Vous êtes ici Accueil » Divorce et impôts sur les revenus.

Divorce et impôts sur les revenus.

Un des effets du mariage est l’imposition commune comme le rappelle l’article 6 du Code général des impôts : « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge »

A l’occasion d’un divorce se pose nécessairement la question de la remise en cause de cette imposition commune.

L’article 6 prévoit l’imposition séparée lorsque le divorce est prononcé mais aussi en cas de séparation :

– lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent plus sous le même toit

– lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées

– lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Par conséquent, pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la date correspondant à l’un de ces événements les époux déposent une déclaration commune et pour la période postérieure à cette date, et jusqu’au 31 décembre, chacun des époux dépose un déclaration personnelle de revenus.

Laisser un commentaire