La fin du bail

Le bail d’habitation ( loi de 1989 ) peut se terminer selon congé ou résiliation.

LE CONGE

Le contrat de location a une durée de 3 ans au moins pour les bailleurs personne physique et 6 ans pour le bailleur, personne morale.

En l’absence de congé, le contrat de location parvenant à son terme est soit reconduit tacitement soit renouvelé;

Au terme du bail;

  • Soit dans le même délai le bailleur propose au locataire de renouveler le contrat de location en application de l’article 17 c de la loi de 1989.
  • soit il n’a ni donné congé ni proposé de renouvellement et le contrat est reconduite à ce moment.

Le locataire peut donner à tout moment congé, en respectant un préavis de 3 mois ou un mois dans les cas de congé réduit.

LA RESILIATION JUDICIAIRE BAIL

Le bailleur peut solliciter en justice la résiliation du bail d’une part, en cas d’inexécution suffisamment grave. Il peut aussi , d’autre part, en faisant jouer une clause résolutoire pour non paiement de loyers et charges ou défaut d’assurance.

En présence d’une clause résolutoire, le bailleur déplorant le non paiement de plus de 2 mois de loyer ou défaut d’assurance peut assigner 6 semaines après avoir délivré un commandement de payer.

CASSE TETE D’ÉTÉ : L’INSCRIPTION SCOLAIRE

La règle générale

La veille des vacances d’été est source de différends parentaux relatifs à l’ inscription scolaire . Cette question relève de l’autorité parentale (article 371-1 du code civil).

Ainsi, il existe un certain nombre d’actes usuels pour lesquels le parent peut agir seul. Il sera présumé par le tiers de bonne foi, avoir l’accord de l’autre (article 372-2 du code civil)

Cet acte usuel est celui qui s’inscrit dans la continuité d’une pratique antérieure non contestée, dépourvue de conséquences avérées sur l’enfant.

Quelques exemples d’actes usuels dont l’inscription scolaire  :

–       Faire ou refaire la carte d’identité, le passeport

–       inscription scolaire l’établissement dans lequel il se trouvait déjà

Ainsi, le simple fait que les parents divorcent ne caractérise pas un désaccord systématique. Les parents séparés peuvent réaliser des actes usuels.

Toutefois, un changement d’établissement scolaire en cours d’année n’est pas un acte usuel et nécessite le consentement des deux parents titulaires de l’autorité parentale.

L’inscription de l’enfant dans une nouvelle forme établissement (du privé au public par exemple) par un seul des parents n’est pas un acte usuel.

Enfin le consentement conjoint des titulaires de l’autorité parentale est également nécessaire pour une inscription dans un établissement religieux qui ne s’inscrit pas dans le cursus déjà entrepris ou l’éducation de l’enfant.

En vérité, en matière d’autorité parentale, cela n’est pas aussi simple que cela. Il est est vraiment question d’appréciation au cas par cas.

Autre souci de l’été pour les départs en congés c’est l’établissent du passeport qui en France ne nécessite pas l’autorisation des deux parents.

enfant à l’école

rédigé en collaboration avec Julie CHEVAILLER, élève avocat à l’EDA Aliénor

Divorce franco- algérien

drapeau Algérie
drapeau de l’Algérie flottant

L exequatur du jugement de divorce

Je suis algérien ou algérienne, j’ai un jugement de divorce français parfaitement régulier. Je souhaite obtenir l’exequatur en Algérie afin qu’il y produise ses effets.

La demande d’exequatur s’effectue auprès du tribunal du statut personnel en produisant, en original,  la grosse du jugement définitif de divorce, la signification du jugement et un certificat de non appel ou de non pourvoi.

Il faut savoir que c’est exactement la même procédure en France pour qu’un jugement de divorce algérien produise ses effets en France.

Il existe  une convention relative à l’exequatur  franco algérienne du 27 aout  1964.

L’article 6  précise cette liste de ses documents à fournir.

C’est la raison pour laquelle alors même  que les époux sont d’accord , je procède à la signification du jugement de divorce, pour l’exequatur du jugement de divorce.

Ensuite, je sollicite la délivrance d’un certificat de non appel,  alors que la  réunion de deux actes d’acquiescement aurait suffi à rendre définitive la décision. Il faudra aussi procéder à la transcription sur l’état civil.

Le divorce amiable du couple algérien ou franco algérien

Je ne procède pas au divorce par consentement mutuel  par acte d’avocat pour un couple algérien ou franco algérien car il n’y est pas admis.

Lorsqu’un couple franco algérien souhaite un divorce amiable, nous procédons par requête conjointe et  acte d’acceptation si le droit français est applicable. Ils pourront ensuite demander l’exequatur de ce jugement de divorce.

En France, votre divorce pourra être prononcé notamment si votre domicile s’ y trouve. Cette question est résolue par l’application de l‘article 3 de la convention Bruxelles ter.

L’article 3 prévoit ,

sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage
des époux, les juridictions de l’État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve:
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction
de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction
de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou
b) de la nationalité des deux époux.

Ainsi, n’hésitez pas à prendre rendez-vous, votre divorce peut être prononcé en France et valable en Algérie ou l’inverse.


Changement de nom simplifié

Désormais, la procédure de changement de nom sera simplifiée puisqu’il sera à solliciter devant l’officier d’État civil.

Dans quels cas?

Cela concerne la personne majeur qui souhaite porter le nom de son père, de sa mère ou des deux.

Ce choix s’opère une seule fois dans sa vie selon cette modalité simplifiée à compter du 1er juillet 2022.

Après la demande formulée auprès de l’officier d’état civil de sa résidence ou dépositaire de son acte de naissance, il faudra un mois après confirmer sa volonté de changer de nom.

Si l’officier d’état civil y voit une difficulté, il transmet la demande au Procureur.

Le changement de nom acquis selon cette modalité s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaires de moins de treize ans. Au delà de cet âge, le mineur doit y consentir..

C ‘est l’article 61-3-1 du code civil qui prévoit cette nouvelle procédure.

Il reste pour les autres cas de changement de nom, la procédure classique

Si la personne souhaite à nouveau changer de nom, elle devra alors suivre la procédure habituelle. Alors, elle devra justifier d’un intérêt légitime et selon décret. ( article 61 du code civil ).

Pour les personnes non concernées il faudra recourir à la procédure classique de changement de nom.

Tel est le cas des mineurs ou des personnes qui souhaitent un autre nom que celui des parents.

Nouveauté, désormais, la publication dans un journal d’annonces légales est gratuite.

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat est- il le moyen le plus rapide pour divorcer?

Le divorce par consentement mutuel a deux particularités. Il est amiable et en ce sens se rapproche du divorce accepté par requête conjointe. Ensuite, il ne nécessite pas   l’intervention du juge ( hors rares cas ).

1-L’absence d’intervention judiciaire.

C’est cette dernière particularité qui est censé le rendre plus rapide. En effet, théoriquement une  fois l’acte rédigé, en 16 jours, l’acte de divorce pourrait être signé.

Dans le divorce judiciaire, une fois la requête signée, il faut demander au Juge une date et selon l’encombrement, plusieurs mois séparent du jugement de divorce.

Néanmoins, il convient de tempérer ce délai de 16 jours théoriques. En effet, la signature doit avoir lieu en présentiel, c’est-à-dire en présence des deux époux et deux avocats  en même temps.

Article 229-4 du code civil

Il faut pouvoir coordonner nos agenda, mais cela n’est pas non plus difficile , surtout si les deux avocats sont proches géographiquement.

2-Nécessité d’un accord complet y compris sur la  liquidation du régime matrimonial

En revanche, parvenir à l’accord qui,   dans le seul divorce par consentement mutuel doit intégrer obligatoirement la liquidation du régime matrimonial, prend du temps.  Alors que dans les autres types de divorce, la liquidation   peut intervenir après le divorce.

article 229-3 du code civil

La présence d’un bien immobilier complique ses opérations car elle rend obligatoire l’intervention d’un Notaire pour la liquidation.

Parfois il faudra vendre ou passer par un crédit immobilier pour racheter la part de son époux.

Parvenir à un accord nécessite de s’entendre, négocier et c’est une navette qui prend du temps surtout si les deux époux n’ont pas la même urgence à divorcer.

Ainsi quand un seul des époux est pressé, il peut être opportun de lancer seul la procédure qui nécessite l’intervention d’un avocat dès le début et finalement aboutir à un accord.

 C’est l’amorçage du divorce qui est unilatéral  et rapide car nous n’avons pas besoin d’avoir tout réglé ni d’être d’accord.

En réalité cela dépend de ce qu’il est urgent d’obtenir.  Certains époux en recherche de logement, ont juste la nécessité de lancer rapidement la procédure pour justifier qu’ils sont en cours.

D’autres ont la nécessité de partir rapidement et d’obtenir une organisation rapide de la vie de famille ( enfant, domicile conjugal…. ) et il vaudra peut être mieux délivrer une assignation pour obtenir dans un premier temps des mesures provisoires….

Pour conclure,

Le divorce par consentement mutuel est très rapide pour les situations, sans enfant, sans liquidation notarié ou compliquée où  les époux partagent la volonté de divorcer.

Dans les autres cas, il faut identifier ce qui compte : divorcer et liquider en même ce qui est le plus avantageux. En effet, chaque époux est éclairé sur toutes les conséquences financières du divorce ( pension alimentaire, prestation compensatoire, partage… ou se séparer, ou être divorcé peu importe  le partage. Peut être le souhait premier est seulement la rupture du mariage.

Il sera toujours intéressant de recourir à la médiation pour rompre en ayant pu exprimer les besoins des uns et des autres et parvenir à un accord qui en tiennent compte et éviter de revenir devant le juge car les modalités choisies se révèlent inadaptées à la nouvelle vie.

Contactez moi.

acte d’avocat de divorce par consentement mutuel

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LE RECEL SUCCESSORAL

A l’ouverture de la succession d’un de vos proches, vous vous apercevez qu’un cohéritier s’est servi, à votre insu, sur le patrimoine du défunt ? C’est un recel successoral!

Le recel successoral, qu ‘est ce que c’est?

Le recel successoral n’est pas défini par la loi, mais par la jurisprudence.

Il s’agit tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt. Par conséquent, il rompt l’égalité dans le partage successoral.

Comment sanctionner le recel successoral ?

Il faut rapporter la preuve de plusieurs éléments pour faire condamner le cohéritier fautif.

Tout d’abord, il faut un élément matériel. C’est le cas par exemple du retrait de sommes d’argent depuis les comptes bancaires du défunt ; de la dissimulation d’une dette qu’il avait à l’égard du défunt.

Ensuite, il faut un élément moral. tel est le cas quand le cohéritier, avait l’intention de fausser les opérations de partage au détriment de l’un et à son avantage. C’est ce qu’on appelle la rupture dans l’égalité du partage.


Quelles sont les sanctions ?

Le Code civil prévoit plusieurs sanctions pour l’héritier coupable de recel successoral Article 778 du code civil.

  • En premier lieu, il perd la possibilité de renoncer à la succession. Ainsi si par exemple, la succession est déficitaire, il devra alors supporter les dettes du défunt.
  • En second lieu, il est privé de sa part sur tous les biens recelés.
  • En troisième lieu, il doit rendre tous les revenus produits par les biens recelés depuis la date d’ouverture de la succession. 
  • Enfin,il pourra aussi être condamné à payer des dommages-intérêts aux cohéritiers.

