FAQ du DIVORCE

acte de mariage découpé
acte de mariage rompu

FAQ SUR LE DIVORCE

Vous pourrez me poser vos questions lors de nos entretiens mais vous pouvez trouver aussi des réponses à vos interrogations dans ce FAQ sur le divorce.

Faut il un avocat pour divorcer?

Oui il faut un avocat pour toutes les procédures de divorce qu’il s’agisse du divorce par consentement mutuel sauf pour le divorce judiciaire quand l’enfant mineur demande à être entendu.

Divorce, combien coûte le divorce?

Mon avocat coûte t-il cher? combien cela va coûter? Ces questions appellent plusieurs éléments de réponse.

Tout d’abord, il faut nécessairement une convention d’honoraires. Ainsi il y a une transparence dans les honoraires ce qui est essentiel.

Ensuite, le coût d’une procédure est difficile à déterminer précisément car au départ nous ignorons à l’avance le déroulement, les oppositions, les accords, le nombres de pièces, le nombre de rendez vous. Néanmoins, votre avocat doit vous fournir une fourchette dès le départ car un avocat spécialiste en droit de la famille a l’expérience des complications possibles.

Si vous souhaitez une réponse personnalisée, cela a nécessairement un coût. Il y a des diligences de l’avocat que vous ne voyez pas mais qui prennent beaucoup de temps ; les échanges avec l’autre avocat, le tribunal, l’huissier…

Vous pouvez lire mon article général sur ce sujet et celui plus précis sur le coût du divorce amiable

Puis je bénéficier de l’aide juridictionnelle?

Je vous renvoie à la lecture d’un article rédigé pour y répondre. Voici les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Divorce, comment le préparer?

Pour préparer son divorce, il faut d’abord être décidé. Une consultation peut trouver sa place dès qu’on y pense car cela permettra de lever des craintes sur vos droits. Au contraire vous prendrez conscience d’une difficulté que vous n’aviez pas imaginée.

Il vaut mieux s’informer avant de ce décider.

D’un point de vue pratique il faut faire une analyse, audit de votre situation personnelle et patrimoniale.

Vous lirez alors l’article que j’ai rédigé pour préparer le divorce.

Divorce, que devient le logement familial?

Pour cette question essentielle qui peut vous freiner dans vos souhait de divorcer, vous pouvez lire cet article dédié.

Divorce, comment s’organiser pour les enfants?

En général, l’organisation s’opère autour d’une résidence principale et un droit de visite un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ou une garde alternée à la semaine.

Mais en réalité les modalités peuvent être différentes selon le couple parentale et les enfants.

Vous pourrez lire les articles sur :

Comment gérer les dettes communes?

Au moment de se séparer, la répartition des dettes se pose car l’un ou l’autre ne veut plus payer pour le conjoint dont on se sépare.

Ce n’est pas le moment effectivement de contribuer plus qu’il ne faut car vous en général, n’aurez pas de remboursement de vos dettes communes. l

Il ne faut pas non plus cesser de payer car vous risquerez de le payer plus tard car en général il y aune solidarité et donc vous êtes tenus de payer.

Dès la requête ou assignation , l’avocat demande au titre des mesures provisoires que le juge tranche la répartition des dettes communes.

Quel type de divorce me convient?

Il existe deux grandes catégories de divorce : devant le juge et sans le juge.

  • Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

Dans ce cas, sauf exception, nous ne recourrons pas au juge. Les deux avocats rédigent un acte qui comporte l’ensemble des conséquences. Nous déposons l’acte à l’étude d’un Notaire.

Il faut s’entendre sur tout les points y compris la liquidation du régime matrimonial. voir articles 229 et suivants du code civil

  • Le divorce judiciaire

Les autres cas passent par le juge

Il s’agit

  • du divorce pour faute ; adultère , violences, non contribution, abandon de famille.
  • du divorce pour altération définitive du lien conjugal en cas de séparation.
  • du divorce sur acceptation du principe c’est un divorce amiable dans lequel les époux sont au moins d’accord sur le principe du divorce mais peuvent se disputer sur les conséquences.

Les conséquences fiscales

Vous lirez les articles suivants ;

Peut on divorcer gratuitement ?

C’est possible mais cela n’est pas permis à tout le monde.

Le divorce qu’il soit judiciaire ou par acte d’avocat est éligible à l’aide juridictionnelle. Ainsi la personne avec des revenus relativement faibles peut bénéficier de l’aide juridictionnelle totale. Cela la dispense de paiement des honoraires d’avocats et d’ huissier pour les actes de signification. Elle est également dispensée de droit de partage.

Néanmoins cette gratuité est soumise à conditions notamment de revenus et de patrimoine et elle est arbitrée par le bureau d’aide juridictionnelle sur dossier avec justificatifs.

En revanche on ne peut pas imposer à un avocat d’intervenir à l’aide juridictionnelle.

Peut-on divorcer chez le notaire ?

La réponse sera clairement non.

Les parties divorcent soit par acte d’avocat soit devant le juge. Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est en revanche déposé chez le notaire pour acquérir force exécutoire. Les notaires ne peuvent pas rédiger l’acte d avocat, heureusement. Ils ne pratiquent pas du tout l’autorité parentale, la prestation compensatoire …seulement la liquidation du régime matrimonial.

Peut-on refuser de divorcer ?

Cette question est souvent posée.

En réalité la question c’est est-il efficace de refuser de divorcer ? En effet refuser de divorcer est pleinement efficace pour le divorce par consentement mutuel ou acceptation du principe du divorce qui nécessite l’accord des deux époux.

En dehors de ses cas, il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de l’autre époux. Mais le demandeur devra faire la preuve d’un fondement pour divorcer c’est-à-dire prouver une faute de son époux ou prouver l’altération définitive du lien conjugal c’est-à-dire une séparation de une année.

Cette dernière cause de divorce est plus facilement acquise depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021 car la séparation nécessaire est passé de deux à une année. Ensuite la séparation d’une année devra être caractérisée au moment où le juge se prononce c’est à dire en fin de parcours procédural. Alors qu’auparavant les deux années de séparation devaient être effectives au moment de lancer la procédure de divorce.

Ainsi on peut refuser de divorcer mais on ne fera que retarder et compliquer le prononcé du divorce mais pas l’empêcher si la séparation est effective