Dossier de demande d’aide juridictionnelle.

Définition de l’aide juridictionnelle

Tout d’abord, sachez que si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

Pour en savoir plus, consulter la fiche du Ministère de la justice avec son simulateur d’aide.

Vous souhaitez divorcer, contester votre licenciement, demander une pension alimentaire, .. Peut-être avez-vous droit à l’aide juridictionnelle.

Il s’agit d’aide de l ‘Etat pour  vous permettra d’engager ce procès.

Les étrangers sans titre n’y ont pas droit en principe. Sauf en matière du contentieux du titre de séjour ou si le litige est digne d’intérêt.

Cela permet de prendre en charge tout ou partie de la rémunération de l’avocat, de l’huissier, Expert.

Dans le divorce, le bénéfice de l’aide juridictionnelle dispense du droit de partage.

Constitution du dossier de demande

Pour cela il faut renseigner sur la personne, ses revenus et son patrimoine et l’affaire.  

Ainsi, l’avocat  peut vous aider pour bien remplir cette partie, pour accepter l’intervention afin que l’avocat soit désigné dans la décision.

Il peut vous  aider pour réunir les pièces justificatives.

Ensuite, il faut le déposer au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Téléchargez le formulaire cerfa

Enfin, en cas de refus vous pouvez faire appel de la décision devant la cour d’appel en joignant la décision critiquée et les justificatifs.

Sachez que mon Cabinet accepte de travailler sous le bénéfice de cette aide, attention chaque cas est particulier, il convient de me consulter pour cette prise en charge. A défaut vous serez redevable d’honoraires et lire l’article dédié.

cour d’appel de Bordeaux
https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

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