Divorce de couple franco marocain

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tatouage au hénné, tradition marocaine

Il existe des particularités pour le divorce franco marocain qui dépend de la convention franco marocaine du 10 aout 1981.

Le Juge français peut naturellement prononcer le divorce de couple marocain ou franco marocain, même marié au Maroc .

Quel est le Juge compétent  du couple franco marocain?

Un couple marocain ayant sa résidence ou dernière résidence en France peut parfaitement engager une procédure de divorce en France. En effet, la convention franco marocaine donne compétence aux juridictions de l’État du domicile commun ou du dernier domicile commun (art. 11, al. 1).

S’il existe une contradiction entre les règles de la convention franco marocaine et les conventions de Bruxelles, c’est la première qui s’applique.

En effet, la première est la norme spéciale au couple franco marocain mixte par rapport à un norme plus générale.

Quel est le droit applicable  au divorce franco marocain?

L’article 9 alinéa 1 dispose «  la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ».

Elle fait échec à la règle de valeur inférieure de l’article 309 du code civil qui dispose qu’en présence de deux époux domiciliés en France, c’est le droit français du divorce qui s’applique, peu importe leur nationalité.

Rappelons que le Juge a l’obligation de rechercher la teneur de la loi étrangère dès lors qu’elle est applicable. Cette recherche doit se faire avec le concours des avocats.

Si la loi marocaine trouve à s’appliquer, le Juge français l’écarte si elle porte atteinte à l’ordre public international. Ainsi, la répudiation mode unilatérale de dissolution accordée qu’aux époux porte atteinte au principe d’égalité des époux.

Les limites du respect de l’ordre public

Ordre public de fond

Ainsi, la Cour de cassation condamne la reconnaissance en France des répudiations au visa des articles 16 b (qui réserve l’ordre public de procédure) et 16 d (qui vise l’ordre public de fond) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.

C’est faire primer la réserve d’ordre public de l’article 16 d de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 sur le principe de reconnaissance automatique des répudiations prononcées au Maroc de l’article 13 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981.

Ordre public de procédure

Quel que soit le divorce, la décision marocaine prononçant le divorce ne produit aucun effet en France sile défendeur n’a pas été légalement citée ou représentée à la procédure.

L’ordre public français s’oppose donc à la reconnaissance d’une désunion obtenue en violation des droits de la défense

Il importe peu que le juge marocain ait consenti une compensation pécuniaire réelle et sérieuse à  l’épouse.

Les différents divorces en droit marocain

Une fois que le juge français s’est déclaré compétent , il doit rendre justice selon le droit marocain.

En droit français, le divorce peut être prononcé dans plusieurs cas :

  • par consentement mutuel,
  • pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • pour altération définitive du lien conjugal,
  • divorce pour faute.

En droit marocain, il existe deux types de divorce:

  • du divorce sous contrôle judiciaire du divorce judiciaire (C. fam., art. 94 et s.)
  • du divorce moyennant compensation, dit divorce par Khol’ (C. fam., art. 115 et s.).

En outre, il existe aussi le divorce présenté par l’épouse suite à des violences conjugales, un divorce pour faute.

Ainsi, les règles ne s’appliquent que pour le divorce. Elles ne s’appliquent pas pour les conséquences du divorce, les enfants, la liquidation du régime matrimonial.

Enfin le divorce par acte d’avocat par consentement mutuel, est il adapté aux couples marocains ou franco marocain en ce qu’il est un divorce sans juge. La question se pose souvent et une circulaire du ministre de l’intérieur du 18 février 201 précise qu’il serait transcrit sous réserve de respecter l’ordre public marocain. J’ignore la valeur d’une circulaire et reste assez réservée.

N’hésitez pas à contacter votre avocat en France même si vous êtes un couple mixte, marié au Maroc. Il faudra faire transcrire à l’étranger le jugement obtenu ou demander son exequatur.

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

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