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Procédure de divorce et mesure de protection.

Que faire lorsqu’un des époux est placé sous mesure de protection; sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?

Si l’époux placé sous tutelle souhaite divorcer, la demande doit être formée par son tuteur avec l’autorisation du conseil de famille s’il en existe un ou du juge des tutelles.

Le majeur en curatelle peut engager l’action avec l’assistance de son curateur.

Si l’époux défendeur est sous tutelle, l’action est engagée contre le tuteur et s’il est sous curatelle la procédure de divorce est engagée contre le protégé assisté de son curateur.

Si la mesure de protection était confiée à l’époux, il faut faire désigner un administrateur ad hoc.

Si l’époux est sous sauvegarde de justice, seules les mesures provisoires peuvent être ordonnées par le Juge aux affaires familiales. Pour que la demande en divorce soit examinée, il convient d’organiser la tutelle ou la curatelle.

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