Pour les divorces, il ne faut pas trop se précipiter car au 1er janvier 2021, le droit de partage de 2.5 % passe à 1,8 % et la procédure de divorce entre en vigueur pour une simplification.
Réduction du droit de partage
Le partage écrit de liquidation d’une indivision d’époux de partenaire de PACS ou et de communauté donne lieu à un droit de partage qui passe de 2.5% sur l’actif net à 1,8 %. Ainsi, il faut s’attendre à des économies sur le coût global du divorce. A compter de janvier 2022, le taux passe à 1.1 %.
Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce
Une réforme du divorce devant le juge entre en vigueur le 1er janvier 2021, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat reste inchangé.
Il y a une simplification de la procédure qui jusqu’alors se découpait en 2 phases et ne comprend plus qu’une phase.
Tout d’abord, un des époux saisissait le Juge par une requête visant les dispositions de l’article 251 du code civil.
L’époux demandeur y formulait éventuellement des demandes provisoires ( attribution du logement, résidence des enfants, droit de visite pension alimentaire.. ).
Le greffe convoquait les époux pour une audience de conciliation où le défendeur pouvait se présenter seul. Le juge tranchait sur d’éventuellement demandes provisoires.
Si l’époux défendeur était assisté d’un avocat, il était possible de signer une procès verbal d’acceptation du divorce. Le juge rendait alors une ordonnance de non conciliation.
Ensuite, l’époux assignait en divorce ou les époux s’étaient rapprochés et saisissaient le juge par requête conjointe. Lors de cette phase la constitution d’avocat étaient obligatoire.
Désormais un époux saisit directement le juge aux affaires familiales par assignation ou les deux époux par requête conjointe et l’avocat est obligatoire dès le début. Ainsi s’il n’y pas de mesures provisoires à demander il n’y a plus de phase de conciliation.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est plus rapidement obtenu.
En effet, il ne faut plus deux mais seulement une année de séparation pour caractériser cette cause de divorce.
Ensuite auparavant, il fallait caractériser les deux années de séparation qu’au jour de l’assignation alors que désormais il faut caractériser l’année de séparation au jour du jugement. Ainsi il est possible de lancer la procédure de divorce alors que la séparation date depuis moins d’un an.
Le divorce sans avocat est le souhait de beaucoup mais cela n’est pas la réalité. Cette question interroge le rôle des différents acteurs du divorce.
Ce sont les articles 229- 1 et suivants du code civil qui régissent ce divorce amiable sans juge.
Tout d’abord, la première réponse est qu’il ne peut pas y avoir de divorce sans avocat.
Cela est vrai pour le divorce judiciaire où une requête de l’avocat saisit le juge mais aussi pour le divorce par consentement mutuel.
Il faut passer par un avocat pour divorcer.
Chaque époux doit avoir son avocat.
Ensuite le juge a un rôle essentiel en matière de divorce judiciaire ce qui correspond à la majorité des divorces.
L’intervention du juge est écartée en cas de divorce par consentement mutuel ( sauf quand les enfants mineurs ne renoncent pas à leur droit d’être entendus par le juge).
Le divorce par consentement mutuel repose essentiellement sur les deux avocats des époux.
Le support du divorce n’est plus un jugement mais un acte d’avocat signé par les époux et leur avocat.
Ces derniers déposent ledit acte en l’étude du notaire.
Nous pouvons dire que c’est un divorce sans juge.
L’intervention du notaire est limitée puisqu’il doit recevoir et enregistrer le dépôt de l’acte d’avocat après un simple vérification de la régularité formelle de l’acte déposé en son étude.
Néanmoins tant dans le divorce judiciaire que dans le divorce par acte d’avocat le notaire est un partenaire. En, effet, la liquidation du régime matrimonial dont dépend un bien immobilier doit nécessairement se faire par acte notarié.
Pour être plus précise, dans le divorce par consentement mutuel il y a obligation de liquider.
Ainsi en présence d’un bien immobilier il y a nécessité de recourir au notaire mais ce n’est pas l’acteur du divorce.
Car c’est l’avocat qui conseille sur le type de divorce, les enfants, la prestation compensatoire, le nom.
Le Notaire n’intervient que sur l’une des conséquences du divorce à savoir la liquidation du régime matrimonial avec un bien immobilier.
Dans le divorce judiciaire, la liquidation du régime matrimonial n’est pas obligatoire.
Mais si les époux sont d’accord et s’’il y a un bien immobilier il faut de la même manière recourir un acte notarié.
Mais il n’intervient pas dans la requête en divorce. Le projet de liquidation est joint et l’avocat demande au juge de l’homologuer.
Pour conclure, pour divorce, il faut nécessairement consulter son avocat et avec lui vous déterminerez le type de divorce qui vous convient. Donc s’il y a bien besoin, vous divorcerez sans juge ou avec.
Il y a un coût du divorce plus important en raison de cette règle.
Désormais en ce qui concerne les honoraires, les époux ne pourront pas faire le choix d’un seul avocat donc chaque époux doit recourir aux services d’un avocat.
La prestation de l’avocat donne lieu au paiement d’honoraires fixés à l’avance selon une convention d’honoraires qui fixe une partie du coût du divorce.
Ainsi, il y a un surenchérissement des honoraires puisqu’il n’est plus possible de les partager pour un couple.
Pour le couple, le coût du divorce est double par rapport à l’ancien divorce par consentement mutuel.
S’ajoutent des frais de notaire pour le dépot de la convention de divorce par consentement mutuel fixé à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).
Ensuite peuvent s’ajouter d’autres frais de notaire selon les cas notamment pour la délivrance d’une copie exécutoire de la convention qui devrait être autour des 200 euros pour deux copies, une par époux.
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Le droit de partage de 1.1 %
Ensuite, le partage dans la convention ou la prestation compensatoire accordée justifient l’enregistrement auprès de l’administration fiscale et le paiement d’un droit de partage de 2,5% de l’actif net. Ce droit est dû quel que soit le partage.
Ce droit de partage est passé à 1.10% depuis janvier 2022. Le coût du divorce sur ce point n’a pas changé.
Rappelons que l’avocat doit procéder à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale dans le mois du dépôt de la convention qui est à minima de 125 €.
Ainsi il existe des frais supplémentaires qui n’existaient pas et qui n’existent pas dans le divorce devant le juge aux affaires familiales, notamment la conservation du divorce.
Les époux peuvent s’entendre dans la convention sur la répartition de ces frais entre eux à défaut, ils les supportent par moitié par les époux.
Ainsi, il semble plutôt que le nouveau divorce par consentement mutuel ne soit pas forcément moins cher.
Le législateur a prévu la possibilité de demander l’aide juridictionnelle pour ce divorce qui n’est plus prononcé par le Juge aux affaires familiales.
Pour une consultation par internet, rendez vous ma page de la plateforme avocats.fr
Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ?, telle est la mission qui nous est confiée en matière de divorce.
La complexité de la situation est un critère du coût du divorce
Sur le coût de l’avocat il est important de comprendre qu’une procédure de divorce est complexe.
En effet, il s’agit de mettre un terme au mariage, une institution qui avait vocation à régir des relations personnelles patrimoniales très étendues.
Rompre cette union nécessite un examen sérieux de la situation des époux et des conséquences d’une telle désunion.
Comprendre la complexité du chamboulement juridique que constitue un divorce est un élément de compréhension du coût.
La rapidité ou la longueur de la procédure de divorce est fonction de nombreux paramètres.
Le choix de la procédure de divorce subie ou choisie influe sur sa longueur.
Il peut s’agir d’un divorce par consentement mutuel sans enfant sans patrimoine.
Le divorce peut concerner un couple séparé de biens.
Dans ces cas le divorce peut intervenir assez rapidement.
En revanche un divorce pour faute en présence d’enfants et de bien immobilier dans le patrimoine commun peut être plus complexe et certainement plus long.
Il n’est pas possible de faire disparaître ces contraintes pour faire plus vite.
Quoi qu’il en soit la question du coût du divorce est une question tout à fait légitime. Mais le divorce pas cher ne peut pas être une ligne directrice.
prévisibilité du coût : la convention d’honoraires
Le divorce pas cher, le rêve. pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle cet objectif est assuré.
Le temps de travail et les diligences de l’avocat ne sont pas toujours visibles ; votre avocat ne travaille pas seulement quand il vous reçoit ou vous assiste lors des audiences.
Quoiqu’il en soit nous sommes tenus de rédiger une convention d’honoraires qui répond au moins à la question de la prévisibilité d’une partie du coût du divorce, les honoraires de l’avocat.
Pour qu’un divorce par consentement, mutuel aboutisse rapidement, il est important de commencer à discuter entre époux des différents points et de ne pas taire ceux qui fâchent.
Dans cette procédure le plus long est d’aboutir à un accord. Après le dépôt des actes, les époux peuvent être convoqués devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux environs dans les 3 à 5 mois.
Ne pas oublier de s’accorder du temps pour murir sa position et éviter le divorce rapide
Un divorce rapide n’est pas toujours opportun.
Il est parfois utile de s’accorder du temps notamment pour déterminer l’organisation relative aux enfants.
Un parent peut se croire apte à assumer les enfants plus qu’il ne le faisait.
A l’ inverse un parent peut sous estimer ou surestimer la capacité de l’autre à assumer pleinement son rôle.
Les enfants aussi doivent s’adapter.
Ces changements peuvent faire peur et le temps de la procédure peut être mis à profit pour ajuster une nouvelle organisation de la famille.
Pour les autres types de divorce ( pour faute, principe accepté et altération définitive du lien conjugal ), il est important de bien se préparer. Ainsi assurer un divorce par cher peut coûter au final plus cher, plus tard.
C’est un préalable pour aboutir rapidement à la première phase du divorce, l’ordonnance de non conciliation.
Durant cette phase, il est question de fixer celui qui aura le droit de rester dans le logement conjugal, la résidence des enfants, la garde de l’autre parent et la pension alimentaire.
Une fois ces premières modalités provisoires prises, les époux peuvent souffler et supporter le délai de la procédure.
L’implication du client pour un divorce rapide et un divorce pas cher
Pour gagner du temps il convient aussi pour le client de s’impliquer dans sa procédure de divorce.
En effet, produire avec diligence les documents demandés par l’avocat ou que rend nécessaire une demande dans la procédure de divorce cela accélère.
Il faut toujours actualiser la situation de revenus et de charges notamment en présence de pension alimentaire.
Ainsi pour un premier rendez-vous il convient de se munir des documents de base qui seront de nature à alimenter la discussion sur le fondement du divorce et ses conséquences.
Par exemple, il faut fournir:
la copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,
copie du livret de famille,
dernier avis d’imposition,
les prêts immobiliers,
– les titres de propriété,
– le contrat du régime matrimonial,
– les contrats de prêts et les tableaux d’amortissement,
les bulletins de salaire,
– les sommes détenues dans les comptes bancaires.
Je renvoie ainsi à un questionnaire que j’ai diffusé sur ce blog pour permettre de faire un audit de la situation personnelle et patrimoniale du couple.
Ainsi, pour divorcer rapidement il faut au départ connaître sa propre situation patrimoniale et en justifier.
Cela semble de bon sens, il n’est pourtant pas rare de recevoir un époux qui contraint ou forcé n’avait pas connaissance des revenus de l’autre conjoint ou n’était pas en possession de l’avis d’imposition commun.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à solliciter même avant d’être sure de divorcer à solliciter une consultation auprès de votre avocat.
Contactez votre avocat car connaître vos droits et votre situation ne peut que vous éclairer.
Le Juge français peut naturellement prononcer le divorce de couple marocain ou franco marocain, même marié au Maroc .
Quel est le Juge compétent du couple franco marocain?
Un couple marocain ayant sa résidence ou dernière résidence en France peut parfaitement engager une procédure de divorce en France. En effet, la convention franco marocaine donne compétence aux juridictions de l’État du domicile commun ou du dernier domicile commun (art. 11, al. 1).
S’il existe une contradiction entre les règles de la convention franco marocaine et les conventions de Bruxelles, c’est la première qui s’applique.
En effet, la première est la norme spéciale au couple franco marocain mixte par rapport à un norme plus générale.
Quel est le droit applicable au divorce franco marocain?
L’article 9 alinéa 1 dispose « la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ».
Elle fait échec à la règle de valeur inférieure de l’article 309 du code civil qui dispose qu’en présence de deux époux domiciliés en France, c’est le droit français du divorce qui s’applique, peu importe leur nationalité.
Rappelons que le Juge a l’obligation de rechercher la teneur de la loi étrangère dès lors qu’elle est applicable. Cette recherche doit se faire avec le concours des avocats.
Si la loi marocaine trouve à s’appliquer, le Juge français l’écarte si elle porte atteinte à l’ordre public international. Ainsi, la répudiation mode unilatérale de dissolution accordée qu’aux époux porte atteinte au principe d’égalité des époux.
Les limites du respect de l’ordre public
Ordre public de fond
Ainsi, la Cour de cassation condamne la reconnaissance en France des répudiations au visa des articles 16 b (qui réserve l’ordre public de procédure) et 16 d (qui vise l’ordre public de fond) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.
C’est faire primer la réserve d’ordre public de l’article 16 d de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 sur le principe de reconnaissance automatique des répudiations prononcées au Maroc de l’article 13 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981.
le divorce ouvert seulement à l’épouse contrevient également au principe d’égalité homme femme.
Ordre public de procédure
Quel que soit le divorce, la décision marocaine prononçant le divorce ne produit aucun effet en France si le défendeur n’a pas été légalement citée ou représentée à la procédure.
L’ordre public français s’oppose donc à la reconnaissance d’une désunion obtenue en violation des droits de la défense
Il importe peu que le juge marocain ait consenti une compensation pécuniaire réelle et sérieuse à l’épouse.
Les différents divorces en droit marocain
Une fois que le juge français s’est déclaré compétent , il doit rendre justice selon le droit marocain.
En droit français, le divorce peut être prononcé dans plusieurs cas :
par consentement mutuel,
pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
pour altération définitive du lien conjugal,
divorce pour faute.
En droit marocain, il existe deux types de divorce:
du divorce sous contrôle judiciaire du divorce judiciaire (C. fam., art. 94 et s.)
du divorce moyennant compensation, dit divorce par Khol’ (C. fam., art. 115 et s.).
En outre, il existe aussi le divorce présenté par l’épouse suite à des violences conjugales, un divorce pour faute.
Ainsi, les règles ne s’appliquent que pour le divorce. Elles ne s’appliquent pas pour les conséquences du divorce, les enfants, la liquidation du régime matrimonial.
Enfin le divorce par acte d’avocat par consentement mutuel, est il adapté aux couples marocains ou franco marocain en ce qu’il est un divorce sans juge. La question se pose souvent et une circulaire du ministre de l’intérieur du 18 février 201 précise qu’il serait transcrit sous réserve de respecter l’ordre public marocain. J’ignore la valeur d’une circulaire et reste assez réservée.
N’hésitez pas à contacter votre avocat en France même si vous êtes un couple mixte, marié au Maroc. Il faudra faire transcrire à l’étranger le jugement obtenu ou demander son exequatur.
Pension alimentaire ou contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
Les conditions de fixation de la pension alimentaire
Chaque parent contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit quand l’enfant est majeur ( article 371-2 du code civil ( ici article légifrance ) )
Ainsi, en cas de séparation entre les parents la contribution prend la forme d’une pension alimentaire mais elle peut également prendre la forme d’une prise en charge de frais ou d’une prise en charge d’un droit d’usage et d’habitation.
