Chacun de nous a certainement entendu parler d’une affaire comme celle de Vincent Lambert. Bien que ce ne soit pas le cas typique d’un grand-père ou d’une grand-mère que nous avons à l’esprit, le principe reste le même. Lorsqu’une personne n’est plus en capacité d’exprimer ses choix et de défendre ses intérêts, c’est la famille qui prend généralement le relais.

Le problème, c’est qu’au sein d’une famille, tout le monde n’est pas du même avis. Pour éviter ces désaccords et ces batailles, il vaut mieux investir une seule personne de ce pouvoir de décision.

C’est là que le mandat de protection future entre en jeu.

DEFINITION

Le mandat de protection future permet d’anticiper une éventuelle incapacité à prendre soin de soi-même ou à gérer ses propres affaires.

Il sert à désigner à l’avance la ou les personnes qui pourront décider en votre nom si vos facultés mentales et/ou physiques sont altérées.

C’est un acte de prévoyance à effectuer pendant que vous êtes encore en pleine capacité. Il ne faut pas être sous tutelle ou habilitation familiale. Si vous êtes sous curatelle, l’accord de votre curateur est nécessaire.

articles 477 et suivants du code civil

FORMALITES

Pour la rédaction de ce mandat, il faut se soumettre à plusieurs formalités.

Vous pouvez le rédiger soit par acte authentique reçu chez un notaire, soit par acte sous seing privé contresigné par un avocat selon le modèle défini par décret du 30 novembre 2007.

Petite astuce : le mandat contresigné par avocat permet de s’éloigner du modèle et de personnaliser l’acte ! L’avocat cherchera à adapter au maximum le mandat à votre situation.

En ce qui concerne le choix de la personne qui vous représentera, vous êtes relativement libre.

La seule précision est que cette personne doit, elle aussi, être pleinement capable pour vous représenter (elle ne doit pas être sous un régime de protection).

Vous pouvez choisir un proche ou un professionnel (mandataire judiciaire). Vous pouvez aussi choisir plusieurs personnes. Mais attention, dans ce cas, des désaccords peuvent arriver entre ces personnes et devenir sources de conflit.

Par le mandat, la personne que vous avez choisie prendra les commandes de votre vie, dès qu’un certificat médical constatera votre incapacité à assurer vos intérêts. Cette personne a pour obligation d’assurer vos intérêts dans la prise de décisions qui vous concernent. Si elle n’exerce pas sa mission correctement, elle encourt l’engagement de sa responsabilité.

Enfin, vos proches pourront toujours saisir le Juge, s’ils se rendent compte que la personne n’est pas fiable ! et la bagarre recommence… Il est donc important d’essayer de choisir cette personne avec vos proches.

En conclusion, le mandat de protection future est un outil précieux pour anticiper une éventuelle incapacité à prendre soin de soi-même ou à gérer ses affaires. Il offre une tranquillité d’esprit en permettant à une personne de confiance de prendre des décisions en votre nom lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Il existe enfin un registre pour y inscrire les mandats.

Pensez à en parler à votre avocat pour envisager cette solution. CONTACTEZ LE !

pour approfondir la question, je recommande la lecture de la notice

Ce post a été conçu avec l’aide d’Amanda Lion, élève avocate.

Le bail d’habitation ( loi de 1989 ) peut se terminer selon congé ou résiliation.

LE CONGE

Le contrat de location a une durée de 3 ans au moins pour les bailleurs personne physique et 6 ans pour le bailleur, personne morale.

En l’absence de congé, le contrat de location parvenant à son terme est soit reconduit tacitement soit renouvelé;

Au terme du bail;

• soit le bailleur en application de l‘article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 mois avant la fin du bail donne congé selon des motifs légaux (pour habiter, vendre ou pour motifs légitimes ).

• Soit dans le même délai le bailleur propose au locataire de renouveler le contrat de location en application de l’article 17 c de la loi de 1989.
• soit il n’a ni donné congé ni proposé de renouvellement et le contrat est reconduite à ce moment.

Le locataire peut donner à tout moment congé, en respectant un préavis de 3 mois ou un mois dans les cas de congé réduit.

LA RESILIATION JUDICIAIRE BAIL

Le bailleur peut solliciter en justice la résiliation du bail d’une part, en cas d’inexécution suffisamment grave. Il peut aussi , d’autre part, en faisant jouer une clause résolutoire pour non paiement de loyers et charges ou défaut d’assurance.

En présence d’une clause résolutoire, le bailleur déplorant le non paiement de plus de 2 mois de loyer ou défaut d’assurance peut assigner 6 semaines après avoir délivré un commandement de payer.

La question de la succession internationale se pose souvent parce que nous sommes de plus en plus amenés à nous installer à l’étranger, pour des raisons professionnelles ou personnelles, il est important de savoir ce qu’il adviendrait de notre patrimoine en cas de décès.

Il y a succession internationale dès lors que la succession a un lien à l’étranger.

Ainsi, lorsque le défunt détenait des biens à l’étranger, décédait à l’étranger ou lorsqu’il fixait sa résidence à l’étranger on parle alors de succession internationale.

Pourquoi est ce important de connaître si on est en situation de succession internationale?

