dangerosité des lieux dans le bail d habitation

Messaouda GACEM

Avocate et médiatrice

Maître Messaouda GACEM est avocate inscrite au Barreau de Bordeaux depuis 2002. après avoir obtenu un DEA et le CAPA. Elle exerce principalement en droit de la famille — divorce, garde d'enfants, pension alimentaire — et accompagne ses clients dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux, depuis son cabinet principal à Bordeaux et son cabinet secondaire à Gujan-Mestras, sur le bassin d'Arcachon. Membre de l'Institut de droit de la famille et du patrimoine du Barreau de Bordeaux et médiatrice inscrite auprès de Bordeaux Médiation, elle allie expertise contentieuse et culture de la solution amiable. Maître Messaouda GACEM, Avocat à la Cour cabinet principal : 99 rue Lecocq, 33000 Bordeaux cabinet secondaire : 120 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny 33470 Gujan Mestras tel : 05 47 74 87 01 / 06 04 46 95 43 mail : mg@avocatgacem.fr

DEA en droit pénal, CAPA et médiation
67 articles publiésSpécialités : matières dominantes ,droit de la famille, divorce, garde d'enfant

dangerosité des lieux loués par bail d habitation

 

La Cour d’Appel de Paris en date du 10 juin 2014 (AJDI 2015.39) a admis qu’il existait une contestation sérieuse à la demande par le bailleur de voir acquise la clause résolutoire d’un bail d’habitation  et voir ordonner de expulsion du locataire alors même que celui-ci régulièrement a mis en demeure son bailleur de réaliser des travaux pour rendre habitable le logement loué.

Interroger l’IA sur cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut
MAÎTRE Messaouda  GACEM
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous fournir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre les sections du site que vous trouvez les plus intéressantes et utiles.