Le parent qui démontre être dans l’impossibilité matérielle ou financière de s’acquitter de cette obligation peut en être déchargé
Combien coûte la pension alimentaire? Est ce que cela va me coûter cher?
Tout d’abord, cette question nous est souvent posée et trouve a priori sa réponse dans les dispositions du Code civil précédemment énoncées de l’article 371–2 qui rappellent qu’elle est déterminée selon les revenus des parents et les besoins de l’enfant.
Ensuite, il existe une table de référence qui est un outil indicatif pour estimer une pension alimentaire.
Mais cette table n’est qu’indicative et laisse au juge aux affaires familiales la liberté d’appréciation en application du code civil.
Elle n’est pas assez précise car elle ne prend pas en compte les revenus du débiteur d’aliments et ne prend en compte les besoins de l’enfant d’une manière trop globale.
Aussi, il reste important qu’avocat et client continuent d’argumenter sur le principe et le montant de la contribution en développant autour des revenus des parents, des besoins de l’enfant qui sont différents selon son âge, le type de scolarité ou d’éventuels handicaps ou problèmes.
Cette contribution sera demandée devant le Juge aux affaires familiales soit à l’occasion d’une procédure de divorce soit en dehors.
Il suppose que les époux s’entendent sur le principe de la rupture, sur ses conséquences ( résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, prestation compensatoire etc …) et sur la liquidation du régime matrimonial.
Dans ce cas, les époux n’ont pas à exposer la raison de la rupture.
Désormais, il ne faut plus passer par le juge aux affaires familiales.
Les deux époux font le choix de leur avocat.
Ainsi, ils ne peuvent plus prendre un même avocat pour deux.
2- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : (articles 233 et 234 du code civil )
Cela correspond à la situation où les époux s’entendent sur le principe de la rupture mais pas sur ses effets.
Cette acceptation du principe du divorce n’est pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel.
Le principe de l’acceptation peut être constaté par le Juge lors de l’audience de non conciliation par la rédaction d’un procès verbal d’acceptation ou ultérieurement par la signification par chacun des époux d’un acte d’acceptation.
Le divorce est alors prononcé sans énonciation du motif.
Le juge tranche les autres points que lesquels les époux ne s’entendent.
Le jugement est susceptible d’appel sauf en ses dispositions relatives au prononcé de la rupture du lien conjugal.
3- Le divorce pour faute : (articles 242à 246 du code civil )
Ce divorce est prononcé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Cette définition laisse une place importante à l’appréciation du Juge.
L’extrême difficulté de ce cas à prouver la réalité de fautes qui souvent sont commises dans l’intimité du couple.
La réconciliation qui a pu intervenir depuis les faits allégués comme fautifs empêche de les invoquer comme motif du divorce.
Le divorce peut être prononcé au tort exclusif d’un époux ou au torts partagés.
La particularité de ce type de divorce réside dans le fait qu’elle autorise une demande en dommages et intérêts contre l’époux fautif.
Les torts d’un époux ne suffisent plus pour le priver de la prestation compensatoire à laquelle il pourrait prétendre.
Le jugement de divorce peut être frappé d’appel dans un délai d’un mois en toutes ses dispositions.
L’altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparément depuis deux ans lors de l’assignation.
Si concurremment, le juge est saisi d’une demande pour faute et d’une demande pour altération définitive du lien conjugal le juge examine en premier lieu celle fondée sur la faute.
L’époux défendeur peut demander des dommages et intérêts pour réparer des conséquences d’une exceptionnelle gravité qu’il subit du fait de la rupture.
Le bail d’habitation ( loi de 1989 ) peut se terminer selon congé ou résiliation.
LE CONGE
Le contrat de location a une durée de 3 ans au moins pour les bailleurs personne physique et 6 ans pour le bailleur, personne morale.
En l’absence de congé, le contrat de location parvenant à son terme est soit reconduit tacitement soit renouvelé;
Au terme du bail;
soit le bailleur en application de l‘article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 mois avant la fin du bail donne congé selon des motifs légaux (pour habiter, vendre ou pour motifs légitimes ).
Soit dans le même délai le bailleur propose au locataire de renouveler le contrat de location en application de l’article 17 c de la loi de 1989.
soit il n’a ni donné congé ni proposé de renouvellement et le contrat est reconduite à ce moment.
Le locataire peut donner à tout moment congé, en respectant un préavis de 3 mois ou un mois dans les cas de congé réduit.
LA RESILIATION JUDICIAIRE BAIL
Le bailleur peut solliciter en justice la résiliation du bail d’une part, en cas d’inexécution suffisamment grave. Il peut aussi , d’autre part, en faisant jouer une clause résolutoire pour non paiement de loyers et charges ou défaut d’assurance.
En présence d’une clause résolutoire, le bailleur déplorant le non paiement de plus de 2 mois de loyer ou défaut d’assurance peut assigner 6 semaines après avoir délivré un commandement de payer.
La veille des vacances d’été est source de différends parentaux relatifs à l’ inscription scolaire . Cette question relève de l’autorité parentale (article 371-1 du code civil).
Ainsi, il existe un certain nombre d’actes usuels pour lesquels le parent peut agir seul. Il sera présumé par le tiers de bonne foi, avoir l’accord de l’autre (article 372-2 du code civil)
Cet acte usuel est celui qui s’inscrit dans la continuité d’une pratique antérieure non contestée, dépourvue de conséquences avérées sur l’enfant.
Quelques exemples d’actes usuels dont l’inscription scolaire :
– Faire ou refaire la carte d’identité, le passeport
– inscription scolaire l’établissement dans lequel il se trouvait déjà
Ainsi, le simple fait que les parents divorcent ne caractérise pas un désaccord systématique. Les parents séparés peuvent réaliser des actes usuels.
Toutefois, un changement d’établissement scolaire en cours d’année n’est pas un acte usuel et nécessite le consentement des deux parents titulaires de l’autorité parentale.
L’inscription de l’enfant dans une nouvelle forme établissement (du privé au public par exemple) par un seul des parents n’est pas un acte usuel.
Enfin le consentement conjoint des titulaires de l’autorité parentale est également nécessaire pour une inscription dans un établissement religieux qui ne s’inscrit pas dans le cursus déjà entrepris ou l’éducation de l’enfant.
En vérité, en matière d’autorité parentale, cela n’est pas aussi simple que cela. Il est est vraiment question d’appréciation au cas par cas.
Autre souci de l’été pour les départs en congés c’est l’établissent du passeport qui en France ne nécessite pas l’autorisation des deux parents.
enfant à l’école
rédigé en collaboration avec Julie CHEVAILLER, élève avocat à l’EDA Aliénor
Le transfert automatique du bail d’habitation lors du décès
bail d’habitation classique
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation prévoit que lors du décès du locataire, le contrat de bail est automatiquement transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Bail d’habitation HLM
S’ agissant des logements sociaux ou HLM , l’article 41,transpose ce transfert automatique mais le conditionne à ce que le bénéficiaire remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage.
Cela signifie notamment que le bénéficiaire ne doit pas engager une action judiciaire pour faire valoir sa qualité de locataire.
Je suis algérien ou algérienne, j’ai un jugement de divorce français parfaitement régulier. Je souhaite obtenir l’exequatur en Algérie afin qu’il y produise ses effets.
La demande d’exequatur s’effectue auprès du tribunal du statut personnel en produisant, en original, la grosse du jugement définitif de divorce, la signification du jugement et un certificat de non appel ou de non pourvoi.
Il faut savoir que c’est exactement la même procédure en France pour qu’un jugement de divorce algérien produise ses effets en France.
Il existe une convention relative à l’exequatur franco algérienne du 27 aout 1964.
L’article 6 précise cette liste de ses documents à fournir.
C’est la raison pour laquelle alors même que les époux sont d’accord , je procède à la signification du jugement de divorce, pour l’exequatur du jugement de divorce.
Ensuite, je sollicite la délivrance d’un certificat de non appel, alors que la réunion de deux actes d’acquiescement aurait suffi à rendre définitive la décision. Il faudra aussi procéder à la transcription sur l’état civil.
Le divorce amiable du couple algérien ou franco algérien
Je ne procède pas au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat pour un couple algérien ou franco algérien car il n’y est pas admis.
Lorsqu’un couple franco algérien souhaite un divorce amiable, nous procédons par requête conjointe et acte d’acceptation si le droit français est applicable. Ils pourront ensuite demander l’exequatur de ce jugement de divorce.
En France, votre divorce pourra être prononcé notamment si votre domicile s’ y trouve. Cette question est résolue par l’application de l‘article 3 de la convention Bruxelles ter.
L’article 3 prévoit ,
sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre: a) sur le territoire duquel se trouve: i) la résidence habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou b) de la nationalité des deux époux.
Ainsi, n’hésitez pas à prendre rendez-vous, votre divorce peut être prononcé en France et valable en Algérie ou l’inverse.
Désormais, la procédure de changement de nom sera simplifiée puisqu’il sera à solliciter devant l’officier d’État civil.
Dans quels cas?
Cela concerne la personne majeur qui souhaite porter le nom de son père, de sa mère ou des deux.
Ce choix s’opère une seule fois dans sa vie selon cette modalité simplifiée à compter du 1er juillet 2022.
Après la demande formulée auprès de l’officier d’état civil de sa résidence ou dépositaire de son acte de naissance, il faudra un mois après confirmer sa volonté de changer de nom.
Si l’officier d’état civil y voit une difficulté, il transmet la demande au Procureur.
Le changement de nom acquis selon cette modalité s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaires de moins de treize ans. Au delà de cet âge, le mineur doit y consentir..
Il reste pour les autres cas de changement de nom, la procédure classique
Si la personne souhaite à nouveau changer de nom, elle devra alors suivre la procédure habituelle. Alors, elle devra justifier d’un intérêt légitime et selon décret. ( article 61 du code civil ).
Pour les personnes non concernées il faudra recourir à la procédure classique de changement de nom.
Tel est le cas des mineurs ou des personnes qui souhaitent un autre nom que celui des parents.
Nouveauté, désormais, la publication dans un journal d’annonces légales est gratuite.
Le divorce par consentement mutuel a deux particularités. Il est amiable et en ce sens se rapproche du divorce accepté par requête conjointe. Ensuite, il ne nécessite pas l’intervention du juge ( hors rares cas ).
1-L’absence d’intervention judiciaire.
C’est cette dernière particularité qui est censé le rendre plus rapide. En effet, théoriquement une fois l’acte rédigé, en 16 jours, l’acte de divorce pourrait être signé.
Dans le divorce judiciaire, une fois la requête signée, il faut demander au Juge une date et selon l’encombrement, plusieurs mois séparent du jugement de divorce.
Néanmoins, il convient de tempérer ce délai de 16 jours théoriques. En effet, la signature doit avoir lieu en présentiel, c’est-à-dire en présence des deux époux et deux avocats en même temps.
Article 229-4 du code civil
Il faut pouvoir coordonner nos agenda, mais cela n’est pas non plus difficile , surtout si les deux avocats sont proches géographiquement.
2-Nécessité d’un accord complet y compris sur la liquidation du régime matrimonial
En revanche, parvenir à l’accord qui, dans le seul divorce par consentement mutuel doit intégrer obligatoirement la liquidation du régime matrimonial, prend du temps. Alors que dans les autres types de divorce, la liquidation peut intervenir après le divorce.
La présence d’un bien immobilier complique ses opérations car elle rend obligatoire l’intervention d’un Notaire pour la liquidation.
Parfois il faudra vendre ou passer par un crédit immobilier pour racheter la part de son époux.
Parvenir à un accord nécessite de s’entendre, négocier et c’est une navette qui prend du temps surtout si les deux époux n’ont pas la même urgence à divorcer.
Ainsi quand un seul des époux est pressé, il peut être opportun de lancer seul la procédure qui nécessite l’intervention d’un avocat dès le début et finalement aboutir à un accord.
C’est l’amorçage du divorce qui est unilatéral et rapide car nous n’avons pas besoin d’avoir tout réglé ni d’être d’accord.
En réalité cela dépend de ce qu’il est urgent d’obtenir. Certains époux en recherche de logement, ont juste la nécessité de lancer rapidement la procédure pour justifier qu’ils sont en cours.
D’autres ont la nécessité de partir rapidement et d’obtenir une organisation rapide de la vie de famille ( enfant, domicile conjugal…. ) et il vaudra peut être mieux délivrer une assignation pour obtenir dans un premier temps des mesures provisoires….
Pour conclure,
Le divorce par consentement mutuel est très rapide pour les situations, sans enfant, sans liquidation notarié ou compliquée où les époux partagent la volonté de divorcer.
Dans les autres cas, il faut identifier ce qui compte : divorcer et liquider en même ce qui est le plus avantageux. En effet, chaque époux est éclairé sur toutes les conséquences financières du divorce ( pension alimentaire, prestation compensatoire, partage… ou se séparer, ou être divorcé peu importe le partage. Peut être le souhait premier est seulement la rupture du mariage.
Il sera toujours intéressant de recourir à la médiation pour rompre en ayant pu exprimer les besoins des uns et des autres et parvenir à un accord qui en tiennent compte et éviter de revenir devant le juge car les modalités choisies se révèlent inadaptées à la nouvelle vie.
A l’ouverture de la succession d’un de vos proches, vous vous apercevez qu’un cohéritier s’est servi, à votre insu, sur le patrimoine du défunt ? C’est un recel successoral!
Le recel successoral, qu ‘est ce que c’est?
Le recel successoral n’est pas défini par la loi, mais par la jurisprudence.
Il s’agit tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt. Par conséquent, il rompt l’égalité dans le partage successoral.
Comment sanctionner le recel successoral ?
Il faut rapporter la preuve de plusieurs éléments pour faire condamner le cohéritier fautif.
Tout d’abord, il faut un élément matériel. C’est le cas par exemple du retrait de sommes d’argent depuis les comptes bancaires du défunt ; de la dissimulation d’une dette qu’il avait à l’égard du défunt.
Ensuite, il faut un élément moral. tel est le cas quand le cohéritier, avait l’intention de fausser les opérations de partage au détriment de l’un et à son avantage. C’est ce qu’on appelle la rupture dans l’égalité du partage.
Quelles sont les sanctions ?
Le Code civil prévoit plusieurs sanctions pour l’héritier coupable de recel successoral Article 778 du code civil.
En premier lieu, il perd la possibilité de renoncer à la succession. Ainsi si par exemple, la succession est déficitaire, il devra alors supporter les dettes du défunt.
En second lieu, il est privé de sa part sur tous les biens recelés.
En troisième lieu, il doit rendre tous les revenus produits par les biens recelés depuis la date d’ouverture de la succession.
Enfin,il pourra aussi être condamné à payer des dommages-intérêts aux cohéritiers.
Nota Bene : il est important de rappeler que l’héritier receleur peut toujours échapper aux pénalités de recel. Il en est ainsi si, avant toutes poursuites, il restitue spontanément à la succession le bien qu’il détenait. On parle alors de repentir.
Si vous avez des doutes , il est important de vous faire assister par un avocat qui pourra alors vous conseiller. En amont, il faut rassembler des preuves ou s’assurer que ce n’est pas un oubli de la part du co- héritier.
La question de la succession internationale se pose souvent parce que nous sommes de plus en plus amenés à nous installer à l’étranger, pour des raisons professionnelles ou personnelles, il est important de savoir ce qu’il adviendrait de notre patrimoine en cas de décès.
Il y a succession internationale dès lors que la succession a un lien à l’étranger.