En cas de succession internationale, la question se pose surtout de savoir quelle loi y sera applicable.

Et cette question est capitale, car tous les droits nationaux sont différents : si certains peuvent être similaires au droit français, d’autres pourraient au contraire exclure certains personnes de la succession car elles ne disposeraient pas de la qualité d’héritier.

Comment déterminer la loi applicable à une succession internationale?

Les règles pour savoir quelle loi s’appliquera à la succession internationale changent selon la date d’ouverture de la succession.

Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015 : il faut distinguer selon les biens en présence.

Tout d’abord, pour les biens meubles et actifs financiers, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt.

Ensuite, pour les biens immeubles, la loi applicable est celle du pays où l’immeuble est situé.

Or, pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2015 : l’Union européenne est venue unifier les règles selon règlement du 4 juillet 2012.

Il y a une seule loi applicable à tous les biens, qu’ils soient meubles ou immeubles.

Ainsi, la loi applicable est celle du dernier lieu de résidence du défunt. Il s’agit de son dernier domicile et non son domicile fiscal déclaré.

Nota bene : pour déterminer le dernier domicile du défunt, il faut regarder l’ensemble des circonstances de sa vie pouvant révéler un lien étroit et stable avec l’Etat.

Et si le défunt a des liens avec plusieurs pays?

Si une personne travaillait dans un pays A où il habitait régulièrement ; mais sa famille résidait dans un pays B où il avait aussi une résidence et les rejoignait autant que possible. En ce cas, il n’est pas évident de savoir quelle loi s’appliquera. 

Ainsi, l’aide d’un avocat vous utile pour comprendre la succession internationale, dont les textes sont complexes à trouver et interpréter.

Votre avocat vous aidera alors à savoir quelle loi s’applique mais aussi quel tribunal sera compétent en cas de litige.

Rédigé en collaboration avec Estelle Gatteaux élève avocate.

Les relations entre grands parents et petits enfants, s’organisent habituellement en dehors des prétoires. En cas de rupture de relations avec le parent de l’enfant ou quand celui ci n’ a plus de droit de visite, le grand parent doit saisir le juge aux affaires familiales.

Le fondement et l’article 371-4 du code civil qui dispose :

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Principe et modalités de ce droit de visite des grands ascendants

La lecture de cet article montre que l’intérêt de l’enfant est au centre de ce dispositif.

Le principe est d’ailleurs qu’a priori il est de l’intérêt de l’enfant d’entretenir des liens avec ses ascendants.

Le fait que le parent s’y oppose n ‘est pas en soi de nature à l’exclure sauf si les tensions sont telles que cela altère l’intérêt de l’enfant.

Sur la modalité et la fréquence, le Juge décidera selon les situations des parties.

Souvent, le juge aux affaires familiales pourra fixer un droit de visite des grands parents un week-end par mois, une partie des vacances scolaires.

En cas de rupture des relations, le droit de visite sera introduit progressivement.

Attention, le droit de visite des grands parents ne doit pas servir à permettre de renouer avec un parent qui a été privé de ses propres droits souvent pour avoir mis en danger l’enfant.

La procédure du droit de visite des grands parents ;

Naturellement, ce type de litige rend pertinent le recours à la médiation. Votre avocat devrait aussi vous le conseiller ou tenter amiablement une démarche avec les parents.

L’enfant pourrait être demandeur, mais il est évident que c’est rarement lui qui agit avec un mandataire ad hoc.

C’est principalement le grand parent qui fait la demande de droit de visite.

C’est devant le Juge aux affaires familiales que s’engage la procédure sur le fondement de l’article 371-4 du code civil..

Le grand parents par filiation de sang est recevable.

En cas d’adoption simple et en l’absence de rupture du lien avec la famille d’origine, tous les grands parents sont recevables.

Il s’agit d’une procédure écrite ordinaire.

Le ministère public doit avoir communication des demandes selon l’article 371-4 du code civil ( voir article 1180 du code de procédure civile ).

Visionnez la vidéo parue sur ma chaîne YOUTUBE. https://www.youtube.com/watch?v=onOVIp71uq8 et abonnez vous!

Vous pouvez me contacter.

Que l’on soit propriétaire ou locataire, la taxe d’habitation est due par tout occupant d’un logement au 1^er janvier de chaque année.

L’article 1691 bis du Code général des impôts prévoit que les époux sont tenus solidairement au paiement de la taxe d’habitation du logement familial lorsqu’ils vivent sous le même toit, et ce quel que soit leur régime matrimonial.C’est le principe de solidarité fiscale des époux. Pour en savoir plus.

Que se passe-t-il si chacun les époux occupent un logement distinct à la séparation ?

Si l’un des époux quitte le domicile conjugal, seul l’époux qui réside encore dans le logement doit payer l’intégralité de la taxe d’habitation.

Lorsque les époux vivent séparément, chacun d’eux est donc redevable de la taxe d’habitation du logement qu’il occupe personnellement au 1^er janvier.

Il existe des aménagements à ce principe de solidarité de cette taxe.

Les époux peuvent convenir d’exceptions amiables.

le juge par décision en cas de conflit entre les époux (par exemple une prise en charge de la taxe au prorata de la période d’occupation) peut y déroger.

