Les époux sont-ils imposés ensemble ?
Oui, en principe : les époux font une déclaration commune de revenus. L’imposition séparée est obligatoire dans trois cas :
- époux séparés de biens ne vivant pas sous le même toit ;
- époux en instance de divorce ou de séparation de corps et autorisés à avoir des résidences séparées ;
- abandon du domicile conjugal, chacun disposant de revenus distincts.
Comment sont imposés les époux l’année du divorce ?
Chacun fait sa propre déclaration pour l’ensemble de l’année, y compris pour la période précédant le divorce. Pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), l’imposition séparée ne s’applique qu’à partir de l’année suivante. voir BOFIP
Reste-t-on responsable des impôts du couple après le divorce ?
Oui, pour les impôts dus au titre des années d’imposition commune. La solidarité fiscale s’applique pendant la procédure et après le divorce pour ces sommes, quel que soit le régime matrimonial.
Peut-on être déchargé de la dette fiscale de son ex-conjoint ?
C’est possible dans certains cas :
- La décharge de responsabilité solidaire suppose notamment une rupture de la vie commune, une disproportion marquée entre la dette et votre situation financière, et un comportement fiscal irréprochable.
- La décharge gracieuse (loi du 31 mai 2024) est une mesure exceptionnelle, notamment pour les victimes de violences conjugales ou les personnes qui n’ont ni participé ni profité de la dette. Elle ne suppose pas de disproportion financière, mais l’administration l’apprécie au cas par cas.
Les sommes versées entre époux ou ex-époux
La contribution aux charges du mariage est-elle déductible ?
En cas d’imposition séparée des époux, elle est déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit.
Attention au moment de la publication ( novembre 2026 ) Les députés ont adopté deux amendements majeurs visant à rendre les pensions alimentaires et prestations compensatoires non imposables pour le bénéficiaire. A SUIVRE
La prestation compensatoire est-elle imposable ?
Cela dépend de sa forme et de ses modalités de paiement :
- Capital versé dans les 12 mois : non imposable pour le bénéficiaire. Le débiteur ne peut pas le déduire, mais bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % sur un montant plafonné à 30 500 € (soit 7 625 € maximum). Le délai de 12 mois court à compter du jugement passé en force de chose jugée ou de la convention de divorce ayant acquis force exécutoire.
- Rente, ou capital versé sur plus de 12 mois : imposable pour le bénéficiaire, déductible pour le débiteur.
- Attention au moment de la publication ( novembre 2026 ) Les députés ont adopté deux amendements majeurs visant à rendre les pensions alimentaires et prestations compensatoires non imposables pour le bénéficiaire. A SUIVRE
Pourquoi les modalités de paiement de la prestation compensatoire sont-elles si importantes ?
Le Conseil d’État a jugé que le régime fiscal dépend de ce que prévoit le jugement ou la convention. Si le paiement fractionné n’est pas autorisé, ou si les modalités ne sont pas précisées, le capital est réputé dû immédiatement : il n’est alors pas déductible, même si le débiteur le règle sur plusieurs années. Il faut donc y penser avant de signer.
Les enfants
Qui peut déclarer les enfants à charge après une séparation ?
Les enfants mineurs sont rattachés de plein droit. En résidence alternée, ils sont en principe réputés à la charge égale de chaque parent, sauf précision contraire dans la décision, la convention ou l’accord des parents.
Un enfant majeur peut-il rester rattaché au foyer fiscal ?
Oui, sur demande, s’il a moins de 21 ans, s’il a moins de 25 ans et poursuit ses études, ou s’il est infirme. Le rattachement n’est pas toujours le plus avantageux : une simulation chiffrée chaque année est recommandée.
La pension alimentaire est-elle déductible ?
- Enfants mineurs : elle est imposable pour celui qui la reçoit et déductible pour celui qui la verse. La déduction est incompatible avec le rattachement de l’enfant au foyer du débiteur. En résidence alternée avec partage de la majoration de quotient familial, aucune pension n’est déductible.
- Enfants majeurs : la déduction est plafonnée (6 855 € pour les revenus 2025). Il faut pouvoir justifier du caractère alimentaire de la pension et de la réalité des versements.
- Attention au moment de la publication ( novembre 2026 ) Les députés ont adopté deux amendements majeurs visant à rendre les pensions alimentaires et prestations compensatoires non imposables pour le bénéficiaire. A SUIVRE
Le logement familial
Que se passe-t-il si mon ex-conjoint occupe gratuitement le logement ?
Lorsque la jouissance gratuite du logement est attribuée, il s’agit d’un avantage en nature : imposable pour celui qui en bénéficie, déductible pour l’autre. Il est évalué à partir de la valeur locative, proportionnellement aux droits détenus sur le bien.
Puis-je vendre le domicile conjugal sans impôt sur la plus-value ?
Pas toujours. L’exonération au titre de la résidence principale s’apprécie pour chaque époux. Si vous avez quitté le logement bien avant la vente, elle peut vous être refusée (Conseil d’État, 15 décembre 2025), malgré certaines tolérances de l’administration soumises à conditions.
Le partage
Quels frais pour le partage des biens lors d’un divorce ?
Le droit de partage est de 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de Pacs, contre 2,50 % pour les autres partages. Ce taux réduit ne s’applique pas aux licitations (vente d’un bien indivis aux enchères), même consécutives à un divorce. article 746 du CGI
Victimes de violences conjugales
Mon adresse peut-elle rester confidentielle auprès des impôts ?
Oui. Vous pouvez demander à votre service des impôts, ou au 0809 401 401, que votre nouvelle adresse reste confidentielle. Elle n’apparaîtra pas sur les documents fiscaux encore communs avec votre ex-conjoint.