Ainsi, lorsque le défunt détenait des biens à l’étranger,décédait à l’étranger ou lorsqu’il fixait sa résidence à l’étranger on parle alors de succession internationale.
Pourquoi est ce important de connaître si on est en situation de succession internationale?
En cas de succession internationale, la question se pose surtout de savoir quelle loi y sera applicable.
Et cette question est capitale, car tous les droits nationaux sont différents : si certains peuvent être similaires au droit français, d’autres pourraient au contraire exclure certains personnes de la succession car elles ne disposeraient pas de la qualité d’héritier.
Comment déterminer la loi applicable à une succession internationale?
Les règles pour savoir quelle loi s’appliquera à la succession internationale changent selon la date d’ouverture de la succession.
Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015 : il faut distinguer selon les biens en présence.
Tout d’abord, pour les biens meubles et actifs financiers, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt.
Ensuite, pour les biens immeubles, la loi applicable est celle du pays où l’immeuble est situé.
Or, pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2015 : l’Union européenne est venue unifier les règles selon règlement du 4 juillet 2012.
Il y a une seule loi applicable à tous les biens, qu’ils soient meubles ou immeubles.
Ainsi, la loi applicable est celle du dernier lieu de résidence du défunt. Il s’agit de son dernier domicile et non son domicile fiscal déclaré.
Nota bene : pour déterminer le dernier domicile du défunt, il faut regarder l’ensemble des circonstances de sa vie pouvant révéler un lien étroit et stable avec l’Etat.
Et si le défunt a des liens avec plusieurs pays?
Si une personne travaillait dans un pays A où il habitait régulièrement ; mais sa famille résidait dans un pays B où il avait aussi une résidence et les rejoignait autant que possible. En ce cas, il n’est pas évident de savoir quelle loi s’appliquera.
Ainsi, l’aide d’un avocat vous utile pour comprendre la succession internationale, dont les textes sont complexes à trouver et interpréter.
Votre avocat vous aidera alors à savoir quelle loi s’applique mais aussi quel tribunal sera compétent en cas de litige.
Rédigé en collaboration avec Estelle Gatteaux élève avocate.
Les relations entre grands parents et petits enfants, s’organisent habituellement en dehors des prétoires. En cas de rupture de relations avec le parent de l’enfant ou quand celui ci n’ a plus de droit de visite, le grand parent doit saisir le juge aux affaires familiales.
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Principe et modalités de ce droit de visite des grands ascendants
La lecture de cet article montre que l’intérêt de l’enfant est au centre de ce dispositif.
Le principe est d’ailleurs qu’a priori il est de l’intérêt de l’enfant d’entretenir des liens avec ses ascendants.
Le fait que le parent s’y oppose n ‘est pas en soi de nature à l’exclure sauf si les tensions sont telles que cela altère l’intérêt de l’enfant.
Sur la modalité et la fréquence, le Juge décidera selon les situations des parties.
Souvent, le juge aux affaires familiales pourra fixer un droit de visite des grands parents un week-end par mois, une partie des vacances scolaires.
En cas de rupture des relations, le droit de visite sera introduit progressivement.
Attention, le droit de visite des grands parents ne doit pas servir à permettre de renouer avec un parent qui a été privé de ses propres droits souvent pour avoir mis en danger l’enfant.
La procédure du droit de visite des grands parents ;
Naturellement, ce type de litige rend pertinent le recours à la médiation. Votre avocat devrait aussi vous le conseiller ou tenter amiablement une démarche avec les parents.
L’enfant pourrait être demandeur, mais il est évident que c’est rarement lui qui agit avec un mandataire ad hoc.
C’est principalement le grand parent qui fait la demande de droit de visite.
C’est devant le Juge aux affaires familiales que s’engage la procédure sur le fondement de l’article 371-4 du code civil..
Le grand parents par filiation de sang est recevable.
En cas d’adoption simple et en l’absence de rupture du lien avec la famille d’origine, tous les grands parents sont recevables.
Il s’agit d’une procédure écrite ordinaire.
Le ministère public doit avoir communication des demandes selon l’article 371-4 du code civil ( voir article 1180 du code de procédure civile ).
Que l’on soit propriétaire ou locataire, la taxe d’habitation est due par tout occupant d’un logement au 1er janvier de chaque année.
L’article 1691 bis du Code général des impôts prévoit que les époux sont tenus solidairement au paiement de la taxe d’habitation du logement familial lorsqu’ils vivent sous le même toit, et ce quel que soit leur régime matrimonial.C’est le principe de solidarité fiscale des époux. Pour en savoir plus.
Que se passe-t-il si chacun les époux occupent un logement distinct à la séparation ?
Si l’un des époux quitte le domicile conjugal, seul l’époux qui réside encore dans le logement doit payer l’intégralité de la taxe d’habitation.
Lorsque les époux vivent séparément, chacun d’eux est donc redevable de la taxe d’habitation du logement qu’il occupe personnellement au 1er janvier.
Il existe des aménagements à ce principe de solidarité de cette taxe.
Les époux peuvent convenir d’exceptions amiables.
le juge par décision en cas de conflit entre les époux (par exemple une prise en charge de la taxe au prorata de la période d’occupation) peut y déroger.
Les époux peuvent aussi demander à ne plus supporter cette obligation de solidarité dans plusieurs situations :
Lorsque le divorce a été prononcé entre les époux
le juge autorise les époux à résider séparément
Lorsque l’un des époux abandonne le domicile conjugal
si la dette fiscale est disproportionnée par rapport aux revenus de l’époux
La décharge de solidarité n’intervient que lorsque les époux résident séparément. Ils doivent prouver un comportement fiscal exemplaire.
Ce dernier implique le respect des obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune. Cela implique aussi et l’absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt.
Les époux doivent-ils prévenir l’administration fiscale en cours de procédure ?
époux
Oui, la solidarité prend fin lorsque les époux ont signalé à l’administration fiscale leur divorce intervenu en cours d’année. Ce n’est pas automatique, il faut toujours déclarer au fisc un changement dans sa situation personnelle !
Et pour la contribution à l’audiovisuel public ?
Les règles de la taxe d’habitation sont aussi applicables à celles de la contribution à l’audiovisuel.
Bon à savoir
Le Gouvernement devrait supprimer taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des français à compter de 2023. En savoir plus
avec la participation d’Estelle GATTEAUX, élève avocate à EDA ALIENOR à Bordeaux.
Deux pistes pour avancer ; le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et la médiation familiale.
Le divorce par consentement mutuel :
Seuls les divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ne voient pas leur évolution trop ralentie puisque les avocats ont repris leurs activités et que la limite de 100 km n’ayant plus court rien ne s’oppose à la signature en présentiel. C’est le déconfinement depuis le 11 mai avec néanmoins la mise en place de précaution sur la taille de la salle de réception, le lavage des mains, le port du masque, et la signature avec un stylo personnel.
Pour mémoire je vous rappelle que le divorce par consentement mutuel fait intervenir naturellement les époux et leur avocat respectif pour élaborer ensemble et à l’amiable l’acte d’avocat de divorce par consentement mutuel et un Notaire.
Le plus long est de parvenir à s’entendre sur le contenu de l’ accord et de rassembler les documents.
Lorsque le projet d’acte de divorce est arrêté, chaque avocat l’adresse à son client par LRAR. La réception du projet fait courir un délai incompressible de réflexion de 15 jours au-delà duquel la signature de l’acte pourra être organisée. Chaque époux et son conseil doivent être présent ensemble pour signer l’acte.
Ensuite il est adressé au notaire afin qu’il le dépose à son étude. Le Notaire vérifie essentiellement le formalisme de l’acte et le respect des 15 jours de réflexion avant signature. Une difficulté peut apparaître en raison du déconfinement progressif c’est que le postier ne présente pas la LRAR à la signature te la signe lui même. Ainsi il n’ y a pas la preuve de la réception personnelle par l’époux.
Il ne valide pas le contenu de l’acte sur le fond.
Dès que le Notaire fait retour de la déclaration de dépôt la transcription du divorce peut s’opérer en marge de l’acte de mariage.
Ainsi selon les cas, le divorce peut progresser rapidement, notamment à en l’absence de bien immobilier, fonds de commerce, d’enfant et en séparation de bien.
Naturellement le point de départ c’est un minimum d’entente et une volonté conjointe de divorcer. Il y a aussi une autre condition c’est que chaque époux prenne un avocat.
La médiation familiale, voie privilégiée pour un divorce amiable
Il est intéressant de profiter de ses délais pour se rapprocher et notamment d’engager une médiation familiale afin de progresser dans la connaissance des points de désaccord et d’accord.
Ainsi à l’issue de ce processus, les époux pourraient parvenir à un accord global et un divorce par consentement mutuel pendant ce déconfinement.
Ils pourraient aussi parvenir à des accords partiels, sur la garde des enfants et la pension alimentaire mais et pas sur la prestation compensatoire ou la liquidation du régime matrimonial.
Je rappelle que la médiation est un mode alternatif de règlement des litiges adapté aux séparation et divorce. En effet, les époux et parents ont tout intérêt à renouer le dialogue notamment en présence d’enfant car ils vont devoir maintenir des relations longtemps..
La médiation fait intervenir un professionnel qui a une position de neutralité, qui est tenu au secret et organisera des entretiens en collégial avec éventuellement les avocats soit parfois qu’avec un seul époux à tour de rôle. L’intervention du notaire est un coût qui s’ajoute mais peut faire économiser du temps et surtout éviter de retourner plusieurs fois devant le juge aux affaires familiales.
En cette période de lenteur de la justice, la médiation permet de fixer à l’amiable les modalités relatives aux enfants sans attendre l’intervention du Juge aux affaires familiales.
Vous pouvez me solliciter comme avocat mais aussi mais pas en même temps comme médiatrice.
Avec le mariage ou même avant vous aviez décidé de vivre ensemble et alors, vous aviez choisi un domicile conjugal.
Or à l’occasion du divorce, la cohabitation n’est plus possible.
La question est alors qui est-ce qui va rester dans le domicile conjugal ?
Est-ce que j’ai le droit de rester dans le domicile familial même s’il ne m’appartient pas.?
Ai je le droit de quitter le logement familial ?
Dès le début de la procédure, cette question doit être envisagée.
C’est le juge aux affaires familiales dans le cadre des mesures provisoires qui va autoriser les époux à résider séparément.
Cela permet l’autre époux de partir sans craindre aucun grief.
Si les époux ne s’entendent pas sur le domicile conjugal, le juge tranchera qui reste dans le logement familial.
On peut aussi opposer l’impossibilité pour l’un des époux de trouver un logement.
Cette possibilité d’attribution de la jouissance du domicile conjugal ne signifie pas que le juge transfère la propriété il n’en a pas le pouvoir.
En revanche le juge peut parfaitement confier la jouissance du logement familial à celui des époux qui n’en est pas le propriétaire.
En revanche le juge n’a pas ce pouvoir lorsque le domicile conjugal est la propriété d’une SCI au motif qu’elle serait un tiers aux époux.
Enfin, la jouissance du domicile conjugal peut-être confier à l’un des époux signifiant que l’autre doit le quitter.
Le juge peut alors laisser un délai pour qu’il puisse s’organiser.
S’il existe des violences l’ordonnance de protection est une option pertinente qui conduit notamment à l’attribution du logement à l’époux victime mais apporte aussi des mesures d’interdictions d’entrer en contact que ne permettra pas l’ordonnance de non conciliation.
Le coût de la jouissance du logement familial
Si le juge ne dit rien l’attribution est onéreuse. Alors, l’ époux copropriétaire en indivision ou en communauté ou lorsque le bien appartient en propre à l’autre époux, il faudra payer une indemnité d’occupation.
En revanche il est possible de demander la jouissance à titre gratuit au titre du devoir de secours quand l’époux qui reste est dans une situation financière difficile.
Cet avantage sur le domicile conjugal est très précieux à un moment de la vie où il y a une fragilité économique. Néanmoins cet avantage est une forme de pension alimentaire il faut la déclarer aux impôts à ce titre.
Il faut contacter son avocat et préparez cette question en vérifiant si vous souhaitez quitter le domicile , vos capacités de vous reloger.
Il faut envisager la question de manière plus globale car toutes les questions sont imbriquées. En effet souvent la jouissance du domicile dépend de la garde des enfants, de la perception d’une pension alimentaire.
En principe, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et personnes à charge. (CGI, art. 6 , 1, al. 2).
Exceptions
L’article 6, 4 du CGI prévoient trois cas d d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu.
1er cas d’impositions séparée.
Tout d’abord, Il y a une imposition séparée si
Les époux sont séparés de biens
et ne vivent pas sous le même toit.
2eme cas d’imposition séparée.
En outre , les époux font l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu si
Ils sont autorisés à avoir des résidences séparées au cours d’une instance en divorce ou en séparation de corps. I
Mais l’article 6, 4, b du CGI n’a pas été modifié à l’occasion de la réforme du divorce de 2004.
Or depuis, le juge conciliateur n’autorise plus les époux à avoir des résidences séparées.
Le rôle de ce juge se limite à « statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ». (C. civ., art. 255, 3°).
Il n’y a que dans le cadre des mesures urgentes que le juge conciliateur peut autoriser les époux à résider séparément.(C. civ., art. 257). Partant, deux possibilités sont envisageables pour échapper à l’imposition commune :
Les exceptions d’interprétation stricte, consiste d’abord à circonscrire le champ d’application de l’article 6, 4, b du CGI au cas dans lequel le juge les autorise l à résider séparément au titre des mesures urgentes.
Or cela limite le champ d’application de l’article 6, 4, b du CGI à un cas assez marginal en pratique.
La seconde possibilité donne une portée utile à l’article 6, 4, b du CGI en admettant que les époux doivent faire l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu sous deux conditions.
lorsque le juge les autorise à résider séparément dans le cadre des mesures urgentes prises sur le fondement de l’article 257 C. civ. et,
d’autre part, lorsque le juge statue sur les modalités de leur résidence en vertu des articles 250-2 (divorce par consentement mutuel en cas de refus d’homologation de la convention) et 255, 3° (autres cas de divorce) du même code.
3eme cas d’imposition séparée
Enfin, les époux font l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Par « domicile conjugal », il faut en réalité entendre « résidence conjugale », c’est-à-dire le lieu où les époux séjournaient à titre habituel.
Mais le seul fait que les époux aient des résidences séparées ne suffit donc pas pour établir l’abandon du domicile conjugal.
C’est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui comporte une incertitude sur ses conséquences.
En effet, cela consiste à acter de la rupture en invoquant des manquements graves imputables à son employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
Il faut formaliser la prise d’acte doit être par une lettre en recommandé à AR à l’employeur en listant les reproches au soutien de la prise d’acte.
Conséquences de la prise d’acte de la rupture
Cette prise d’acte doit ensuite être soumise à l’appréciation du conseil de prud’hommes.
Celui-ci va juger s’il existe vraiment les manquements à l’origine de la prise d’acte.
Dans l’affirmative, elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec paiement des indemnités et remise des documents consécutif à la rupture.
À défaut, la prise d’acte produira les effets d’une démission.
Elle autorise la cessation immédiate du contrat de travail sans respecter un préavis.
Ainsi, il est important alors de bien penser à lister les manquements car de leur pertinence et de leur exhaustivité dépendra le régime applicable.
Par conséquent, prendre acte de la rupture est un choix incertain, mais toujours toujours préférable à la démission.
En effet, soit au terme de l’examen du Conseil cela produit les effets d’une démission et on n’a rien gagner.
Soit cela produira les effets d’un licenciement abusif et on en a tiré profit avec le paiement des indemnités.
