A l’ouverture de la succession d’un de vos proches, vous vous apercevez qu’un cohéritier s’est servi, à votre insu, sur le patrimoine du défunt ? C’est un recel successoral!
Le recel successoral, qu ‘est ce que c’est?
Le recel successoral n’est pas défini par la loi, mais par la jurisprudence.
Il s’agit tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt. Par conséquent, il rompt l’égalité dans le partage successoral.
Comment sanctionner le recel successoral ?
Il faut rapporter la preuve de plusieurs éléments pour faire condamner le cohéritier fautif.
Tout d’abord, il faut un élément matériel. C’est le cas par exemple du retrait de sommes d’argent depuis les comptes bancaires du défunt ; de la dissimulation d’une dette qu’il avait à l’égard du défunt.
Ensuite, il faut un élément moral. tel est le cas quand le cohéritier, avait l’intention de fausser les opérations de partage au détriment de l’un et à son avantage. C’est ce qu’on appelle la rupture dans l’égalité du partage.
Quelles sont les sanctions ?
Le Code civil prévoit plusieurs sanctions pour l’héritier coupable de recel successoral Article 778 du code civil.
- En premier lieu, il perd la possibilité de renoncer à la succession. Ainsi si par exemple, la succession est déficitaire, il devra alors supporter les dettes du défunt.
- En second lieu, il est privé de sa part sur tous les biens recelés.
- En troisième lieu, il doit rendre tous les revenus produits par les biens recelés depuis la date d’ouverture de la succession.
- Enfin,il pourra aussi être condamné à payer des dommages-intérêts aux cohéritiers.
Nota Bene : il est important de rappeler que l’héritier receleur peut toujours échapper aux pénalités de recel. Il en est ainsi si, avant toutes poursuites, il restitue spontanément à la succession le bien qu’il détenait. On parle alors de repentir.
Si vous avez des doutes , il est important de vous faire assister par un avocat qui pourra alors vous conseiller. En amont, il faut rassembler des preuves ou s’assurer que ce n’est pas un oubli de la part du co- héritier.
Préparez vous avec votre avocat.https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/contact/
Article rédigé en collaboration avec Estelle GATTEAUX, élève-avocate.
