La veille des vacances d’été est source de différends parentaux relatifs à l’ inscription scolaire . Cette question relève de l’autorité parentale (article 371-1 du code civil).
Ainsi, il existe un certain nombre d’actes usuels pour lesquels le parent peut agir seul. Il sera présumé par le tiers de bonne foi, avoir l’accord de l’autre (article 372-2 du code civil)
Cet acte usuel est celui qui s’inscrit dans la continuité d’une pratique antérieure non contestée, dépourvue de conséquences avérées sur l’enfant.
Quelques exemples d’actes usuels dont l’inscription scolaire :
– Faire ou refaire la carte d’identité, le passeport
– inscription scolaire l’établissement dans lequel il se trouvait déjà
Ainsi, le simple fait que les parents divorcent ne caractérise pas un désaccord systématique. Les parents séparés peuvent réaliser des actes usuels.
Toutefois, un changement d’établissement scolaire en cours d’année n’est pas un acte usuel et nécessite le consentement des deux parents titulaires de l’autorité parentale.
L’inscription de l’enfant dans une nouvelle forme établissement (du privé au public par exemple) par un seul des parents n’est pas un acte usuel.
Enfin le consentement conjoint des titulaires de l’autorité parentale est également nécessaire pour une inscription dans un établissement religieux qui ne s’inscrit pas dans le cursus déjà entrepris ou l’éducation de l’enfant.
En vérité, en matière d’autorité parentale, cela n’est pas aussi simple que cela. Il est est vraiment question d’appréciation au cas par cas.
Autre souci de l’été pour les départs en congés c’est l’établissent du passeport qui en France ne nécessite pas l’autorisation des deux parents.
enfant à l’école
rédigé en collaboration avec Julie CHEVAILLER, élève avocat à l’EDA Aliénor
Je suis algérien ou algérienne, j’ai un jugement de divorce français parfaitement régulier. Je souhaite obtenir l’exequatur en Algérie afin qu’il y produise ses effets.
La demande d’exequatur s’effectue auprès du tribunal du statut personnel en produisant, en original, la grosse du jugement définitif de divorce, la signification du jugement et un certificat de non appel ou de non pourvoi.
Il faut savoir que c’est exactement la même procédure en France pour qu’un jugement de divorce algérien produise ses effets en France.
Il existe une convention relative à l’exequatur franco algérienne du 27 aout 1964.
L’article 6 précise cette liste de ses documents à fournir.
C’est la raison pour laquelle alors même que les époux sont d’accord , je procède à la signification du jugement de divorce, pour l’exequatur du jugement de divorce.
Ensuite, je sollicite la délivrance d’un certificat de non appel, alors que la réunion de deux actes d’acquiescement aurait suffi à rendre définitive la décision. Il faudra aussi procéder à la transcription sur l’état civil.
Le divorce amiable du couple algérien ou franco algérien
Je ne procède pas au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat pour un couple algérien ou franco algérien car il n’y est pas admis.
Lorsqu’un couple franco algérien souhaite un divorce amiable, nous procédons par requête conjointe et acte d’acceptation si le droit français est applicable. Ils pourront ensuite demander l’exequatur de ce jugement de divorce.
Un divorce en France peut il être prononcé pour un couple algérien?
En France, votre divorce pourra être prononcé notamment si votre domicile s’ y trouve. Cette question est résolue par l’application de l‘article 3 de la convention Bruxelles ter.
L’article 3 prévoit ,
sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre: a) sur le territoire duquel se trouve: i) la résidence habituelle des époux, ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, iii) la résidence habituelle du défendeur, iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou b) de la nationalité des deux époux.
Ainsi, n’hésitez pas à prendre rendez-vous, votre divorce peut être prononcé en France et valable en Algérie ou l’inverse.
Désormais, la procédure de changement de nom sera simplifiée puisqu’il sera à solliciter devant l’officier d’État civil.
Dans quels cas?
Cela concerne la personne majeur qui souhaite porter le nom de son père, de sa mère ou des deux.
Ce choix s’opère une seule fois dans sa vie selon cette modalité simplifiée à compter du 1er juillet 2022.
Après la demande formulée auprès de l’officier d’état civil de sa résidence ou dépositaire de son acte de naissance, il faudra un mois après confirmer sa volonté de changer de nom.
Si l’officier d’état civil y voit une difficulté, il transmet la demande au Procureur.
Le changement de nom acquis selon cette modalité s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaires de moins de treize ans. Au delà de cet âge, le mineur doit y consentir..
Il reste pour les autres cas de changement de nom, la procédure classique
Si la personne souhaite à nouveau changer de nom, elle devra alors suivre la procédure habituelle. Alors, elle devra justifier d’un intérêt légitime et selon décret. ( article 61 du code civil ).
Pour les personnes non concernées il faudra recourir à la procédure classique de changement de nom.
Tel est le cas des mineurs ou des personnes qui souhaitent un autre nom que celui des parents.
Nouveauté, désormais, la publication dans un journal d’annonces légales est gratuite.
Le divorce par consentement mutuel a deux particularités. Il est amiable et en ce sens se rapproche du divorce accepté par requête conjointe. Ensuite, il ne nécessite pas l’intervention du juge ( hors rares cas ).
1-L’absence d’intervention judiciaire.
C’est cette dernière particularité qui est censé le rendre plus rapide. En effet, théoriquement une fois l’acte rédigé, en 16 jours, l’acte de divorce pourrait être signé.
Dans le divorce judiciaire, une fois la requête signée, il faut demander au Juge une date et selon l’encombrement, plusieurs mois séparent du jugement de divorce.