La prise d’acte peut être aussi comparer à la demande de résiliation du contrat pour manquement de l’employeur car on ne rompt pas le contrat san ssavoir si c’est validé par le cnseil de prud’hommes. D’un point de vue financier c’es un meilleur choix.
Mais , il est parfois difficile à tenir nerveusement car on doit rester au service de l’employeur alors qu’un litige prud’homal est en cours.
Ainsi pour faire le choix d’un mode de rupture, démission, prise d’acte, résiliation ou rupture conventionnelle il faut avoir le réflexe de consulter l’avocat.
Vous pouvez lire aussi l’article sur le licenciement car plutôt que d ‘assumer la rupture, il suffit parfois l ’employeur vous licencier si la relation est difficile.
Celui ci pourra parmi les outils de résolution des conflits proposer une médiation.
Il existe plusieurs modes de rupture du CDI dont le licenciement à l’initiative de l’employeur la démission à l’initiative du salarié et la prise d’acte de la rupture dont et l’un et l’autre peut être l’auteur. Pour information le CDI peut être rompu pendant la période d’essai, par le mise en retraite.
Le licenciement est la rupture du contrat travail par l’employeur qu’il doit motiver et décider à l’issue d’une procédure.
Il existe deux grands types de licenciement, pour motif personnel et pour motif économique.
Le licenciement pour motif personnel est inhérent à la personne du salarié et sans rapport aux difficultés économiques.
objective elle ne peut pas reposer sur une impression un mauvais ressenti avec le salarié-
enfin elle doit être vérifiable
Il en existe deux types : le licenciement disciplinaire et non disciplinaire
Le licenciement disciplinaire est celui qui met en cause un salarié ayant commis une faute simple faute grave ou faute lourde.
La rupture motif non disciplinaire repose sur une cause réelle et sérieuse qui ne peut pas être caractérisée de fautes.
Ainsi, cela peut correspondre à la rupture pour inaptitude en l’absence de possibilité de reclassement, maladie entraînant une perturbation….
La procédure passe alors par la convocation du salarié pour un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Ainsi, il faut laisser un délai de cinq jours entre la présentation de la lettre et le jour de l’entretien pour permettre aux salariés de préparer sa défense.
Lors de l’entretien préalable au cours duquel le salarié peut être assisté, l’employeur doit préciser les motifs de la rupture et permettre aux salariés d’apporter ses explications.
Le licenciement ne pourra intervenir qu’après un délai de deux jours au moins après l’entretien.
Dans le cas d’un licenciement disciplinaire puisqu’il s’agit de sanctionner une faute la lettre ne peut pas intervenir plus d’un mois après l’entretien
Le licenciement pour motif économique doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Il doit se fonder sur des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation d’activité. ( Article 1233–1 du code du travail).
Ce licenciement répond à une procédure plus complexe.
En effet, l’employeur doit engager des efforts pour éviter le licenciement Ainsi,il doit notamment en former, adapter le poste des salariés ou reclasser dans un autre poste.
Ensuite l’employeur détermine des critères pour fixer l’ordre de congédiement des salariés. Il tient alors compte de la situation de famille, l’ancienneté, la situation sociale particulière et qualité professionnelle…
La procédure dépend de l’importance de l’entreprise et si le licenciement économique concerne un ou plusieurs salariés.
Il faut finir en précisant qu’il existe des interdictions ou limitations de licenciement. Il en est ainsi en présence d’une garantie d’emploi, d’un salarié protégé, d’une femme enceinte.
Comme toute rupture, l’employeur doit remettre des documents aux salariés et payer des indemnités.
Il ne faut pas hésiter à consulter un avocat car les règles du contrat de travail et la rupture sont complexes et surtout les délais de prescription sont courts.
Pendant le confinement, les juridictions civiles sont à l’arrêt et les réceptions en rendez vous par les avocats rares. Ainsi, si vous envisagez d’engager une procédure de divorce vous pouvez néanmoins progresser jusqu’à une certaine limite.
Pour le divorce par acte d’avocat par consentement mutuel, il est possible d’organiser un rendez vous téléphonique avec son avocat . Celui ci délivre ainsi une consultation pour examiner une situation. Il peut préparer un projet de divorce et le proposer au Conseil de votre conjoint.
Si les pourparlers prospèrent et après recueil des documents obligatoires, l’avocat l’ adresse le projet de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa réception fait courir un délai de réflexion de 15 jours.
A l’expiration de ce délai, les avocats organisent un rendez pour signer le divorce par consentement mutuel. C’est cette phase qui risque d’être difficile ou impossible à organiser pendant le confinement.
Le confinement et le divorce avec juge ( pour faute ou altération du lien conjugal ou principe accepté )
Pour le divorce judiciaire, vous pouvez de la même manière organiser une consultation avec l’avocat par téléphone ou visio. Le temps est propice à tenter rapprochement avec le conjoint pour évaluer si un accord est possible. A défaut l’un peut rédiger une requête en divorce ou requête 251 pour demander au juge aux affaires familiales des mesures provisoires. Ces mesures portent sur l’attribution du logement familial, la fixation de la résidence des enfants, du droit de garde ou droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire. L’avocat ne déposera cette requête qu’après le confinement et l’ouverture des tribunaux.
Par ces temps de confinement, il est possible de débuter les démarches pour un divorce. Ces opérations peuvent être un soulagement quand la cohabitation devient pénible.
En présence de violence, l’avocat peut saisir le Juge
La présence de violences autorise la saisine en urgence du juge mais encore faut- il pour que cela fonctionne avoir des preuves.
Pendant le confinement, le Juge aux affaires familiales traite les procédures pour obtenir une ordonnance de protection judiciaire.
Cette procédure permet d’obtenir rapidement avec des modalités coercitives des mesures de protection notamment d’un époux victime de violence.
La plainte n’est juridiquement pas obligatoire mais vivement conseillée pour recueillir des preuves et permettre au parquet de rendre un avis favorable car il accès à la procédure policière.
Les obligations du mariage n’imposent pas de cohabiter avec un époux violent.
Outre que peut fonder un divorce pour faute, cela autorise à quitter le domicile. Je vous invite à lire l’article sur le domicile conjugal.
LES VIOLENCES FAMILIALES PENDANT LE CONFINEMENT, CONTACTS UTILES
Avec la période de confinement, les violences conjugales s’accentuent et alors les victimes peuvent avoir le sentiment erroné qu’il n’ y a pas d’issue.
Mais le confinement n’est pas un permis de violences.
Ainsi, si les membres de la famille n’ont pas toute liberté pour dénoncer par téléphone ou autre moyen les violences familiales, faute de pouvoir s’isoler, les témoins en revanche peuvent en toute confidentialité dénoncer les soupçons de violences conjugales.
Les tribunaux maintiennent l’activité en matière de sanction des violences conjugales et familiales
Si les tribunaux fonctionnent en mode restreint, les procédures d’urgence et notamment en présence de violences conjugales peuvent être engagées, les procédures pénales ( la garde à vue, la comparution immédiate ou le contrôle judiciaire ) et les urgences familiales pour les ordonnances de protection judiciaire. Il es est de même du juge des enfants pour les enfants en souffrance
Le Barreau de Bordeaux est mobilisé contre les violences conjugales
Le barreau de Bordeaux a mis en place deux dispositifs l’un de lutte contre les violences familiales avec une permanence téléphonique avec un avocat 7j/7 05 57 77 40 71 et l’autre de consultation gratuite par mail : droitfamille@barreau-bordeaux.com sur le droit de la famille et du quotidien, en lien avec le confinement.
Les associations de lutte contre les violences faites aux femmes restent actives
Le contact avec les associations de lutte contre les violences peut se faire à distance par exemple à Bordeaux
Maison d’ELLA, 06 31 05 85 78
Consultations maintenues au CACIS les lundi et vendredi de 14h à 18h uniquement sur rendez-vouset pour les demandes urgentes
Accueil téléphonique pour les patient-e-s assuré du lundi au vendredi de 10h à 12h et 13h à 17h au CACIS.
Accueil, écoute téléphonique maintenus au 06 31 05 85 78 à la maison d’Ella et téléconsultation organisée pour la prise en charge du psychologique.
CIDFF 05 56 48 40 62 ou cidff.gironde@orange.fr etc .
APAFED 055 56 40 93 66
Maison des Femmes 05 56 51 30 95
Il reste les numéros d’urgence classiques et des outils nouveaux( sms, plateforme en ligne )
Les numéros d’urgences
Police Secours 17
3919 N° d’appel national, anonyme et gratuit et 114 pour alerte par SMS
119 pour les violences sur enfant
Plateforme arretonslesviolences.gouv.fr pour dénoncer anonymement en ligne des violences dont vous êtes victimes ou témoin
Le contact avec l’avocat peut se faire à distance; téléphone, visioconférence ou mail.
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT, LE LOGEMENT ET LA PENSION ALIMENTAIRE.
Le conjoint survivant peut hériter à défaut de volonté contraire mais il peut bénéficier d’autres avantages importants; droits au logement et pension alimentaire.
Le code civil protège le droit au logement du conjoint survivant selon deux mécanismes différents.
L’article 763 du code civil organise le droit temporaire au logement du conjoint survivant. Ainsi, il y a droit si à l’époque du décès, il occupe effectivement à titre principal un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession.
Cet avantage est de plein droit. Il dure une année et il n’est pas possible d’y déroger, c’est une protection d’ordre public.
Si le logement était loué, les loyers sont dans la limite de l’année à la charge de la succession qui devra les rembourser. C’est un droit gratuit
Les articles 764 à 766 du code civil organisent le droit viager d’habitation et d’usage. C’est un droit de nature successorale qu’il faut estimer pour l’imputer sur la part du conjoint survivant. Cet avantage n’est pas gratuit.
Ce droit n’est pas d’ordre public et le défunt peut l’écarter.
Cet avantage n’est pas fiscalisé.
La pension alimentaire du conjoint survivant
Enfin la succession doit supporter le devoir de secours entre époux sous forme de paiement d’une pension alimentaire due si l’époux survivant est dans un état de besoin.
Ainsi, il faut réclamer cette pension dans l’année à partir du décès ou du moment où les héritier cessent son paiement.
Cette pension est due indépendamment de l’existence d’une faute dans le respect des obligations matrimoniales 1er chambre civile du 17 JANVIER 1995 ( n° 9221.599 )
Donc, même si vous ne pensez ne pas être héritier car le défunt vous a déshérité votre qualité de conjoint survivant vous donne des droits sociaux dont éventuellement une pension de réversion ou de veuvage.
Ainsi, consultez votre avocat car certaines demandes doivent être formulées dans le délai d’un an.
Votre cabinet d’avocat reste actif malgré le virus covid 19 et malgré le confinement.
En raison des mesures prises pour éviter la propagation du covid 19, votre avocat ne vous reçoit plus en rendez-vous. Néanmoins il continue de travailler en mode dégradé puisque la plupart des audiences ne se tient pas.
Vous pouvez ainsi continuer à me joindre par téléphone sur la ligne fixe 05 47 74 87 01 ou mobile 06 04 46 95 43 et par mail gacem.avocat@gmail.com..
J’organise des rendez vous téléphonique ou en vidéo.
Les envois de documents doivent se faire de préférence de manière dématérialisée.
Il est préférable de régler par virement ( l’IBAN figure sur la facture ) ou carte bleue pour la propagation du covid 19.
Vous pouvez solliciter une consultation en vous rendant sur mon blog et vous trouverez une vignette pour une prestation en ligne sur fiche sur consultation.avocat.
Je vous invite à respecter les consignes et à prendre soin de vous et de vos proches.
Limitez vos déplacements et en cas de nécessité et si vous entrez dans les exceptions au confinement, munissez vous de l’attestation diffusée sur le site du ministère de l’intérieur.
La Loi du 23 mars 2019 assure la promotion notamment de la médiation .
Elle impose, sous peine d’irrecevabilité le recours à une tentative de règlement amiable des litiges préalablement à toute saisine du Tribunal judiciaire. Ainsi dès lors que le litige n’excède pas un montant 5000 € ou en présence d’ un conflit de voisinage, cette tentative s’impose. L’article 750-1 du Code de procédure civil prévoit ces modalités.
Ensuite, le Juge pourra, à tout moment de la procédure enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.
Enfin, en matière familiale, le Juge aux affaires familiales peut avec l’accord des parents désigner un médiateur familial. Il le fait dans la décision par laquelle il statue définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, article 373-2-10 alinéa 2.
N’hésitez pas à contacter votre avocat qui peut vous accompagner en médiation.
Je suis médiatrice et je peux dès lors organiser une médiation ou vous accompagner lors de votre médiation..
Possibilité nouvelle du divorce sur principe accepté pour la personne protégée, sous tutelle ou curatelle
La loi du 22 mars 2019 offre désormais la possibilité pour la personne protégée d’accepter seule le principe de la rupture du mariage. La loi interdisait cette possibilité. Désormais le divorce de la personne protégée est possible. elle n’a plus besoin de l’intervention du curateur ou du tuteur. C’est une réelle extension des pouvoirs de la personne protégée.
Ainsi, dans une procédure de divorce, l’époux sous mesure de protection , assisté de son avocat peut signer seul le procès verbal d’acceptation du divorce.
Jusqu’alors sans faute caractérisée, les époux devaient attendre de remplir les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal c’est à dire deux années de séparation. Ce délai est d’ailleurs désormais réduit à une année.
C’est donc une simplification qui n’altère pas la protection du patrimoine de l’époux.
Mais maintien de l’interdiction du divorce par consentement mutuel pour les personnes protégées
En revanche, il y a un toujours l’interdiction du divorce par consentement mutuel car ce divorce nécessite la liquidation et le partage du régime matrimonial. L’implication sur le patrimoine rend nécessaire ainsi une protection du juge.
Selon l’article 249-3 » Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d’une telle mesure de protection.
Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.
Ces dispositions s’appliquent dès le 25 mars 2019.
La loi du 23 mars 2019 permet à tout juge d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur pour les informer sur l’objet le déroulement de la procédure de médiation pour favoriser les accords.
Heureusement il ne s’agit pas de l’’imposer car ce processus repose sur la liberté des parties d’entrer en médiation et d’en sortir.
En outre, la réforme de la procédure civile impose un recours préalable notamment à un mode alternatif de résolution de différend ( MARD ) au delà du droit de la famille.
Les cas d’obligation de médiation préalable
En droit, civil, nouvelle obligation de médiation ou conciliation
Il y a un recours généralisé à l’obligation de recourir aux modes alternatifs de résolution des différents ( MARD ) avant de saisir le juge civil.
Cela concerne les litiges d’une valeur inférieure à 5000 €, les conflits de voisinage et de bornage ( article 750-1 CPC)
Les exceptions
Il existe une dispense de cette tentative lorsqu’il y a des violences ou pour motif légitime tel éloignement géographique la détention des parents ou la maladie.
Mais, la nouvelle obligation de recourir notamment à un MARD en matière civile connait aussi des exceptions;
urgence manifeste
circonstance rendant impossible d’y recourir
indisponibilité du conciliateur
Il ne faut pas hésiter à recourir à médiation qui permettra de pacifier les échanges. Il facilitera la pratique de la coparentalité. Cet échange permettra de mettre en place de accords bien au delà de ce que peut décider un Juge. En effet, le contenu est défini par les parties sous réserve de respecter l’ordre public.
Le rôle de votre avocat dans le processus
Votre avocat peut vous orienter vers une médiation qui paraît opportune. A Bordeaux vous pouvez contacter un médiateur ou vous adressez à l’association Bordeaux Médiation dont je connais le sérieux puisque je suis membre de son bureau.
