La médiation, une obligation?
La loi du 23 mars 2019 permet à tout juge d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur pour les informer sur l’objet le déroulement de la procédure de médiation pour favoriser les accords. La médiation familiale obligatoire n’existe plus. Rappelons que Bordeaux fut un Tribunal pilote qui a mené l’expérience.
Heureusement il ne s’agit pas de l’’imposer car ce processus repose sur la liberté des parties d’entrer en médiation et d’en sortir. Néanmoins, désormais il existe aussi une information à la médiation obligatoire résultant d’une injonction par le juge de rencontrer un médiateur. Le défaut est sanctionné par une amende.
L’injonction de rencontrer un médiateur (art. 127-1 CPC)
- À défaut d’accord immédiat des parties pour entrer en médiation, le juge peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur, non pour les contraindre à médier, mais pour les informer sur l’objet, l’intérêt et le déroulement de cette mesure (art. 127-1 CPC)
- L’article 127 prévoit ; « A défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire ».
- Cette injonction constitue une mesure d’administration judiciaire obligatoire sur le plan procédural — s’y soustraire sans motif légitime expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 € .
En outre, la réforme de la procédure civile impose un recours préalable notamment à un mode alternatif de résolution de différend ( MARD ) au delà du droit de la famille.
Les cas d’obligation de médiation préalable
En droit, civil, nouvelle obligation de médiation ou conciliation
Il y a un recours généralisé à l’obligation de recourir aux modes alternatifs de résolution des différents ( MARD ) avant de saisir le juge civil.
Cela concerne les litiges d’une valeur inférieure à 5000 €, les conflits de voisinage et de bornage ( article 750-1 CPC)
Les exceptions
Il existe une dispense de cette tentative lorsqu’il y a des violences ou pour motif légitime tel éloignement géographique la détention des parents ou la maladie.
Mais, la nouvelle obligation de recourir notamment à un MARD en matière civile connait aussi des exceptions;
- urgence manifeste
- circonstance rendant impossible d’y recourir
- indisponibilité du conciliateur
Il ne faut pas hésiter à recourir à médiation qui permettra de pacifier les échanges. Il facilitera la pratique de la coparentalité. Cet échange permettra de mettre en place de accords bien au delà de ce que peut décider un Juge. En effet, le contenu est défini par les parties sous réserve de respecter l’ordre public.
Clause contractuelle de médiation
Si un contrat prévoit le recours à la médiation, le litige relatif à ce contrat doit chercher rend nécessaire le recours à la médiation selon les conditions détaillées dans la clause.
Une clause contractuelle imposant la médiation avant toute action constitue une fin de non-recevoir opposable (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423). Cela signifie que si vous omettez cette démarche et engagez la procédure, celle ci ne pourra pas aboutir.
La Médiation à Bordeaux et à Gujan Mestras
Sur Bordeaux, l’association Bordeaux Médiation dont je suis membre rassemble la majorité des avocats médiateurs. Elle oeuvre pour la promotion de la médiation en lien avec le barreau de Bordeaux et les juridictions bordelaises.
La cour d’appel de Bordeaux a permis de développer une association réunissant les médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs et acceptant d’assurer les réunions enjointes par les conseillers de la cour d’appel de Bordeaux. Il s’agit de l’UMEDCAB.
Je suis médiatrice membre de ces deux associations.
Le rôle de votre avocat dans le processus
Votre avocat peut vous orienter vers une médiation qui paraît opportune. A Bordeaux vous pouvez contacter un médiateur ou vous adressez à l’association Bordeaux Médiation dont je connais le sérieux puisque j’en suis membre. J’ai eu le plaisir d’administrer cette association pendant 6 ans au sein du Conseil d ‘administration.
Votre Conseil peut vous accompagner tout au long de ce processus. Son rôle ne sera pas du tout le même qu’en mode judiciaire. En effet, il doit plutôt être en retrait et vous serez au centre du processus. Il vous aidera à vous préparer pour les réunions et peut surtout intervenir au moment de la concrétisation d’un accord. La préparation avec son avocat est importante pour parvenir à faire le point de ce qui compte, déterminer ses besoins et apprécier les concessions possibles et les attentes.
De manière générale sur les modes alternatifs de résolution des conflits, il est intéressant de lire le guide établi car le Conseil National des barreaux qui oeuvre à la promotion de la médiation. Il existe une commission MARD et un nouvel événement annuel créé depuis 2025 ; les Etats Généraux des MARD.
Les Tarifs transparents
En qualité de médiatrice, je facture au taux horaires proposé par Bordeaux Médiation c’est à dire à 200 € HT soit 240 € TTC. Le coût est en général partagé entre les médiés. Il faut ajouter des frais administratifs forfaitaires de 50 € HT par partie. Le coût de la médiation est transparent et prévisible car ce sont les parties/médiés qui ont la maîtrisent du temps passé et donc du coût.
Contactez votre avocat https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/contact/
un accord pérenne
