Avocate au Barreau de Bordeaux Maître Messaouda GACEM

Maître Messaouda GACEM est avocate inscrite au Barreau de Bordeaux depuis 2002. Elle exerce principalement en droit de la famille — divorce, garde d’enfants, pension alimentaire — et accompagne ses clients dans le ressort de la cour d’appel de Bordeaux, depuis son cabinet principal à Bordeaux et son cabinet secondaire à Gujan-Mestras, sur le bassin d’Arcachon. Membre de l’Institut de droit de la famille et du patrimoine du Barreau de Bordeaux et médiatrice inscrite auprès de Bordeaux Médiation, elle allie expertise contentieuse et culture de la solution amiable.

Barreau de Bordeaux — 2002 IDPP — Institut de droit des personnes et du patrimoine Médiatrice — Bordeaux Médiation

 

Le divorce par consentement mutuel a deux particularités. Il est amiable et en ce sens se rapproche du divorce accepté par requête conjointe. Ensuite, il ne nécessite pas   l’intervention du juge ( hors rares cas ).

 

1-L’absence d’intervention judiciaire.

 

C’est cette dernière particularité qui est censé le rendre plus rapide. En effet, théoriquement une  fois l’acte rédigé, en 16 jours, l’acte de divorce pourrait être signé.

Dans le divorce judiciaire, une fois la requête signée, il faut demander au Juge une date et selon l’encombrement, plusieurs mois séparent du jugement de divorce.

Néanmoins, il convient de tempérer ce délai de 16 jours théoriques. En effet, la signature doit avoir lieu en présentiel, c’est-à-dire en présence des deux époux et deux avocats  en même temps.

Article 229-4 du code civil

Il faut pouvoir coordonner nos agenda, mais cela n’est pas non plus difficile , surtout si les deux avocats sont proches géographiquement.

2-Nécessité d’un accord complet y compris sur la  liquidation du régime matrimonial

En revanche, parvenir à l’accord qui,   dans le seul divorce par consentement mutuel doit intégrer obligatoirement la liquidation du régime matrimonial, prend du temps.  Alors que dans les autres types de divorce, la liquidation   peut intervenir après le divorce.

article 229-3 du code civil

La présence d’un bien immobilier complique ses opérations car elle rend obligatoire l’intervention d’un Notaire pour la liquidation.

Parfois il faudra vendre ou passer par un crédit immobilier pour racheter la part de son époux.

Parvenir à un accord nécessite de s’entendre, négocier et c’est une navette qui prend du temps surtout si les deux époux n’ont pas la même urgence à divorcer.

Ainsi quand un seul des époux est pressé, il peut être opportun de lancer seul la procédure qui nécessite l’intervention d’un avocat dès le début et finalement aboutir à un accord.

 C’est l’amorçage du divorce qui est unilatéral  et rapide car nous n’avons pas besoin d’avoir tout réglé ni d’être d’accord.

En réalité cela dépend de ce qu’il est urgent d’obtenir.  Certains époux en recherche de logement, ont juste la nécessité de lancer rapidement la procédure pour justifier qu’ils sont en cours.

D’autres ont la nécessité de partir rapidement et d’obtenir une organisation rapide de la vie de famille ( enfant, domicile conjugal…. ) et il vaudra peut être mieux délivrer une assignation pour obtenir dans un premier temps des mesures provisoires….

Pour aller plus vite,

• Il est important d’être bien éclaire sur ses droits grâce à la consultation de l’avocat, sur ses propres besoins et attentes et connaître ceux de l’époux.  Ainsi assez vite, il faudra convenir d’une réunion à 4 car la navette des lettres n’est pas toujours le plus rapide.
• Il est utile de faire un audit patrimonial notamment un budget et la liste des éléments de patrimoine. Avec la fiche budget et l’attestation sur l’honneur ((Declaration_sur_honneur_art272 et  budget_familial_divorce_gacem ), nous parvenons ensemble à faire le point 
•  Enfin, il est productif de rassembler les documents suivants en copie  que je demande selon liste. ( http://documents à fournir divorce(1)

   

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (à demander à la mairie concernée, durée validité 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage (à demander à la mairie concernée, durée validité 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance des enfants (à demander à la mairie concernée, durée validité 3 mois)
  • Livret de famille complet (jusqu’à la page suivant le dernier enfant)
  • Contrat de mariage
  • Votre carte d’identité
  • Votre dernier avis d’imposition sur le revenu ou dernière déclaration de revenus
  • Justificatifs de revenus pour l’année en cours (3 derniers bulletins de salaire, dernier bilan pour les indépendants, pensions de retraite, avis de paiement POLE EMPLOI, attestation de paiement CAF, avis de paiement CPAM…)
  • Simulation des droits à la retraite (à demander aux différentes caisses susceptibles de verser une pension de retraite, attention le délai de réponse peut être long… Un site internet peut vous permettre de l’obtenir si vous disposez des renseignements suffisants pour compléter le formulaire en ligne : www.info-retraite.fr)
  • Justificatifs des charges principales actuelles (crédits, loyer, assurances, impôts, pensions alimentaires versées…)
  • Justificatifs des charges liées aux enfants (frais de scolarité, cantine, loisirs, santé, transports scolaires…)
  • Copie des contrats de prêt (crédits immobiliers, crédits auto, crédits consommation…) avec échéanciers correspondants
  • Titre de propriété pour les biens immobiliers (appartement, maison)
  • Carte grise des véhicules automobiles
  • Justificatifs de l’épargne constituée : dernier relevé de compte de chaque compte bancaire

   

  • Déclaration sur l’honneur complétée

   

  • Déclaration de chaque enfant sur son droit à être entendu

Pour conclure,

Le divorce par consentement mutuel est très rapide pour les situations, sans enfant, sans liquidation notarié ou compliquée où  les époux partagent la volonté de divorcer.

Dans les autres cas, il faut identifier ce qui compte : divorcer et liquider en même ce qui est le plus avantageux. En effet, chaque époux est éclairé sur toutes les conséquences financières du divorce ( pension alimentaire, prestation compensatoire, partage…) ou se séparer, ou être divorcé peu importe  le partage. Peut être le souhait premier est-il  seulement la rupture du mariage.

Il sera toujours intéressant de recourir à la médiation pour rompre en ayant pu exprimer les besoins des uns et des autres et parvenir à un accord qui en tiennent compte et éviter de revenir devant le juge car les modalités choisies se révèlent inadaptées à la nouvelle vie.

 

Il faut prendre le temps de se poser avec un cadre pacifié de discussion et accompagné de son avocat. Ainsi, les besoins de tous sont au coeur de la discussion avec une projection vers l’avenir.

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