Votre Conseil peut vous accompagner tout au long de ce processus. Son rôle ne sera pas du tout le même qu’en mode judiciaire. En effet, il doit plutôt être en retrait et vous serez au centre du processus. Il vous aidera à vous préparer pour les réunions et peut surtout intervenir au moment de la concrétisation d’un accord.
La question du rattachement fiscal de l’enfant majeur se pose souvent au moment de la séparation ou du divorce des parents. En effet, c’est le moment de réfléchir au montant de la pension qui est due par un parent. L’enfant majeur décide seul de son domicile mais s’il n’ a pas acquis son autonomie, il reste à la charge de ses parents. Cela a une incidence sur les impôts.
impôts et enfant majeur
Les conditions du rattachement fiscal de l’enfant majeur
L’ enfant majeur jusqu’à ses 21 ans et jusqu’ à 25 ans lorsque le majeur poursuit des études peut être attaché au foyer fiscal de ses parents.
Les parents doivent opportunément voir ce qui est le plus intéressant.
Soit ils optent pour le rattachement de l’enfant majeur ce qui entraîne un quotient familial plus favorable.
Soit ils ne le rattachent et déduisent de l’impôt du foyer fiscal la pension alimentaire versée à l’enfant majeur.
En 2019 l’administration fiscale limite la déduction de la pension alimentaire par enfant à 5888 €.
Ainsi pour le calcul du quotient familial chaque enfant compte pour une demi-part et à compter du troisième enfant on compte une part entière ce qui réduit le montant de l’impôt sur le revenu.
Pour faciliter votre décision, consulter les simulateurs ou un conseiller.
Mise en oeuvre
Ce n’est pas le Juge aux affaires familiales à l’occasion de la séparation ou du divorce qui va trancher cette question.
Donc, le majeur doit solliciter ce rattachement chaque année.
C’est une question qui peut aussi se poser à l’occasion du divorce ou séparation notamment dans l’appréciation globale de la pension alimentaire. Ainsi, sur ce point allez lire un autre article pension alimentaire combien ça coute?
Après une formation assurée par l’Ecole des Avocats de Bordeaux, j’ai obtenu un certificat validant les connaissances théoriques et pratiques de la médiation. Je suis devenue médiatrice en 2019.
Je peux mener une médiation si un litige vous amène à envisager cette voie ou si la juridiction saisie, oriente vers une médiation avec l’accord des parties.
C’est de plus en plus fréquent ; les mentalités évoluent chez les avocats et magistrats pour comprendre la plus value de ce mode alternatif de résolution des différends.
L’encombrement des juridictions rendant les procédures plus longues et plus coûteuses avec un aléa du résultat contribue à cet essor.
Je fais partie du Conseil d’administration de l’association Bordeaux médiation .
Naturellement, je peux aussi mais sous ma casquette d’avocat vous accompagner utilement lors d’un médiation.
Ainsi,
Tout d’abord, je vous en explique les règles,
Avocat accompagnateur, je vous assiste lors des réunions.
Je vous conseille sur la formalisation de l’accord total ou partiel auquel vous aboutiriez à l’issue du processus.
Enfin, il sera possible d’en obtenir rapidement l’homologation par le juge ou l’apposition de la formule exécutoire.
Le Nouveau divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge.
Domaine du divorce sans juge par acte d’avocat
Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge. Ce nouveau divorce est censé être moins cher, et plus rapide. Pas si sûr…
Désormais le divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge résulte d’un acte par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ( art 229-1 du code civil )
C’est exclu lorsque l’un des époux est sous un régime de protection ou si un enfant demande à être entendu ( article 229-2 du code civil ).
Il faut l’écarter un présence d’un éléments d’extranéité qui empêche sa transcription sur l’état civil étranger ou son exécution
Processus de divorce par consentement mutuel
Ce divorce sans juge n’est plus prononcé par le Juge et chaque époux doit avoir son avocat
Il n’est plus possible d’avoir un avocat pour les deux époux.
La convention de divorce une fois établie est adressée par l’avocat à son client par lettre recommandée. L’époux ne peut pas signer la convention avant un délai de 15 jours dès réception, sous peine de nullité.
Une fois la convention signée, l’avocat la dépose au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours et le notaire enregistre dans les 15 jours.
Ce dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention.
Les frais de ce divorce sans juge
Le surcoût tient au paiement de 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC) pour l’enregistrement par le Notaire.
Le surcoût éventuel tient également à l’interdiction pour les époux de prendre un avocat pour deux, ce qui n’était pas systématique auparavant et surtout au surtravail engendré pour l’avocat qui générera certainement un honoraire plus élevé.
Ce divorce sans juge sera t- il plus rapide ?
Cela n’est pas flagrant car la responsabilité de l’avocat reposant quasiment entièrement sur lui dans la rédaction et la validation de ce divorce.
Il existe des possibilités d’annulation pendant 5 années.
Il devra s’entourer de précautions.
La plupart existait déjà mais aujourd’hui avec plus d’acuité et surtout il existe de nouvelles formalités.
Il faut s’assurer de ce que l’enfant ne sollicite pas d’audition, vérifier la possibilité de divorce sans juge dans le pays d’origine ou de destination d’un époux.
La vérification sur l’existence d’une mesure de protection ( tutelle curatelle ) était déjà utile car pour la validité du divorce il fallait faire intervenir le curateur et le consentement mutuel était exclu.
Il sera difficile de vérifier que l’un des époux n’est pas sous protection.
Vu les longs délais de transcription d’une mesure de protection, un acte de naissance récent ne suffit pas, il faut une déclaration de sincérité de l’époux sur l’absence de mesure.
Il vaut mieux en l’absence de prestation compensatoire une déclaration sur l’honneur conformément à l’article 272 code civil pour la prestation compensatoire en prévoyant éventuellement un événement justifiant une suspension ou suppression de la rente dans la convention.
Bref, désormais c’est la phase avant la rédaction qui va être longue et la rédaction également. La seule phase raccourcie est celle entre la signature et la validation par le dépôt.
Les époux devront se munir d’acte de mariage et de naissance de moins de trois mois, livret de famille, pièce d’identité, la déclaration éventuelle d’un enfant mineur, la déclaration de l’article 272, les avis d’imposition et justificatifs de revenus, estimation des droits à la retraite ….
Ainsi ce nouveau divorce n’est pas nécessairement une aubaine ni pour les époux ni pour les avocats : pas forcément plus rapide pas forcément moins cher car ce surcoût de travail de l’avocat va renchérir ses honoraires
Il faut savoir que le divorce par consentement mutuel n’est pas le seul divorce « amiable ».
Il y a le divorce sur principe accepté. Voir l’article plus général sur le divorce.
La procédure peut commencer classiquement avec une requête 251 d’un des époux examinée lors d’une audience par le Juge.
Celui ci qui tranche sur des mesures provisoires et peut recueillir l’acceptation par les époux du principe de la rupture dès lors que les deux époux sont assistés par un avocat.
Lors de la deuxième phase, les époux peuvent saisir conjointement le juge en exposant leurs accords et désaccords dans une requête conjointe.
Ainsi la procédure est relativement rapide et pacifique.
Quoi qu’il en soit, c’est ainsi que se rompront certaines unions, sans juge alors allons-y ! et contactez votre avocat
Conclusions
Il est important de préparer l’élaboration de la convention de divorce en préparant son premier rendez vous en se munissant de tout ou partie de ses documents suivant les cas. ( * fournir dans tous les cas ) – Copie intégrale de l’acte de mariage* – Acte de naissance de l’époux* – Livret de famille* – Pièce d’identité* – Avis d’imposition sur les revenus* – Justificatifs de revenus de l’année* – Déclaration sur l’honneur art 272cc*
– Attestation d’absence de mesure de protection – Estimation des droits à la retraite – Etat de la carrière par caisse de retraite – Budget – Acte d’achat immobilier – Crédits – attestation de l’enfant mineur ici
Vous pouvez souhaiter saisir le conseil de prud’hommes pour contester votre licenciement comme abusif, demander le paiement d’heures supplémentaires ou vous plaindre de harcèlement moral.
Composition et compétence du conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes connait des litiges individuels entre salarié ( et apprenti ) et employeur.
C’est une juridiction composée de salariés et employeurs.
La nouvelle saisine du Conseil de prud’hommes
Le décret du 20 mai 2016 a modifié la saisine du conseil de prud’hommes.
la requête est plus complète
La saisine s’effectue désormais par une requête comportant les motifs et les demandes et la liste des pièces.
Il faut déposer au greffe autant de requêtes que d’adversaires +1 et un jeu de pièces.
Le changement tient au fait qu’auparavant, nous saisissions le Conseil de prud’hommes de demandes, sans étoffer et sans communiquer les pièces.
C’est une forme de normalisation car c’est plutôt le principe de saisir une juridiction en exposant les faits et le droit applicable aux demandes et de viser des pièces.
Le demandeur adresse ses pièces en LRAR
Ensuite, le demandeur doit adresser à son contradicteur ses pièces.
Le greffe se charge de convoquer en joignant la requête pour la première phase : la tentative de conciliation.
Dans la mesure où l’adversaire aura l’argumentaire et les pièces du demandeur, il faut espérer que cela facilitera les propositions de conciliation.
Cette phase peut aussi être l’occasion de formuler certaines demandes, comme communication de pièces, délivrance de bulletins de salaire, certificat de travail, expertise.
Parmi les nouvelles mesures, le bureau d’orientation et de conciliation peut désormais également prendre une mesure palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation d’assurance chômage.
La décision est alors notifiée au pôle emploi.
Avant le décret, soit l’affaire se terminait devant le bureau de conciliation par une transaction soit l’affaire s’orientait vers le bureau de jugement.
Désormais lorsque, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas personnellement ou n’est pas représentée devant le bureau de conciliation et d’orientation, ce dernier peut juger immédiatement de l’affaire en tant que bureau de jugement en formation restreinte.
Après la phase de conciliation, l’échange d’arguments et de pièces se poursuit devant le bureau de jugement qui assure aussi la mise en état de l’affaire.
Dans certains cas, la phase de la conciliation n’existe pas et le bureau renvoie directement devant le bureau de jugement.
Il en est ainsi pour la demande de requalification de CDD en CDI ou la demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur.
Alors, le bureau de jugement est censé statuer au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine (Article L1451-1). Je n’ai jamais observé le respect de ce délai.
Le conseil des prud’hommes s’il ne parvient pas à une décision, renvoie en formation de départage.
La juridiction se compose alors d’un représentant salarié, un représentant employeur et un Magistrat.
Maintien de la procédure de départage
Le jugement du conseil de prud’hommes est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Mais la procédure d’appel a changé.
Désormais elle suit pour l’essentiel les règles de la procédure avec représentation par avocat obligatoire, procédure par rpva.
Néanmoins, il existe toujours l’assistance par le conseiller.
Tout d’abord, les honoraires de l’avocat sont un principe, l’avocat doit être payé pour ses prestations.
L’avocat détermine librement l’honoraire en respectant la transparence et la prévisibilité mais aussi les règles déontologiques qui obligent à prendre en considération les critères suivants :
le temps consacré à l’affaire
la nature et la difficulté de l’affaire
l’importance des intérêts de l’affaire
les charges du cabinet
la notoriété, l’expérience de l’avocat
les avantages obtenus
la situation de fortune du client
La question du montant
Il est dès lors assez difficile au départ de savoir si l’affaire va durer, être compliquée car cela dépend en partie de la position de l’adversaire qui peut vouloir d’emblée négocier pour en finir ou qui au contraire dans une défense acharnée, développera de nombreux moyens, élèvera des incidents.
Aussi, il est possible de fixer un honoraire principal forfaitaire qui vaudrait pour la procédure et qui a priori ne pourrait pas être modifié. Il est déterminé en estimant le temps de travail requis sur la base d’un taux horaire de 200 € HT en en prévoyant le coût des incidents qui pourraient être élevés soit par le client par l’adversaire,le magistrat, etc. Ex 1500 € HT pour un divorce pour faute, sans enfant, sans patrimoine, , outre 400 € en cas de demande d’expertise, 250€ en cas d’incident de communication de pièces…
Il est souvent convenu d’ un honoraire principal au temps passé : sur la base du même taux horaire de 200 € HT , des factures de provisions sont adressées au fur et à mesure de l’évolution de l’affaire par l’avocat et doivent être payées lors de leur émission.Pour comprendre cette méthode, il faut savoir que le client ne perçoit pas toutes les diligences faites par l’avocat, il ne voit que les rendez vous, le temps d’audience et certains des actes qu’il rédige mais il y a de nombreuses démarches, lettres, recherches qu’il effectue régulièrement sans que le client ne le sache, c’est le quotidien d’une affaire, les échanges avec les autres avocats, le tribunal, les experts, les huissiers, les recherches de jurisprudence…
A cela s’ajoute souvent un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes gagnées ou des économies réalisées.
La forme d’une convention d’honoraires
Quoi qu’il en soit, il est important de contractualiser les honoraires dans une convention d’honoraires dès le départ. Il faut aussi comprendre que la profession d’avocat est une profession règlementée, l’avocat a prêté serment et est contrôlé par le bâtonnier de l’ordre des avocats de son barreau, ce qui est une garantie de son sérieux et doit vous conduire à lui réserver votre confiance.
L’aide juridictionnelle
Précisément en raison de mon serment, j’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour les personnes qui sont éligibles à l’aide juridictionnelle. Il faut avoir conscience que l’indemnisation donnée à l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle est dérisoire au regard des charges de cabinet et du temps de travail. voir la page consacrée à l’aide juridictionnelle.
En cas de contestation Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat:
Carole PASCAREL Médiateur de la consommation de la profession d’avocat Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement après de l’avocat par une réclamation écrite.
Si vos revenus sont insuffisants, que le litige ne peut pas être garanti par une assurance protection juridique, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Il est rare qu’une garantie soit accordée en assurance pour le droit de la famille ou le divorce.
Dans l’affirmative vous devez d’abord vérifier si vous pourriez être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle au regard de vos revenus et de vos charges de famille et ceux de votre compagnon. Un barème vous aide à apprécier.
En cas de divorce, il faut le préciser dans le dossier d’aide juridictionnelle pour ne pas justifier des revenus de votre époux.
Vous devez être en situation régulière sur le territoire sauf sur le contentieux du droit des étrangers ou à titre exceptionnel en justifiant d’une situation digne d’intérêt.
Le dossier d’aide juridictionnelle à constituer
Alors vous remplirez un dossier en joignant les pièces justificatives.
Veillez bien à ce que votre dossier soit complet sinon soit cela retarde l’instruction du dossier soit vous aurez un refus.
Il est possible que le bureau d’aide juridictionnelle ( BAJ ) sollicite des pièces, répondez à la demande dans les délais annoncés en général 15 jours ou 1 mois.
Avant de déposer votre dossier au BAJ du tribunal judiciaire dont vous dépendez, sollicitez votre avocat. Celui ci doit joindre son autorisation de vous assister pour que le BAJ le désigne dans la décision.
Il existe désormais la possibilité de déposer un dossier d’aide juridictionnelle dématérialisé avec vos identifiants France Connect sur ce site.
En cas d’accord de l’aide totale, vous ne paierez pas d’honoraires à votre avocat, ni l’huissier ni à l’expert.
Vous serez redevable seulement du droit de plaidoirie de 13 €. En cas d’aide partielle, il faut convenir d’un honoraire à votre charge avec votre avocat.