Nota Bene : il est important de rappeler que l’héritier receleur peut toujours échapper aux pénalités de recel. Il en est ainsi si, avant toutes poursuites, il restitue spontanément à la succession le bien qu’il détenait. On parle alors de repentir.

Si vous avez des doutes , il est important de vous faire assister par un avocat qui pourra alors vous conseiller. En amont, il faut rassembler des preuves ou s’assurer que ce n’est pas un oubli de la part du co- héritier.

Préparez vous avec votre avocat.https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/contact/

Article rédigé en collaboration avec Estelle GATTEAUX, élève-avocate.

LA SUCCESSION INTERNATIONALE

le monde
le monde est vaste

La question de la succession internationale se pose souvent parce que nous sommes de plus en plus amenés à nous installer à l’étranger, pour des raisons professionnelles ou personnelles, il est important de savoir ce qu’il adviendrait de notre patrimoine en cas de décès.

Il y a succession internationale dès lors que la succession a un lien à l’étranger.

Ainsi, lorsque le défunt détenait des biens à l’étranger, décédait à l’étranger ou lorsqu’il fixait sa résidence à l’étranger on parle alors de succession internationale.

Pourquoi est ce important de connaître si on est en situation de succession internationale?

En cas de succession internationale, la question se pose surtout de savoir quelle loi y sera applicable.

Et cette question est capitale, car tous les droits nationaux sont différents : si certains peuvent être similaires au droit français, d’autres pourraient au contraire exclure certains personnes de la succession car elles ne disposeraient pas de la qualité d’héritier.

Comment déterminer la loi applicable à une succession internationale?

Les règles pour savoir quelle loi s’appliquera à la succession internationale changent selon la date d’ouverture de la succession.

Pour les successions ouvertes avant le 17 août 2015 : il faut distinguer selon les biens en présence.

Tout d’abord, pour les biens meubles et actifs financiers, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt.

Ensuite, pour les biens immeubles, la loi applicable est celle du pays où l’immeuble est situé.

Or, pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2015 : l’Union européenne est venue unifier les règles selon règlement du 4 juillet 2012.

Il y a une seule loi applicable à tous les biens, qu’ils soient meubles ou immeubles.

Ainsi, la loi applicable est celle du dernier lieu de résidence du défunt. Il s’agit de son dernier domicile et non son domicile fiscal déclaré.

Nota bene : pour déterminer le dernier domicile du défunt, il faut regarder l’ensemble des circonstances de sa vie pouvant révéler un lien étroit et stable avec l’Etat.

Et si le défunt a des liens avec plusieurs pays?

Si une personne travaillait dans un pays A où il habitait régulièrement ; mais sa famille résidait dans un pays B où il avait aussi une résidence et les rejoignait autant que possible. En ce cas, il n’est pas évident de savoir quelle loi s’appliquera. 

Ainsi, l’aide d’un avocat vous utile pour comprendre la succession internationale, dont les textes sont complexes à trouver et interpréter.

Votre avocat vous aidera alors à savoir quelle loi s’applique mais aussi quel tribunal sera compétent en cas de litige.

Rédigé en collaboration avec Estelle Gatteaux élève avocate.

Droit de visite des grands parents

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Les relations entre grands parents et petits enfants, s’organisent habituellement en dehors des prétoires. En cas de rupture de relations avec le parent de l’enfant ou quand celui ci n’ a plus de droit de visite, le grand parent doit saisir le juge aux affaires familiales.

Le fondement et l’article 371-4 du code civil qui dispose :

L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Principe et modalités de ce droit de visite des grands ascendants

La lecture de cet article montre que l’intérêt de l’enfant est au centre de ce dispositif.

Le principe est d’ailleurs qu’a priori il est de l’intérêt de l’enfant d’entretenir des liens avec ses ascendants.

Le fait que le parent s’y oppose n ‘est pas en soi de nature à l’exclure sauf si les tensions sont telles que cela altère l’intérêt de l’enfant.

Sur la modalité et la fréquence, le Juge décidera selon les situations des parties.

Souvent, le juge aux affaires familiales pourra fixer un droit de visite des grands parents un week-end par mois, une partie des vacances scolaires.

En cas de rupture des relations, le droit de visite sera introduit progressivement.

Attention, le droit de visite des grands parents ne doit pas servir à permettre de renouer avec un parent qui a été privé de ses propres droits souvent pour avoir mis en danger l’enfant.

La procédure du droit de visite des grands parents ;

Naturellement, ce type de litige rend pertinent le recours à la médiation. Votre avocat devrait aussi vous le conseiller ou tenter amiablement une démarche avec les parents.

L’enfant pourrait être demandeur, mais il est évident que c’est rarement lui qui agit avec un mandataire ad hoc.

C’est principalement le grand parent qui fait la demande de droit de visite.

C’est devant le Juge aux affaires familiales que s’engage la procédure sur le fondement de l’article 371-4 du code civil..

Le grand parents par filiation de sang est recevable.

En cas d’adoption simple et en l’absence de rupture du lien avec la famille d’origine, tous les grands parents sont recevables.

Il s’agit d’une procédure écrite ordinaire.

Le ministère public doit avoir communication des demandes selon l’article 371-4 du code civil ( voir article 1180 du code de procédure civile ).

Visionnez la vidéo parue sur ma chaîne YOUTUBE. https://www.youtube.com/watch?v=onOVIp71uq8 et abonnez vous!

Vous pouvez me contacter.

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DIVORCE ET TAXE D’HABITATION

Que l’on soit propriétaire ou locataire, la taxe d’habitation est due par tout occupant d’un logement au 1er janvier de chaque année.

L’article 1691 bis du Code général des impôts prévoit que les époux sont tenus solidairement au paiement de la taxe d’habitation du logement familial lorsqu’ils vivent sous le même toit, et ce quel que soit leur régime matrimonial.C’est le principe de solidarité fiscale des époux. Pour en savoir plus.

Que se passe-t-il si chacun les époux occupent un logement distinct à la séparation ?

Si l’un des époux quitte le domicile conjugal, seul l’époux qui réside encore dans le logement doit payer l’intégralité de la taxe d’habitation.

Lorsque les époux vivent séparément, chacun d’eux est donc redevable de la taxe d’habitation du logement qu’il occupe personnellement au 1er janvier.

Il existe des aménagements à ce principe de solidarité de cette taxe.

Les époux peuvent convenir d’exceptions amiables.

le juge par décision en cas de conflit entre les époux (par exemple une prise en charge de la taxe au prorata de la période d’occupation) peut y déroger.

Les époux peuvent aussi demander à ne plus supporter cette obligation de solidarité dans plusieurs situations :

  • Lorsque le divorce a été prononcé entre les époux 
  • le juge autorise les époux à résider séparément
  • Lorsque l’un des époux abandonne le domicile conjugal
  • si la dette fiscale est disproportionnée par rapport aux revenus de l’époux

La décharge de solidarité n’intervient que lorsque les époux résident séparément. Ils doivent prouver un comportement fiscal exemplaire.

Ce dernier implique le respect des obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune. Cela implique aussi et l’absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l’impôt.

Les époux doivent-ils prévenir l’administration fiscale en cours de procédure ?

époux

Oui, la solidarité prend fin lorsque les époux ont signalé à l’administration fiscale leur divorce intervenu en cours d’année. Ce n’est pas automatique, il faut toujours déclarer au fisc un changement dans sa situation personnelle !

Et pour la contribution à l’audiovisuel public ?

Les règles de la taxe d’habitation sont aussi applicables à celles de la contribution à l’audiovisuel.

Bon à savoir

Le Gouvernement devrait supprimer taxe d’habitation sur les résidences principales pour l’ensemble des français à compter de 2023. En savoir plus

taxe d'habitation

avec la participation d’Estelle GATTEAUX, élève avocate à EDA ALIENOR à Bordeaux.

Divorce ; de bonnes nouvelles pour le 1er janvier 2021 et 2022 !

divorce

Pour les divorces, il ne faut pas trop se précipiter car au 1er janvier 2021, le droit de partage de 2.5 % passe à 1,8 % et la procédure de divorce entre en vigueur pour une simplification.

Réduction du droit de partage

Le partage écrit de liquidation d’une indivision d’époux de partenaire de PACS ou et de communauté donne lieu à un droit de partage qui passe de 2.5% sur l’actif net à 1,8 %. Ainsi, il faut s’attendre à des économies sur le coût global du divorce. A compter de janvier 2022, le taux passe à 1.1 %.

Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce

Une réforme du divorce devant le juge entre en vigueur le 1er janvier 2021, le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat reste inchangé.

Il y a une simplification de la procédure qui jusqu’alors se découpait en 2 phases et ne comprend plus qu’une phase.

Tout d’abord, un des époux saisissait le Juge par une requête visant les dispositions de l’article 251 du code civil.

L’époux demandeur y formulait éventuellement des demandes provisoires ( attribution du logement, résidence des enfants, droit de visite pension alimentaire.. ).

Le greffe convoquait les époux pour une audience de conciliation où le défendeur pouvait se présenter seul. Le juge tranchait sur d’éventuellement demandes provisoires.

Si l’époux défendeur était assisté d’un avocat, il était possible de signer une procès verbal d’acceptation du divorce. Le juge rendait alors une ordonnance de non conciliation.

Ensuite, l’époux assignait en divorce ou les époux s’étaient rapprochés et saisissaient le juge par requête conjointe. Lors de cette phase la constitution d’avocat étaient obligatoire.

Désormais un époux saisit directement le juge aux affaires familiales par assignation ou les deux époux par requête conjointe et l’avocat est obligatoire dès le début. Ainsi s’il n’y pas de mesures provisoires à demander il n’y a plus de phase de conciliation.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est plus rapidement obtenu.

En effet, il ne faut plus deux mais seulement une année de séparation pour caractériser cette cause de divorce.


Ensuite auparavant, il fallait caractériser les deux années de séparation qu’au jour de l’assignation alors que désormais il faut caractériser l’année de séparation au jour du jugement. Ainsi il est possible de lancer la procédure de divorce alors que la séparation date depuis moins d’un an.

J’ai réalisé une courte vidéo sur youtube https://studio.youtube.com/video/bXI4SXStL0I/edit

couple qui divorce

Divorce : deux astuces pour avancer


Deux pistes pour avancer ; le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et la médiation familiale.

Le divorce par consentement mutuel :


Seuls les divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ne voient pas leur évolution  trop ralentie puisque les avocats ont repris leurs activités et que la limite de 100 km n’ayant plus court rien ne s’oppose à la signature en présentiel. C’est le déconfinement depuis le 11 mai avec néanmoins la mise en place de précaution sur la taille de la salle de réception, le lavage des mains, le port du masque, et la signature avec un stylo personnel.

Pour mémoire je vous rappelle que le divorce par consentement mutuel  fait intervenir naturellement les époux et leur avocat  respectif pour élaborer ensemble et à l’amiable l’acte d’avocat de divorce  par consentement mutuel et un Notaire.

Le plus long est de parvenir à s’entendre sur le contenu de l’ accord et de rassembler les documents.

Lorsque le projet d’acte de divorce est arrêté, chaque avocat l’adresse à son client par LRAR.  La réception du projet fait courir un délai incompressible de réflexion de 15 jours au-delà duquel la signature de l’acte pourra être organisée. Chaque époux et son conseil doivent être présent ensemble pour signer l’acte.