Néanmoins, il convient de tempérer ce délai de 16 jours théoriques. En effet, la signature doit avoir lieu en présentiel, c’est-à-dire en présence des deux époux et deux avocats en même temps.
Article 229-4 du code civil
Il faut pouvoir coordonner nos agenda, mais cela n’est pas non plus difficile , surtout si les deux avocats sont proches géographiquement.
2-Nécessité d’un accord complet y compris sur la liquidation du régime matrimonial
En revanche, parvenir à l’accord qui, dans le seul divorce par consentement mutuel doit intégrer obligatoirement la liquidation du régime matrimonial, prend du temps. Alors que dans les autres types de divorce, la liquidation peut intervenir après le divorce.
La présence d’un bien immobilier complique ses opérations car elle rend obligatoire l’intervention d’un Notaire pour la liquidation.
Parfois il faudra vendre ou passer par un crédit immobilier pour racheter la part de son époux.
Parvenir à un accord nécessite de s’entendre, négocier et c’est une navette qui prend du temps surtout si les deux époux n’ont pas la même urgence à divorcer.
Ainsi quand un seul des époux est pressé, il peut être opportun de lancer seul la procédure qui nécessite l’intervention d’un avocat dès le début et finalement aboutir à un accord.
C’est l’amorçage du divorce qui est unilatéral et rapide car nous n’avons pas besoin d’avoir tout réglé ni d’être d’accord.
En réalité cela dépend de ce qu’il est urgent d’obtenir. Certains époux en recherche de logement, ont juste la nécessité de lancer rapidement la procédure pour justifier qu’ils sont en cours.
D’autres ont la nécessité de partir rapidement et d’obtenir une organisation rapide de la vie de famille ( enfant, domicile conjugal…. ) et il vaudra peut être mieux délivrer une assignation pour obtenir dans un premier temps des mesures provisoires….
Pour conclure,
Le divorce par consentement mutuel est très rapide pour les situations, sans enfant, sans liquidation notarié ou compliquée où les époux partagent la volonté de divorcer.
Dans les autres cas, il faut identifier ce qui compte : divorcer et liquider en même ce qui est le plus avantageux. En effet, chaque époux est éclairé sur toutes les conséquences financières du divorce ( pension alimentaire, prestation compensatoire, partage… ou se séparer, ou être divorcé peu importe le partage. Peut être le souhait premier est seulement la rupture du mariage.
Il sera toujours intéressant de recourir à la médiation pour rompre en ayant pu exprimer les besoins des uns et des autres et parvenir à un accord qui en tiennent compte et éviter de revenir devant le juge car les modalités choisies se révèlent inadaptées à la nouvelle vie.
A l’ouverture de la succession d’un de vos proches, vous vous apercevez qu’un cohéritier s’est servi, à votre insu, sur le patrimoine du défunt ? C’est un recel successoral!
Le recel successoral, qu ‘est ce que c’est?
Le recel successoral n’est pas défini par la loi, mais par la jurisprudence.
Il s’agit tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt. Par conséquent, il rompt l’égalité dans le partage successoral.
Comment sanctionner le recel successoral ?
Il faut rapporter la preuve de plusieurs éléments pour faire condamner le cohéritier fautif.
Tout d’abord, il faut un élément matériel. C’est le cas par exemple du retrait de sommes d’argent depuis les comptes bancaires du défunt ; de la dissimulation d’une dette qu’il avait à l’égard du défunt.
Ensuite, il faut un élément moral. tel est le cas quand le cohéritier, avait l’intention de fausser les opérations de partage au détriment de l’un et à son avantage. C’est ce qu’on appelle la rupture dans l’égalité du partage.
Quelles sont les sanctions ?
Le Code civil prévoit plusieurs sanctions pour l’héritier coupable de recel successoral Article 778 du code civil.
En premier lieu, il perd la possibilité de renoncer à la succession. Ainsi si par exemple, la succession est déficitaire, il devra alors supporter les dettes du défunt.
En second lieu, il est privé de sa part sur tous les biens recelés.
En troisième lieu, il doit rendre tous les revenus produits par les biens recelés depuis la date d’ouverture de la succession.
Enfin,il pourra aussi être condamné à payer des dommages-intérêts aux cohéritiers.
Nota Bene : il est important de rappeler que l’héritier receleur peut toujours échapper aux pénalités de recel. Il en est ainsi si, avant toutes poursuites, il restitue spontanément à la succession le bien qu’il détenait. On parle alors de repentir.
Si vous avez des doutes , il est important de vous faire assister par un avocat qui pourra alors vous conseiller. En amont, il faut rassembler des preuves ou s’assurer que ce n’est pas un oubli de la part du co- héritier.
La Loi du 23 mars 2019 assure la promotion notamment de la médiation .
Elle impose, sous peine d’irrecevabilité le recours à une tentative de règlement amiable des litiges préalablement à toute saisine du Tribunal judiciaire. Ainsi dès lors que le litige n’excède pas un montant 5000 € ou en présence d’ un conflit de voisinage, cette tentative s’impose. L’article 750-1 du Code de procédure civil prévoit ces modalités.
Ensuite, le Juge pourra, à tout moment de la procédure enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.
Enfin, en matière familiale, le Juge aux affaires familiales peut avec l’accord des parents désigner un médiateur familial. Il le fait dans la décision par laquelle il statue définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, article 373-2-10 alinéa 2.
N’hésitez pas à contacter votre avocat qui peut vous accompagner en médiation.
Je suis médiateur et je peux dès lors organiser une médiation ou vous accompagner lors de votre médiation.. Lire cet article.
