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L exequatur du jugement de divorce Je suis algérien ou algérienne, j’ai un jugement de divorce français parfaitement régulier. Je souhaite obtenir l’exequatur en Algérie afin qu’il y produise ses effets. La demande d’exequatur s’effectue auprès du tribunal du statut personnel en produisant, en original,  la grosse du jugement définitif de divorce, la signification du jugement et un certificat de non appel ou de non pourvoi. Il faut savoir que c’est exactement la même procédure en France pour qu’un jugement de divorce algérien produise ses effets en France. Il existe  une convention relative à l’exequatur  franco algérienne du 27 aout  1964. L’article 6  précise cette liste de ses documents à… Lire la suite »Divorce français d’un couple algérien

Divorce français d’un couple algérien

Désormais, la procédure de changement de nom sera simplifiée puisqu’il sera à solliciter devant l’officier d’État civil. Cela concerne la personne majeur qui souhaite porter le nom de son père, de sa mère ou des deux. Ce choix ne pourra être fait qu’une seule fois dans sa vie selon cette modalité simplifiée à compter du 1er juillet 2022. Après la demande formulée auprès de l’officier d’état civil de sa résidence ou dépositaire de son acte de naissance, il faudra un mois après confirmer sa volonté de changer de nom. Si l’officier d’état civil y voit une difficulté, il transmet la demande au Procureur. Le changement de nom acquis selon cette… Lire la suite »Changement de nom simplifié

Changement de nom simplifié

Le divorce par consentement mutuel a deux particularités. Il est amiable et en ce sens se rapproche du divorce accepté par requête conjointe. Ensuite, il ne nécessite pas   l’intervention du juge ( hors rares cas ). 1-L’absence d’intervention judiciaire. C’est cette dernière particularité qui est censé le rendre plus rapide. En effet, théoriquement une  fois l’acte rédigé, en 16 jours, l’acte de divorce pourrait être signé. Dans le divorce judiciaire, une fois la requête signée, il faut demander au Juge une date et selon l’encombrement, plusieurs mois séparent du jugement de divorce. Néanmoins, il convient de tempérer ce délai de 16 jours théoriques. En effet, la signature doit avoir lieu… Lire la suite »Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est- il le moyen le plus rapide pour divorcer?

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est- il le moyen le plus rapide pour divorcer?

A l’ouverture de la succession d’un de vos proches, vous vous apercevez qu’un cohéritier s’est servi, à votre insu, sur le patrimoine du défunt ? C’est un recel successoral! Le recel successoral, qu ‘est ce que c’est? Le recel successoral n’est pas défini par la loi, mais par la jurisprudence. Il s’agit tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt. Par conséquent, il rompt l’égalité dans le partage successoral. Comment sanctionner le recel successoral ? Il faut rapporter la preuve de plusieurs éléments pour faire condamner le cohéritier fautif.… Lire la suite »LE RECEL SUCCESSORAL

LE RECEL SUCCESSORAL

La Loi du 23 mars 2019 assure la promotion notamment de la médiation . Elle  impose, sous peine d’irrecevabilité  le recours à une tentative de règlement amiable des litiges préalablement à toute saisine du Tribunal judiciaire. Ainsi dès lors que le litige n’excède pas un montant  5000 € ou en présence d’ un conflit de voisinage, cette tentative s’impose. L’article 750-1  du Code de procédure civil prévoit ces modalités. Ensuite, le Juge pourra, à tout moment de la procédure  enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. Enfin, en matière familiale, le Juge aux affaires familiales peut avec l’accord des parents désigner un médiateur familial.  Il le fait  dans la décision… Lire la suite »La médiation monte en puissance

