Pension alimentaire ou contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
Les conditions de fixation de la pension alimentaire
Chaque parent contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit quand l’enfant est majeur ( article 371-2 du code civil ( ici article légifrance ) )
Ainsi, en cas de séparation entre les parents la contribution prend la forme d’une pension alimentaire mais elle peut également prendre la forme d’une prise en charge de frais ou d’une prise en charge d’un droit d’usage et d’habitation.
Le parent qui démontre être dans l’impossibilité matérielle ou financière de s’acquitter de cette obligation peut en être déchargé
Combien coûte la pension alimentaire? Est ce que cela va me coûter cher?
Tout d’abord, la lecture de l’article 371–2 rappelle qu’elle est déterminée selon les revenus des parents et les besoins de l’enfant.
Ensuite, il existe une table de référence qui est un outil indicatif pour estimer une pension alimentaire.
Mais cette table n’est qu’indicative et laisse au juge aux affaires familiales la liberté d’appréciation en application du code civil.
Elle ne prend pas en compte les revenus du débiteur d’aliments et ne prend en compte les besoins de l’enfant d’une manière trop globale.
Aussi, il reste important qu’avocat et client continuent d’argumenter sur le principe et le montant de la contribution. Pour cela il faut argumenter sur les revenus des parents, des besoins de l’enfant qui sont différents selon son âge, le type de scolarité ou d’éventuels handicaps ou problèmes.
Il faut solliciter cette contribution devant le Juge aux affaires familiales soit à l’occasion d’une procédure de divorce soit en dehors.
Prenez soin de demander l’indexation du montant de la pension alimentaire selon indoce INSEE..
Pour connaître son évolution, voir ici insee revalorisation pension.
