couple qui de dispute et jalousie
– Le fondement légal
L’un des devoirs essentiels du mariage est la fidélité. L‘article 212 rappelle les obligations essentielles du divorce : Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Tant que le couple n’est pas divorcé, il demeure soumis aux obligations du mariage sauf celles dont il est dispensé par le juge telle la cohabitation après l’ordonnance de non conciliation.
Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 3 juillet 2012 nous rappelle que l’intensité de ses devoirs s’amenuise pendant la procédure de divorce et par conséquent sa sanction.
– Durée de l’obligation de fidélité;
Pendant la procédure de divorce, suis je encore tenu à l’obligation de fidélité ? Réponse mitigée.
Pour un adultère pendant la procédure alors que le couple était séparé depuis un certain temps, la cour a jugé que commis deux après l’ordonnance de conciliation il ne saurait constituer une faute grave selon l‘article 242 du code civil.
Mais juridiquement le devoir de fidélité dure tout le long du mariage et même pendant la procédure de divorce.
Dans le cadre des dossiers suivis, mon client n’avait pas échappé à l’adultère mais commis après la séparation et beaucoup de discrétion, aucun dommages et intérêts n’était alloué. Dans ce cas c’était intéressant car l’épouse avait un devoir de secours et elle ne pouvait pas faire appel du fondement du divorce car elle avait eu satisfaction et le devoir de secours a cessé.
Si l’adultère est souvent une cause qui motive un époux à divorcer, c’est rarement le fondement du divorce. En effet, il est difficile de rapporter la preuve de ce manque à la fidélité. Les pages facebook sont à cet égard souvent intéressantes.
– La preuve des faits constitutifs de faute en divorce est libre,
sous réserve des limites posées par les articles 259, 259-1 et 259-2 du Code civil (; ; ). Les faits peuvent être établis « par tout mode de preuve, y compris l’aveu », mais les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs, et les éléments de preuve obtenus par violence ou fraude doivent être écartés, de même que les constats établis au prix d’une violation de domicile ou d’une atteinte illicite à la vie privée.
Par conséquent, nous avons peu de divorce pour manque à la fidélité. Il est plus risqué car repose sur l’appréciation du Juge.
Ainsi vous pouvez après plusieurs années, vous retrouvez avec un refus de divorce et devoir recommencer sur un autre fondement.
Le divorce pour faute peut justifier des dommages et intérêts, mais les juges sont rarement généreux.
ON RECAPITULE avec UN FAQ ;La fidélité en droit de la famille : ce qu’il faut savoir
1. La fidélité est-elle une obligation légale ?
Oui, mais uniquement pour les couples mariés. L’article 212 du Code civil dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » (C. civ., art. 212)¹. Ce devoir est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut y déroger (pas de « mariage libre » valable juridiquement).
2. Qu’en est-il du PACS et du concubinage ?
| Union | Fidélité obligatoire ? | Fondement |
|—|—|—|
| Mariage | Oui | Art. 212 C. civ.¹ |
| PACS | Non, en principe | Art. 515-4 C. civ. (vie commune, sans fidélité)² |
| Concubinage | Non | Art. 515-8 C. civ.³ |
La jurisprudence est partagée pour le PACS : un jugement isolé a rattaché une exigence de loyauté au devoir de vie commune (TGI Lille, 5 juin 2002) , mais la position majoritaire refuse d’assimiler l’infidélité pacsée à une faute (CA Rennes, 5 mai 2015) . Une indemnisation reste toutefois possible en cas de rupture brutale ou de mauvaise foi caractérisée, sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (art. 1240 C. civ.) .
3. L’infidélité entraîne-t-elle automatiquement le divorce aux torts du conjoint ?
Non. Depuis la réforme de 1975, l’adultère n’est plus une cause de divorce automatique. L’article 242 du Code civil exige une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » rendant « intolérable le maintien de la vie commune » (C. civ., art. 242)⁴. Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation (Cass. civ. 1ère, 11 janv. 2005, n° 03-16.451)⁵, et doivent caractériser cette double condition (Cass. civ. 2ème, 4 juin 1982, n° 81-10.862)⁶.