Possibilité nouvelle du divorce sur principe accepté pour la personne protégée, sous tutelle ou curatelle
La loi du 22 mars 2019 offre désormais la possibilité pour la personne protégée d’accepter seule le principe de la rupture du mariage. La loi interdisait cette possibilité. Désormais le divorce de la personne protégée est possible. elle n’a plus besoin de l’intervention du curateur ou du tuteur. C’est une réelle extension des pouvoirs de la personne protégée.
Ainsi, dans une procédure de divorce, l’époux sous mesure de protection , assisté de son avocat peut signer seul le procès verbal d’acceptation du divorce.
Jusqu’alors sans faute caractérisée, les époux devaient attendre de remplir les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal c’est à dire deux années de séparation. Le législateur a réduit ce délai à un an.
C’est donc une simplification qui n’altère pas la protection du patrimoine de l’époux.
Mais maintien de l’interdiction du divorce par consentement mutuel pour les personnes protégées
En revanche, il y a un toujours l’interdiction du divorce par consentement mutuel. En effet, ce ce divorce nécessite la liquidation et le partage du régime matrimonial. L’implication sur le patrimoine rend nécessaire ainsi une protection du juge.
Selon l’article 249-3 » Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d’une telle mesure de protection.
Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.
Ces dispositions s’appliquent dès le 25 mars 2019.
Après une formation assurée par l’Ecole des Avocats de Bordeaux, j’ai obtenu un certificat validant les connaissances théoriques et pratiques de la médiation. Je suis devenue médiateur en 2019. Je suis inscrite sur les listes de médiateurs de la Cour d’appel de BORDEAUX.
Je peux mener une médiation si un litige vous amène à envisager cette voie ou si la juridiction saisie, oriente vers une médiation avec l’accord des parties, en qualité de médiateur .
C’est de plus en plus fréquent ; les mentalités évoluent chez les avocats et magistrats pour comprendre la plus value de ce mode alternatif de résolution des différends.
L’encombrement des juridictions rendant les procédures plus longues et plus coûteuses avec un aléa du résultat contribue à cet essor.
Je fais partie du Conseil d’administration de l’association Bordeaux médiation .
Naturellement, je peux aussi mais sous ma casquette d’avocat et non de médiateur vous accompagner utilement lors d’un médiation.
Ainsi,
Tout d’abord, je vous en explique les règles,
Avocat accompagnateur, je vous assiste lors des réunions.
Je vous conseille sur la formalisation de l’accord total ou partiel auquel vous aboutiriez à l’issue du processus.
Enfin, il sera possible d’en obtenir rapidement l’homologation par le juge ou l’apposition de la formule exécutoire.
Le Nouveau divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge.
Domaine du divorce sans juge par acte d’avocat
Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge. Ce nouveau divorce est censé être moins cher, et plus rapide. Pas si sûr…
Désormais le divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge résulte d’un acte par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ( art 229-1 du code civil )
C’est exclu lorsque l’un des époux est sous un régime de protection ou si un enfant demande à être entendu ( article 229-2 du code civil ).
Il faut l’écarter un présence d’un éléments d’extranéité qui empêche sa transcription sur l’état civil étranger ou son exécution
Processus de divorce par consentement mutuel
Ce divorce sans juge n’est plus prononcé par le Juge et chaque époux doit avoir son avocat
Il n’est plus possible d’avoir un avocat pour les deux époux.
La convention de divorce une fois établie est adressée par l’avocat à son client par lettre recommandée. L’époux ne peut pas signer la convention avant un délai de 15 jours dès réception, sous peine de nullité.
Une fois la convention signée, l’avocat la dépose au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours et le notaire enregistre dans les 15 jours.
Ce dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention.
Les frais de ce divorce sans juge
Le surcoût tient au paiement de 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC) pour l’enregistrement par le Notaire.
Le surcoût éventuel tient également à l’interdiction pour les époux de prendre un avocat pour deux, ce qui n’était pas systématique auparavant et surtout au surtravail engendré pour l’avocat qui générera certainement un honoraire plus élevé.
Ce divorce sans juge sera t- il plus rapide ?
Cela n’est pas flagrant car la responsabilité de l’avocat reposant quasiment entièrement sur lui dans la rédaction et la validation de ce divorce.
Il existe des possibilités d’annulation pendant 5 années.
Il devra s’entourer de précautions.
La plupart existait déjà mais aujourd’hui avec plus d’acuité et surtout il existe de nouvelles formalités.
Il faut s’assurer de ce que l’enfant ne sollicite pas d’audition, vérifier la possibilité de divorce sans juge dans le pays d’origine ou de destination d’un époux.
La vérification sur l’existence d’une mesure de protection ( tutelle curatelle ) était déjà utile car pour la validité du divorce il fallait faire intervenir le curateur et le consentement mutuel était exclu.
Il sera difficile de vérifier que l’un des époux n’est pas sous protection.
Vu les longs délais de transcription d’une mesure de protection, un acte de naissance récent ne suffit pas, il faut une déclaration de sincérité de l’époux sur l’absence de mesure.
Il vaut mieux en l’absence de prestation compensatoire une déclaration sur l’honneur conformément à l’article 272 code civil pour la prestation compensatoire en prévoyant éventuellement un événement justifiant une suspension ou suppression de la rente dans la convention.
Bref, désormais c’est la phase avant la rédaction qui va être longue et la rédaction également. La seule phase raccourcie est celle entre la signature et la validation par le dépôt.
Les époux devront se munir d’acte de mariage et de naissance de moins de trois mois, livret de famille, pièce d’identité, la déclaration éventuelle d’un enfant mineur, la déclaration de l’article 272, les avis d’imposition et justificatifs de revenus, estimation des droits à la retraite ….
