La règle générale
La veille des vacances d’été est source de différends parentaux relatifs à l’ inscription scolaire . Cette question relève de l’autorité parentale (article 371-1 du code civil).
Ainsi, il existe un certain nombre d’actes usuels pour lesquels le parent peut agir seul. Il sera présumé par le tiers de bonne foi, avoir l’accord de l’autre (article 372-2 du code civil)
Cet acte usuel est celui qui s’inscrit dans la continuité d’une pratique antérieure non contestée, dépourvue de conséquences avérées sur l’enfant.
Quelques exemples d’actes usuels dont l’inscription scolaire :
– Faire ou refaire la carte d’identité, le passeport
– inscription scolaire l’établissement dans lequel il se trouvait déjà
Ainsi, le simple fait que les parents divorcent ne caractérise pas un désaccord systématique. Les parents séparés peuvent réaliser des actes usuels.
Toutefois, un changement d’établissement scolaire en cours d’année n’est pas un acte usuel et nécessite le consentement des deux parents titulaires de l’autorité parentale.
L’inscription de l’enfant dans une nouvelle forme établissement (du privé au public par exemple) par un seul des parents n’est pas un acte usuel.
Enfin le consentement conjoint des titulaires de l’autorité parentale est également nécessaire pour une inscription dans un établissement religieux qui ne s’inscrit pas dans le cursus déjà entrepris ou l’éducation de l’enfant.
En vérité, en matière d’autorité parentale, cela n’est pas aussi simple que cela. Il est est vraiment question d’appréciation au cas par cas.
Autre souci de l’été pour les départs en congés c’est l’établissent du passeport qui en France ne nécessite pas l’autorisation des deux parents.
rédigé en collaboration avec Julie CHEVAILLER, élève avocat à l’EDA Aliénor