4. Le devoir de fidélité perdure-t-il pendant la procédure de divorce ?
En principe oui : l’introduction de la procédure ne libère pas les époux de leurs obligations conjugales (Cass. civ. 2ème, 3 mai 1995, n° 93-13.358)⁷. Toutefois, la Cour de cassation admet que l’ancienneté de la séparation de fait atténue la gravité de la faute : un adultère constaté longtemps après l’ordonnance de non-conciliation peut ne plus justifier un divorce aux torts exclusifs (Cass. civ. 2ème, 29 avr. 1994, n° 92-16.814)⁸ ; (Cass. civ. 1ère, 11 mars 2009, n° 08-13.169)⁹.
5. Le « cyber-adultère » est-il sanctionné ?
Oui. Une inscription active sur des sites de rencontre ou des échanges intimes révélant la recherche répétée de relations extraconjugales peuvent constituer un manquement grave et renouvelé (Cass. civ. 1ère, 30 avr. 2014, n° 13-16.649)¹⁰. En revanche, la simple publicité pour des sites de rencontres extraconjugales n’est pas contraire à l’ordre public, l’obligation de fidélité ne régissant que les rapports privés des époux (Cass. civ. 1ère, 16 déc. 2020, n° 19-19.387)¹¹.
6. Quelles conséquences financières ?
– Prestation compensatoire : le juge peut la refuser, en tout ou partie, si l’équité le commande compte tenu des circonstances de la rupture, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur (art. 270 C. civ.)¹² ; (Cass. civ. 1ère, 13 déc. 2017, n° 16-25.256)¹³ ; (Cass. civ. 1ère, 28 févr. 2006, n° 04-12.736)¹⁴.
– Dommages-intérêts : possibles sur le fondement de l’article 266 (préjudice résultant de la dissolution du mariage)¹⁵ ou de l’article 1240 (préjudice distinct lié aux circonstances humiliantes de la rupture)¹³.
– Le tiers complice de l’adultère n’engage sa responsabilité qu’en cas d’intention de nuire démontrée (Cass. civ. 2ème, 5 juill. 2001, n° 99-21.445)¹⁶, et les libéralités consenties à un amant/une maîtresse ne sont plus nulles pour cause immorale (Cass. ass. plén., 29 oct. 2004, n° 03-11.238)¹⁷.
7. Comment prouver l’adultère ?
La preuve est libre (Cass. civ. 1ère, 28 févr. 2006, n° 04-12.736). Le constat de commissaire de justice reste privilégié (Cass. civ. 1ère, 11 janv. 2005, n° 03-16.451). Les écrits obtenus sans fraude sont recevables (Cass. civ. 2ème, 26 nov. 1975, n° 74-13.034), mais le témoignage des enfants sur les torts de leurs parents demeure strictement irrecevable (Cass. civ. 2ème, 5 juill. 2001, n° 99-15.244).
Revirement majeur : par deux arrêts d’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a abandonné l’irrecevabilité automatique des preuves déloyales (SMS lus à l’insu du conjoint, enregistrements clandestins). Le juge doit désormais opérer un contrôle de proportionnalité entre l’indispensabilité de la preuve pour l’exercice du droit à la preuve et l’atteinte portée à la vie privée du conjoint (Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648) ; (Cass. ass. plén., 22 déc. 2023, n° 21-11.330).
8. L’adultère a-t-il toujours été un simple manquement civil ?
Non. Sous l’ancien droit, l’adultère constituait un délit pénal, avec des sanctions inégalitaires entre époux et épouse. La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce a dépénalisé l’adultère, le faisant basculer dans le champ exclusivement civil de l’article 242 du Code civil