Ainsi ce nouveau divorce n’est pas nécessairement une aubaine ni pour les époux ni pour les avocats : pas forcément plus rapide pas forcément moins cher car ce surcoût de travail de l’avocat va renchérir ses honoraires
Il faut savoir que le divorce par consentement mutuel n’est pas le seul divorce « amiable ».
Il y a le divorce sur principe accepté. Voir l’article plus général sur le divorce.
La procédure peut commencer classiquement avec une requête 251 d’un des époux examinée lors d’une audience par le Juge.
Celui ci qui tranche sur des mesures provisoires et peut recueillir l’acceptation par les époux du principe de la rupture dès lors que les deux époux sont assistés par un avocat.
Lors de la deuxième phase, les époux peuvent saisir conjointement le juge en exposant leurs accords et désaccords dans une requête conjointe.
Ainsi la procédure est relativement rapide et pacifique.
Quoi qu’il en soit, c’est ainsi que se rompront certaines unions, sans juge alors allons-y ! et contactez votre avocat
Conclusions
Il est important de préparer l’élaboration de la convention de divorce en préparant son premier rendez vous en se munissant de tout ou partie de ses documents suivant les cas. ( * fournir dans tous les cas ) – Copie intégrale de l’acte de mariage* – Acte de naissance de l’époux* – Livret de famille* – Pièce d’identité* – Avis d’imposition sur les revenus* – Justificatifs de revenus de l’année* – Déclaration sur l’honneur art 272cc*
– Attestation d’absence de mesure de protection – Estimation des droits à la retraite – Etat de la carrière par caisse de retraite – Budget – Acte d’achat immobilier – Crédits – attestation de l’enfant mineur ici
Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ?, telle est la mission qui nous est confiée en matière de divorce.
La complexité de la situation est un critère du coût du divorce
Sur le coût de l’avocat il est important de comprendre qu’une procédure de divorce est complexe.
En effet, il s’agit de mettre un terme au mariage, une institution qui avait vocation à régir des relations personnelles patrimoniales très étendues.
Rompre cette union nécessite un examen sérieux de la situation des époux et des conséquences d’une telle désunion.
Comprendre la complexité du chamboulement juridique que constitue un divorce est un élément de compréhension du coût.
La rapidité ou la longueur de la procédure de divorce est fonction de nombreux paramètres.
Le choix de la procédure de divorce subie ou choisie influe sur sa longueur.
Il peut s’agir d’un divorce par consentement mutuel sans enfant sans patrimoine.
Le divorce peut concerner un couple séparé de biens.
Dans ces cas le divorce peut intervenir assez rapidement.
En revanche un divorce pour faute en présence d’enfants et de bien immobilier dans le patrimoine commun peut être plus complexe et certainement plus long.
Il n’est pas possible de faire disparaître ces contraintes pour faire plus vite.
Quoi qu’il en soit la question du coût du divorce est une question tout à fait légitime. Mais le divorce pas cher ne peut pas être une ligne directrice.
prévisibilité du coût : la convention d’honoraires
Le divorce pas cher, le rêve. pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle cet objectif est assuré.
Le temps de travail et les diligences de l’avocat ne sont pas toujours visibles ; votre avocat ne travaille pas seulement quand il vous reçoit ou vous assiste lors des audiences.
Quoiqu’il en soit nous sommes tenus de rédiger une convention d’honoraires qui répond au moins à la question de la prévisibilité d’une partie du coût du divorce, les honoraires de l’avocat.
Pour qu’un divorce par consentement, mutuel aboutisse rapidement, il est important de commencer à discuter entre époux des différents points et de ne pas taire ceux qui fâchent.
Dans cette procédure le plus long est d’aboutir à un accord. Après le dépôt des actes, les époux peuvent être convoqués devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux environs dans les 3 à 5 mois.
Ne pas oublier de s’accorder du temps pour murir sa position et éviter le divorce rapide
Un divorce rapide n’est pas toujours opportun.
Il est parfois utile de s’accorder du temps notamment pour déterminer l’organisation relative aux enfants.
Un parent peut se croire apte à assumer les enfants plus qu’il ne le faisait.
A l’ inverse un parent peut sous estimer ou surestimer la capacité de l’autre à assumer pleinement son rôle.
Les enfants aussi doivent s’adapter.
Ces changements peuvent faire peur et le temps de la procédure peut être mis à profit pour ajuster une nouvelle organisation de la famille.
Pour les autres types de divorce ( pour faute, principe accepté et altération définitive du lien conjugal ), il est important de bien se préparer. Ainsi assurer un divorce par cher peut coûter au final plus cher, plus tard.
C’est un préalable pour aboutir rapidement à la première phase du divorce, l’ordonnance de non conciliation.
Durant cette phase, il est question de fixer celui qui aura le droit de rester dans le logement conjugal, la résidence des enfants, la garde de l’autre parent et la pension alimentaire.
Une fois ces premières modalités provisoires prises, les époux peuvent souffler et supporter le délai de la procédure.
L’implication du client pour un divorce rapide et un divorce pas cher
Pour gagner du temps il convient aussi pour le client de s’impliquer dans sa procédure de divorce.
En effet, produire avec diligence les documents demandés par l’avocat ou que rend nécessaire une demande dans la procédure de divorce cela accélère.
Il faut toujours actualiser la situation de revenus et de charges notamment en présence de pension alimentaire.
Ainsi pour un premier rendez-vous il convient de se munir des documents de base qui seront de nature à alimenter la discussion sur le fondement du divorce et ses conséquences.
Par exemple, il faut fournir:
la copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,
copie du livret de famille,
dernier avis d’imposition,
les prêts immobiliers,
– les titres de propriété,
– le contrat du régime matrimonial,
– les contrats de prêts et les tableaux d’amortissement,
les bulletins de salaire,
– les sommes détenues dans les comptes bancaires.
