Vous venez de recevoir votre lettre de licenciement pour inaptitude. SI cela peut être parfois un soulagement, il est néanmoins possible de le contester.
Désormais l’inaptitude est médicalement constatée à l’issue d’un seul examen du médecin du travail ( au lieu de deux visites auparavant ).
L’employeur muni de l’avis d’inaptitude dispose d’un mois pour faire une recherche loyale et sérieuse du reclassement du salarié inapte. Le médecin peut le déclarer inapte à tous postes et l’employeur n’a pas à reclasser.
Tout d’abord, il faut rester vigilent sur la rédaction de l’avis qui n’est pas toujours très clair sur cette » dispense de reclassement « .
contestation de l’avis du médecin
Ensuite, il est possible de contester l’avis du médecin dans un délai de 15 jours à compter de sa notification devant le Conseil de prud’hommes. Il faut suivre la procédure accélérée au fond ( art R 1455-1 CT ). Alors, il est très souvent opportun de solliciter une mesure d’instruction confiée au médecin inspecteur.
contestation du licenciement pour inaptitude
Enfin, pour la contestation du licenciement, avec ou sans contestation de l’avis, le délai est d’un an.
Il est ici notamment intéressant de contester la recherche de reclassement qui doit être sérieuse et loyale. Le fait que l’inaptitude résulte du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité permet sa requalification en licenciement abusif.
Les indemnités
Pour l’inaptitude issue d’une maladie professionnelle ou accident du travail, il y a un doublement de l’indemnité légale de licenciement article 1226-14 ct et l’équivalent d’une indemnité de préavis.
Pour les autres cas, le salarié a droit à une indemnité de licenciement ( 1234- 9 et suivants du code du travail ) s’il a 8 mois d’ancienneté. Il n’a pas droit à l’ indemnité compensatrice de préavis.
Bref, en présence d’un licenciement pour inaptitude, il ne faut pas hésiter à consulter vite un avocat et même dès la réception de l’avis .
[contact-form][contact-field label=’Nom’ type=’name’ required=’1’/][contact-field label=’E-mail’ type=’email’ required=’1’/][contact-field label=’Site Web’ type=’url’/][contact-field label=’Commentaire’ type=’textarea’ required=’1’/][/contact-form]