La médiation monte en puissance

Possibilité nouvelle du divorce sur principe accepté pour la personne protégée, sous tutelle ou curatelle La loi du 22 mars 2019 offre désormais la possibilité pour la personne protégée d’accepter seule le principe de la rupture du mariage. La loi interdisait cette possibilité. Désormais le divorce de la personne protégée est possible. elle n’a plus besoin  de  l’intervention du curateur ou du tuteur. C’est une réelle extension des pouvoirs de la personne protégée. Ainsi, dans une procédure de divorce, l’époux sous mesure de protection , assisté de son avocat peut signer seul le procès verbal d’acceptation du divorce. Jusqu’alors sans faute caractérisée, les époux devaient attendre de remplir les conditions… Lire la suite »Le divorce de la personne protégée

Le divorce de la personne protégée

Après une formation   assurée par l’Ecole des Avocats de Bordeaux, j’ai obtenu un certificat validant les connaissances théoriques et pratiques de la médiation. Je suis devenue médiatrice en 2019. Je peux mener une médiation si un litige vous amène à envisager cette voie ou si la juridiction saisie, oriente vers une médiation avec l’accord des parties. C’est de plus en plus fréquent ;  les mentalités évoluent chez les avocats et magistrats pour comprendre la plus value de ce mode alternatif de résolution des différends.   L’encombrement des juridictions rendant les procédures plus longues et plus coûteuses avec un aléa du résultat contribue à cet essor. Je  fais partie du Conseil… Lire la suite »Je suis médiatrice

Je suis médiatrice

Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ?, telle est la mission qui nous est confiée en matière de divorce. La complexité de la situation est un critère du coût du divorce Sur le coût de l’avocat il est important de comprendre qu’une procédure de divorce est complexe. En effet, il s’agit de mettre un terme au mariage, une institution qui avait vocation à régir des relations personnelles patrimoniales très étendues. Rompre cette union nécessite un examen sérieux de la situation des époux et des conséquences d’une telle désunion. Comprendre la complexité du chamboulement juridique que constitue un divorce est un élément de compréhension du coût. La rapidité ou… Lire la suite »Un divorce rapide et pas cher

Un divorce rapide et pas cher

J’exerce dans le barreau de Bordeaux depuis 2002. Attention le tarif de postulation n’est pas un honoraire pour prendre en charge classiquement une affaire. Ce sont  des honoraires pour être le correspondant dans une juridiction éloignée de l’avocat maître de l’affaire. C Cette postulation est obligatoire pour certaines matières dont le divorce par exemple. Son champs s’étend de plus en plus. Je peux être votre correspondant devant les juridictions que je  » fréquente » habituellement. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, Le juge aux affaires familles de Bordeaux, Le juge de l’Exécution, le Juge des référés, la  cour d’appel de Bordeaux. Les tarifs de postulations  sont  fonctions de la complexité de l’affaire… Lire la suite »TARIF DE POSTULATION.

TARIF DE POSTULATION.

Pension alimentaire ou contribution à l’entretien et l’éducation des enfants    Les conditions de fixation de la pension alimentaire   Chaque parent contribue à l’entretien  et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit quand l’enfant est majeur ( article 371-2 du code civil ( ici article légifrance ) )   Ainsi, en cas de séparation entre les parents la contribution prend la forme d’une pension alimentaire mais elle peut également prendre la forme d’une prise en charge de frais ou d’une prise en charge d’un droit d’usage et d’habitation.  … Lire la suite »Pension alimentaire, combien ça coûte?

Pension alimentaire, combien ça coûte?

Les violences conjugales: volet familial L’ordonnance de protection est régie par les articles 515-9 à 515-13 du code civil. L’ordonnance de protection doit apporter une réponse judiciaire à deux types de situation : – Les violences commises au sein d’un couple : sont visées les violences commises au sein d’un couple qui mettent en danger la personne qui en est victime et/ou plusieurs enfants (C. civ., art. 515-9). Peu importe que le couple soit formé sous la forme du mariage du pacs ou du concubinage. Peu importe à quel moment surviennent les violences conjugales antérieurement ou postérieurement à une séparation. – Une menace de mariage forcé contre des personnes majeures (C. civ.,… Lire la suite »Violences conjugales, protection par le Juge.