Si le bureau d’aide juridictionnelle refuse votre demande vous pouvez former un recours.
Besoin de l’aide d’un avocat
Contactez votre avocat en amont pour bien renseigner la partie juridique du dossier. En effet,ce n’est pas si simple que cela et surtout l’instruction du dossier est longue. S’il y a un refus car la situation est mal renseignée ou justifiée, il faudra faire un recours ou recommencer.
Quelles sont les incidences du divorce mais surtout de la rupture de la vie commune sur le titre de séjour?
Il est important lorsque vous envisagez un divorce ou de vous séparer d’apprécier l’ensemble des conséquences possibles du divorce notamment si vous tenez votre titre de séjour de votre mariage
Non renouvellement de la carte de séjour temporaire
Soyez vigilent si vous avez une carte de séjour temporaire obtenue en raison de votre mariage avec un ressortissant français ou avec un étranger titulaire d’un titre de séjour que vous avez rejoint dans le cas de regroupement familial.
En effet, le renouvellement de ce titre ne sera pas possible en cas de rupture de la vie commune ou si votre époux ne se présente pas avec vous à la préfecture pour certifier que la cohabitation persiste.
Il faudra éventuellement changer de fondement notamment si vous avez des enfants de cette union.
En effet, il est possible de demander le changement de statut et un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.
Les autres fondements seront plus fragiles fondés.
Il en est ainsi de la carte vie privée et familiale. Elle repose sur l’ancienneté de la présence en France, une insertion professionnelle, familiale ( un enfant non français, un partenaire..)
Non renouvellement de la Carte de résident de 10 ans ou retrait
Si vous êtes titulaire d’une carte de résident ou certificat de résidence de 10 ans, le Préfet peut la retirer en cas de rupture de la vie commune :
si votre titre de séjour est obtenu dans le cadre de regroupement familial et qu’il y a une rupture de la vie commune pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France
si vous avez obtenu la suite d’un mariage avec un ressortissant français et qu’il y a une rupture de la vie commune dans les quatre années qui suivent le mariage. article L314-5-1 du code de l’entrée du séjour et du droit d’asile ( ici article légifrance )
Trois exceptions existent au retrait du titre de séjour
si le couple a eu des enfants
si la rupture de la vie commune résulte de violences
si vous êtes algérien ou tunisien. En effet, les conventions franco algérienne ici accord_Franco algérien et franco tunisien ne prévoyant pas ce cas de retrait de titre ).
Droit au séjour des conjoints de ressortissants de l’Union et Divorce
Selon un arrêt rendu par la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, le 6-07-2015 (n° C-218/14 )
« L’art.13, § 2, de la directive n° 2004/38 du 29 avr. 2004 doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers divorcé d’un citoyen de l’Union dont le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil, ne peut bénéficier du maintien du droit de séjour dans cet État membre sur la base de cette disposition lorsque le début de la procédure judiciaire du divorce est précédé du départ dudit État membre du conjoint citoyen de l’Union ».
Aussi n’hésitez pas à prendre une consultation chez un avocat en précisant le fondement et le type de titre de séjour quand vous envisager un divorce.. contact
Attention le tarif de postulation n’est pas un honoraire pour prendre en charge classiquement une affaire. Ce sont des honoraires pour être le correspondant dans une juridiction éloignée de l’avocat maître de l’affaire. C
Cette postulation est obligatoire pour certaines matières dont le divorce par exemple. Son champs s’étend de plus en plus.
Je peux être votre correspondant devant les juridictions que je » fréquente » habituellement.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, Le juge aux affaires familles de Bordeaux, Le juge de l’Exécution, le Juge des référés, la cour d’appel de Bordeaux.
Les tarifs de postulations sont fonctions de la complexité de l’affaire et des capacités du client.
Pour indication et hors difficultés particulières, les honoraires de postulation proposés sont les suivants (sous réserve d’envoi de l’assignation et ou des conclusions ).
Nécessite du devis de divorce par consentement mutuel
Proposer un devis de divorce par consentement mutuel s’impose.
En effet, souvent au moment de divorcer, vous vous inquiétez du coût de la procédure de divorce.
Le divorce est la matière privilégiée de rédaction d’une convention d’honoraires qui contractualise le montant des honoraires de l’avocat.
Le divorce par consentement mutuel bien qu’il repose sur un accord des époux ne signifie pas que l’avocat n’exerce pas sa mission de conseil de manière complète.
Au contraire il y a nécessairement dans ce divorce la liquidation du régime matrimonial.
Or dans le divorce judiciaire les époux ne sont pas obligés de liquider.
Au contraire, il envisage avec vous toutes les question et peut cous conseiller de différer un divorce qui ne serait pas opportun….
Face aux besoins de divorcer pas cher et vite, il ne faut pas bâcler son divorce et éviter de ressaisir le juge aux affaires familiales qui génère un surcoût.
Ainsi, il faut prendre le temps avec son avocat pour faire le tour de la situation personnelle et patrimoniale .
Il faut sécuriser les actes afin qu’ils soient validés par le Juge aux affaires familiales.
Celui ci vérifie que la convention ne lèse pas les intérêts d’un époux ou des enfants.
Devis et dossier d’aide juridictionnelle
Vous trouverez ci jointe une demande de devis pour un divorce par consentement mutuel.
J’interviens sur le ressort des barreaux de Bordeaux, Libourne, Bergerac, Périgueux.
Je m’efforcerai de répondre sous 48 heures à la demande de devis pour divorce par consentement mutuel.
Ainsi, si nous nous engageons ensemble dans la procédure de divorce nous prolongerons ce devis par la signature d’une convention d’honoraires.
[contact-form][contact-field label=’Nom’ type=’name’ required=’1’/][contact-field label=’E-mail’ type=’email’ required=’1’/][contact-field label=’téléphone’ type=’text’/][contact-field label=’revenus mensuels de l%26#039;épouse’ type=’select’ required=’1′ options=’moins de 930 euros,entre 930 euros et 2000 euros,plus de 2000 euros’/][contact-field label=’revenus mensuels de l%26#039;époux’ type=’select’ options=’moins de 930 euros,entre 930 et 2000 euros,plus de 2000 euros’/][contact-field label=’Résumé votre situation (année de mariage%26#x002c; nombre d%26#039;enfants à charge%26#x002c; biens immobiliers%26#x002c; contrat de mariage%26#x002c; autres informations utiles pour vous)’ type=’textarea’ required=’1’/][/contact-form]
Il est possible de solliciter même pour le divorce par consentement mutuel sans juge l’aide juridictionnelle en remplissant avec votre avocat le dossier.
Pour faciliter la progression de la rédaction de la requête et de la convention de divorce par consentement mutuel, vous m’adresserez le questionnaire ci joint : questionnaire en cas de divorce
La résidence alternée est le corollaire du principe de la coparentalité qui prône l’égalité des parents.
Si dans le code civil c’est le principe, dans les faits cela l’est moins car elle est plus rarement demandée et prononcée dans le cadre des séparation ou divorce.
Plusieurs critères sont pris en compte dans la fixation de la résidence du ou des enfants.
Le principal critère est celui du respect de l’intérêt de l’enfant.
Il faut aussi pour des raisons d’organisation et de maintien d’un cadre de vie unique, une proximité géographique des domiciles.
Capacités d’assumer sa responsabilité parentale
Qualité éducatives et affectives
Capacité de dialogue, nécessaire pour l’organisation conjointe de la vie de l’enfant
Disponibilité
Conditions matérielles d’accueil
L’âge de l’enfant
La garde alternée peut recouvrir plusieurs organisations distinctes.
Il n’est pas nécessaire que la résidence chez les parents soient égales ( civ 1ere 25/04/2007 n° 06.16.886)
L’alternance peut être sur mesure ainsi il a pu être prévu 8 jours par mois chez le père selon l’emploi du temps de celui-ci ( CA PARIS 31/5/2012 jdata 2012-012328 )
Il est important quand les parents prévoient ce mode de garde alternée de consulter un avocat.
En effet, il convient d’être éclairé sur les différentes modalités mais aussi sur les conséquences de ce choix de la garde alternée sur l’existence ou non d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, sur les répercussions fiscales, fiscales, sociales et en termes de droits auprès de la CAF.
Ainsi il est judicieux et parfois pas forcément cher de se faire assister par un avocat.
Par un arrêt du 16 avril 2015, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation (n° 13-24.024) vient en matière de prescription biennale du crédit immobilier confirmer une solution dégagée déjà dans un arrêt du 10 juillet 2014 (n° 13-15.511- ici l’arrêt depuis légifrance) qui vient fixer comme point de départ de la prescription biennale non pas la date de la déchéance du terme mais comme en matière de crédit à la consommation la date du premier incident de paiement non régularisé.
Arrêt de la Cour de Cassation Crédits renouvelables
Par un arrêt rendu par la Première Chambre le 9 avril 2015 (09-04.2015), la Cour de Cassation a estimé que dans les crédits renouvelables par fraction( ou crédit revolving ) soumis à la loi antérieure à la réforme LAGARDE que l’obligation d’information annuelle lors de la reconduction du contrat ainsi que les états mensuels actualisés devaient comporter une information sur le taux effectif global sous peine de déchéance de droit aux intérêts. Un taux effectif global erroné équivalait également à une absence d’information et était sanctionné de la même manière.
Pour préparer son divorce et notamment le rendez vous avec l’avocat, il convient de répondre à un petit questionnaire non exhaustif et de rassembler certains documents.
Si l’avocat est votre partenaire privilégié en cas de divorce, il est une question à laquelle il ne répondra pas : Est ce que je dois divorcer?
Mais, il faut savoir qu’une fois la procédure lancée, à tout moment les époux peuvent renoncer à la procédure de divorce.
Quelques questions se posent lorsque un époux envisage le divorce.
Ce questionnaire a pour objet de préparer le premier rendez vous avec l’avocat et de permettre d’y voir plus clair.
– Etat civil : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, domicile, nationalités
Mariage : célébré le… devant officier d’état civil (date du mariage religieux éventuellement)
En cas de mariage à l’étranger, transcription du mariage.
Régime matrimonial : en date du. .. reçu par… Notaire
Existe-t-il des avantages matrimoniaux, des donations ?
Activités professionnelles
Situation professionnelle :
Employeur :
Revenu moyen :
Avantages (véhicule professionnel, logement de fonction…) :
Brièvement, les périodes d’activité ou d’inactivité ou de temps partiel :
Patrimoine
Revenus mobiliers :
Biens immobiliers (désignation du bien, date d’acquisition, mode de financement…) :
Perception de loyers :
Avoir sur des comptes bancaires :
Assurances-vie et bénéficiaires de l’assurance-vie :
Endettement
Crédit immobilier (capital restant dû) :
Autres prêts (en précisant le montant initialement emprunté et la destination des sommes empruntées) :
Procédure de surendettement en cours ?
Situation parentale
Enfants issus d’un autre couple (nom, prénom, date et lieu de naissance, pension alimentaire ou résidence avec le parent) :
Enfants issus du mariage (nom, prénom, date et lieu de naissance, niveau scolaire et particularités liées à l’enfant : problèmes de santé, encadrement particulier…) :
2- DES QUESTIONS A EVOQUER PREPARER LE DIVORCE
Dans le cadre d’une procédure de divorce, quelques questions très pratiques se posent sur
le partage des biens communs ou indivis,
le paiement éventuellement d’une prestation compensatoire à l’un des époux en cas de disparité dans les conditions de vie,
une pension alimentaire au bénéfice de l’époux dans le besoin,
la fixation de la résidence principale des enfants,
la fixation d’un droit de visite et d’hébergement
une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
la répartition des crédit
3- LES DOCUMENTS POUR PREPARER SON DIVORCE
Aussi pour préparer son divorce, il est indispensable de réunir les pièces suivantes :
le ou les livrets de famille,
copie de la pièce d’identité de l’époux qui demande le divorce,
copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si mariage à l’étranger
avis d’imposition,
les derniers bulletins de salaire dont notamment celui de décembre précédant le rendez-vous, ou autres revenus ( allocations,indemnités journalières)
Les différents actes notariés relatifs au mariage (régimes matrimoniaux, acquisitions de biens immobiliers, donations).
Il est d’ores et déjà utile d’établir un budget faisant apparaître les revenus d’une part et d’autre part l’ensemble des charges supporté mensuellement.
Dans le cadre d’une éventuelle demande de prestation compensatoire car un des époux aurait sacrifié sa carrière ou sa vie professionnelle dans l’intérêt de la famille, joindre a minima un état détaillé des emplois, périodes d’inactivité, grossesses et une estimation par les organismes de retraite principale et complémentaire des droits à la retraite.
Il faudra compléter une déclaration sur l’honneur
Il faudra peut être faire établir des attestations de témoins qui répondent à un formalisme- formulaire
L’ordonnance de protection est régie par les articles 515-9 à 515-13 du code civil.
L’ordonnance de protection doit apporter une réponse judiciaire à deux types de situation :
– Les violences commises au sein d’un couple : sont visées les violences commises au sein d’un couple qui mettent en danger la personne qui en est victime et/ou plusieurs enfants (C. civ., art. 515-9).
Peu importe que le couple soit formé sous la forme du mariage du pacs ou du concubinage.
Peu importe à quel moment surviennent les violences conjugales antérieurement ou postérieurement à une séparation.
– Une menace de mariage forcé contre des personnes majeures (C. civ., art. 515-13).
Le juge apprécie, s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences conjugales allégués et le danger auquel la victime est exposée (C. civ., art. 515-11, al. 1er).
A cet égard, il est important de fournir au moins un certificat médical, une plainte et des attestations si possible pour les violences. L’avis du procureur peut être intéressant mais il n’est pas toujours fourni. C’est pourquoi il est opportune d’aviser soit même en joignant les pièces le parquet le plus vite possible.
La protection par le juge contre ces violences, comporte un certain nombre de mesures limitativement énumérées par les articles 515- 1 et suivants du code civil.
– Résidence séparée et logement (C. civ., art. 515-11, 3o et 4o).
– Relation financière entre les membres du couple (C. civ., art. 515-11, 5o).
– Exercice de l’autorité parentale (C. civ., art. 515-11, 5o).
– Dissimulation d’adresse (C. civ., art. 515-11, 6o et C. pr. civ., art. 1136-5 et 1136-8).
– Dissimulation d’adresse et exercice de l’autorité parentale (C. civ., art. 515-11, 7o).
– L’interdiction de sortie du territoire (C. civ., art. 515-13).
– L’interdiction de rentrer en contact (C. civ., art. 515-11, 1o).
– L’interdiction de porter une arme et la remise de l’arme (C. civ., art. 515-11, 2o).
Pour les personnes menacées de mariage forcé, le juge peut à la demande de la victime prononcée une interdiction temporaire de sortie du territoire
Le juge peut être saisi par la personne en danger ou, avec l’accord de cette dernière, par le ministère public (C. civ., art. 515-10 ; C. pr. civ., art. 1136-3 et 1136-4).
Cette saisine par la personne s’opère requête remise ou adressée au greffe ou assignation. Le ministère public est de plein droit avisé par le greffe du dépôt de la requête, ainsi que de la date d’audience et de l’audition des parties.
L’article 1136-5 du code de procédure civile réserve le cas dans lequel le demandeur sollicite, dans l’acte de saisine, l’autorisation de dissimuler son adresse. Dans cette hypothèse et, par dérogation aux articles 56 et 58 du code de procédure civile, le demandeur est dispensé de mentionner son domicile ou sa résidence dans l’acte introductif d’instance, sous réserve d’indiquer qu’il ait fait élection de domicile auprès du procureur de la République ou de l’avocat qui l’assiste ou le représente et d’informer le procureur de la République ou l’avocat.