Les époux peuvent aussi demander à ne plus supporter cette obligation de solidarité dans plusieurs situations :

• Lorsque le divorce a été prononcé entre les époux 
• le juge autorise les époux à résider séparément
• Lorsque l’un des époux abandonne le domicile conjugal
• si la dette fiscale est disproportionnée par rapport aux revenus de l’époux

La décharge de solidarité n’intervient que lorsque les époux résident séparément. Ils doivent prouver un comportement fiscal exemplaire.

Ce dernier implique le respect des obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune. Cela implique aussi et l’absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt.

Les époux doivent-ils prévenir l’administration fiscale en cours de procédure ?

époux

Oui, la solidarité prend fin lorsque les époux ont signalé à l’administration fiscale leur divorce intervenu en cours d’année. Ce n’est pas automatique, il faut toujours déclarer au fisc un changement dans sa situation personnelle !

Et pour la contribution à l’audiovisuel public ?

Les règles de la taxe d’habitation sont aussi applicables à celles de la contribution à l’audiovisuel.

Bon à savoir

Le Gouvernement devrait supprimer taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des français à compter de 2023. En savoir plus

avec la participation d’Estelle GATTEAUX, élève avocate à EDA ALIENOR à Bordeaux.

Deux pistes pour un divorce rapide ; le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et la médiation familiale.

Le divorce par consentement mutuel :

Je vous rappelle que le divorce par consentement mutuel ( DCM )  fait intervenir naturellement les époux et leur avocat  respectif pour élaborer ensemble et à l’amiable l’acte de divorce  p et un Notaire.

Le plus long est de parvenir à s’entendre sur le contenu de l’ accord et de rassembler les documents. Sinon, c’est un divorce rapide.

Lorsque le projet d’acte de divorce est arrêté, chaque avocat l’adresse à son client par LRAR.  La réception du projet fait courir un délai incompressible de réflexion de 15 jours. Au delà, les avocats organisent la signature de l’acte.

Important : Chaque époux et son conseil doivent être présents ensemble pour signer l’acte.

Ensuite,l’avocat l’adresse au notaire  afin qu’il le dépose à son étude.  Le Notaire vérifie essentiellement le  formalisme de l’acte et le respect des 15 jours de réflexion avant signature. Il est important que chaque époux signe personnellement la réception de la lettre avec la signature figurant sur sa pièce d’identité.

Il ne valide pas le contenu de l’acte sur le fond. Son contrôle limité permet un divorce rapide.

Dès que le Notaire fait retour de  la déclaration de dépôt, la transcription du divorce peut s’opérer en marge de l’acte de mariage.

Ainsi selon les cas, le divorce peut  progresser rapidement, notamment en l’absence de bien immobilier, d’enfant et en séparation de biens.

Naturellement le prérequis c’est un minimum d’entente et une volonté conjointe de divorcer.  Il y a aussi une autre condition c’est  que chaque époux  prenne un avocat.

Vous pouvez lire cet article consacré aux différents divorces et celui sur le divorce par consentement mutuel de service public

La médiation familiale, voie privilégiée pour un divorce amiable et rapide

Il  est intéressant d’engager une médiation familiale afin de progresser dans la connaissance des points de désaccord et d’accord.

Ainsi à l’issue de ce processus, les époux pourraient  parvenir à un accord global et un divorce par consentement mutuel.

Ils pourraient aussi parvenir à des accords partiels, sur la garde des  enfants et la pension alimentaire   et pas sur la prestation compensatoire, par exemple.

Je rappelle que  la médiation est un mode alternatif de règlement des litiges adapté aux séparation et divorce.  En effet, les époux et parents ont tout intérêt à renouer ou maintenir le dialogue notamment en présence d’enfant.

La médiation fait intervenir un professionnel qui a une position de neutralité. Il respecte le secret et organisera des entretiens  en collégial avec  éventuellement  les avocats soit parfois qu’avec un seul époux à tour de rôle. 

L’intervention du notaire est un coût qui s’ajoute mais peut faire économiser du temps et surtout éviter de retourner plusieurs fois devant le juge aux affaires familiales.

Ces discussions aboutissent à un divorce rapide car les réunions en collégiale font l’économie de navettes entre époux et avocat.

En cette période de lenteur de la justice, la médiation permet de fixer à l’amiable les modalités relatives aux enfants sans attendre l’intervention du Juge aux affaires familiales.

Vous pouvez me solliciter comme avocat mais aussi mais pas en même temps comme médiatrice.

La lecture de l’article je suis médiatrice peut vous éclairer.

Vous pouvez aussi lire l’article sur la tentative de médiation familiale préalable obligatoire ( TMFPO )

l’attribution de la jouissance du domicile

Avec le mariage ou même avant vous aviez décidé de vivre ensemble et alors, vous aviez choisi un domicile conjugal.

Or à l’occasion du divorce, la cohabitation n’est plus possible.

Il faut contacter son avocat et préparez cette question en vérifiant si vous souhaitez quitter le domicile , vos capacités de vous reloger.

Il faut envisager la question de manière plus globale car toutes les questions sont imbriquées. En effet souvent la jouissance du domicile dépend de la garde des enfants, de la perception d’une pension alimentaire.

