Quelles sont les incidences du divorce mais surtout de la rupture de la vie commune sur le titre de séjour?
Il est important l d’apprécier l’ensemble des conséquences possibles du divorce ou séparation si vous tenez votre titre de séjour de votre mariage
Non renouvellement de la carte de séjour temporaire
Soyez vigilent si vous avez une carte de séjour temporaire obtenue en raison de votre mariage avec un ressortissant français ou avec un étranger titulaire d’un titre de séjour que vous avez rejoint dans le cas de regroupement familial.
En effet, le cas de séparation ou si votre époux ne se présente pas avec vous à la préfecture pour certifier que la cohabitation persiste., la préfecture ne renouvelle pas
Il faudra éventuellement changer de fondement notamment si vous avez des enfants de cette union.
En effet, il est possible de demander le changement de statut et un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.
Les autres fondements seront plus fragiles.
Il en est ainsi de la carte vie privée et familiale. Elle repose sur l’ancienneté de la présence en France, une insertion professionnelle, familiale ( un enfant non français, un partenaire..)
Non renouvellement de la Carte de résident de 10 ans ou retrait
Si vous êtes titulaire d’une carte de résident de 10 ans, le Préfet peut la retirer en cas de rupture de la vie commune.
- en cas de regroupement familial et s’il y a une rupture de la vie commune pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France
- si vous l’avez obtenu à la suite d’un mariage avec un ressortissant français et qu’il y a une rupture de la vie commune dans les quatre années qui suivent le mariage. ( L. 423-6 du Ceseda ( ici article légifrance )
Trois exceptions existent au retrait du titre de séjour
si le couple a eu des enfants
quand la rupture de la vie commune résulte de violences
si vous êtes algérien ou tunisien. En effet, les conventions franco algérienne ici accord_Franco algérien et franco tunisien ne prévoyant pas ce cas de retrait de titre ).
Droit au séjour des conjoints de ressortissants de l’Union et Divorce
| Selon un arrêt rendu par la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, le 6-07-2015 (n° C-218/14 ) |
| « L’art.13, § 2, de la directive n° 2004/38 du 29 avr. 2004 doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers divorcé d’un citoyen de l’Union dont le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil, ne peut bénéficier du maintien du droit de séjour dans cet État membre sur la base de cette disposition lorsque le début de la procédure judiciaire du divorce est précédé du départ dudit État membre du conjoint citoyen de l’Union ». |
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Aussi n’hésitez pas à prendre une consultation chez un avocat en précisant le fondement et le type de titre de séjour quand vous envisager un divorce.. contact