Avocate et médiatrice
Maître Messaouda GACEM est avocate inscrite au Barreau de Bordeaux depuis 2002. après avoir obtenu un DEA et le CAPA. Elle exerce principalement en droit de la famille — divorce, garde d'enfants, pension alimentaire — et accompagne ses clients dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux, depuis son cabinet principal à Bordeaux et son cabinet secondaire à Gujan-Mestras, sur le bassin d'Arcachon.
Membre de l'Institut de droit de la famille et du patrimoine du Barreau de Bordeaux et médiatrice inscrite auprès de Bordeaux Médiation, elle allie expertise contentieuse et culture de la solution amiable.
Maître Messaouda GACEM, Avocat à la Cour
cabinet principal : 99 rue Lecocq, 33000 Bordeaux
cabinet secondaire : 120 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny 33470 Gujan Mestras
tel : 05 47 74 87 01 / 06 04 46 95 43
mail : mg@avocatgacem.fr
DEA en droit pénal, CAPA et médiation
67 articles publiésSpécialités : matières dominantes ,droit de la famille, divorce, garde d'enfant
Dans un bail d’habitation régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut mettre fin au bail en donnant son congé.
Il convient de respecter certaines règles énoncées à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le congé du locataire n’a pas à être motivé mais doit clairement exprimer la volonté de mettre un terme au bail.
Le congé doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier.
La durée de préavis est en principe de trois mois
Si les parties en conviennent la durée de préavis peut être différente.
La loi du 6 juillet 1989 prévoit quelques exceptions à cette durée de principe et la réduit à un mois dans les cas suivants :
obtention d’un premier emploi
mutation
perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
Ce délai est réduit à un mois pour les personnes suivantes :
locataire dont l’état de santé d’un locataire de plus de 60 ans justifie un changement de domicile
locataire bénéficiaire du RMI
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