Violences conjugales, protection par le Juge.

Les cas de fixation de la pension alimentaire Le parent doit la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de leurs ressources et en fonction des besoins de l’enfant. Elle ne cesse pas à la majorité de l’enfant. Elle peut en revanche cesser dès lors que l’un des parents démontre être dans l’impossibilité de s’en acquitter. Il en est ainsi dans l’arrêt de la cour de cassation deuxième chambre civile du 23 octobre 1985 de la vie de numéro 157. Il n’est pas rare dans ce cas de prévoir une suspension tant que le débiteur ne perçoit pas un revenu égal au SMIC. Parmi les ressources prises en… Lire la suite »La contribution à l’entretien ou l’éducation des enfants ou pension alimentaire

La contribution à l’entretien ou l’éducation des enfants ou pension alimentaire

La prestation compensatoire sert à compenser une disparité sur les conditions de vie. Le juge pour fixer son montant tient compte notamment  de la durée du mariage. Un arrêt récent de la cour de cassation du 24 septembre 2014 ( n° 13-20.695 ) apporte une distinction permettant de ne tenir compte que de la période de vie commune pour apprécier s’il existe une disparité. Cette situation correspond au cas fréquent d’un couple marié qui se sépare et divorce plus tard avec une situation patrimoniale qui a évolué différemment dans ces deux périodes.

La prestation compensatoire et la durée de communauté de vie

Un des effets du mariage est l’imposition commune comme le rappelle l’article 6 du Code général des impôts : « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge » A l’occasion d’un divorce se pose nécessairement la question de la remise en cause de cette imposition commune. L’article 6 prévoit l’imposition séparée lorsque le divorce est prononcé mais aussi en cas de séparation : – lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent plus sous le même toit – lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été… Lire la suite »Divorce et impôts sur les revenus.

Divorce et impôts sur les revenus.

L’un des devoirs essentiels du mariage est la fidélité. Tant que le couple n’est pas divorcé, il demeure soumis aux obligations du mariage  sauf celles dont il est dispensé par le juge telle la cohabitation après l’ordonnance de non conciliation. Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 3 juillet 2012 nous rappelle que l’intensité de ses devoirs s’amenuise pendant la procédure de divorce et par conséquent sa sanction. Pour un adultère pendant la procédure alors que le couple était séparé depuis un certain temps, la cour a jugé que commis deux après l’ordonnance de conciliation il ne saurait constituer une faute grave selon l‘article 242 du code civil.… Lire la suite »Le devoir de fidélité pendant la procédure de divorce.

Le devoir de fidélité pendant la procédure de divorce.

Que faire lorsqu’un des époux est placé sous mesure de protection; sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle? Si l’époux placé sous tutelle souhaite divorcer, la demande doit être formée par son tuteur avec l’autorisation du conseil de famille s’il en existe un ou du juge des tutelles. Le majeur en curatelle peut engager l’action avec l’assistance de son curateur. Si l’époux défendeur est sous tutelle, l’action est engagée contre le tuteur et s’il est sous curatelle la procédure de divorce est engagée contre le protégé assisté de son curateur. Si la mesure de protection était confiée à l’époux, il faut faire désigner un administrateur ad hoc. Si l’époux est sous… Lire la suite »Procédure de divorce et mesure de protection.

Procédure de divorce et mesure de protection.

Il existe quatre cas de divorce: par consentement mutuel, par acceptation du principe pour faute pour altération définitive du lien conjugal 1- Le divorce par consentement mutuel ( articles 229-1 et suivants): Il suppose que les époux s’entendent sur le principe de la rupture, sur ses conséquences ( résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, prestation compensatoire etc …) et sur la liquidation du régime matrimonial. Dans ce cas, les époux n’ont pas à exposer la raison de la rupture. Désormais, il ne faut plus passer par le juge aux affaires familiales. Les deux époux font le choix de leur avocat. Ainsi,… Lire la suite »Le Divorce.

Le Divorce.