Crédit immobilier et saisie immobilière
Selon un Arrêt du 13 novembre 2014 de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation (n°13-24.354) le commandement de payer valant saisie immobilière n’a aucune validité et doit être annulé dès lors qu’il n’est pas précédé d’une lettre recommandée notifiant la déchéance du terme du crédit immobilier.
Le prêt immobilier est très formaliste de même que la procédure de saisie immobilière.
Il ne faut pas hésiter à consulter un avocat quand les difficultés de paiement du prêt aboutissent à la saisie immobiliere de votre bien immobilier et même avant car il est possible dans certaines circonstances d’obtenir du juge d’instance une suspension du paiement des mensualités le temps de laisser passer une période difficile avec licenciement ou divorce.
