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Aide juridictionnelle

dossier d'aide juridictionnelle

Les conditions de l’aide juridictionnelle

Si  vos revenus sont insuffisants, que le litige ne peut pas être garanti par une assurance protection juridique, vous pouvez demander à votre avocat s’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Il est rare qu’une garantie soit accordée pour le droit de la famille ou le divorce.

Dans l’affirmative vous devez d’abord vérifier si vous  pourriez être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle au regard de vos revenus et de vos charges de famille et ceux de votre compagnon.

En cas de divorce, il faut le préciser dans le dossier d’aide juridictionnelle pour  ne pas justifier des revenus de votre époux.

voir ici les conditions  financières de l’aide

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Vous devez être en situation régulière sur le territoire français pour en bénéficier sauf sur le contentieux du droit des étrangers ou à titre exceptionnel en justifiant d’une situation digne d’intérêt.

Le dossier d’aide juridictionnelle à constituer

Alors vous remplirez un  dossier d’aide juridictionnelle en joignant les pièces justificatives parmi lesquelles la preuve que vous n’avez pas d’assurance protection juridique ou que celle ci ne garantit pas ce litige. Sollicitez d’ores et déjà vos assureurs et obtenez une réponse écrite.

Voici le dossier complet avec la liste des pièces demandées devant le TGI de Bordeaux DOSSIER COMPLET.

Veillez bien à ce que votre dossier soit complet sinon soit cela retarde l’instruction du dossier soit vous aurez un refus.

Il est possible que le  bureau d’aide juridictionnelle ( BAJ ) sollicite des pièces, répondez à la demande dans les délais annoncés en général 15 jours ou 1 mois.

Avant de déposer votre dossier au BAJ du tribunal judiciaire dont vous dépendez, sollicitez votre avocat. Celui ci doit joindre son autorisation de vous assister pour que le BAJ le désigne dans la décision.

En cas d’accord de l’aide juridictionnelle totale, vous ne paierez pas d’honoraires à votre avocat, ni l’huissier ni à l’expert seulement le droit de plaidoirie de 13 €.  En cas d’aide juridictionnelle partielle, il faut convenir d’un honoraire à votre charge avec votre avocat.

Si le bureau d’aide juridictionnelle  refuse  votre demande vous pouvez former un recours.

Besoin de l’aide d’un avocat

Contactez votre avocat en amont pour bien renseigner la partie juridique du dossier car ce n’est pas si simple que cela et surtout l’instruction du dossier est longue et sil y a un refus car la situation est mal renseignée ou justifiée, il faudra faire un recours ou recommencer.

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