Lorsque cette demande est faite, l’adresse du demandeur doit être communiquée sans délai au juge aux affaires familiales par l’avocat ou le ministère public auprès duquel il est élu domicile.
Le juge peut être saisi par le ministère public, en qualité de partie principale, par requête qui est notifiée au couple.
La convocation des parties s’effectue soit par le greffe par LRAR, doublée d’une lettre simple ; soit par exception, le juge peut décider de convoquer les parties par la voie administrative, c’est-à-dire requérir une administration (gendarmerie, service d’un conseil général …) afin qu’il remette la convocation en main propre contre récépissé.
Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire en cas de danger grave et imminent pour la sécurité de la personne à protéger. L’article 1136-10 C. pr. civ. régit ce mode de convocation.
Il est important de savoir que lorsque la victime ne désire pas être confrontée directement à l’auteur des violences elle peut être entendue séparément.
L’ordonnance de protection doit être rendue à bref délai, elle est exécutoire à titre provisoire.
Elles ont un caractère provisoire et une durée maximale de validité de 6 mois sauf si le juge décide d’une durée plus courte (C. civ., art. 515-12). Les mesures peuvent être prolongées pour les couples mariés en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps.
L’article 515-12 du code civil prévoit que les mesures peuvent être à tout moment supprimées ou modifiées .
Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Les juges peuvent être réservées à prooncer cette mesure alors même que le législateur impose seulement l avraissemblance des violences et du danger.
Il est important de penser à porter plainte avec un description détaillée des violences même si la plainte n’est pas une condition ni la condamnation pénale .
Il faut se munir d’un certificat médical détaillé qui pourrait conclure à la probabilité des plaintes de violences avec le tableau clinique.
Enfin les attestations d’association qui accompagnent la victime peuvent être jointes ainsi que les attestations des enfants. L’établissement de ces dernières est assez délicat pour les enfants et à éviter mais cela n’est pas prohibé.
KAFALA algérienne et marocaine en France ; exequatur naturalisation, adoption
I-LA KAFALA
La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français. Aucun formalité particulière n’est nécessaire dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.
LE droit musulman prohibe l’adoption est prohibée mais existe la kafala, recueil d’une enfant possible jusqu’à sa majorité.
En Algérie la majorité est de 19 ans et au Maroc de 18 ans et pour les filles jusqu’ à leur mariage ou autonomie financière. Cela s’apparente à la délégation d’autorité parentale ou tutelle.
La personne ou le couple qui accueillent sont nommés « kafil ». Ils ont pour obligation d’assurer bénévolement son éducation et son entretien. Ils doivent être musulmans ou au moins un membre du couple. Ils doivent être en capacité d’assumer la charge de l’entretien de l’enfant.
La kafala peut être notariale c’est-à-dire établie par adoul ou judiciaire.
Il y a aussi celle établie par adoul et homologuée par le juge qui entre dans la catégorie des kafala judiciaires mais dont le contrôle par le juge français sera plus poussé.
La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.
Dès lors qu’elle est judiciaire elle produit ses effets en France de plein droit et ne devrait pas faire l’objet d’une exequatur. Mais il n’est pas rare que les administrations ignorant cette institution exigent cette exequatur qui peut rester nécessaire pour valider la kafala.
Espérons que la circulaire du 22 octobre 2014 aura pour effet de ne pas exiger sans raison l’exéquatur.
Néanmoins afin de confirmer ses effets en France, le recours à l’exéquatur est nécessaire parfois.
II- L’EXEQUATUR DE LA KAFALA
Pour accorder l’exequatur en dehors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies.
Tout d’abord il faut vérifier la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi
Ensuite, il convient de s’assurer de la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure.
Enfin, le juge contrôle l’absence de fraude.
Ainsi, le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française.
Pour l’obtenir l’exequatur des kafala marocaine et algérienne il faut se référer aux conventions de coopération signées par la France avec ces deux pays :
Selon ces conventions, le demandeur à l’exequatur doit établir que son jugement a autorité de la chose jugée ( jugement signifié et définitif).
Une fois l’exéquatur obtenue, elle produit ses effets au regard notamment du titre de séjour qui peut ainsi être délivré.
L’enfant ne peut pas être adopté car le droit applicable est celui de droit musulman qui prohibe l’adoption.
La naturalisation de l’enfant peut intervenir selon les dispositions de l’article 21-12 du code civil si une personne de nationalité française l’a recueilli en France et élevé.
Devenant français, il n’est plus soumis au droit algérien et marocain et l’interdiction de son adoption ne s’applique plus.
III-L’ADOPTION D’UN ENFANT RECUEILLI
Une fois devenu français, ce sont les règles françaises de l’adoption qui s’appliquent : notamment les articles 348 et suivants du code civil.
Le recueil du consentement des parents d’origine imposé par la loi française conduit alors à distinguer la situation de l’enfant abandonné ou orphelin de celle où ses parents d’origine sont connus et vivants.. Dans ce dernier cas leur consentement est nécessaire pour l’adoption plénière.
Mais des parents pourront ils consentir à une institution prohibée selon leur droit? Pour le directeur algérien des affaires civiles, les parents algériens ne peuvent, en aucun cas, s’extraire de la kafala et consentir l’adoption de leur enfant.
Lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille.
Celui ci se prononce après avis de la personne qui prend soin de l’enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie ( article 348-2 code civil )
Pour adopter l’enfant recueilli par kafala, il faut commencer par fait, saisir le juge des tutelles mineurs afin d’obtenir du conseil de famille son consentement.
Le conseil de famille, composé par le juge, comporte au moins quatre personnes qui manifestent un intérêt pour l’enfant.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 toutes les actions tirées d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Antérieurement la prescription du paiement du loyer était de cinq ans.
Désormais en matière de surendettement la déclaration de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécutions.
Depuis le 1er janvier 2014 cette suspension et interdiction ne peuvent excéder deux années.
La loi ALUR 24 mars 2014 prévoit que le juge peut accorder des délais de paiement de loyer dans la limite de trois années pour régler sa dette locative. Il faut savoir aussi que le juge peut d’office et sans que cela soit soulevé par le locataire vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
La cour de cassation dans un avis du 16 février 2015 ( n° 15002 ) vient de décider que les délais de paiement sur 36 mois étaient applicables même aux dettes de loyer des baux en cours lors de la promulgation de la loi.
Ainsi, c’est une demande intéressante lorsque le bailleur vous assigne en expulsion pour non paiement des loyers. Néanmoins pour la formuler utilement, il faut avoir repris le paiement des loyers et faire une proposition de plan d’apurement cohérente.
La Cour d’Appel de Paris en date du 10 juin 2014 (AJDI 2015.39) a admis qu’il existait une contestation sérieuse à la demande par le bailleur de voir acquise la clause résolutoire d’un bail d’habitation et voir ordonner de expulsion du locataire alors même que celui-ci régulièrement a mis en demeure son bailleur de réaliser des travaux pour rendre habitable le logement loué.
Selon un Arrêt du 13 novembre 2014 de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation (n°13-24.354) le commandement de payer valant saisie immobilière n’a aucune validité et doit être annulé dès lors qu’il n’est pas précédé d’une lettre recommandée notifiant la déchéance du terme du crédit immobilier.
Le prêt immobilier est très formaliste de même que la procédure de saisie immobilière.
Il ne faut pas hésiter à consulter un avocat quand les difficultés de paiement du prêt aboutissent à la saisie immobiliere de votre bien immobilier et même avant car il est possible dans certaines circonstances d’obtenir du juge d’instance une suspension du paiement des mensualités le temps de laisser passer une période difficile avec licenciement ou divorce.
La restitution des lieux à la fin du bail d’habitation n’est parfaite qu’à la condition que les clés et l’ensemble des jeux de clés ont été remis.
C’est ainsi que la 3ème Chambre de la Cour de Cassation dans un Arrêt du 18 novembre 2014 (n°13-20.544) a considéré que tant qu’il n’avait pas restitué les doubles des clés le locataire n’avait pas restitué les lieux et était redevable d’une indemnité d’occupation.
il est ainsi important de se faire établir un reçu de la restitution des clés notamment en le faisant mentionner dans l état des lieux de sortie à la fin du bail d’habitation.
Le parent doit la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de leurs ressources et en fonction des besoins de l’enfant.
Elle ne cesse pas à la majorité de l’enfant.
Elle peut en revanche cesser dès lors que l’un des parents démontre être dans l’impossibilité de s’en acquitter.
Il en est ainsi dans l’arrêt de la cour de cassation deuxième chambre civile du 23 octobre 1985 de la vie de numéro 157.
Il n’est pas rare dans ce cas de prévoir une suspension tant que le débiteur ne perçoit pas un revenu égal au SMIC.
Parmi les ressources prises en compte figurent les allocations familiales ( CASS° première civile 17 novembre 2010 numéros 09 12621).
En revanche, la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée. (Première civile du 19 novembre 2014 numéro 13 23 732).
La résidence alternée n’exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents.
La détermination de cette contribution
Un accord des parents peut fixer cette contribution que le juge aux affaires familiales peut homologuer.
C’est le Juge aux affaires familiales dépendant du lieu de résidence des enfants qui est compétent.
En cas de désaccord, le juge tranche la question en même temps que la fixation de la résidence.
Si vous voulez plus ou moins que ce donne le barème , il faut bien préparer son dossier.
Il vaut mieux se faire assister d’un avocat car si la décision ne vous donne pas satisfaction, il convient de relever appel.
Or la procédure en appel est bien plus chère en honoraires mais surtout en frais.
En effet, en appel il faut payer un timbre de 225 € .
Il vaut mieux prendre conseil dès la demande initiale par un avocat.
Cela peut éviter à la fois de faire appel. Mais surtout de revenir devant le juge quelques mois ou années plus tard car les modalités proposées n’étaient pas pérennes.
Ainsi paradoxalement, prendre conseil auprès d’un avocat peut se révéler être la solution moins chère que saisir la juridiction sans avocat.
La prestation compensatoire sert à compenser une disparité sur les conditions de vie.
Le juge pour fixer son montant tient compte notamment de la durée du mariage.
Un arrêt récent de la cour de cassation du 24 septembre 2014 ( n° 13-20.695 ) apporte une distinction permettant de ne tenir compte que de la période de vie commune pour apprécier s’il existe une disparité.
Cette situation correspond au cas fréquent d’un couple marié qui se sépare et divorce plus tard avec une situation patrimoniale qui a évolué différemment dans ces deux périodes.
Enfin, en cas de refus vous pouvez faire appel de la décision devant la cour d’appel en joignant la décision critiquée et les justificatifs.
Sachez que mon Cabinet accepte de travailler sous le bénéfice de cette aide, attention chaque cas est particulier, il convient de me consulter pour cette prise en charge. A défaut vous serez redevable d’honoraires et lire l’article dédié.
Le jugement de divorce peut mettre à la charge d’un des époux une prestation compensatoire.
Elle a pour objet compenser la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respectives.
Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est déterminé par le juge. ( article 270 du code civil ).
Le Juge l’accorde au regard de critères définis dans les articles 271 et 272 du code civil.
Il peut toutefois la refuser en présence d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux qui la demande en raison des circonstances particulières de la rupture.
Parmi les critères d’attribution énoncés non limitativement dans l’article 271 du code civil figure la durée du mariage.
Il était tentant de prendre en compte la durée de vie commune antérieure au mariage. Pourtant un arrêt du 14 mars 2006 ( bull n° 155) la première chambre avait rappelé que l’énumération de l’article 272 du code civil n’était pas limitative
Mais dans deux arrêts du 16 avril 2008, la 1ere chambre civile de la cour de cassation a décidé que les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux.
La déclaration sur l’honneur
Pour éclairer le juge s les parties doivent établir une déclaration sur l’honneur conformément à l’article 272 du code civil. Chaque époux y détaille ses ressources, revenus, patrimoine et condition de vie.( article 1075 du code de procédure civile )
Une réponse ministérielle du 18 juin 2020 ( Rep.min. 13688 JO Sénat 18 juin 2020), précise que la déclaration sur l’honneur n’est pas une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire. Le Juge peut enjoindre une partie de la communiquer.
Le salarié bénéficie d’une protection contre le harcèlement moral.
L’article L 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral en ces termes;
» Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ».
Les salariés qui refusent de subir les actes constitutifs de harcèlement ne peuvent être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.
A défaut, le licenciement serait nul. ( article 1152-3 du code du travail ).
Si le législateur a mis en place un dispositif de protection du salarié contre le harcèlement moral, la jurisprudence élabore des règles plus souples de la preuve de ce harcèlement moral qui n’est pas entièrement supportée par le salarié devant le conseil de prud’hommes.
Selon quatre arrêts du 24 septembre 2008 (06-53504; 06-45579;06-45-747; 06-46517), la cour de cassation vient de préciser que dès lors que le salarié établit les faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement , il incombe à l employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Un des effets du mariage est l’imposition commune comme le rappelle l’article 6 du Code général des impôts : « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge »
A l’occasion d’un divorce se pose nécessairement la question de la remise en cause de cette imposition commune.
L’article 6 prévoit l’imposition séparée lorsque le divorce est prononcé mais aussi en cas de séparation :
– lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent plus sous le même toit
– lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées
– lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Par conséquent, pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la date correspondant à l’un de ces événements les époux déposent une déclaration commune et pour la période postérieure à cette date, et jusqu’au 31 décembre, chacun des époux dépose un déclaration personnelle de revenus.
Le créancier muni d’un titre exécutoire a la possibilité de recouvrer les sommes qui lui sont dues par son débiteur grâce à la saisie des rémunérations qui permet d’appréhender les sommes directement auprès de l’employeur du débiteur.
1-La procédure:
Cette mesure d’ exécution est mise en place par le Tribunal d’instance du lieu où demeure le débiteur.
Le créancier saisit le Tribunal par requête déposée au secrétariat greffe.
Cette requête doit comporter certaines mentions dont notamment l’identité de l’employeur et le décompte des sommes dues.
Le greffier convoque les parties pour une audience de conciliation durant.
Si les parties s’entendent, un procès verbal de conciliation est signé par les parties.
Si le débiteur manque à ses engagements, le créancier peut demander au greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.
Si la conciliation n’est pas possible faute d’accord des parties ou défaillance du débiteur, le Juge procède à la saisie après avoir vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et s’il y a a lieu tranché les contestations soulevées par le débiteur.
La contestation ne peut en aucun cas conduire à remettre en cause le titre exécutoire.
Une fois le délai de recours de l’ordonnance de saisie expiré, le greffier avise l’employeur qu’il doit retenir une partie de la rémunération de son salarié.
2- les sommes saisissables :
– Les rémunérations qui peuvent être saisies sont nombreuses dont notamment :
les salaires et leurs accessoires( primes…)
indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de non concurrence, indemnité de fin de contrat
indemnité journalières de maladie et de maternité
pensions de retraite
allocations de chômage
Ne peuvent être saisies les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, les sommes allouées en remboursement de frais et les allocations ou indemnités pour charges de familles ( prestations familiales).
Ces rémunérations ne sont pas saisissables en totalité.
Tout d’abord, il faut laisser l’équivalent du RSA.
Ensuite, la rémunération est divisée en 7 tranches auquel un pourcentage est appliqué allant de 5% à 100%.