Ensuite il est adressé au notaire  afin qu’il le dépose à son étude.  Le Notaire vérifie essentiellement le  formalisme de l’acte et le respect des 15 jours de réflexion avant signature. Une difficulté peut apparaître en raison du déconfinement progressif c’est que le postier ne présente pas la LRAR à la signature te la signe lui même. Ainsi il n’ y a pas la preuve de la réception personnelle par l’époux.

Il ne valide pas le contenu de l’acte sur le fond.

Dès que le Notaire fait retour de  la déclaration de dépôt la transcription du divorce peut s’opérer en marge de l’acte de mariage.

Ainsi selon les cas, le divorce peut  progresser rapidement, notamment à en l’absence de bien immobilier, fonds de commerce, d’enfant et en séparation de bien.

Naturellement le point de départ c’est un minimum d’entente et une volonté conjointe de divorcer.  Il y a aussi une autre condition c’est  que chaque époux  prenne un avocat.

Vous pouvez lire cet article consacré aux différents divorces et celui sur le divorce par consentement mutuel de service public

La médiation familiale, voie privilégiée pour un divorce amiable


Il  est intéressant de profiter de ses délais pour se rapprocher et  notamment d’engager une médiation familiale afin de progresser dans la connaissance des points de désaccord et d’accord.

Ainsi à l’issue de ce processus, les époux pourraient  parvenir à un accord global et un divorce par consentement mutuel pendant ce déconfinement.

Ils pourraient aussi parvenir à des accords partiels, sur la garde des  enfants et la pension alimentaire mais   et pas sur la prestation compensatoire ou la liquidation du régime matrimonial.

Je rappelle que  la médiation est un mode alternatif de règlement des litiges adapté aux séparation et divorce.  En effet, les époux et parents ont tout intérêt à renouer le dialogue notamment en présence d’enfant car ils vont devoir maintenir des relations longtemps..

La médiation fait intervenir un professionnel qui a une position de neutralité, qui est tenu au secret et organisera des entretiens  en collégial avec  éventuellement  les avocats soit parfois qu’avec un seul époux à tour de rôle.  L’intervention du notaire est un coût qui s’ajoute mais peut faire économiser du temps et surtout éviter de retourner plusieurs fois devant le juge aux affaires familiales.

En cette période de lenteur de la justice, la médiation permet de fixer à l’amiable les modalités relatives aux enfants sans attendre l’intervention du Juge aux affaires familiales.

Vous pouvez me solliciter comme avocat mais aussi mais pas en même temps comme médiatrice.

Vous lirez l’article je suis médiatrice.

Vous pouvez aussi lire l’article sur la tentative de médiation familiale préalable obligatoire ( TMFPO )

Le domicile conjugal et divorce

HOME et clé du domicile conjugal
HOME et la clé du domicile conjugal

l’attribution de la jouissance du domicile

Avec le mariage ou même avant vous aviez décidé de vivre ensemble et alors, vous aviez choisi un domicile conjugal.

Or à l’occasion du divorce, la cohabitation n’est plus possible.

La question est alors qui est-ce qui va rester dans le domicile conjugal ?

Est-ce que j’ai le droit de rester dans le domicile familial même s’il ne m’appartient pas.?

Ai je le droit de quitter le logement familial ?

Dès le début de la procédure, cette question doit être envisagée.

C’est le juge aux affaires familiales dans le cadre des mesures provisoires qui va autoriser les époux à résider séparément.

Cela permet l’autre époux de partir sans craindre aucun grief.

Si les époux ne s’entendent pas sur le domicile conjugal, le juge tranchera qui reste dans le logement familial.

On peut aussi opposer l’impossibilité pour l’un des époux de trouver un logement.

Cette possibilité d’attribution de la jouissance du domicile conjugal ne signifie pas que le juge transfère la propriété il n’en a pas le pouvoir.

En revanche le juge peut parfaitement confier la jouissance du logement familial à celui des époux qui n’en est pas le propriétaire.

En revanche le juge n’a pas ce pouvoir lorsque le domicile conjugal est la propriété d’une SCI au motif qu’elle serait un tiers aux époux.

Enfin, la jouissance du domicile conjugal peut-être confier à l’un des époux signifiant que l’autre doit le quitter.

Le juge peut alors laisser un délai pour qu’il puisse s’organiser.

S’il existe des violences l’ordonnance de protection est une option pertinente qui conduit notamment à l’attribution du logement à l’époux victime mais apporte aussi des mesures d’interdictions d’entrer en contact que ne permettra pas l’ordonnance de non conciliation.

Le coût de la jouissance du logement familial


Si le juge ne dit rien l’attribution est onéreuse. Alors, l’ époux copropriétaire en indivision ou en communauté ou lorsque le bien appartient en propre à l’autre époux, il faudra payer une indemnité d’occupation.

En revanche il est possible de demander la jouissance à titre gratuit au titre du devoir de secours quand l’époux qui reste est dans une situation financière difficile.

Cet avantage sur le domicile conjugal est très précieux à un moment de la vie où il y a une fragilité économique. Néanmoins cet avantage est une forme de pension alimentaire il faut la déclarer aux impôts à ce titre.

Il faut contacter son avocat et préparez cette question en vérifiant si vous souhaitez quitter le domicile , vos capacités de vous reloger.

Il faut envisager la question de manière plus globale car toutes les questions sont imbriquées. En effet souvent la jouissance du domicile dépend de la garde des enfants, de la perception d’une pension alimentaire.

Ainsi il sera intéressant de lire l’article sur la préparation du divorce.

Le divorce et l’imposition commune sur le revenu

TAXES
Taxes

Principe de l’imposition commune des époux

En principe, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et personnes à charge. (CGI, art. 6 , 1, al. 2).

Exceptions

L’article 6, 4 du CGI prévoient trois cas d d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu.

1er cas d’impositions séparée.

  •  Tout d’abord, Il y a une  imposition  séparée  si

Les époux  sont séparés de biens

et ne vivent pas sous le même toit.

2eme cas d’imposition séparée.

  • En outre , les époux font l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu si

Ils  sont autorisés à avoir des résidences séparées au cours d’une instance en divorce ou en séparation de corps. I

Mais l’article 6, 4, b du CGI n’a pas été modifié à l’occasion de la réforme du divorce de 2004.

Or depuis, le juge conciliateur n’autorise plus les époux à avoir des résidences séparées.

 Le rôle de ce juge se limite à « statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ». (C. civ., art. 255, 3°).

Il n’y a que dans le cadre des mesures urgentes que le juge conciliateur peut autoriser les époux à résider séparément.(C. civ., art. 257). Partant, deux possibilités sont envisageables pour échapper à l’imposition commune :

  • Les exceptions d’interprétation stricte, consiste d’abord à circonscrire le champ d’application de l’article 6, 4, b du CGI au cas dans lequel le juge les autorise l à résider séparément au titre des mesures urgentes.
  • Or cela limite le champ d’application de l’article 6, 4, b du CGI à un cas assez marginal en pratique.
  • La seconde possibilité donne une portée utile à l’article 6, 4, b du CGI en admettant que les époux doivent faire l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu sous deux conditions.
    • lorsque le juge les autorise à résider séparément dans le cadre des mesures urgentes prises sur le fondement de l’article 257 C. civ. et,
    • d’autre part, lorsque le juge statue sur les modalités de leur résidence en vertu des articles 250-2 (divorce par consentement mutuel en cas de refus d’homologation de la convention) et 255, 3° (autres cas de divorce) du même code.

3eme cas d’imposition séparée

  • Enfin, les époux font l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Par « domicile conjugal », il faut en réalité entendre « résidence conjugale », c’est-à-dire le lieu où les époux séjournaient à titre habituel.

  • Mais le seul fait que les époux aient des résidences séparées ne suffit donc pas pour établir l’abandon du domicile conjugal.

Vous pouvez lire pour plus d’information l’article rédigé sur le rattachement fiscal de l’enfant majeur

Divorce sans avocat, Divorce sans juge et sans notaire ?

divorce avec lettres du jeu
 scrabble
divorce en lettres de scrabble


Le divorce sans avocat est le souhait de beaucoup mais cela n’est pas la réalité. Cette question interroge  le rôle des différents acteurs du divorce.

Ce sont les articles 229- 1 et suivants du code civil qui régissent ce divorce amiable sans juge.

Tout d’abord, la première réponse  est qu’il ne peut pas y avoir de divorce sans avocat.

Cela est vrai pour le divorce judiciaire où une requête de l’avocat saisit le juge mais aussi pour le divorce par consentement mutuel.

Il faut passer par un avocat pour divorcer.

Chaque époux doit avoir son avocat.


Ensuite le juge a  un rôle essentiel en matière de divorce judiciaire ce qui correspond à  la majorité des divorces.

  L’intervention du juge est  écartée en cas  de divorce par consentement mutuel ( sauf quand les enfants mineurs ne renoncent pas à leur droit  d’être  entendus par le juge).

Le divorce par consentement mutuel repose essentiellement sur les deux avocats des époux.

Le support  du divorce n’est plus un jugement mais un acte d’avocat signé par les époux et leur  avocat.

 Ces derniers déposent ledit acte  en l’étude du notaire.

Nous pouvons dire que c’est un divorce sans juge.

L’intervention du notaire est limitée puisqu’il doit recevoir et enregistrer le dépôt de l’acte d’avocat après un simple vérification de la régularité formelle de l’acte déposé en son étude.


Néanmoins tant  dans le divorce judiciaire que dans le divorce  par acte d’avocat le notaire est un partenaire. En, effet, la liquidation du régime matrimonial dont dépend un bien immobilier doit nécessairement se faire par acte notarié.

Pour être plus précise, dans  le divorce par consentement mutuel il y a obligation de liquider.

Ainsi en présence d’un bien immobilier il y a nécessité de recourir au notaire mais ce n’est  pas l’acteur du divorce.

Car c’est l’avocat qui conseille sur le type de divorce, les enfants, la prestation compensatoire, le nom.

Le Notaire n’intervient que sur  l’une des conséquences du divorce à savoir la liquidation du régime matrimonial avec un bien immobilier.


Dans le divorce judiciaire, la liquidation du régime matrimonial n’est pas obligatoire.

Mais si les époux sont d’accord et s’’il y a un bien immobilier il faut de la même manière recourir un acte notarié.

Mais il n’intervient pas dans la requête en divorce. Le projet de liquidation est joint et l’avocat demande au juge de l’homologuer.


Pour conclure, pour divorce, il  faut nécessairement  consulter son avocat et avec lui vous déterminerez le type  de divorce qui vous convient. Donc s’il y a bien besoin, vous divorcerez sans juge ou avec.

Vous pouvez demander un devis pour le divorce.

Vous serez intéressé par la lecture de l’article divorce par consentement mutuel sans juge moins cher et plus rapide ?

Le divorce pendant le confinement

Pendant le confinement, les juridictions civiles sont à l’arrêt et les réceptions en rendez vous par les avocats rares. Ainsi, si vous envisagez d’engager une procédure de divorce vous pouvez néanmoins progresser jusqu’à une certaine limite.

Vous pouvez aussi lire l’article sur le droit de visite pendant le confinement.

Le confinement et le divorce à l’amiable

  • Pour le divorce par acte d’avocat par consentement mutuel, il est possible d’organiser un rendez vous téléphonique avec son avocat . Celui ci délivre ainsi une consultation pour examiner une situation. Il peut préparer un projet de divorce et le proposer au Conseil de votre conjoint.

