La loi ALUR 24 mars 2014 prévoit que le juge peut accorder des délais de paiement de loyer dans la limite de trois années pour régler sa dette locative. Il faut savoir aussi que le juge peut d’office et sans que cela soit soulevé par le locataire vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
La cour de cassation dans un avis du 16 février 2015 ( n° 15002 ) vient de décider que les délais de paiement sur 36 mois étaient applicables même aux dettes de loyer des baux en cours lors de la promulgation de la loi.
Ainsi, c’est une demande intéressante lorsque le bailleur vous assigne en expulsion pour non paiement des loyers. Néanmoins pour la formuler utilement, il faut avoir repris le paiement des loyers et faire une proposition de plan d’apurement cohérente.