Je renvoie ainsi à un questionnaire que j’ai diffusé sur ce blog pour permettre de faire un audit de la situation personnelle et patrimoniale du couple.
Ainsi, pour divorcer rapidement il faut au départ connaître sa propre situation patrimoniale et en justifier.
Cela semble de bon sens, il n’est pourtant pas rare de recevoir un époux qui contraint ou forcé n’avait pas connaissance des revenus de l’autre conjoint ou n’était pas en possession de l’avis d’imposition commun.
Ainsi, il ne faut pas hésiter à solliciter même avant d’être sure de divorcer à solliciter une consultation auprès de votre avocat.
Contactez votre avocat car connaître vos droits et votre situation ne peut que vous éclairer.
Attention le tarif de postulation n’est pas un honoraire pour prendre en charge classiquement une affaire. Ce sont des honoraires pour être le correspondant dans une juridiction éloignée de l’avocat maître de l’affaire. C
Cette postulation est obligatoire pour certaines matières dont le divorce par exemple. Son champs s’étend de plus en plus.
Je peux être votre correspondant devant les juridictions que je » fréquente » habituellement.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, Le juge aux affaires familles de Bordeaux, Le juge de l’Exécution, le Juge des référés, la cour d’appel de Bordeaux.
Les tarifs de postulations sont fonctions de la complexité de l’affaire et des capacités du client.
Pour indication et hors difficultés particulières, les honoraires de postulation proposés sont les suivants (sous réserve d’envoi de l’assignation et ou des conclusions ).
Pension alimentaire ou contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
Les conditions de fixation de la pension alimentaire
Chaque parent contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit quand l’enfant est majeur ( article 371-2 du code civil ( ici article légifrance ) )
Ainsi, en cas de séparation entre les parents la contribution prend la forme d’une pension alimentaire mais elle peut également prendre la forme d’une prise en charge de frais ou d’une prise en charge d’un droit d’usage et d’habitation.
Le parent qui démontre être dans l’impossibilité matérielle ou financière de s’acquitter de cette obligation peut en être déchargé
Combien coûte la pension alimentaire? Est ce que cela va me coûter cher?
Image par Marco Livolsi de Pixabay
Tout d’abord, la lecture de l’article 371–2 rappelle qu’elle est déterminée selon les revenus des parents et les besoins de l’enfant.
Ensuite, il existe une table de référence qui est un outil indicatif pour estimer une pension alimentaire.
Mais cette table n’est qu’indicative et laisse au juge aux affaires familiales la liberté d’appréciation en application du code civil.
Elle ne prend pas en compte les revenus du débiteur d’aliments et ne prend en compte les besoins de l’enfant d’une manière trop globale.
Aussi, il reste important qu’avocat et client continuent d’argumenter sur le principe et le montant de la contribution. Pour cela il faut argumenter sur les revenus des parents, des besoins de l’enfant qui sont différents selon son âge, le type de scolarité ou d’éventuels handicaps ou problèmes.
Il faut solliciter cette contribution devant le Juge aux affaires familiales soit à l’occasion d’une procédure de divorce soit en dehors.
Prenez soin de demander l’indexation du montant de la pension alimentaire selon indoce INSEE..
Pour préparer son divorce et notamment le rendez vous avec l’avocat, il convient de répondre à un petit questionnaire non exhaustif et de rassembler certains documents.
Si l’avocat est votre partenaire privilégié en cas de divorce, il est une question à laquelle il ne répondra pas : Est ce que je dois divorcer?
Mais, il faut savoir qu’une fois la procédure lancée, à tout moment les époux peuvent renoncer à la procédure de divorce.
Quelques questions se posent lorsque un époux envisage le divorce.
Ce questionnaire a pour objet de préparer le premier rendez vous avec l’avocat et de permettre d’y voir plus clair.
– Etat civil : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, domicile, nationalités
Mariage : célébré le… devant officier d’état civil (date du mariage religieux éventuellement)
En cas de mariage à l’étranger, transcription du mariage.
Régime matrimonial : en date du. .. reçu par… Notaire
Existe-t-il des avantages matrimoniaux, des donations ?
Activités professionnelles
Situation professionnelle :
Employeur :
Revenu moyen :
Avantages (véhicule professionnel, logement de fonction…) :
Brièvement, les périodes d’activité ou d’inactivité ou de temps partiel :
Patrimoine
Revenus mobiliers :
Biens immobiliers (désignation du bien, date d’acquisition, mode de financement…) :
Perception de loyers :
Avoir sur des comptes bancaires :
Assurances-vie et bénéficiaires de l’assurance-vie :
Endettement
Crédit immobilier (capital restant dû) :
Autres prêts (en précisant le montant initialement emprunté et la destination des sommes empruntées) :
Procédure de surendettement en cours ?
Situation parentale
Enfants issus d’un autre couple (nom, prénom, date et lieu de naissance, pension alimentaire ou résidence avec le parent) :
Enfants issus du mariage (nom, prénom, date et lieu de naissance, niveau scolaire et particularités liées à l’enfant : problèmes de santé, encadrement particulier…) :
définition du divorce
2- DES QUESTIONS A EVOQUER PREPARER LE DIVORCE
Dans le cadre d’une procédure de divorce, quelques questions très pratiques se posent sur
le partage des biens communs ou indivis,
le paiement éventuellement d’une prestation compensatoire à l’un des époux en cas de disparité dans les conditions de vie,
une pension alimentaire au bénéfice de l’époux dans le besoin,
la fixation de la résidence principale des enfants,
la fixation d’un droit de visite et d’hébergement
une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
la répartition des crédit
3- LES DOCUMENTS POUR PREPARER SON DIVORCE
Aussi pour préparer son divorce, il est indispensable de réunir les pièces suivantes :
le ou les livrets de famille,
copie de la pièce d’identité de l’époux qui demande le divorce,
copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois ou de moins de 6 mois si mariage à l’étranger/ de naissance des membres du couple et des enfants
avis d’imposition,
les derniers bulletins de salaire dont notamment celui de décembre précédant le rendez-vous, ou autres revenus ( allocations,indemnités journalières)
Les différents actes notariés relatifs au mariage (régimes matrimoniaux, acquisitions de biens immobiliers, donations).