Si les pourparlers prospèrent et après recueil des documents obligatoires, l’avocat l’ adresse le projet de divorce par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa réception fait courir un délai de réflexion de 15 jours.

A l’expiration de ce délai, les avocats organisent un rendez pour signer le divorce par consentement mutuel. C’est cette phase qui risque d’être difficile ou impossible à organiser pendant le confinement.

Le confinement et le divorce avec juge ( pour faute ou altération du lien conjugal ou principe accepté )

  • Pour le divorce judiciaire, vous pouvez de la même manière organiser une consultation avec l’avocat par téléphone ou visio. Le temps est propice à tenter rapprochement avec le conjoint pour évaluer si un accord est possible. A défaut l’un peut rédiger une requête en divorce ou requête 251 pour demander au juge aux affaires familiales des mesures provisoires. Ces mesures portent sur l’attribution du logement familial, la fixation de la résidence des enfants, du droit de garde ou droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire. L’avocat ne déposera cette requête qu’après le confinement et l’ouverture des tribunaux.

Par ces temps de confinement, il est possible de débuter les démarches pour un divorce. Ces opérations peuvent être un soulagement quand la cohabitation devient pénible.

En présence de violence, l’avocat peut saisir le Juge

La présence de violences autorise la saisine en urgence du juge mais encore faut- il pour que cela fonctionne avoir des preuves.

Pendant le confinement, le Juge aux affaires familiales traite les procédures pour obtenir une ordonnance de protection judiciaire.

Cette procédure permet d’obtenir rapidement avec des modalités coercitives des mesures de protection notamment d’un époux victime de violence.

La plainte n’est juridiquement pas obligatoire mais vivement conseillée pour recueillir des preuves et permettre au parquet de rendre un avis favorable car il accès à la procédure policière.

Les obligations du mariage n’imposent pas de cohabiter avec un époux violent.

Outre que peut fonder un divorce pour faute, cela autorise à quitter le domicile. Je vous invite à lire l’article sur le domicile conjugal.

Sur ce sujet, vous pouvez aussi lire violences conjugales, contacts utiles. et visionner la vidéo que j’ai réalisé sur le divorce pendant le confinement.

Vous pouvez toujours contacter votre avocat toujours actif pendant le confinement.

Palais de justice de Bordeaux, vide

violences familiales et confinement

LES VIOLENCES FAMILIALES PENDANT LE CONFINEMENT, CONTACTS UTILES

Avec la période de confinement, les violences conjugales s’accentuent et alors  les victimes peuvent avoir le sentiment erroné qu’il n’ y a pas d’issue.

Mais le confinement n’est pas un permis de violences.

 Ainsi, si les membres de la famille n’ont pas toute liberté pour dénoncer par téléphone ou autre moyen  les violences familiales, faute de pouvoir s’isoler, les témoins en revanche peuvent en toute confidentialité dénoncer  les soupçons de violences conjugales.

Les tribunaux maintiennent l’activité en matière de sanction des violences conjugales et familiales

Si les tribunaux  fonctionnent  en mode restreint, les procédures d’urgence et notamment en présence  de  violences conjugales peuvent être engagées, les procédures pénales ( la garde à vue, la comparution immédiate ou le contrôle judiciaire ) et les urgences familiales pour les ordonnances de protection judiciaire. Il es est de même du juge des enfants pour les enfants en souffrance

Le Barreau de Bordeaux est mobilisé contre les violences conjugales

Le barreau de Bordeaux a mis en place deux dispositifs  l’un de lutte contre les violences familiales avec une permanence téléphonique  avec un avocat 7j/7  05 57 77 40 71 et l’autre de consultation gratuite par mail  : droitfamille@barreau-bordeaux.com    sur le droit de la famille et du quotidien, en lien avec le confinement.

Les associations de lutte contre les violences faites aux femmes restent actives

Le contact avec les associations de lutte contre les violences peut se faire à distance   par exemple à Bordeaux

Maison d’ELLA, 06 31 05 85 78

Consultations maintenues au CACIS les lundi et vendredi de 14h à 18h uniquement sur rendez-vous et pour les demandes urgentes

  • Accueil téléphonique pour les patient-e-s assuré du lundi au vendredi de 10h à 12h et 13h à 17h au CACIS.
  • Accueil, écoute téléphonique maintenus au 06 31 05 85 78 à la maison d’Ella et téléconsultation organisée pour la prise en charge du psychologique.

 CIDFF 05 56 48 40 62   ou cidff.gironde@orange.fr etc .

APAFED 055 56 40 93 66

Maison des Femmes 05 56 51 30 95

Il reste les numéros d’urgence classiques et des outils nouveaux( sms, plateforme en ligne )

Les numéros d’urgences

Police Secours 17

3919  N° d’appel national, anonyme et gratuit  et 114 pour alerte par SMS

119 pour les violences sur enfant

Plateforme arretonslesviolences.gouv.fr pour dénoncer anonymement en ligne des violences dont vous êtes victimes ou témoin

Le contact  avec l’avocat peut se faire à distance; téléphone, visioconférence ou mail.

contactez moi!

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT LE LOGEMENT ET LA PENSION ALIMENTAIRE

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT,  LE LOGEMENT ET LA PENSION ALIMENTAIRE.

Le conjoint survivant peut hériter à défaut de volonté contraire mais il peut bénéficier d’autres avantages importants; droits au logement et pension alimentaire.

Le code civil protège le droit au logement du conjoint survivant selon deux mécanismes différents.

L’article 763 du code civil organise le droit temporaire au logement du conjoint survivant. Ainsi, il y a droit   si à  l’époque du décès, il occupe effectivement  à titre principal un logement appartenant  aux époux ou dépendant totalement de la succession.

Cet avantage est  de plein droit. Il dure une année et il n’est pas possible d’y déroger, c’est une protection d’ordre public.

Si le logement était loué, les loyers sont dans la limite de l’année à la charge de la succession qui devra les rembourser. C’est un droit gratuit

Les articles 764 à 766 du code civil organisent le droit viager d’habitation et d’usage. C’est un droit de nature successorale qu’il faut estimer pour l’imputer sur la part du conjoint survivant. Cet avantage n’est pas gratuit.

Le délai pour exercer ce droit est d’un an.

cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200323&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

Ce  droit n’est pas d’ordre public et le défunt peut l’écarter.

Cet avantage n’est pas fiscalisé.

La pension alimentaire du conjoint survivant

Enfin la succession doit  supporter le devoir de secours entre époux sous forme de paiement d’une pension alimentaire due si l’époux survivant est dans un état de besoin.

(  voir article 767 du code civil )

Ainsi, il faut réclamer cette pension  dans l’année à partir du décès ou du moment où les héritier cessent son paiement.

Cette pension est due indépendamment de l’existence d’une faute dans le respect des obligations matrimoniales 1er chambre civile du 17 JANVIER 1995 ( n°  9221.599 )

Donc, même si vous ne pensez ne pas être héritier  car le défunt vous a déshérité votre qualité de conjoint survivant vous donne des droits sociaux  dont éventuellement une pension de réversion ou de veuvage.

Ainsi, consultez votre avocat   car  certaines demandes doivent être formulées dans le délai d’un an.

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photo prise par Cyril COQUILLEAU

Le conjoint survivant et la droit au logement

Le droit temporaire au logement

Le droit viager au logement

La pension alimentaire du conjoint survivant

Votre avocat reste actif malgré le covid 19

masque chirurgical

Votre cabinet d’avocat reste actif malgré le virus covid 19 et malgré le confinement.

En raison des mesures prises pour éviter la propagation du covid 19, votre avocat ne vous reçoit plus en rendez-vous. Néanmoins il continue de travailler en mode dégradé puisque la plupart des audiences ne se tient pas.

Vous pouvez ainsi continuer à me joindre par téléphone sur la ligne fixe  05 47 74 87 01 ou mobile 06 04 46 95 43  et par mail gacem.avocat@gmail.com..

J’organise des rendez vous téléphonique ou en vidéo.

Les envois de documents doivent se faire  de préférence de manière dématérialisée.

Il est préférable de régler  par virement ( l’IBAN figure sur la facture )  ou carte bleue pour la propagation du covid 19.

Vous pouvez solliciter une consultation en vous rendant sur mon blog et vous trouverez une vignette pour une prestation en ligne sur fiche sur consultation.avocat.

Pour certaines difficultés, vous ne devez pas différer la solution, en cas de violences, de  garde d’enfant, de divorce ou de licenciement.

Je vous invite à respecter les consignes et à prendre soin de vous et de vos proches.

Limitez vos déplacements et en cas de nécessité et si vous entrez dans les exceptions au confinement, munissez vous de l’attestation diffusée sur le site du ministère de l’intérieur.

page ministre de l’intérieur vers autorisation

Ainsi, votre avocat continue de travailler et reste actif.

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Tentative de médiation obligatoire

La médiation, une obligation?

La loi du 23 mars 2019 permet à tout juge d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur pour les informer sur l’objet le déroulement de la procédure de médiation pour favoriser les accords.

Heureusement il ne s’agit pas de l’’imposer car ce processus repose sur la liberté des parties d’entrer en médiation et d’en sortir.

En outre, la réforme de la procédure civile impose un recours préalable notamment à un mode alternatif de résolution de différend ( MARD ) au delà du droit de la famille.

Les cas d’obligation de médiation préalable

En droit, civil, nouvelle obligation de médiation ou conciliation

Il y a un recours généralisé à l’obligation de recourir aux modes alternatifs de résolution des différents ( MARD ) avant de saisir le juge civil.

Cela concerne les litiges d’une valeur inférieure à 5000 €, les conflits de voisinage et de bornage ( article 750-1 CPC)

Les exceptions

Il existe une dispense de cette tentative lorsqu’il y a des violences ou pour motif légitime tel éloignement géographique la détention des parents ou la maladie.

Mais, la nouvelle obligation de recourir notamment à un MARD en matière civile connait aussi des exceptions;

  • urgence manifeste
  • circonstance rendant impossible d’y recourir
  • indisponibilité du conciliateur

Il ne faut pas hésiter à recourir à médiation qui permettra de pacifier les échanges.  Il facilitera la pratique de la coparentalité. Cet échange  permettra de mettre en place de accords bien au delà de ce que peut décider un Juge. En effet, le contenu est défini par les parties sous réserve de respecter l’ordre public.

Le rôle de votre avocat dans le processus

Votre avocat peut vous orienter vers une médiation qui paraît opportune. A Bordeaux vous pouvez contacter un médiateur ou vous adressez à l’association Bordeaux Médiation dont je connais le sérieux puisque je suis membre de son bureau.

Votre Conseil peut vous accompagner tout au long de ce processus. Son rôle ne sera pas du tout le même qu’en mode judiciaire. En effet,  il doit plutôt être en retrait et vous serez au centre du processus. Il vous aidera à vous préparer pour les réunions et peut surtout intervenir au moment de la concrétisation d’un accord.

