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La fin du bail d’habitation

Bail d’habitation : la restitution des lieux

 

La restitution des lieux à la fin du bail  d’habitation n’est parfaite qu’à la condition que les clés et l’ensemble des jeux de clés ont été remis.

 

C’est ainsi que la 3ème Chambre de la Cour de Cassation dans un Arrêt du 18 novembre 2014 (n°13-20.544)  a considéré que tant qu’il n’avait pas restitué les doubles des clés le locataire n’avait pas restitué les lieux et était redevable d’une indemnité d’occupation.

il est ainsi important de se faire établir un reçu de la restitution des clés notamment en le faisant mentionner dans l état des lieux de sortie à la fin du bail d’habitation.

 

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