Il est d’ores et déjà utile d’établir un budget faisant apparaître les revenus d’une part et d’autre part l’ensemble des charges supporté mensuellement.
Dans le cadre d’une éventuelle demande de prestation compensatoire car un des époux aurait sacrifié sa carrière ou sa vie professionnelle dans l’intérêt de la famille, joindre a minima un état détaillé des emplois, périodes d’inactivité, grossesses et une estimation par les organismes de retraite principale et complémentaire des droits à la retraite.
Il faudra compléter une déclaration sur l’honneur
Il faudra peut être faire établir des attestations de témoins qui répondent à un formalisme- formulaire
L’ordonnance de protection est régie par les articles 515-9 à 515-13 du code civil.
L’ordonnance de protection doit apporter une réponse judiciaire à deux types de situation :
– Les violences commises au sein d’un couple : sont visées les violences commises au sein d’un couple qui mettent en danger la personne qui en est victime et/ou plusieurs enfants (C. civ., art. 515-9).
Peu importe que le couple soit formé sous la forme du mariage du pacs ou du concubinage.
Peu importe à quel moment surviennent les violences conjugales antérieurement ou postérieurement à une séparation.
– Une menace de mariage forcé contre des personnes majeures (C. civ., art. 515-13).
Le juge apprécie, s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences conjugales allégués et le danger auquel la victime est exposée (C. civ., art. 515-11, al. 1er).
A cet égard, il est important de fournir au moins un certificat médical, une plainte et des attestations si possible pour les violences. L’avis du procureur peut être intéressant mais il n’est pas toujours fourni. C’est pourquoi il est opportune d’aviser soit même en joignant les pièces le parquet le plus vite possible.
La protection par le juge contre ces violences, comporte un certain nombre de mesures limitativement énumérées par les articles 515- 1 et suivants du code civil.
– Résidence séparée et logement (C. civ., art. 515-11, 3o et 4o).
– Relation financière entre les membres du couple (C. civ., art. 515-11, 5o).
– Exercice de l’autorité parentale (C. civ., art. 515-11, 5o).
– Dissimulation d’adresse (C. civ., art. 515-11, 6o et C. pr. civ., art. 1136-5 et 1136-8).
– Dissimulation d’adresse et exercice de l’autorité parentale (C. civ., art. 515-11, 7o).
– L’interdiction de sortie du territoire (C. civ., art. 515-13).
– L’interdiction de rentrer en contact (C. civ., art. 515-11, 1o).
– L’interdiction de porter une arme et la remise de l’arme (C. civ., art. 515-11, 2o).
Pour les personnes menacées de mariage forcé, le juge peut à la demande de la victime prononcée une interdiction temporaire de sortie du territoire
Le juge peut être saisi par la personne en danger ou, avec l’accord de cette dernière, par le ministère public (C. civ., art. 515-10 ; C. pr. civ., art. 1136-3 et 1136-4).
Cette saisine par la personne s’opère requête remise ou adressée au greffe ou assignation. Le ministère public est de plein droit avisé par le greffe du dépôt de la requête, ainsi que de la date d’audience et de l’audition des parties.
L’article 1136-5 du code de procédure civile réserve le cas dans lequel le demandeur sollicite, dans l’acte de saisine, l’autorisation de dissimuler son adresse. Dans cette hypothèse et, par dérogation aux articles 56 et 58 du code de procédure civile, le demandeur est dispensé de mentionner son domicile ou sa résidence dans l’acte introductif d’instance, sous réserve d’indiquer qu’il ait fait élection de domicile auprès du procureur de la République ou de l’avocat qui l’assiste ou le représente et d’informer le procureur de la République ou l’avocat.
Lorsque cette demande est faite, l’adresse du demandeur doit être communiquée sans délai au juge aux affaires familiales par l’avocat ou le ministère public auprès duquel il est élu domicile.
Le juge peut être saisi par le ministère public, en qualité de partie principale, par requête qui est notifiée au couple.
La convocation des parties s’effectue soit par le greffe par LRAR, doublée d’une lettre simple ; soit par exception, le juge peut décider de convoquer les parties par la voie administrative, c’est-à-dire requérir une administration (gendarmerie, service d’un conseil général …) afin qu’il remette la convocation en main propre contre récépissé.
Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire en cas de danger grave et imminent pour la sécurité de la personne à protéger. L’article 1136-10 C. pr. civ. régit ce mode de convocation.
Il est important de savoir que lorsque la victime ne désire pas être confrontée directement à l’auteur des violences elle peut être entendue séparément.
L’ordonnance de protection doit être rendue à bref délai, elle est exécutoire à titre provisoire.
Elles ont un caractère provisoire et une durée maximale de validité de 6 mois sauf si le juge décide d’une durée plus courte (C. civ., art. 515-12). Les mesures peuvent être prolongées pour les couples mariés en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps.
L’article 515-12 du code civil prévoit que les mesures peuvent être à tout moment supprimées ou modifiées .
Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Les juges peuvent être réservées à prooncer cette mesure alors même que le législateur impose seulement l avraissemblance des violences et du danger.
Il est important de penser à porter plainte avec un description détaillée des violences même si la plainte n’est pas une condition ni la condamnation pénale .
Il faut se munir d’un certificat médical détaillé qui pourrait conclure à la probabilité des plaintes de violences avec le tableau clinique.
Enfin les attestations d’association qui accompagnent la victime peuvent être jointes ainsi que les attestations des enfants. L’établissement de ces dernières est assez délicat pour les enfants et à éviter mais cela n’est pas prohibé.
Le parent doit la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de leurs ressources et en fonction des besoins de l’enfant.
Elle ne cesse pas à la majorité de l’enfant.
Elle peut en revanche cesser dès lors que l’un des parents démontre être dans l’impossibilité de s’en acquitter.
Il en est ainsi dans l’arrêt de la cour de cassation deuxième chambre civile du 23 octobre 1985 de la vie de numéro 157.
Il n’est pas rare dans ce cas de prévoir une suspension tant que le débiteur ne perçoit pas un revenu égal au SMIC.
Parmi les ressources prises en compte figurent les allocations familiales ( CASS° première civile 17 novembre 2010 numéros 09 12621).
En revanche, la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée. (Première civile du 19 novembre 2014 numéro 13 23 732).
La résidence alternée n’exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents.
La détermination de cette contribution
Un accord des parents peut fixer cette contribution que le juge aux affaires familiales peut homologuer.
C’est le Juge aux affaires familiales dépendant du lieu de résidence des enfants qui est compétent.
En cas de désaccord, le juge tranche la question en même temps que la fixation de la résidence.
Si vous voulez plus ou moins que ce donne le barème , il faut bien préparer son dossier.
Il vaut mieux se faire assister d’un avocat car si la décision ne vous donne pas satisfaction, il convient de relever appel.
Or la procédure en appel est bien plus chère en honoraires mais surtout en frais.
En effet, en appel il faut payer un timbre de 225 € .
Il vaut mieux prendre conseil dès la demande initiale par un avocat.
Cela peut éviter à la fois de faire appel. Mais surtout de revenir devant le juge quelques mois ou années plus tard car les modalités proposées n’étaient pas pérennes.
Ainsi paradoxalement, prendre conseil auprès d’un avocat peut se révéler être la solution moins chère que saisir la juridiction sans avocat.
La prestation compensatoire sert à compenser une disparité sur les conditions de vie.
Le juge pour fixer son montant tient compte notamment de la durée du mariage.
Un arrêt récent de la cour de cassation du 24 septembre 2014 ( n° 13-20.695 ) apporte une distinction permettant de ne tenir compte que de la période de vie commune pour apprécier s’il existe une disparité.
Cette situation correspond au cas fréquent d’un couple marié qui se sépare et divorce plus tard avec une situation patrimoniale qui a évolué différemment dans ces deux périodes.
Le jugement de divorce peut mettre à la charge d’un des époux une prestation compensatoire.
Elle a pour objet compenser la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respectives.
Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est déterminé par le juge. ( article 270 du code civil ).
Le Juge l’accorde au regard de critères définis dans les articles 271 et 272 du code civil.
Il peut toutefois la refuser en présence d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux qui la demande en raison des circonstances particulières de la rupture.
Parmi les critères d’attribution énoncés non limitativement dans l’article 271 du code civil figure la durée du mariage.
Il était tentant de prendre en compte la durée de vie commune antérieure au mariage. Pourtant un arrêt du 14 mars 2006 ( bull n° 155) la première chambre avait rappelé que l’énumération de l’article 272 du code civil n’était pas limitative
Mais dans deux arrêts du 16 avril 2008, la 1ere chambre civile de la cour de cassation a décidé que les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux.
La déclaration sur l’honneur
Pour éclairer le juge s les parties doivent établir une déclaration sur l’honneur conformément à l’article 272 du code civil. Chaque époux y détaille ses ressources, revenus, patrimoine et condition de vie.( article 1075 du code de procédure civile )
Une réponse ministérielle du 18 juin 2020 ( Rep.min. 13688 JO Sénat 18 juin 2020), précise que la déclaration sur l’honneur n’est pas une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire. Le Juge peut enjoindre une partie de la communiquer.
Un des effets du mariage est l’imposition commune comme le rappelle l’article 6 du Code général des impôts : « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge »
A l’occasion d’un divorce se pose nécessairement la question de la remise en cause de cette imposition commune.
L’article 6 prévoit l’imposition séparée lorsque le divorce est prononcé mais aussi en cas de séparation :
– lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent plus sous le même toit
– lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées
– lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Par conséquent, pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la date correspondant à l’un de ces événements les époux déposent une déclaration commune et pour la période postérieure à cette date, et jusqu’au 31 décembre, chacun des époux dépose un déclaration personnelle de revenus.
Désormais la résidence alternée est prévue dans le code civil. Cette modalité d’exercice de l’autorité parentale renforce la coparentalité et doit répondre à l’intérêt de l’enfant.
Pour qu’elle soit prononcée, il faut évidement une proximité géographique des deux résidences de l’enfant. Il est aussi nécessaire qu’il existe une bonne entente entre les parents qui doivent coopérer. Il ne faut jamais oublier l’intérêt de cet enfant car elle ne leur convient pas à tous.
Dans les faits, elle n’est pas le principe et est peu demandée mais elle progresse.
L’alternance peut s’organiser avec une répartition dans la semaine , une semaine sur deux. Il ne faut pas nécessairement un partage par moitié.
