Le bail d’habitation ( loi de 1989 ) peut se terminer selon congé ou résiliation.
LE CONGE
Le contrat de location a une durée de 3 ans au moins pour les bailleurs personne physique et 6 ans pour le bailleur, personne morale.
En l’absence de congé, le contrat de location parvenant à son terme est soit reconduit tacitement soit renouvelé;
Au terme du bail;
- soit le bailleur en application de l‘article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 mois avant la fin du bail donne congé selon des motifs légaux (pour habiter, vendre ou pour motifs légitimes ).
- Soit dans le même délai le bailleur propose au locataire de renouveler le contrat de location en application de l’article 17 c de la loi de 1989.
- soit il n’a ni donné congé ni proposé de renouvellement et le contrat est reconduite à ce moment.
Le locataire peut donner à tout moment congé, en respectant un préavis de 3 mois ou un mois dans les cas de congé réduit.
LA RESILIATION JUDICIAIRE BAIL
Le bailleur peut solliciter en justice la résiliation du bail d’une part, en cas d’inexécution suffisamment grave. Il peut aussi , d’autre part, en faisant jouer une clause résolutoire pour non paiement de loyers et charges ou défaut d’assurance.
En présence d’une clause résolutoire, le bailleur déplorant le non paiement de plus de 2 mois de loyer ou défaut d’assurance peut assigner 6 semaines après avoir délivré un commandement de payer.