Contactez votre avocat https://messaoudagacemavocatbordeaux.fr/contact/

un accord par médiation
Une médiation vise à la compréhension pour
un accord pérenne

Rattachement fiscal de l’enfant majeur

La question du  rattachement fiscal de l’enfant majeur se pose souvent au moment de la séparation ou du divorce des parents. En effet, c’est le moment de réfléchir au montant de la pension qui est due  par un parent. L’enfant majeur décide seul de son domicile mais s’il n’ a pas acquis son autonomie, il reste à la charge de ses parents. Cela a une incidence sur les impôts.

photo impôts
impôts et enfant majeur

Les conditions du rattachement fiscal de l’enfant majeur

L’ enfant majeur jusqu’à ses 21 ans et jusqu’ à   25 ans lorsque le majeur poursuit  des études   peut être attaché au foyer fiscal de ses parents.

Les parents doivent opportunément voir ce qui est le plus intéressant.

  • Soit ils optent pour le rattachement de l’enfant majeur ce qui entraîne un quotient familial plus favorable.
  • Soit ils ne le rattachent et déduisent de l’impôt du foyer fiscal la pension alimentaire versée à l’enfant majeur.

En 2019 l’administration fiscale limite la déduction de la pension alimentaire par enfant à 5888 €. 

Ainsi pour le calcul du quotient familial chaque enfant compte pour une demi-part et à compter du troisième enfant on compte une part entière ce qui réduit le montant de l’impôt sur le revenu.

Pour faciliter votre décision, consulter les simulateurs ou un conseiller.

Mise en oeuvre

Ce n’est pas le Juge aux affaires familiales à l’occasion de la séparation ou du divorce  qui va trancher cette question.

Donc, le majeur doit solliciter ce rattachement chaque année.

C’est une question qui peut aussi se poser à l’occasion du divorce ou séparation notamment dans l’appréciation globale de la pension alimentaire. Ainsi, sur ce point allez lire un autre article pension alimentaire combien ça coute?

Vous pouvez aussi lire divorce et imposition commune sur le revenu.

Le coût du divorce à l’amiable

tirelire cochon

Il faut deux avocats

Il y a un coût du divorce plus important en raison de cette règle.

Désormais en ce qui concerne les honoraires, les époux ne pourront pas faire le choix d’un seul avocat donc chaque époux doit recourir aux services d’un avocat.

La prestation de l’avocat donne lieu au paiement d’honoraires fixés à l’avance selon une convention d’honoraires qui fixe une partie du coût du divorce.

Ainsi, il y a un surenchérissement des honoraires puisqu’il n’est plus possible de les partager pour un couple.

Pour le couple, le coût du divorce est double par rapport à l’ancien divorce par consentement mutuel.

S’ajoutent des frais de notaire pour le dépot de la convention de divorce par consentement mutuel fixé à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Ensuite peuvent s’ajouter d’autres frais de notaire selon les cas notamment pour la délivrance d’une copie exécutoire de la convention qui devrait être autour des 200 euros pour deux copies, une par époux.

Le droit de partage de 1.1 %

Ensuite, le partage dans la convention ou la prestation compensatoire accordée justifient l’enregistrement auprès de l’administration fiscale et le paiement d’un droit de partage de 2,5% de l’actif net. Ce droit est dû quel que soit le partage.

Ce droit de partage est passé à 1.10% depuis janvier 2022. Le coût du divorce sur ce point n’a pas changé.

Rappelons que l’avocat doit procéder à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale dans le mois du dépôt de la convention qui est à minima de 125 €.

Ainsi il existe des frais supplémentaires qui n’existaient pas et qui n’existent pas dans le divorce devant le juge aux affaires familiales, notamment la conservation du divorce.

Les époux peuvent s’entendre dans la convention sur la répartition de ces frais entre eux à défaut, ils les supportent par moitié par les époux.

Ainsi, il semble plutôt que le nouveau divorce par consentement mutuel ne soit pas forcément moins cher.

Le législateur a prévu la possibilité de demander l’aide juridictionnelle pour ce divorce qui n’est plus prononcé par le Juge aux affaires familiales.

Pour une consultation par internet, rendez vous ma page de la plateforme avocats.fr

contactez moi par formulaire

Vous pouvez lire aussi l’article le divorce rapide et pas cher

Un divorce rapide et pas cher

Me Messaouda GACEM, votre avocat
Maître Messaouda GACEM

Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ?, telle est la mission qui nous est confiée en matière de divorce.

La complexité de la situation est un critère du coût du divorce

Sur le coût de l’avocat il est important de comprendre qu’une procédure de divorce est complexe.

En effet, il s’agit de mettre un terme au mariage, une institution qui avait vocation à régir des relations personnelles patrimoniales très étendues.

Rompre cette union nécessite un examen sérieux de la situation des époux et des conséquences d’une telle désunion.

Comprendre la complexité du chamboulement juridique que constitue un divorce est un élément de compréhension du coût.

La rapidité ou la longueur de la procédure de divorce est fonction de nombreux paramètres.

Le choix de la procédure de divorce subie ou choisie influe sur sa longueur.

Il peut s’agir d’un divorce par consentement mutuel sans enfant sans patrimoine.

Le divorce peut concerner un couple séparé de biens.

Dans ces cas le divorce peut intervenir assez rapidement.

En revanche un divorce pour faute en présence d’enfants et de bien immobilier dans le patrimoine commun peut être plus complexe et certainement plus long.

Il n’est pas possible de faire disparaître ces contraintes pour faire plus vite.

Quoi qu’il en soit la question du coût du divorce est une question tout à fait légitime. Mais le divorce pas cher ne peut pas être une ligne directrice.

prévisibilité du coût : la convention d’honoraires

Le divorce pas cher, le rêve. pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle cet objectif est assuré.

Le temps de travail et les diligences de l’avocat ne sont pas toujours visibles ; votre avocat ne travaille pas seulement quand il vous reçoit ou vous assiste lors des audiences.

Quoiqu’il en soit nous sommes tenus de rédiger une convention d’honoraires qui répond au moins à la question de la prévisibilité d’une partie du coût du divorce, les honoraires de l’avocat.

Pour qu’un divorce par consentement, mutuel aboutisse rapidement, il est important de commencer à discuter entre époux des différents points et de ne pas taire ceux qui fâchent.

Dans cette procédure le plus long est d’aboutir à un accord. Après le dépôt des actes, les époux peuvent être convoqués devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux environs dans les 3 à 5 mois.

Ne pas oublier de s’accorder du temps pour murir sa position et éviter le divorce rapide

Un divorce rapide n’est pas toujours opportun.

Il est parfois utile de s’accorder du temps notamment pour déterminer l’organisation relative aux enfants.

Un parent peut se croire apte à assumer les enfants plus qu’il ne le faisait.

A l’ inverse un parent peut sous estimer ou surestimer la capacité de l’autre à assumer pleinement son rôle.

Les enfants aussi doivent s’adapter.

Ces changements peuvent faire peur et le temps  de la procédure peut être mis à profit pour ajuster une nouvelle organisation de la famille.

Pour les autres types de divorce ( pour faute, principe accepté et altération définitive du lien conjugal ), il est important de bien se préparer. Ainsi assurer un divorce par cher peut coûter au final plus cher, plus tard.

C’est un préalable pour aboutir rapidement à la première phase du divorce, l’ordonnance de non conciliation.

Durant cette phase, il est question de fixer celui qui aura le droit de rester dans le logement conjugal, la résidence des enfants, la garde de l’autre parent et la pension alimentaire.

Une fois ces premières modalités provisoires prises, les époux peuvent souffler et supporter le délai de la procédure.

L’implication du client pour un divorce rapide et un divorce pas cher

Pour gagner du temps il convient aussi pour le client de s’impliquer dans sa procédure de divorce.

En effet, produire avec diligence les documents demandés par l’avocat ou que rend nécessaire une demande dans la procédure de divorce cela accélère.

Il faut toujours actualiser la situation de revenus et de charges notamment en présence de pension alimentaire.

Ainsi pour un premier rendez-vous il convient de se munir des documents de base qui seront de nature à alimenter la discussion sur le fondement du divorce et ses conséquences.

Par exemple, il faut fournir:

  • la copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,
  • copie du livret de famille,
  • dernier avis d’imposition,
  • les prêts immobiliers,
  • – les titres de propriété,
  • – le contrat du régime matrimonial,
  • – les contrats de prêts et les tableaux d’amortissement,
  • les bulletins de salaire,
  • – les sommes détenues dans les comptes bancaires.

Je renvoie ainsi à un questionnaire que j’ai diffusé sur ce blog pour permettre de faire un audit de la situation personnelle et patrimoniale du couple.

ainsi qu’à une table indicative pour évaluer la pension alimentaire ICI

Ainsi, pour divorcer rapidement il faut au départ connaître sa propre situation patrimoniale et en justifier.

Cela semble de bon sens, il n’est pourtant pas rare de recevoir un époux qui contraint ou forcé n’avait pas connaissance des revenus de l’autre conjoint ou n’était pas en possession de l’avis d’imposition commun.

Ainsi, il ne faut pas hésiter à solliciter même avant d’être sure de divorcer à solliciter une consultation auprès de votre avocat.

Contactez votre avocat  car connaître vos droits et votre situation ne peut que vous éclairer.

Vous pouvez lire le cout du divorce à l’amiable

Les Honoraires de l’avocat

photo cour d'appel salle des pas perdus

 

Tout d’abord, les honoraires de l’avocat sont un principe, l’avocat doit être payé  pour ses prestations.

L’avocat détermine  librement l’honoraire en respectant  la transparence  et la prévisibilité  mais aussi les règles déontologiques qui obligent à prendre en considération les critères suivants :

le temps consacré à l’affaire

la nature et la difficulté de l’affaire

l’importance des intérêts de l’affaire

les charges du cabinet

la notoriété, l’expérience de l’avocat

les avantages obtenus

la situation de fortune du client

Il est dès lors assez difficile au départ de savoir si  l’affaire va durer, être compliquée car  cela dépend en partie de la position de l’adversaire qui peut vouloir d’emblée négocier pour en finir ou qui au contraire dans une défense acharnée,  développera de nombreux moyens, élèvera des incidents.

 

Aussi,  il est possible  de fixer un honoraire principal   forfaitaire  qui vaudrait pour la procédure et qui a priori ne pourrait pas être modifié. Il est déterminé en estimant le temps de travail requis sur la base d’un taux horaire de 200 € HT en  en prévoyant le coût des incidents qui pourraient être élevés soit par le client  par l’adversaire,le magistrat, etc. Ex 1500 € HT  pour un divorce pour faute, sans enfant, sans patrimoine, , outre 400 € en cas de demande d’expertise, 250€ en cas d’incident   de communication de pièces…

Il  est souvent  convenu d’ un honoraire  principal  au temps passé : sur  la base du même taux horaire de 200 € HT ,  des factures de provisions sont adressées au fur et à mesure de l’évolution de l’affaire par l’avocat  et doivent être payées lors de leur émission.Pour comprendre cette méthode, il faut savoir que le client ne perçoit pas toutes les diligences faites par l’avocat, il ne voit que les rendez vous, le temps d’audience et  certains des actes qu’il rédige mais il y a de nombreuses démarches, lettres,  recherches qu’il effectue  régulièrement sans que le client ne le sache, c’est le quotidien d’une affaire, les  échanges avec les autres avocats, le tribunal, les experts, les huissiers, les recherches de  jurisprudence…

A cela  s’ajoute souvent  un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes gagnées ou des économies réalisées.