Certains à torts pensent que le classique droit de visite un week end sur deux et la moitié des vacances est une garde alternée.
Les aides pour une garde alternée réussie
Il faut que les parents aient échangé autant que possible. En effet, il faudrait que les règles essentielles d’éducation soient les mêmes pour ne pas dérouter l’enfant.
Pour cela il peut être utile de recourir à de la médiation afin de discuter sereinement. La médiation permet d’éviter les non dits qui resurgissent plus tard. Alors ces points non discutés seront des freins à l’harmonie de cette garde alternée.
Pour les plus jeunes enfants, il est préférable d’alterner sur une courte période. Ainsi, par exemple, quelques jours seulement chaque semaine et évoluer progressivement.
L’intérêt de cette modalité est de maintenir autant que possible des liens de qualité avec les deux parents.
Ensuite même si le ou les enfants sont égalitairement chez l’un ou l’autre parents et qu’il partage par moitié les frais, une pension alimentaire peut être prévue. En effet, l’un des parents peut avoir des revenus bien inférieur. Ainsi, il est de l’objet de cet pension de permettre la satisfaction de tous leurs besoins même chez le parent plis modeste.
L’un des devoirs essentiels du mariage est la fidélité.
Tant que le couple n’est pas divorcé, il demeure soumis aux obligations du mariage sauf celles dont il est dispensé par le juge telle la cohabitation après l’ordonnance de non conciliation.
Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 3 juillet 2012 nous rappelle que l’intensité de ses devoirs s’amenuise pendant la procédure de divorce et par conséquent sa sanction.
Pour un adultère pendant la procédure alors que le couple était séparé depuis un certain temps, la cour a jugé que commis deux après l’ordonnance de conciliation il ne saurait constituer une faute grave selon l‘article 242 du code civil.
Mais juridiquement le devoir de fidélité dure tout le long du mariage et même pendant la procédure de divorce.
Si l’adultère est souvent une cause qui motive un époux à divorcer, c’est rarement le fondement du divorce. En effet, il est difficile de rapporter la preuve de ce manque à la fidélité. Les pages facebook sont à cet égard souvent intéressantes.
Le recueil des preuves doit se faire honnêtement et ne peut pas résulter du vol de courrier ou intrusion dans messagerie, vol de journal intime.
Par conséquent, nous avons peu de divorce pour manque à la fidélité. Il est plus risqué car repose sur l’appréciation du Juge.
Ainsi vous pouvez après plusieurs années, vous retrouvez avec un refus de divorce et devoir recommencer sur un autre fondement.
Le divorce pour faute peut justifier des dommages et intérêts, mais les juges sont rarement généreux.
Que faire lorsqu’un des époux est placé sous mesure de protection; sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?
Si l’époux placé sous tutelle souhaite divorcer, la demande doit être formée par son tuteur avec l’autorisation du conseil de famille s’il en existe un ou du juge des tutelles.
Le majeur en curatelle peut engager l’action avec l’assistance de son curateur.
Si l’époux défendeur est sous tutelle, l’action est engagée contre le tuteur et s’il est sous curatelle la procédure de divorce est engagée contre le protégé assisté de son curateur.
Si la mesure de protection était confiée à l’époux, il faut faire désigner un administrateur ad hoc.
Si l’époux est sous sauvegarde de justice, seules les mesures provisoires peuvent être ordonnées par le Juge aux affaires familiales. Pour que la demande en divorce soit examinée, il convient d’organiser la tutelle ou la curatelle.
Il suppose que les époux s’entendent sur le principe de la rupture, sur ses conséquences ( résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, prestation compensatoire etc …) et sur la liquidation du régime matrimonial.
Dans ce cas, les époux n’ont pas à exposer la raison de la rupture.
Désormais, il ne faut plus passer par le juge aux affaires familiales.
Les deux époux font le choix de leur avocat.
Ainsi, ils ne peuvent plus prendre un même avocat pour deux.
2- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : (articles 233 et 234 du code civil )
Cela correspond à la situation où les époux s’entendent sur le principe de la rupture mais pas sur ses effets.
Cette acceptation du principe du divorce n’est pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel.
Les avocats recueillent l’acceptation qui est en annexe d’une requête conjointe ou à des conclusions.
Le juge prononce le divorce sans énonciation du motif.
Le juge tranche les autres points que lesquels les époux ne s’entendent.
Le jugement est susceptible d’appel sauf en ses dispositions relatives au prononcé de la rupture du lien conjugal.
Le juge prononce ce divorce en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Cette définition laisse une place importante à l’appréciation du Juge.
La difficulté réside dans la preuve de la réalité de fautes qui souvent sont commises dans l’intimité du couple.
La réconciliation qui a pu intervenir depuis les faits allégués comme fautifs empêche de les invoquer comme motif du divorce.
Le divorce peut être prononcé au tort exclusif d’un époux ou au torts partagés.
La particularité de ce type de divorce réside dans le fait qu’elle autorise une demande en dommages et intérêts contre l’époux fautif.
Les torts d’un époux ne suffisent plus pour le priver de la prestation compensatoire à laquelle il pourrait prétendre.
Il est possible de faire appel du jugement de divorce dans un délai d’un mois en toutes ses dispositions.
L’altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparément depuis deux ans lors de l’assignation.
Mais, si concurremment, il y a une demande pour faute etune demande pour altération définitive du lien conjugal le juge examine en premier lieu le divorce pour faute.
L’époux défendeur peut demander des dommages et intérêts pour réparer des conséquences d’une exceptionnelle gravité qu’il subit du fait de la rupture.
Enfin, cette présentation synthétique nécessite d’être complétée par une consultation auprès d’un avocat qui pratique le droit de la famille.
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