Chacun de nous a certainement entendu parler d’une affaire comme celle de Vincent Lambert. Bien que ce ne soit pas le cas typique d’un grand-père ou d’une grand-mère que nous avons à l’esprit, le principe reste le même. Lorsqu’une personne n’est plus en capacité d’exprimer ses choix et de défendre ses intérêts, c’est la famille qui prend généralement le relais.
Le problème, c’est qu’au sein d’une famille, tout le monde n’est pas du même avis. Pour éviter ces désaccords et ces batailles, il vaut mieux investir une seule personne de ce pouvoir de décision.
C’est là que le mandat de protection future entre en jeu.
DEFINITION
Le mandat de protection future permet d’anticiper une éventuelle incapacité à prendre soin de soi-même ou à gérer ses propres affaires.
Il sert à désigner à l’avance la ou les personnes qui pourront décider en votre nom si vos facultés mentales et/ou physiques sont altérées.
C’est un acte de prévoyance à effectuer pendant que vous êtes encore en pleine capacité. Il ne faut pas être sous tutelle ou habilitation familiale. Si vous êtes sous curatelle, l’accord de votre curateur est nécessaire.
articles 477 et suivants du code civil
FORMALITES
Pour la rédaction de ce mandat, il faut se soumettre à plusieurs formalités.
Vous pouvez le rédiger soit par acte authentique reçu chez un notaire, soit par acte sous seing privé contresigné par un avocat selon le modèle défini par décret du 30 novembre 2007.
Petite astuce : le mandat contresigné par avocat permet de s’éloigner du modèle et de personnaliser l’acte ! L’avocat cherchera à adapter au maximum le mandat à votre situation.
En ce qui concerne le choix de la personne qui vous représentera, vous êtes relativement libre.
La seule précision est que cette personne doit, elle aussi, être pleinement capable pour vous représenter (elle ne doit pas être sous un régime de protection).
Vous pouvez choisir un proche ou un professionnel (mandataire judiciaire). Vous pouvez aussi choisir plusieurs personnes. Mais attention, dans ce cas, des désaccords peuvent arriver entre ces personnes et devenir sources de conflit.
Par le mandat, la personne que vous avez choisie prendra les commandes de votre vie, dès qu’un certificat médical constatera votre incapacité à assurer vos intérêts. Cette personne a pour obligation d’assurer vos intérêts dans la prise de décisions qui vous concernent. Si elle n’exerce pas sa mission correctement, elle encourt l’engagement de sa responsabilité.
Enfin, vos proches pourront toujours saisir le Juge, s’ils se rendent compte que la personne n’est pas fiable ! et la bagarre recommence… Il est donc important d’essayer de choisir cette personne avec vos proches.
En conclusion, le mandat de protection future est un outil précieux pour anticiper une éventuelle incapacité à prendre soin de soi-même ou à gérer ses affaires. Il offre une tranquillité d’esprit en permettant à une personne de confiance de prendre des décisions en votre nom lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Pensez à en parler à votre avocat pour envisager cette solution. CONTACTEZ LE !
pour approfondir la question, je recommande la lecture de la notice
Ce post a été conçu avec l’aide d’Amanda Lion, élève avocate.
