Changement de nom simplifié

Désormais, la procédure de changement de nom sera simplifiée puisqu’il sera à solliciter devant l’officier d’État civil.

Cela concerne la personne majeur qui souhaite porter le nom de son père, de sa mère ou des deux.

Ce choix ne pourra être fait qu’une seule fois dans sa vie selon cette modalité simplifiée à compter du 1er juillet 2022.

Après la demande formulée auprès de l’officier d’état civil de sa résidence ou dépositaire de son acte de naissance, il faudra un mois après confirmer sa volonté de changer de nom.

Si l’officier d’état civil y voit une difficulté, il transmet la demande au Procureur.

Le changement de nom acquis selon cette modalité s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.

cette nouvelle procédure est prévue par l’article 61-3-1 du code civil.

Si la personne souhaite à nouveau changer de nom, elle devra alors suivre la procédure habituelle et justifier d’un intérêt légitime et selon décret. ( article 61 du code civil )

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