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DIVORCE ET TAXE D’HABITATION

Que l’on soit propriétaire ou locataire, la taxe d’habitation est due par tout occupant d’un logement au 1er janvier de chaque année.

L’article 1691 bis du Code général des impôts prévoit que les époux sont tenus solidairement au paiement de la taxe d’habitation du logement familial lorsqu’ils vivent sous le même toit, et ce quel que soit leur régime matrimonial.C’est le principe de solidarité fiscale des époux. Pour en savoir plus.

Que se passe-t-il si chacun les époux occupent un logement distinct à la séparation ?

Si l’un des époux quitte le domicile conjugal, seul l’époux qui réside encore dans le logement doit payer l’intégralité de la taxe d’habitation.

Lorsque les époux vivent séparément, chacun d’eux est donc redevable de la taxe d’habitation du logement qu’il occupe personnellement au 1er janvier.

Il existe des aménagements à ce principe de solidarité de cette taxe.

Les époux peuvent convenir d’exceptions amiables.

le juge par décision en cas de conflit entre les époux (par exemple une prise en charge de la taxe au prorata de la période d’occupation) peut y déroger.

Les époux peuvent aussi demander à ne plus supporter cette obligation de solidarité dans plusieurs situations :

  • Lorsque le divorce a été prononcé entre les époux 
  • le juge autorise les époux à résider séparément
  • Lorsque l’un des époux abandonne le domicile conjugal
  • si la dette fiscale est disproportionnée par rapport aux revenus de l’époux

La décharge de solidarité n’intervient que lorsque les époux résident séparément. Ils doivent prouver un comportement fiscal exemplaire.

Ce dernier implique le respect des obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune. Cela implique aussi et l’absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt.

Les époux doivent-ils prévenir l’administration fiscale en cours de procédure ?

époux

Oui, la solidarité prend fin lorsque les époux ont signalé à l’administration fiscale leur divorce intervenu en cours d’année. Ce n’est pas automatique, il faut toujours déclarer au fisc un changement dans sa situation personnelle !

Et pour la contribution à l’audiovisuel public ?

Les règles de la taxe d’habitation sont aussi applicables à celles de la contribution à l’audiovisuel.

Bon à savoir

Le Gouvernement devrait supprimer taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des français à compter de 2023. En savoir plus

taxe d'habitation

avec la participation d’Estelle GATTEAUX, élève avocate à EDA ALIENOR à Bordeaux.

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