Quoi qu’il en soit, il est important de contractualiser  les honoraires dans une convention d’honoraires dès le départ. Il faut aussi comprendre que la profession d’avocat est une profession règlementée, l’avocat a prêté serment et est contrôlé par le bâtonnier de l’ordre des avocats de son barreau, ce qui est une garantie de son sérieux et doit vous conduire à lui  réserver  votre confiance.

Précisément en raison de mon serment, j’accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour les personnes qui sont éligibles à l’aide juridictionnelle. Il faut avoir conscience que l’indemnisation  donnée à l’avocat  au titre de l’aide juridictionnelle est dérisoire  au regard des charges de cabinet et du temps de travail. voir la page  consacrée à l’aide  juridictionnelle.

En cas de contestation
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat:

Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement après de l’avocat par une réclamation écrite.

Divorce de couple franco marocain

tatouage-au- hénné-divorce franco marocain
tatouage au hénné, tradition marocaine

Il existe des particularités pour le divorce franco marocain qui dépend de la convention franco marocaine du 10 aout 1981.

Le Juge français peut naturellement prononcer le divorce de couple marocain ou franco marocain, même marié au Maroc .

Quel est le Juge compétent  du couple franco marocain?

Un couple marocain ayant sa résidence ou dernière résidence en France peut parfaitement engager une procédure de divorce en France. En effet, la convention franco marocaine donne compétence aux juridictions de l’État du domicile commun ou du dernier domicile commun (art. 11, al. 1).

S’il existe une contradiction entre les règles de la convention franco marocaine et les conventions de Bruxelles, c’est la première qui s’applique.

En effet, la première est la norme spéciale au couple franco marocain mixte par rapport à un norme plus générale.

Quel est le droit applicable  au divorce franco marocain?

L’article 9 alinéa 1 dispose «  la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ».

Elle fait échec à la règle de valeur inférieure de l’article 309 du code civil qui dispose qu’en présence de deux époux domiciliés en France, c’est le droit français du divorce qui s’applique, peu importe leur nationalité.

Rappelons que le Juge a l’obligation de rechercher la teneur de la loi étrangère dès lors qu’elle est applicable. Cette recherche doit se faire avec le concours des avocats.

Si la loi marocaine trouve à s’appliquer, le Juge français l’écarte si elle porte atteinte à l’ordre public international. Ainsi, la répudiation mode unilatérale de dissolution accordée qu’aux époux porte atteinte au principe d’égalité des époux.

Les limites du respect de l’ordre public

Ordre public de fond

Ainsi, la Cour de cassation condamne la reconnaissance en France des répudiations au visa des articles 16 b (qui réserve l’ordre public de procédure) et 16 d (qui vise l’ordre public de fond) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.

C’est faire primer la réserve d’ordre public de l’article 16 d de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 sur le principe de reconnaissance automatique des répudiations prononcées au Maroc de l’article 13 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981.

le divorce ouvert seulement à l’épouse contrevient également au principe d’égalité homme femme.

Ordre public de procédure

Quel que soit le divorce, la décision marocaine prononçant le divorce ne produit aucun effet en France si le défendeur n’a pas été légalement citée ou représentée à la procédure.

L’ordre public français s’oppose donc à la reconnaissance d’une désunion obtenue en violation des droits de la défense

Il importe peu que le juge marocain ait consenti une compensation pécuniaire réelle et sérieuse à  l’épouse.

Les différents divorces en droit marocain

Une fois que le juge français s’est déclaré compétent , il doit rendre justice selon le droit marocain.

En droit français, le divorce peut être prononcé dans plusieurs cas :

  • par consentement mutuel,
  • pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • pour altération définitive du lien conjugal,
  • divorce pour faute.

En droit marocain, il existe deux types de divorce:

  • du divorce sous contrôle judiciaire du divorce judiciaire (C. fam., art. 94 et s.)
  • du divorce moyennant compensation, dit divorce par Khol’ (C. fam., art. 115 et s.).

En outre, il existe aussi le divorce présenté par l’épouse suite à des violences conjugales, un divorce pour faute.

Ainsi, les règles ne s’appliquent que pour le divorce. Elles ne s’appliquent pas pour les conséquences du divorce, les enfants, la liquidation du régime matrimonial.

Enfin le divorce par acte d’avocat par consentement mutuel, est il adapté aux couples marocains ou franco marocain en ce qu’il est un divorce sans juge. La question se pose souvent et une circulaire du ministre de l’intérieur du 18 février 201 précise qu’il serait transcrit sous réserve de respecter l’ordre public marocain. J’ignore la valeur d’une circulaire et reste assez réservée.

N’hésitez pas à contacter votre avocat en France même si vous êtes un couple mixte, marié au Maroc. Il faudra faire transcrire à l’étranger le jugement obtenu ou demander son exequatur.

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

Aide juridictionnelle

dossier d'aide juridictionnelle

Les conditions de l’aide juridictionnelle

Si  vos revenus sont insuffisants, que le litige ne peut pas être garanti par une assurance protection juridique, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Il est rare qu’une garantie soit accordée en assurance pour le droit de la famille ou le divorce.

Dans l’affirmative vous devez d’abord vérifier si vous  pourriez être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle au regard de vos revenus et de vos charges de famille et ceux de votre compagnon. Un barème vous aide à apprécier.

En cas de divorce, il faut le préciser dans le dossier d’aide juridictionnelle pour  ne pas justifier des revenus de votre époux.

voir ici les conditions  financières de l’aide et la notice.

Vous devez être en situation régulière sur le territoire sauf sur le contentieux du droit des étrangers ou à titre exceptionnel en justifiant d’une situation digne d’intérêt.

Le dossier d’aide juridictionnelle à constituer

Alors vous remplirez un  dossier en joignant les pièces justificatives.

Voici le dossier complet DOSSIER COMPLET https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do

T.

Veillez bien à ce que votre dossier soit complet sinon soit cela retarde l’instruction du dossier soit vous aurez un refus.

Il est possible que le  bureau d’aide juridictionnelle ( BAJ ) sollicite des pièces, répondez à la demande dans les délais annoncés en général 15 jours ou 1 mois.

Avant de déposer votre dossier au BAJ du tribunal judiciaire dont vous dépendez, sollicitez votre avocat. Celui ci doit joindre son autorisation de vous assister pour que le BAJ le désigne dans la décision.

Il existe désormais la possibilité de déposer un dossier d’aide juridictionnelle dématérialisé avec vos identifiants France Connect sur ce site.

En cas d’accord de l’aide totale, vous ne paierez pas d’honoraires à votre avocat, ni l’huissier ni à l’expert.

Vous serez redevable seulement du droit de plaidoirie de 13 €.  En cas d’aide partielle, il faut convenir d’un honoraire à votre charge avec votre avocat.

Si le bureau d’aide juridictionnelle  refuse  votre demande vous pouvez former un recours.

Besoin de l’aide d’un avocat

Contactez votre avocat en amont pour bien renseigner la partie juridique du dossier. En effet,ce n’est pas si simple que cela et surtout l’instruction du dossier est longue. S’il y a un refus car la situation est mal renseignée ou justifiée, il faudra faire un recours ou recommencer.

divorce et titre de séjour

visa sur passeport
visa sur passeport

Quelles  sont les incidences du divorce mais surtout de la rupture de la vie commune sur  le titre de séjour?

Il est important lorsque vous envisagez un divorce ou de vous séparer d’apprécier l’ensemble des conséquences possibles du divorce notamment si vous tenez votre titre de séjour de votre mariage

Non renouvellement de la carte de séjour temporaire

Soyez vigilent si vous avez une carte de séjour temporaire obtenue en raison de votre mariage avec un ressortissant français ou avec un étranger titulaire d’un titre de séjour que vous avez rejoint dans le cas de regroupement familial.

En effet, le renouvellement de ce titre ne sera pas possible en cas de rupture de la vie commune ou si votre époux ne se présente pas avec vous à la préfecture pour certifier que la cohabitation persiste.

Il faudra éventuellement changer de fondement notamment si vous avez des enfants de cette union.

En effet, il est possible de demander le changement de statut et un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

Les autres fondements seront plus fragiles fondés.

Il en est ainsi de la carte vie privée et familiale. Elle repose sur l’ancienneté de la présence en France, une insertion professionnelle, familiale ( un enfant non français, un partenaire..)

Non renouvellement de la Carte de résident de 10 ans ou retrait

Si vous êtes titulaire d’une carte de résident ou certificat de résidence de 10 ans, le Préfet peut la retirer en cas de rupture de la vie commune :

  • si votre titre de séjour est obtenu dans le cadre de regroupement familial et qu’il y a une rupture de la vie commune pendant les trois années suivant l’autorisation de séjourner en France
  • si vous avez obtenu la suite d’un mariage avec un ressortissant français et qu’il y a une rupture de la vie commune dans les quatre années qui suivent le mariage. article L314-5-1 du code de l’entrée du séjour et du droit d’asile ( ici article légifrance )

Trois exceptions existent au retrait du titre de séjour

si le couple a eu des enfants

si la rupture de la vie commune résulte de violences

si vous êtes algérien ou tunisien. En effet, les conventions  franco algérienne ici accord_Franco algérien et franco tunisien ne prévoyant pas ce cas de retrait de titre ).

Droit au séjour des conjoints de ressortissants de l’Union et Divorce

Selon un arrêt rendu par la Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne, le 6-07-2015 (n° C-218/14 )
« L’art.13, § 2, de la directive n° 2004/38 du 29 avr. 2004 doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un pays tiers divorcé d’un citoyen de l’Union dont le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil, ne peut bénéficier du maintien du droit de séjour dans cet État membre sur la base de cette disposition lorsque le début de la procédure judiciaire du divorce est précédé du départ dudit État membre du conjoint citoyen de l’Union ».

Vous pouvez aussi lire le divorce franco marocain

Aussi n’hésitez pas à  prendre une consultation chez un avocat en précisant le fondement et le type de titre de séjour quand vous envisager un divorce.. contact

Devis Divorce par consentement mutuel.

 

calculatrice pour estimer le coût du divorce

Nécessite du devis de divorce par consentement mutuel

Proposer un devis de divorce par consentement mutuel s’impose.

En effet, souvent au moment de divorcer, vous vous inquiétez du coût de la procédure de divorce.

Le divorce est la matière privilégiée de rédaction d’une convention d’honoraires qui  contractualise le montant des honoraires de l’avocat.

Le divorce par consentement mutuel bien qu’il repose sur un accord des époux ne signifie pas que l’avocat n’exerce pas sa mission de conseil de manière complète.

Au contraire il y a nécessairement dans ce divorce la liquidation du régime matrimonial.

Or dans le divorce judiciaire les époux ne sont pas obligés de liquider.

Au contraire, il envisage avec vous toutes les question et peut cous   conseiller  de différer un divorce qui ne serait pas opportun….

Face aux besoins de divorcer pas cher et vite, il ne faut pas bâcler son divorce et éviter de ressaisir le juge aux affaires familiales qui génère un surcoût. 

Ainsi, il faut  prendre  le temps avec son  avocat pour faire le tour de la situation personnelle et patrimoniale .

Il faut sécuriser les actes afin qu’ils soient validés par le Juge aux affaires familiales.

Celui ci vérifie que la convention ne lèse pas les intérêts d’un époux ou des enfants.

Devis et dossier d’aide juridictionnelle

Vous trouverez ci jointe une demande de devis  pour un divorce par consentement mutuel.

J’interviens  sur le ressort des barreaux de Bordeaux, Libourne, Bergerac, Périgueux.