Ainsi il sera intéressant de lire l’article sur la préparation du divorce.

Principe de l’imposition commune des époux

En principe, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et personnes à charge. (CGI, art. 6 , 1, al. 2).

Exceptions

L’article 6, 4 du CGI prévoit trois cas d d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu.

1er cas d’imposition séparée.

•  Tout d’abord, Il y a une  imposition  séparée  si les époux  sont séparés de biens

et ne vivent pas sous le même toit.

2eme cas d’imposition séparée.

• En outre , les époux font l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu s’ils  sont autorisés à avoir des résidences séparées au cours d’une instance en divorce ou en séparation de corps.

Mais l’article 6, 4, b du CGI n’a pas été modifié à l’occasion de la réforme du divorce de 2004. Or depuis, le juge conciliateur n’autorise plus les époux à avoir des résidences séparées.

 Le rôle de ce juge se limite à « statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ». (C. civ., art. 255, 3°).

Il n’y a que dans le cadre des mesures urgentes que le juge conciliateur peut autoriser les époux à résider séparément.(C. civ., art. 257). Partant, deux possibilités sont envisageables pour échapper à l’imposition commune :

• Les exceptions d’interprétation stricte, consiste d’abord à circonscrire le champ d’application de l’article 6, 4, b du CGI au cas dans lequel le juge les autorise à résider séparément au titre des mesures urgentes.
• Or cela limite le champ d’application de l’article 6, 4, b du CGI à un cas assez marginal en pratique.
• La seconde possibilité donne une portée utile à l’article 6, 4, b du CGI en admettant que les époux l’imposition distincte en matière d’impôt sur le revenu sous deux conditions.
  • lorsque le juge les autorise à résider séparément dans le cadre des mesures urgentes prises sur le fondement de l’article 257 C. civ. et,
  • d’autre part, lorsque le juge statue sur les modalités de leur résidence en vertu des articles 250-2 (divorce par consentement mutuel en cas de refus d’homologation de la convention) et 255, 3° (autres cas de divorce) du même code.

3eme cas d’imposition séparée

• Enfin, les époux font l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Par « domicile conjugal », il faut en réalité entendre « résidence conjugale », c’est-à-dire le lieu où les époux séjournaient à titre habituel.

• Mais le seul fait que les époux aient des résidences séparées ne suffit donc pas pour établir l’abandon du domicile conjugal.

Vous pouvez lire pour plus d’information l’article rédigé sur le rattachement fiscal de l’enfant majeur

Le divorce sans avocat est le souhait de beaucoup mais cela n’est pas la réalité. Cette question interroge  le rôle des différents acteurs du divorce.

Ce sont les articles 229- 1 et suivants du code civil qui régissent ce divorce amiable sans juge.

Tout d’abord, la première réponse  est qu’il ne peut pas y avoir de divorce sans avocat.

Cela est vrai pour le divorce judiciaire où une requête de l’avocat saisit le juge mais aussi pour le divorce par consentement mutuel.

Il faut passer par un avocat pour divorcer.

Chaque époux doit avoir son avocat.

Ensuite le juge a  un rôle essentiel en matière de divorce judiciaire ce qui correspond à  la majorité des divorces.

  L’intervention du juge est  écartée en cas  de divorce par consentement mutuel ( sauf quand les enfants mineurs ne renoncent pas à leur droit  d’être  entendus par le juge).

Le divorce par consentement mutuel repose essentiellement sur les deux avocats des époux.

Le support  du divorce n’est plus un jugement mais un acte d’avocat signé par les époux et leur  avocat.

 Ces derniers déposent ledit acte  en l’étude du notaire.

Nous pouvons dire que c’est un divorce sans juge.

L’intervention du notaire est limitée puisqu’il doit recevoir et enregistrer le dépôt de l’acte d’avocat après un simple vérification de la régularité formelle de l’acte déposé en son étude.

Néanmoins tant  dans le divorce judiciaire que dans le divorce  par acte d’avocat le notaire est un partenaire. En, effet, la liquidation du régime matrimonial dont dépend un bien immobilier doit nécessairement se faire par acte notarié.

Pour être plus précise, dans  le divorce par consentement mutuel il y a obligation de liquider.

Ainsi en présence d’un bien immobilier il y a nécessité de recourir au notaire mais ce n’est  pas l’acteur du divorce.

Car c’est l’avocat qui conseille sur le type de divorce, les enfants, la prestation compensatoire, le nom.

Le Notaire n’intervient que sur  l’une des conséquences du divorce à savoir la liquidation du régime matrimonial avec un bien immobilier.

Dans le divorce judiciaire, la liquidation du régime matrimonial n’est pas obligatoire.

Mais si les époux sont d’accord et s’’il y a un bien immobilier il faut de la même manière recourir un acte notarié.

Mais il n’intervient pas dans la requête en divorce. Le projet de liquidation est joint et l’avocat demande au juge de l’homologuer.

Pour conclure, pour divorce, il  faut nécessairement  consulter son avocat et avec lui vous déterminerez le type  de divorce qui vous convient. Donc s’il y a bien besoin, vous divorcerez sans juge ou avec.

Vous pouvez demander un devis pour le divorce.

