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Le Divorce.

DIVORCE au scrabble
DIVORCE AU SCRABBLE

Il existe quatre cas de divorce:

  • par consentement mutuel,
  • par acceptation du principe
  • pour faute
  • pour altération définitive du lien conjugal

1- Le divorce par consentement mutuel ( articles 229-1 et suivants):

Il suppose que les époux s’entendent sur le principe de la rupture, sur ses conséquences ( résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, prestation compensatoire etc …) et sur la liquidation du régime matrimonial.

Dans ce cas, les époux n’ont pas à exposer la raison de la rupture.

Désormais, il ne faut plus passer par le juge aux affaires familiales.

Les deux époux font le choix de leur avocat.

Ainsi, ils ne peuvent plus prendre un même avocat pour deux.

2- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : (articles 233 et 234 du code civil )

Cela correspond à la situation où les époux s’entendent sur le principe de la rupture mais pas sur ses effets.

Cette acceptation du principe du divorce n’est pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel.

Le principe de l’acceptation peut être constaté par le Juge lors de l’audience de non conciliation par la rédaction d’un procès verbal d’acceptation ou ultérieurement par la signification par chacun des époux d’un acte d’acceptation.

Le divorce est alors prononcé sans énonciation du motif.

Le juge tranche les autres points que lesquels les époux ne s’entendent.

Le jugement est susceptible d’appel sauf en ses dispositions relatives au prononcé de la rupture du lien conjugal.

3- Le divorce pour faute : (articles 242à 246 du code civil )

Ce divorce est prononcé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

Cette définition laisse une place importante à l’appréciation du Juge.

L’extrême difficulté de ce cas à prouver la réalité de fautes qui souvent sont commises dans l’intimité du couple.

La réconciliation qui a pu intervenir depuis les faits allégués comme fautifs empêche de les invoquer comme motif du divorce.

Le divorce peut être prononcé au tort exclusif d’un époux ou au torts partagés.

La particularité de ce type de divorce réside dans le fait qu’elle autorise une demande en dommages et intérêts contre l’époux fautif.

Les torts d’un époux ne suffisent plus pour le priver de la prestation compensatoire à laquelle il pourrait prétendre.

Le jugement de divorce peut être frappé d’appel dans un délai d’un mois en toutes ses dispositions.

4- pour altération définitive du lien conjugal ;( articles 237 et 238 du code civil )

L’altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparément depuis deux ans lors de l’assignation.

Si concurremment, le juge est saisi d’une demande pour faute et d’une demande pour altération définitive du lien conjugal le juge examine en premier lieu celle fondée sur la faute.

L’époux défendeur peut demander des dommages et intérêts pour réparer des conséquences d’une exceptionnelle gravité qu’il subit du fait de la rupture.

Cette présentation synthétique nécessite d’être complétée par une consultation auprès d’un avocat qui pratique le droit de la famille.

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