Je m’efforcerai de répondre sous 48 heures à la demande de devis pour divorce par consentement mutuel.

Ainsi, si nous nous engageons ensemble dans la procédure de divorce nous  prolongerons ce devis par la signature d’une convention d’honoraires.

demande de devis  d’honoraires pour divorce amiable.

[contact-form][contact-field label=’Nom’ type=’name’ required=’1’/][contact-field label=’E-mail’ type=’email’ required=’1’/][contact-field label=’téléphone’ type=’text’/][contact-field label=’revenus mensuels de l%26#039;épouse’ type=’select’ required=’1′ options=’moins de 930 euros,entre 930 euros et 2000 euros,plus de 2000 euros’/][contact-field label=’revenus mensuels de l%26#039;époux’ type=’select’ options=’moins de 930 euros,entre 930 et 2000 euros,plus de 2000 euros’/][contact-field label=’Résumé votre situation (année de mariage%26#x002c; nombre d%26#039;enfants à charge%26#x002c; biens immobiliers%26#x002c; contrat de mariage%26#x002c; autres informations utiles pour vous)’ type=’textarea’ required=’1’/][/contact-form]

Il est possible de solliciter même pour le divorce par consentement mutuel sans juge l’aide juridictionnelle en remplissant avec votre avocat le dossier.

Pour faciliter la progression de la rédaction de la requête et de la convention de divorce  par consentement mutuel, vous m’adresserez  le questionnaire  ci joint  :   questionnaire en cas de divorce

La résidence alternée

famille heureuse

En droit, le principe c’est la résidence alternée

La résidence alternée est le corollaire du principe de la coparentalité qui prône l’égalité des parents.

Si dans le code civil c’est le principe, dans les faits cela l’est moins car elle est plus rarement demandée et prononcée dans le cadre des séparation ou divorce.

Plusieurs critères sont pris en compte dans la fixation de la résidence du ou des enfants.

Le principal critère est celui du respect de l’intérêt de l’enfant.

Il faut aussi pour des raisons d’organisation et de maintien d’un cadre de vie unique, une proximité géographique des domiciles.

Capacités d’assumer sa responsabilité parentale

Qualité éducatives et affectives

Capacité de dialogue, nécessaire pour l’organisation conjointe de la vie de l’enfant

Disponibilité

Conditions matérielles d’accueil

L’âge de l’enfant

La garde alternée peut recouvrir plusieurs organisations distinctes.

Il n’est pas nécessaire que la résidence chez les parents soient égales ( civ 1ere 25/04/2007 n° 06.16.886)

L’alternance peut être sur mesure ainsi il a pu être prévu 8 jours par mois chez le père selon l’emploi du temps de celui-ci ( CA PARIS 31/5/2012 jdata 2012-012328 )

Il est important quand les parents prévoient ce mode de garde alternée de consulter un avocat.

En effet, il convient d’être éclairé sur les différentes modalités mais aussi sur les conséquences de ce choix de la garde alternée sur l’existence ou non d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, sur les répercussions fiscales, fiscales, sociales et en termes de droits auprès de la CAF.

Ainsi il est judicieux et parfois pas forcément cher de se faire assister par un avocat.

Parfois l’autre parent ne souhaite pas la garde alternée et il faudra la demander au Juge aux affaires familiales.

crédit immobilier et renouvelable

Arrêt de la Cour de Cassation Crédit immobilier

Par un arrêt du 16 avril 2015, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation (n° 13-24.024) vient en matière de prescription biennale du crédit immobilier confirmer une solution dégagée déjà dans un arrêt du 10 juillet 2014 (n° 13-15.511- ici  l’arrêt depuis légifrance) qui vient fixer comme point de départ de la prescription biennale non pas la date de la déchéance du terme mais comme en matière de crédit à la consommation la date du premier incident de paiement non régularisé.

 

Arrêt de la Cour de Cassation Crédits renouvelables

Par un arrêt rendu par la Première Chambre le 9 avril 2015 (09-04.2015), la Cour de Cassation a estimé que dans les crédits renouvelables par fraction( ou crédit revolving ) soumis à la loi antérieure à la réforme LAGARDE que l’obligation d’information annuelle lors de la reconduction du contrat ainsi que les états mensuels actualisés devaient comporter une information sur le taux effectif global sous peine de déchéance de droit aux intérêts. Un taux effectif global erroné équivalait également à une absence d’information et était sanctionné de la même manière.

Préparer son divorce

Pour préparer son divorce et notamment le rendez vous avec l’avocat, il convient de répondre à un petit questionnaire non exhaustif et de rassembler certains documents.
 

définition du divorce

1- QUESTIONNAIRE EN CAS DE DIVORCE

questionnaire en cas de divorce

Si l’avocat est votre partenaire privilégié en cas de divorce, il est une question à laquelle il ne répondra pas : Est ce que je dois divorcer?

Mais, il faut savoir qu’une fois la procédure lancée, à tout moment les époux peuvent renoncer à la procédure de divorce.

Quelques questions se posent  lorsque un époux envisage le divorce.

Ce questionnaire a pour objet de préparer le premier rendez vous avec l’avocat et de permettre d’y voir plus clair.

Etat civil : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, domicile, nationalités

Mariage : célébré le…       devant officier d’état civil (date du mariage religieux éventuellement)

En cas de mariage à l’étranger, transcription du mariage.

Régime matrimonial :                       en date du.                     .. reçu par…             Notaire

Existe-t-il des avantages matrimoniaux, des donations ?

Activités professionnelles

Situation professionnelle :

Employeur :

Revenu moyen :

Avantages (véhicule professionnel, logement de fonction…) :

Brièvement, les périodes d’activité ou d’inactivité ou de temps partiel :

Patrimoine

Revenus mobiliers :

Biens immobiliers (désignation du bien, date d’acquisition, mode de financement…) :

Perception de loyers :

Avoir sur des comptes bancaires :

Assurances-vie et bénéficiaires de l’assurance-vie :

Endettement

Crédit immobilier (capital restant dû) :

Autres prêts (en précisant le montant initialement emprunté et la destination des sommes empruntées) :

Procédure de surendettement en cours ?

Situation parentale

Enfants issus d’un autre couple (nom, prénom, date et lieu de naissance, pension alimentaire ou résidence avec le parent) :

Enfants issus du mariage (nom, prénom, date et lieu de naissance, niveau scolaire et particularités liées à l’enfant : problèmes de santé, encadrement particulier…) :

2- DES QUESTIONS A EVOQUER PREPARER LE DIVORCE

Dans le cadre d’une procédure de divorce, quelques questions très pratiques se posent sur

  • le partage des biens communs ou indivis,
  • le paiement éventuellement d’une prestation compensatoire à l’un des époux en cas de disparité dans les conditions de vie,
  • une pension alimentaire au bénéfice de l’époux dans le besoin,
  • la fixation de la résidence principale des enfants,
  • la fixation d’un droit de visite et d’hébergement
  • une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
  • la répartition des crédit

3- LES DOCUMENTS POUR PREPARER SON DIVORCE

Aussi pour préparer son divorce, il est indispensable de réunir les pièces suivantes :

  • le ou les livrets de famille,
  • copie de la pièce d’identité de l’époux qui demande le divorce,
  • copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si mariage à l’étranger
  • avis d’imposition,
  • les derniers bulletins de salaire dont notamment celui de décembre précédant le rendez-vous, ou autres revenus ( allocations,indemnités journalières)
  • Les différents actes notariés relatifs au mariage (régimes matrimoniaux, acquisitions de biens immobiliers, donations).
  • Il est d’ores et déjà utile d’établir un budget faisant apparaître les revenus d’une part et d’autre part l’ensemble des charges supporté mensuellement.

Dans le cadre d’une éventuelle demande de prestation compensatoire car un des époux aurait sacrifié sa carrière ou sa vie professionnelle dans l’intérêt de la famille, joindre a minima un état détaillé des emplois, périodes d’inactivité, grossesses et une estimation par les organismes de retraite principale et complémentaire des droits à la retraite.

  • Il faudra compléter une déclaration sur l’honneur
  • Il faudra peut être faire établir des attestations de témoins qui répondent à un formalisme- formulaire

Naturellement, il faut consulter un avocat.

L’avocat fixe avec son client les honoraires dès le début dans le cadre d’une convention d’honoraires.

KAFALA algérienne et marocaine

adoption

 KAFALA algérienne et marocaine en France ; exequatur naturalisation, adoption

I-LA KAFALA

La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français. Aucun formalité particulière n’est nécessaire dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.

LE droit musulman prohibe l’adoption est prohibée mais existe la kafala, recueil d’une enfant possible jusqu’à sa majorité.

En Algérie la majorité est de 19 ans et au Maroc de 18 ans et pour les filles jusqu’ à leur mariage ou autonomie financière. Cela s’apparente à la délégation d’autorité parentale ou tutelle.

La personne ou le couple qui accueillent sont nommés «  kafil ». Ils ont pour obligation d’assurer bénévolement son éducation et son entretien. Ils doivent être musulmans ou au moins un membre du couple. Ils doivent être en capacité d’assumer la charge de l’entretien de l’enfant.

La kafala   peut être notariale c’est-à-dire établie par adoul ou judiciaire.

Il y a aussi celle établie par adoul et homologuée par le juge qui entre dans la catégorie des kafala judiciaires mais dont le contrôle par le juge français sera plus poussé.

La décision judiciaire de recueil légal est, comme toute décision relative à l’état des personnes, reconnue de plein droit sur le territoire français, sans formalité particulière, dès lors que sa régularité internationale n’est pas contestée.

Dès lors qu’elle est judiciaire elle produit ses effets en France de plein droit et ne devrait pas faire l’objet d’une exequatur. Mais il n’est pas rare que les administrations ignorant cette institution exigent cette exequatur qui peut rester nécessaire pour valider la kafala.

Espérons que la circulaire du 22 octobre 2014 aura pour effet de ne pas exiger sans raison l’exéquatur.

Néanmoins afin de confirmer ses effets en France, le recours à l’exéquatur est nécessaire parfois.

II- L’EXEQUATUR DE LA KAFALA

Pour accorder l’exequatur en dehors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies.

Tout d’abord il faut vérifier la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi

Ensuite, il convient de s’assurer de la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure.

Enfin, le juge contrôle l’absence de fraude.

Ainsi, le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française.

Pour l’obtenir l’exequatur des kafala marocaine et algérienne il faut se référer aux conventions de coopération signées par la France avec ces deux pays :

Selon ces conventions, le demandeur à l’exequatur doit établir que son jugement a autorité de la chose jugée ( jugement signifié et définitif).

Une fois l’exéquatur obtenue, elle produit ses effets au regard notamment du titre de séjour qui peut ainsi être délivré.

L’enfant ne peut pas être adopté car le droit applicable est celui de droit musulman qui prohibe l’adoption.

La naturalisation de l’enfant peut intervenir selon les dispositions de l’article 21-12 du code civil si une personne de nationalité française l’a recueilli en France et élevé.

Devenant français, il n’est plus soumis au droit algérien et marocain et l’interdiction de son adoption ne s’applique plus.

III-L’ADOPTION D’UN ENFANT RECUEILLI

Une fois devenu français, ce sont les règles françaises de l’adoption qui s’appliquent : notamment les articles 348 et suivants du code civil.