Vous serez intéressé par la lecture de l’article divorce par consentement mutuel sans juge moins cher et plus rapide ?

LES VIOLENCES FAMILIALES PENDANT LE CONFINEMENT, les contacts utiles
Continuer la lecture de « Violences familiales, les contacts utiles »

En terme de logement et de pension alimentaire, le conjoint survivant a des droits assurés

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT,  LE LOGEMENT ET LA PENSION ALIMENTAIRE.

Le conjoint survivant peut hériter à défaut de volonté contraire mais il peut bénéficier d’autres avantages importants; droits au logement et pension alimentaire.

Le code civil protège le droit au logement du conjoint survivant selon deux mécanismes différents.

L’article 763 du code civil organise le droit temporaire au logement du conjoint survivant. Ainsi, il y a droit   si à  l’époque du décès, il occupe effectivement  à titre principal un logement appartenant  aux époux ou dépendant totalement de la succession.

Cet avantage est  de plein droit. Il dure une année et il n’est pas possible d’y déroger, c’est une protection d’ordre public.

Si le logement était loué, les loyers sont dans la limite de l’année à la charge de la succession qui devra les rembourser. C’est un droit gratuit

Les articles 764 à 766 du code civil organisent le droit viager d’habitation et d’usage. C’est un droit de nature successorale qu’il faut estimer pour l’imputer sur la part du conjoint survivant. Cet avantage n’est pas gratuit.

Le délai pour exercer ce droit est d’un an.

cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200323&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

Ce  droit n’est pas d’ordre public et le défunt peut l’écarter.

Cet avantage n’est pas fiscalisé.

La pension alimentaire du conjoint survivant

Enfin la succession doit  supporter le devoir de secours entre époux sous forme de paiement d’une pension alimentaire due si l’époux survivant est dans un état de besoin.

(  voir article 767 du code civil )

Ainsi, il faut réclamer cette pension  dans l’année à partir du décès ou du moment où les héritier cessent son paiement.

Cette pension est due indépendamment de l’existence d’une faute dans le respect des obligations matrimoniales 1er chambre civile du 17 JANVIER 1995 ( n°  9221.599 )

Donc, même si vous ne pensez ne pas être héritier  car le défunt vous a déshérité votre qualité de conjoint survivant vous donne des droits sociaux  dont éventuellement une pension de réversion ou de veuvage.

Ainsi, consultez votre avocat   car  certaines demandes doivent être formulées dans le délai d’un an.

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Le conjoint survivant et la droit au logement

Le droit temporaire au logement

Le droit viager au logement

La pension alimentaire du conjoint survivant

La question du  rattachement fiscal de l’enfant majeur se pose souvent au moment de la séparation ou du divorce des parents. En effet, c’est le moment de réfléchir au montant de la pension qui est due  par un parent. L’enfant majeur décide seul de son domicile mais s’il n’ a pas acquis son autonomie, il reste à la charge de ses parents. Cela a une incidence sur les impôts.

Les conditions du rattachement fiscal de l’enfant majeur

L’ enfant majeur jusqu’à ses 21 ans et jusqu’ à   25 ans lorsque le majeur poursuit  des études   peut être attaché au foyer fiscal de ses parents.

Les parents doivent opportunément voir ce qui est le plus intéressant.

• Soit ils optent pour le rattachement de l’enfant majeur ce qui entraîne un quotient familial plus favorable.

• Soit ils ne le rattachent et déduisent de l’impôt du foyer fiscal la pension alimentaire versée à l’enfant majeur.

En 2019 l’administration fiscale limite la déduction de la pension alimentaire par enfant à 5888 €. 

Ainsi pour le calcul du quotient familial chaque enfant compte pour une demi-part et à compter du troisième enfant on compte une part entière ce qui réduit le montant de l’impôt sur le revenu.

Pour faciliter votre décision, consulter les simulateurs ou un conseiller.

Mise en oeuvre

Ce n’est pas le Juge aux affaires familiales à l’occasion de la séparation ou du divorce  qui va trancher cette question.

Donc, le majeur doit solliciter ce rattachement chaque année.

C’est une question qui peut aussi se poser à l’occasion du divorce ou séparation notamment dans l’appréciation globale de la pension alimentaire. Ainsi, sur ce point allez lire un autre article pension alimentaire combien ça coute?

Vous pouvez aussi lire divorce et imposition commune sur le revenu.

Tout d’abord, les honoraires de l’avocat sont un principe, l’avocat doit être payé  pour ses prestations.

L’avocat détermine  librement l’honoraire en respectant  la transparence  et la prévisibilité  mais aussi les règles déontologiques qui obligent à prendre en considération les critères suivants :

le temps consacré à l’affaire

la nature et la difficulté de l’affaire

l’importance des intérêts de l’affaire

les charges du cabinet

la notoriété, l’expérience de l’avocat

les avantages obtenus

la situation de fortune du client

La question du montant

Il est dès lors assez difficile au départ de savoir si  l’affaire va durer, être compliquée car  cela dépend en partie de la position de l’adversaire qui peut vouloir d’emblée négocier pour en finir ou qui au contraire dans une défense acharnée,  développera de nombreux moyens, élèvera des incidents.

Aussi,  il est possible  de fixer un honoraire principal   forfaitaire  qui vaudrait pour la procédure et qui a priori ne pourrait pas être modifié. Il est déterminé en estimant le temps de travail requis sur la base d’un taux horaire de 200 € HT en  en prévoyant le coût des incidents qui pourraient être élevés soit par le client  par l’adversaire,le magistrat, etc. Ex 1500 € HT  pour un divorce pour faute, sans enfant, sans patrimoine, , outre 400 € en cas de demande d’expertise, 250€ en cas d’incident   de communication de pièces…

Il  est souvent  convenu d’ un honoraire  principal  au temps passé : sur  la base du même taux horaire de 200 € HT ,  des factures de provisions sont adressées au fur et à mesure de l’évolution de l’affaire par l’avocat  et doivent être payées lors de leur émission.Pour comprendre cette méthode, il faut savoir que le client ne perçoit pas toutes les diligences faites par l’avocat, il ne voit que les rendez vous, le temps d’audience et  certains des actes qu’il rédige mais il y a de nombreuses démarches, lettres,  recherches qu’il effectue  régulièrement sans que le client ne le sache, c’est le quotidien d’une affaire, les  échanges avec les autres avocats, le tribunal, les experts, les huissiers, les recherches de  jurisprudence…

A cela  s’ajoute souvent  un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes gagnées ou des économies réalisées.

La forme d’une convention d’honoraires

Quoi qu’il en soit, il est important de contractualiser  les honoraires dans une convention d’honoraires dès le départ. Il faut aussi comprendre que la profession d’avocat est une profession règlementée, l’avocat a prêté serment et est contrôlé par le bâtonnier de l’ordre des avocats de son barreau, ce qui est une garantie de son sérieux et doit vous conduire à lui  réserver  votre confiance.

L’aide juridictionnelle

Précisément en raison de mon serment, j’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour les personnes qui sont éligibles à l’aide juridictionnelle. Il faut avoir conscience que l’indemnisation  donnée à l’avocat  au titre de l’aide juridictionnelle est dérisoire  au regard des charges de cabinet et du temps de travail. voir la page  consacrée à l’aide  juridictionnelle.

En cas de contestation
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat:

Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement après de l’avocat par une réclamation écrite.

Il existe des particularités pour le divorce de couple franco marocain qui dépend de la convention franco marocaine du 10 aout 1981.

Le Juge français peut naturellement prononcer le divorce de couple marocain ou franco marocain, même marié au Maroc .

Quel est le Juge compétent  du couple franco marocain?

Un couple marocain ayant sa résidence ou dernière résidence en France peut parfaitement engager une procédure de divorce en France. En effet, la convention franco marocaine donne compétence aux juridictions de l’État du domicile commun ou du dernier domicile commun (art. 11, al. 1).

S’il existe une contradiction entre les règles de la convention franco marocaine et les conventions de Bruxelles, c’est la première qui s’applique.

En effet, la première est la norme spéciale au couple franco marocain mixte par rapport à un norme plus générale.

Quel est le droit applicable  au divorce du couple franco marocain?

L’article 9 alinéa 1 dispose «  la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ».

Elle fait échec à la règle de valeur inférieure de l’article 309 du code civil qui dispose qu’en présence de deux époux domiciliés en France, c’est le droit français du divorce qui s’applique, peu importe leur nationalité.

Rappelons que le Juge a l’obligation de rechercher la teneur de la loi étrangère dès lors qu’elle est applicable. Cette recherche doit se faire avec le concours des avocats.

Si la loi marocaine trouve à s’appliquer, le Juge français l’écarte si elle porte atteinte à l’ordre public international. Ainsi, la répudiation mode unilatérale de dissolution accordée qu’aux époux porte atteinte au principe d’égalité des époux.

Les limites du respect de l’ordre public

Ordre public de fond

Ainsi, la Cour de cassation condamne la reconnaissance en France des répudiations au visa des articles 16 b (qui réserve l’ordre public de procédure) et 16 d (qui vise l’ordre public de fond) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.

C’est faire primer la réserve d’ordre public de l’article 16 d de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 sur le principe de reconnaissance automatique des répudiations prononcées au Maroc de l’article 13 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981.

le divorce ouvert seulement à l’épouse contrevient également au principe d’égalité homme femme.

Ordre public de procédure

Quel que soit le divorce, la décision marocaine prononçant le divorce ne produit aucun effet en France si le défendeur n’a pas été légalement citée ou représentée à la procédure.

L’ordre public français s’oppose donc à la reconnaissance d’une désunion obtenue en violation des droits de la défense

Il importe peu que le juge marocain ait consenti une compensation pécuniaire réelle et sérieuse à  l’épouse.

Les différents divorces en droit marocain pour le couple franco marocain

Une fois que le juge français s’est déclaré compétent , il doit rendre justice selon le droit marocain.

En droit français, le divorce peut être prononcé dans plusieurs cas :

• par consentement mutuel,

• pour acceptation du principe de la rupture du mariage,

• pour altération définitive du lien conjugal,

• divorce pour faute.

Le droit marocain prévoit deux grands types de divorce:

• du divorce sous contrôle judiciaire du divorce judiciaire (C. fam., art. 94 et s.).
• du divorce moyennant compensation, dit divorce par Khol’ (C. fam., art. 115 et s.).

En outre, il existe aussi le divorce présenté par l’épouse suite à des violences conjugales, un divorce pour faute.

Ainsi, les règles ne s’appliquent que pour le divorce. Elles ne s’appliquent pas pour les conséquences du divorce, les enfants, la liquidation du régime matrimonial.

Enfin le divorce par acte d’avocat par consentement mutuel, s’adapte aux couples marocains ou franco marocain en ce qu’il est un divorce sans juge.

Une circulaire du ministre de l’intérieur du 18 février 201 précise qu’il faut transcrire sous réserve de respecter l’ordre public marocain. J’ignore la valeur d’une circulaire et reste assez réservée.

Ainsi, n »hésitez pas à contacter votre avocat en France même si vous êtes un couple mixte, marié au Maroc. Il faudra faire transcrire à l’étranger le jugement obtenu ou demander son exequatur.

Quelles  sont les incidences du divorce mais surtout de la rupture de la vie commune sur  le titre de séjour?

Il est important l d’apprécier l’ensemble des conséquences possibles du divorce ou séparation si vous tenez votre titre de séjour de votre mariage

Non renouvellement de la carte de séjour temporaire

Soyez vigilent si vous avez une carte de séjour temporaire obtenue en raison de votre mariage avec un ressortissant français ou avec un étranger titulaire d’un titre de séjour que vous avez rejoint dans le cas de regroupement familial.

En effet, le cas de séparation ou si votre époux ne se présente pas avec vous à la préfecture pour certifier que la cohabitation persiste., la préfecture ne renouvelle pas

Il faudra éventuellement changer de fondement notamment si vous avez des enfants de cette union.

En effet, il est possible de demander le changement de statut et un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

Les autres fondements seront plus fragiles.

Il en est ainsi de la carte vie privée et familiale. Elle repose sur l’ancienneté de la présence en France, une insertion professionnelle, familiale ( un enfant non français, un partenaire..)

Non renouvellement de la Carte de résident de 10 ans ou retrait

Si vous êtes titulaire d’une carte de résident de 10 ans, le Préfet peut la retirer en cas de rupture de la vie commune.

• en cas de regroupement familial et s’il y a une rupture de la vie commune pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France

• si vous l’avez obtenu à la suite d’un mariage avec un ressortissant français et qu’il y a une rupture de la vie commune dans les quatre années qui suivent le mariage. ( L. 423-6 du Ceseda( ici article légifrance )

Trois exceptions existent au retrait du titre de séjour

si le couple a eu des enfants

quand la rupture de la vie commune résulte de violences

si vous êtes algérien ou tunisien. En effet, les conventions  franco algérienne ici accord_Franco algérien et franco tunisien ne prévoyant pas ce cas de retrait de titre ).

Droit au séjour des conjoints de ressortissants de l’Union et Divorce

Vous pouvez aussi lire le divorce franco marocain

Aussi n’hésitez pas à  prendre une consultation chez un avocat en précisant le fondement et le type de titre de séjour quand vous envisager un divorce.. contact

Nécessite du devis de divorce par consentement mutuel

Proposer un devis de divorce par consentement mutuel s’impose.

En effet, souvent au moment de divorcer, vous vous inquiétez du coût de la procédure de divorce.

Le divorce est la matière privilégiée de rédaction d’une convention d’honoraires qui  contractualise le montant des honoraires de l’avocat.

Le divorce par consentement mutuel bien qu’il repose sur un accord des époux ne signifie pas que l’avocat n’exerce pas sa mission de conseil de manière complète.

Au contraire il y a nécessairement dans ce divorce la liquidation du régime matrimonial.

Or dans le divorce judiciaire les époux ne sont pas obligés de liquider.

Au contraire, il envisage avec vous toutes les question et peut cous   conseiller  de différer un divorce qui ne serait pas opportun….

Face aux besoins de divorcer pas cher et vite, il ne faut pas bâcler son divorce et éviter de ressaisir le juge aux affaires familiales qui génère un surcoût. 

Ainsi, il faut  prendre  le temps avec son  avocat pour faire le tour de la situation personnelle et patrimoniale .

Il faut sécuriser les actes afin qu’ils soient validés par le Juge aux affaires familiales.

Celui ci vérifie que la convention ne lèse pas les intérêts d’un époux ou des enfants.

Devis et dossier d’aide juridictionnelle

Vous trouverez ci jointe une demande de devis  pour un divorce par consentement mutuel.

J’interviens  sur le ressort des barreaux de Bordeaux, Libourne, Bergerac, Périgueux.

Je m’efforcerai de répondre sous 48 heures à la demande de devis pour divorce par consentement mutuel.

Ainsi, si nous nous engageons ensemble dans la procédure de divorce nous  prolongerons ce devis par la signature d’une convention d’honoraires.

demande de devis  d’honoraires pour divorce amiable.

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Il est possible de solliciter même pour le divorce par consentement mutuel sans juge l’aide juridictionnelle en remplissant avec votre avocat le dossier.

Pour faciliter la progression de la rédaction de la requête et de la convention de divorce  par consentement mutuel, vous m’adresserez  le questionnaire  ci joint  :   questionnaire en cas de divorce

En droit, le principe c’est la résidence alternée

La résidence alternée est le corollaire du principe de la coparentalité qui prône l’égalité des parents.

Si dans le code civil c’est le principe, dans les faits cela l’est moins car elle est plus rarement demandée et prononcée dans le cadre des séparation ou divorce.

Plusieurs critères sont pris en compte dans la fixation de la résidence du ou des enfants.

Le principal critère est celui du respect de l’intérêt de l’enfant.

Il faut aussi pour des raisons d’organisation et de maintien d’un cadre de vie unique, une proximité géographique des domiciles.

Capacités d’assumer sa responsabilité parentale

Qualité éducatives et affectives

Capacité de dialogue, nécessaire pour l’organisation conjointe de la vie de l’enfant

Disponibilité

Conditions matérielles d’accueil

L’âge de l’enfant

La garde alternée peut recouvrir plusieurs organisations distinctes.

Il n’est pas nécessaire que la résidence chez les parents soient égales ( civ 1ere 25/04/2007 n° 06.16.886)

L’alternance peut être sur mesure ainsi il a pu être prévu 8 jours par mois chez le père selon l’emploi du temps de celui-ci ( CA PARIS 31/5/2012 jdata 2012-012328 )

Il est important quand les parents prévoient ce mode de garde alternée de consulter un avocat.

En effet, il convient d’être éclairé sur les différentes modalités mais aussi sur les conséquences de ce choix de la garde alternée sur l’existence ou non d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, sur les répercussions fiscales, fiscales, sociales et en termes de droits auprès de la CAF.

Ainsi il est judicieux et parfois pas forcément cher de se faire assister par un avocat.

Parfois l’autre parent ne souhaite pas la garde alternée et il faudra la demander au Juge aux affaires familiales.

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 toutes les actions tirées d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Antérieurement la prescription du paiement du loyer était de cinq ans.

Désormais en matière de surendettement la déclaration de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécutions.

Depuis le 1er janvier 2014 cette suspension et interdiction ne peuvent excéder deux années.

Crédit immobilier et saisie immobilière

Selon un Arrêt du 13 novembre 2014 de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation (n°13-24.354) le commandement de payer valant saisie immobilière n’a aucune validité et doit être annulé dès lors qu’il n’est pas précédé d’une lettre recommandée notifiant la déchéance du terme du crédit immobilier.

Le prêt immobilier est très formaliste de même que la procédure de saisie immobilière.

Il ne faut pas hésiter à consulter un avocat quand les difficultés de paiement du prêt aboutissent à la saisie immobiliere de votre bien immobilier et même avant car il est possible dans certaines circonstances d’obtenir du juge d’instance  une suspension du paiement des mensualités le temps de laisser passer une période difficile avec licenciement ou divorce.

Remplir le formulaire ci-dessous en précisant si vous souhaitez un rendez sur mon cabinet principal à Bordeaux,  sur mon cabinet secondaire à Gujan Mestras ou en visioconférence.

[contact-form][contact-field label=’Nom’ type=’name’ required=’1’/][contact-field label=’E-mail’ type=’email’ required=’1’/][contact-field label=’téléphone’ type=’url’/][contact-field label=’Votre demande’ type=’textarea’ required=’1’/][/contact-form]

Définition de l’aide juridictionnelle

Tout d’abord, sachez que si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

Pour en savoir plus, consulter la fiche du Ministère de la justice avec son simulateur d’aide.

Vous souhaitez divorcer, contester votre licenciement, demander une pension alimentaire, .. Peut-être avez-vous droit à l’aide juridictionnelle.

Il s’agit d’aide de l ‘Etat pour  vous permettra d’engager ce procès.

Les étrangers sans titre n’y ont pas droit en principe. Sauf en matière du contentieux du titre de séjour ou si le litige est digne d’intérêt.

Cela permet de prendre en charge tout ou partie de la rémunération de l’avocat, de l’huissier, Expert.

Dans le divorce, le bénéfice de l’aide juridictionnelle dispense du droit de partage.

Constitution du dossier de demande

Pour cela il faut renseigner sur la personne, ses revenus et son patrimoine et l’affaire.  

Ainsi, l’avocat  peut vous aider pour bien remplir cette partie, pour accepter l’intervention afin que l’avocat soit désigné dans la décision.

Il peut vous  aider pour réunir les pièces justificatives.

Ensuite, il faut le déposer au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Téléchargez le formulaire cerfa

Enfin, en cas de refus vous pouvez faire appel de la décision devant la cour d’appel en joignant la décision critiquée et les justificatifs.

Sachez que mon Cabinet accepte de travailler sous le bénéfice de cette aide, attention chaque cas est particulier, il convient de me consulter pour cette prise en charge. A défaut vous serez redevable d’honoraires et lire l’article dédié.

https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

Il y a peu la cour de cassation précisait que dans l’appréciation de la disparité entre deux époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire les allocations familiales n’étaient pas prises en compte.

Dans un arrêt du 17 novembre 2010 la cour de cassation pose le principe selon lequel les allocations familiales doivent être prises en compte pour apprécier de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.