Selon décret du 9 décembre 2008 le barème applicable à compter du 1er janvier 2009 est le suivant:
– tranche de rémunération<3460 EUR part saisissable mensuelle 1/20 soit 14,42 EUR
– de 3460 à 6790 EUR …….. 1/10 27,75 EUR total 42.17 EUR
– de 6790 à 11160 EUR…… 1/5 56,20 EUR 98,37 EUR
– de 10160 à 13490 EUR…. 1/4 69,38 EUR 167,75 EUR
– de 13490 à 16830 1/3 92,78 EUR 260,53 EUR
– de 16830 à 20220 EUR 2/3 188,33EUR 448,86 EUR
– >20220 EUR 100% intégralité sur cette tranche
Ces seuils sont augmentés de 1310 EUR par personne à charge dont font parties le conjoint, partenaire lié par un PACS et concubin ayant des ressources inférieures au RSA, les enfants à charge effective et ascendant qui réside chez le débiteur et qui perçoit des ressources inférieures au RSA,
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur.
Cette décision doir reposer sur une cause réelle et sérieuse qui doit être énoncée dans la lettre de licenciement. L’employeur doit se soumettre à la procédure de licenciement.
L’employeur doit adresser par lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge une lettre de convocation à un entretien.
L’employeur doit informer le salarié de l’objet de cet entretien ( projet de licenciement) , du lieu, de la date, de l’heure de l’entretien et de la possibilité de se faire assister.
Durant l’entretien l’employeur expose les griefs reprochés et recueille les explications du salarié.
S’il persiste dans son intention de licencier, il doit attendre deux jours pour adresser la lettre de licenciement par lettre recommandée AR.
La lettre de licenciement énonce les griefs et ceux qui n’y sont pas énoncés ne peuvent pas servir à justifier ce licenciement s’il était contesté devant le conseil de prud’hommes.
Pour les salariés protégés, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Il est ainsi important de ne pas hésiter à consulter un avocat quand un licenciement se profile ou est décidé.
Désormais la résidence alternée est prévue dans le code civil. Cette modalité d’exercice de l’autorité parentale renforce la coparentalité et doit répondre à l’intérêt de l’enfant.
Pour qu’elle soit prononcée, il faut évidement une proximité géographique des deux résidences de l’enfant. Il est aussi nécessaire qu’il existe une bonne entente entre les parents qui doivent coopérer. Il ne faut jamais oublier l’intérêt de cet enfant car elle ne leur convient pas à tous.
Dans les faits, elle n’est pas le principe et est peu demandée mais elle progresse.
L’alternance peut s’organiser avec une répartition dans la semaine , une semaine sur deux. Il ne faut pas nécessairement un partage par moitié.
Certains à torts pensent que le classique droit de visite un week end sur deux et la moitié des vacances est une garde alternée.
Les aides pour une garde alternée réussie
Il faut que les parents aient échangé autant que possible. En effet, il faudrait que les règles essentielles d’éducation soient les mêmes pour ne pas dérouter l’enfant.
Pour cela il peut être utile de recourir à de la médiation afin de discuter sereinement. La médiation permet d’éviter les non dits qui resurgissent plus tard. Alors ces points non discutés seront des freins à l’harmonie de cette garde alternée.
Pour les plus jeunes enfants, il est préférable d’alterner sur une courte période. Ainsi, par exemple, quelques jours seulement chaque semaine et évoluer progressivement.
L’intérêt de cette modalité est de maintenir autant que possible des liens de qualité avec les deux parents.
Ensuite même si le ou les enfants sont égalitairement chez l’un ou l’autre parents et qu’il partage par moitié les frais, une pension alimentaire peut être prévue. En effet, l’un des parents peut avoir des revenus bien inférieur. Ainsi, il est de l’objet de cet pension de permettre la satisfaction de tous leurs besoins même chez le parent plis modeste.
La première chambre civile de la cour de cassation vient par cinq arrêts du 11 mars 2009 ( 07-21.961, 08-11.177; 08-11.252; 08-11.796 ) préciser les cas dans lesquels l’arrestation d’un étranger en situation irrégulière est loyale ou non.
L’interpellation de l’étranger qui se rend au commissariat sur convocation des policiers pour enquête relative à la sincérité du mariage est déloyale. A contrario, si l’exécution de la mesure d’éloignement est clairement annoncée, comme le motif de la convocation, l’interpellation n’est pas déloyale
L’interpellation au guichet de la Préfecture de l’étranger qui se présente spontanément et qui a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement est régulière.
Il est interdit de licencier une femme enceinte en application des dispositions de l’article L1225-4 du Code du travail.
Cette interdiction s’applique dès lors que la grossesse est médicalement constatée et s’étend pendant la durée du congé de maternité et pendant les quatre semaines qui suivent la fin de cette période.
Pour bénéficier de cette protection, il appartient ainsi à la salarié d’informer son employeur de son état.
Si la salarié ne l’informe pas au plus tard 15 jours après la notification de son licenciement par l’envoi par lettre recommandée AR d’un certificat médical justifiant de son état, elle ne peut plus se prévaloir de la nullité du licenciement sauf si elle peut établir par un autre moyen que son employeur avait connaissance de sa grossesse au moment du licenciement.
Cette protection profite également au parent adoptif quinze jours avant l’arrivée de l’enfant.
Si malgré tout l’employeur prononce le licenciement, celui ci est nul de plein droit et l’employeur est tenu de réintégrer le ou la salariée.
L’employeur est tenu de payer les salaires durant la période couverte par la protection, peu importe que la salariée ait durant celle ci perçu une autre rémunération.
En outre, s’ajoutent l’indemnité de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts selon le préjudice souffert.
Néanmoins, il existe une dérogation à l’interdiction du licenciement dès lors que celui ci intervient en dehors de la période de suspension du contrat et qu’il est motivé par une faute grave sans rapport avec l’état de grossesse ou une impossiilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
Enfin, l’interdiction ne vise que le licenciement et non la rupture du contrat pendant la période d’essai. La grossesse n’empêche pas la fin d’un Contrat à durée déterminée par l’arrivée du terme.
Les articles du Code du travail
Article L1225-4
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.
Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
Article L1225-5
Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l’état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
Article L1225-6
Les dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée.
La cour de cassation dans un arrêt du 6 janvier 2010 (Pourvoi n° 08-44.177. Arrêt n° 45) a précisé que l’obligation de reclassement supportée par l’employeur débute à compter du second avis d’inaptitude.
Il est aussi rappelé les règles habituelles selon lesquelles il appartient à l’employeur de prouver les démarches entreprises pour tenter de reclasser son salarié au niveau éventuellement du groupe au besoin en envisageant des adaptations ou transformations de postes de travail ou un aménagement du temps de travail
La chambre sociale de la cour de cassation, à l’occasion d’un arrêt du 3 février 2010 ( n° 08-40.338 ) précise que si la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse cela n’emporte pas obligation pour l’employeur de délivrer une lettre de licenciement.
Cette décision vient préciser le régime de la prise d’acte de rupture.
Dans la mesure où ce n’est pas l’employeur qui a décidé de licencier, il aurait été peu inspiré pour trouver un motif à la lettre de licenciement.
La prise d’acte de la rupture produit ses effets instantanément.
Un salarié l’a expérimenté à ses dépens.
Ainsi un salarié qui avait pris acte de la rupture avant l’ouverture d’une procédure collective avait très vite regretté son geste et voulu y renoncer afin de bénéficier de la convention de reclassement personnalisé
La cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2010 ( ch soc.09-41.456 ) n’a donné aucun effet à la renonciation du salarié dont le contrat de travail est considéré comme rompu au jour de la prise d’acte de la rupture.
Il y a peu la cour de cassation précisait que dans l’appréciation de la disparité entre deux époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire les allocations familiales n’étaient pas prises en compte.
Dans un arrêt du 17 novembre 2010 la cour de cassation pose le principe selon lequel les allocations familiales doivent être prises en compte pour apprécier de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Dans un arrêt du 8 décembre 2010, ( FS-P+B n° 09-71.124 ), la cour de cassation au visa de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 a cassé l’arrêt de cour d’appel qui avait écarté la demande en remboursement de provision sur de charges de la locataire alors même qu’elle n’avait émis aucune réserve à la réception du décompte précédant la régularisation annuelle au motif que le bailleur n’avait pas tenu à sa disposition les pièces justificatives des charges ni communiqué le mode de répartition des charges.
Cet arrêt offre l’occasion de rappeler les dispositions de l’article 23 de la loi du juillet 1989 qui prévoit la possibilité de récupérer ses charges par provision mais avec l’obligation par le bailleur de procéder à une régularisation annuelle afin de comparer les provisions versées et les charges réellement dues pour permettre le remboursement du trop perçu ou le paiement du solde.
Un mois avant la régularisation, le bailleur doit communiquer le décompte par nature des charges et dans les immeubles collectifs le mode de répartition.
Durant le mois qui suit l’envoi du décompte, le bailleur doit tenir à disposition du locataire les justificatifs.
Cette argumentation pourrait être développée pour faire échec à une clause résolutoire et l’expulsion si éventuellement le montant des charges provisionnées et à rembourser par le bailleur permet de solder par compensation la dette locative ou la réduire de telle sorte qu’elle soit inférieure à deux mois d’impayés, seuil nécessaire pour faire jouer la clause résolutoire.
Était déjà imposée la notification au préfet de l’assignation en constat de clause résolutoire du bail d’habitation ou en résiliation ou des demandes reconventionnelles tendant aux mêmes fins.
Désormais les demandes additionnelles en résiliation pour impayés doivent aussi être notifiées au Préfet. (L. n° 2010-1609, 22 déc. 2010, art. 4-I, 2°)
L‘article 3 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que qu’il convient d’établir l’état des lieux contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés
A défaut, il convient de recourir à huissier de justice.
Initiative de l’état des lieux
Cela peut se faire à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Il faut le joindre au contrat.
Lorsque huissier de justice l’ établit , il en avise les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ainsi, à défaut de l’établir, la présomption de l’article 1731 du code civil ne s’applique pas à la demande de la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.
Il peut être complété
Cependant, pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander à compléter l’état des lieux par l’état des éléments de chauffage.
Dans certains cas la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables selon l’article 19.
Ainsi, il faut joindre ces références au contrat ainsi que les termes dudit article.
Enfin, la loi du 22 décembre 2010 ( art 22 ) complète ses dispositions en prévoyant
qu’ un tiers mandaté par les parties peut le dresser;
qu’en dehors de l’intervention d’un huissier, il faut établir l’état des lieux contradictoirement et amiablement ;
qu’en cas d’intervention d’un tiers, le locataire ne peut supportés ni directement ni indirectement les honoraires négociés
que lorsque l’huissier rédige l’état des lieux ,un décret en conseil d’État en fixe le coût de son intervention.
Il est fréquent que le paiement des charges locatives s’effectue par paiement d’une provision mensuelle.
Le bailleur est alors tenu d’effectuer une régularisation annuelle afin soit de solliciter un supplément si les provisions étaient insuffisantes pour couvrir les dépenses réelles ou restituer la partie trop perçue.
C’est aussi l’occasion d’ajuster le montant de la prévision.
Tel est le comportement vertueux du bailleur sinon il peut ne coûter cher.
La cour de cassation dans un arrêt du 21 mars 2012 ( 3eme ch FS+P=B n° 11-14174 ) a considéré comme ayant commis une faute le bailleur qui avait refusé pendant plusieurs années toute régularisation et toute modification du montant de la provision et avait sept années plus tard sollicité sur les cinq dernières années ( seulement pour cause de prescription) des rappels de charges qui équivalaient à trois fois le montant de la provision.
La cour de cassation a retenu certes que la demande de paiement était recevable mais qu’elle était fautive car déloyale et brutale, générant ainsi l’obligation d’indemniser le locataire.
Pour la petite histoire le rappel de charges était de 9000 € et les dommages alloués étaient de 10.000 €.
Le bailleur aura appris à ses dépens qu’un contrat s’exécute de bonne foi.
L’un des devoirs essentiels du mariage est la fidélité.
Tant que le couple n’est pas divorcé, il demeure soumis aux obligations du mariage sauf celles dont il est dispensé par le juge telle la cohabitation après l’ordonnance de non conciliation.
Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 3 juillet 2012 nous rappelle que l’intensité de ses devoirs s’amenuise pendant la procédure de divorce et par conséquent sa sanction.
Pour un adultère pendant la procédure alors que le couple était séparé depuis un certain temps, la cour a jugé que commis deux après l’ordonnance de conciliation il ne saurait constituer une faute grave selon l‘article 242 du code civil.
Mais juridiquement le devoir de fidélité dure tout le long du mariage et même pendant la procédure de divorce.
Si l’adultère est souvent une cause qui motive un époux à divorcer, c’est rarement le fondement du divorce. En effet, il est difficile de rapporter la preuve de ce manque à la fidélité. Les pages facebook sont à cet égard souvent intéressantes.
Le recueil des preuves doit se faire honnêtement et ne peut pas résulter du vol de courrier ou intrusion dans messagerie, vol de journal intime.
Par conséquent, nous avons peu de divorce pour manque à la fidélité. Il est plus risqué car repose sur l’appréciation du Juge.
Ainsi vous pouvez après plusieurs années, vous retrouvez avec un refus de divorce et devoir recommencer sur un autre fondement.
Le divorce pour faute peut justifier des dommages et intérêts, mais les juges sont rarement généreux.
Que faire lorsqu’un des époux est placé sous mesure de protection; sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
Si l’époux placé sous tutelle souhaite divorcer, la demande doit être formée par son tuteur avec l’autorisation du conseil de famille s’il en existe un ou du juge des tutelles.
Le majeur en curatelle peut engager l’action avec l’assistance de son curateur.
Si l’époux défendeur est sous tutelle, l’action est engagée contre le tuteur et s’il est sous curatelle la procédure de divorce est engagée contre le protégé assisté de son curateur.
Si la mesure de protection était confiée à l’époux, il faut faire désigner un administrateur ad hoc.
Si l’époux est sous sauvegarde de justice, seules les mesures provisoires peuvent être ordonnées par le Juge aux affaires familiales. Pour que la demande en divorce soit examinée, il convient d’organiser la tutelle ou la curatelle.
Le parent doit verser une pension alimentaire pour l’entretien de son enfant si la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de l’autre parent ou s’il est confié à un tiers ou à un établissement éducatif.
La contribution est versée :
Au parent qui exerce seul l’autorité parentale.
A celui chez lequel l’enfant réside habituellement, en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale.
Au tiers ou à l’établissement éducatif auquel on confie l’enfant
Le montant de la pension
Le montant de la contribution à l’entretien ou l’éducation dépend des ressources des parents mais aussi des besoins des enfants.
Un parent indigent peut voir la pension alimentaire suspendue.
Dans ce cas là comme en cas de non paiement, il faut solliciter solliciter de la CAF l’allocation soutien familial.
Il existe un barème qui est seulement un outil d’aide pour déterminer le montant de la pension mais il faut voir avec son avocat pour ajuster le montant à votre situation particulière.
La résidence alternée n’exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents.
La modification de la pension alimentaire
Un changement peut justifier une modification à la hausse ou à la baisse du montant de la pension voir la suppression.
En effet, le parent qui la paie peut perdre son emploi ou voir ses revenus augmenter.
En grandissant ou selon les circonstances ( maladie, scolarité ) les besoins des enfants peuvent évoluer.
S’il y a déjà eu une précédente décision fixant la pension, pour la faire modifier, il faudra avant de saisir le juge procéder à une tentative de médiation préalable.
Enfin, la majorité ne met pas un terme à l’obligation alimentaire, l’enfant majeur doit devenir indépendant économiquement.
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