Le recueil du consentement des parents d’origine imposé par la loi française conduit alors à distinguer la situation de l’enfant abandonné ou orphelin de celle où ses parents d’origine sont connus et vivants.. Dans ce dernier cas leur consentement est nécessaire pour l’adoption plénière.

Mais des parents pourront ils consentir à une institution prohibée selon leur droit? Pour le directeur algérien des affaires civiles, les parents algériens ne peuvent, en aucun cas, s’extraire de la kafala et consentir l’adoption de leur enfant.

Lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille.

Celui ci se prononce après avis de la personne qui prend soin de l’enfant. Il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie ( article 348-2 code civil )

Pour adopter l’enfant recueilli par kafala, il faut commencer par fait, saisir le juge des tutelles mineurs afin d’obtenir du conseil de famille son consentement.

Le conseil de famille, composé par le juge, comporte au moins quatre personnes qui manifestent un intérêt pour l’enfant.

Pour en savoir plus, lire la circulaire

Pour prendre contact avec votre avocat

photo passesport-
photo passesport – exequatur, quand un enfant est recueilli par kafala depuis l’Algérie ou le Maroc

Loi ALUR: La prescription des paiements des loyers et surendettement

 

 

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 toutes les actions tirées d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

 

Antérieurement la prescription du paiement du loyer était de cinq ans.

 

Désormais en matière de surendettement la déclaration de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécutions.

 

Depuis le 1er janvier 2014 cette suspension et interdiction ne peuvent excéder deux années.

crédit immobilier et validité de la saisie immobilière

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

 

Crédit immobilier et saisie immobilière

Selon un Arrêt du 13 novembre 2014 de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation (n°13-24.354) le commandement de payer valant saisie immobilière n’a aucune validité et doit être annulé dès lors qu’il n’est pas précédé d’une lettre recommandée notifiant la déchéance du terme du crédit immobilier.

 

Le prêt immobilier est très formaliste de même que la procédure de saisie immobilière.

 

Il ne faut pas hésiter à consulter un avocat quand les difficultés de paiement du prêt aboutissent à la saisie immobiliere de votre bien immobilier et même avant car il est possible dans certaines circonstances d’obtenir du juge d’instance  une suspension du paiement des mensualités le temps de laisser passer une période difficile avec licenciement ou divorce.

 

Me contacter.

 

Remplir le formulaire ci-dessous.

[contact-form][contact-field label=’Nom’ type=’name’ required=’1’/][contact-field label=’E-mail’ type=’email’ required=’1’/][contact-field label=’téléphone’ type=’url’/][contact-field label=’Votre demande’ type=’textarea’ required=’1’/][/contact-form]

Dossier de demande d’aide juridictionnelle.

Définition de l’aide juridictionnelle

Tout d’abord, sachez que si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

Pour en savoir plus, consulter la fiche du Ministère de la justice avec son simulateur d’aide.

Vous souhaitez divorcer, contester votre licenciement, demander une pension alimentaire, .. Peut-être avez-vous droit à l’aide juridictionnelle.

Il s’agit d’aide de l ‘Etat pour  vous permettra d’engager ce procès.

Les étrangers sans titre n’y ont pas droit en principe. Sauf en matière du contentieux du titre de séjour ou si le litige est digne d’intérêt.

Cela permet de prendre en charge tout ou partie de la rémunération de l’avocat, de l’huissier, Expert.

Dans le divorce, le bénéfice de l’aide juridictionnelle dispense du droit de partage.

Constitution du dossier de demande

Pour cela il faut renseigner sur la personne, ses revenus et son patrimoine et l’affaire.  

Ainsi, l’avocat  peut vous aider pour bien remplir cette partie, pour accepter l’intervention afin que l’avocat soit désigné dans la décision.

Il peut vous  aider pour réunir les pièces justificatives.

Ensuite, il faut le déposer au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Téléchargez le formulaire cerfa

Enfin, en cas de refus vous pouvez faire appel de la décision devant la cour d’appel en joignant la décision critiquée et les justificatifs.

Sachez que mon Cabinet accepte de travailler sous le bénéfice de cette aide, attention chaque cas est particulier, il convient de me consulter pour cette prise en charge. A défaut vous serez redevable d’honoraires et lire l’article dédié.

cour d’appel de Bordeaux

https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

La saisie des rémunérations.

Le créancier muni d’un titre exécutoire a la possibilité de recouvrer les sommes qui lui sont dues par son débiteur grâce à la saisie des rémunérations qui permet d’appréhender les sommes directement auprès de l’employeur du débiteur.

1-La procédure:

Cette mesure d’ exécution est mise en place par le Tribunal d’instance du lieu où demeure le débiteur.

Le créancier saisit le Tribunal par requête déposée au secrétariat greffe.

Cette requête doit comporter certaines mentions dont notamment l’identité de l’employeur et le décompte des sommes dues.

Le greffier convoque les parties pour une audience de conciliation durant.

Si les parties s’entendent, un procès verbal de conciliation est signé par les parties.

Si le débiteur manque à ses engagements, le créancier peut demander au greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

Si la conciliation n’est pas possible faute d’accord des parties ou défaillance du débiteur, le Juge procède à la saisie après avoir vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et s’il y a a lieu tranché les contestations soulevées par le débiteur.

La contestation ne peut en aucun cas conduire à remettre en cause le titre exécutoire.

Une fois le délai de recours de l’ordonnance de saisie expiré, le greffier avise l’employeur qu’il doit retenir une partie de la rémunération de son salarié.

2- les sommes saisissables :

– Les rémunérations qui peuvent être saisies sont nombreuses dont notamment :

les salaires et leurs accessoires( primes…)

indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de non concurrence, indemnité de fin de contrat

indemnité journalières de maladie et de maternité

pensions de retraite

allocations de chômage

Ne peuvent être saisies les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, les sommes allouées en remboursement de frais et les allocations ou indemnités pour charges de familles ( prestations familiales).

Ces rémunérations ne sont pas saisissables en totalité.

Tout d’abord, il faut laisser l’équivalent du RSA.

Ensuite, la rémunération est divisée en 7 tranches auquel un pourcentage est appliqué allant de 5% à 100%.

Selon décret du 9 décembre 2008 le barème applicable à compter du 1er janvier 2009 est le suivant:

– tranche de rémunération<3460 EUR part saisissable mensuelle 1/20 soit 14,42 EUR

– de 3460 à 6790 EUR …….. 1/10 27,75 EUR total 42.17 EUR

– de 6790 à 11160 EUR…… 1/5 56,20 EUR 98,37 EUR

– de 10160 à 13490 EUR…. 1/4 69,38 EUR 167,75 EUR

– de 13490 à 16830 1/3 92,78 EUR 260,53 EUR

– de 16830 à 20220 EUR 2/3 188,33EUR 448,86 EUR

– >20220 EUR 100% intégralité sur cette tranche

Ces seuils sont augmentés de 1310 EUR par personne à charge dont font parties le conjoint, partenaire lié par un PACS et concubin ayant des ressources inférieures au RSA, les enfants à charge effective et ascendant qui réside chez le débiteur et qui perçoit des ressources inférieures au RSA,

La loyauté dans l’interpellation de l’étranger en situation irrégulière.

La première chambre civile de la cour de cassation vient par cinq arrêts du 11 mars 2009 ( 07-21.961, 08-11.177; 08-11.252; 08-11.796 ) préciser les cas dans lesquels l’arrestation d’un étranger en situation irrégulière est loyale ou non.

L’interpellation de l’étranger qui se rend au commissariat sur convocation des policiers pour enquête relative à la sincérité du mariage est déloyale. A contrario, si l’exécution de la mesure d’éloignement est clairement annoncée, comme le motif de la convocation, l’interpellation n’est pas déloyale

L’interpellation au guichet de la Préfecture de l’étranger qui se présente spontanément et qui a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement est régulière.

La détermination de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants intègre les allocations familiales.

Il y a peu la cour de cassation précisait que dans l’appréciation de la disparité entre deux époux pour fixer le montant de la prestation compensatoire les allocations familiales n’étaient pas prises en compte.

Dans un arrêt du 17 novembre 2010 la cour de cassation pose le principe selon lequel les allocations familiales doivent être prises en compte pour apprécier de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Le devoir de fidélité pendant la procédure de divorce.

couple qui se dispute
couple qui de dispute et jalousie

L’un des devoirs essentiels du mariage est la fidélité.

Tant que le couple n’est pas divorcé, il demeure soumis aux obligations du mariage  sauf celles dont il est dispensé par le juge telle la cohabitation après l’ordonnance de non conciliation.

Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 3 juillet 2012 nous rappelle que l’intensité de ses devoirs s’amenuise pendant la procédure de divorce et par conséquent sa sanction.

Pour un adultère pendant la procédure alors que le couple était séparé depuis un certain temps, la cour a jugé que commis deux après l’ordonnance de conciliation il ne saurait constituer une faute grave selon l‘article 242 du code civil.

Mais juridiquement le devoir de fidélité dure tout le long du mariage et même pendant la procédure de divorce.

Si l’adultère est souvent une cause qui motive un époux à divorcer, c’est rarement le fondement du divorce. En effet, il est difficile de rapporter la preuve de ce manque à la fidélité. Les pages facebook sont à cet égard souvent intéressantes.

Le recueil des preuves doit se faire honnêtement et ne peut pas résulter du vol de courrier ou intrusion dans messagerie, vol de journal intime.

Par conséquent, nous avons peu de divorce pour manque à la fidélité. Il est plus risqué car repose sur l’appréciation du Juge.

Ainsi vous pouvez après plusieurs années, vous retrouvez avec un refus de divorce et devoir recommencer sur un autre fondement.

Le divorce pour faute peut justifier des dommages et intérêts, mais les juges sont rarement généreux.

La pension alimentaire due pour les enfants.

calcultrice- calculer le montant de la pension alimentaire

Le principe de cette pension alimentaire

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l’entretien de son enfant si la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de l’autre parent ou s’il est confié à un tiers ou à un établissement éducatif.

La contribution est versée :

  • Au parent qui exerce seul l’autorité parentale.
  • A celui chez lequel l’enfant réside habituellement, en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale.
  • Au tiers ou à l’établissement éducatif auquel on confie l’enfant

Le montant de la pension

Le montant de la contribution à l’entretien ou l’éducation dépend des ressources des parents mais aussi des besoins des enfants.

Un parent indigent peut voir la pension alimentaire suspendue.

Dans ce cas là comme en cas de non paiement, il faut solliciter solliciter de la CAF l’allocation soutien familial.

Il existe un barème qui est seulement un outil d’aide pour déterminer le montant de la pension mais il faut voir avec son avocat pour ajuster le montant à votre situation particulière.

La résidence alternée n’exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents.

La modification de la pension alimentaire

Un changement peut justifier une modification à la hausse ou à la baisse du montant de la pension voir la suppression.

En effet, le parent qui la paie peut perdre son emploi ou voir ses revenus augmenter.

En grandissant ou selon les circonstances ( maladie, scolarité ) les besoins des enfants peuvent évoluer.

S’il y a déjà eu une précédente décision fixant la pension, pour la faire modifier, il faudra avant de saisir le juge procéder à une tentative de médiation préalable.

Enfin, la majorité ne met pas un terme à l’obligation alimentaire, l’enfant majeur doit devenir indépendant économiquement.

Vous pouvez contacter votre avocat

Vous pouvez lire pension alimentaire combien ça coûte et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants