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Divorce sans avocat, Divorce sans juge et sans notaire ?

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Le divorce sans avocat est le souhait de beaucoup mais cela n’est pas la réalité. Cette question interroge  le rôle des différents acteurs du divorce.

Ce sont les articles 229- 1 et suivants du code civil qui régissent ce divorce amiable sans juge.

Tout d’abord, la première réponse  est qu’il ne peut pas y avoir de divorce sans avocat.

Cela est vrai pour le divorce judiciaire où une requête de l’avocat saisit le juge mais aussi pour le divorce par consentement mutuel.

Il faut passer par un avocat pour divorcer.

Chaque époux doit avoir son avocat.


Ensuite le juge a  un rôle essentiel en matière de divorce judiciaire ce qui correspond à  la majorité des divorces.

  L’intervention du juge est  écartée en cas  de divorce par consentement mutuel ( sauf quand les enfants mineurs ne renoncent pas à leur droit  d’être  entendus par le juge).

Le divorce par consentement mutuel repose essentiellement sur les deux avocats des époux.

Le support  du divorce n’est plus un jugement mais un acte d’avocat signé par les époux et leur  avocat.

 Ces derniers déposent ledit acte  en l’étude du notaire.

Nous pouvons dire que c’est un divorce sans juge.

L’intervention du notaire est limitée puisqu’il doit recevoir et enregistrer le dépôt de l’acte d’avocat après un simple vérification de la régularité formelle de l’acte déposé en son étude.


Néanmoins tant  dans le divorce judiciaire que dans le divorce  par acte d’avocat le notaire est un partenaire. En, effet, la liquidation du régime matrimonial dont dépend un bien immobilier doit nécessairement se faire par acte notarié.

Pour être plus précise, dans  le divorce par consentement mutuel il y a obligation de liquider.

Ainsi en présence d’un bien immobilier il y a nécessité de recourir au notaire mais ce n’est  pas l’acteur du divorce.

Car c’est l’avocat qui conseille sur le type de divorce, les enfants, la prestation compensatoire, le nom.

Le Notaire n’intervient que sur  l’une des conséquences du divorce à savoir la liquidation du régime matrimonial avec un bien immobilier.


Dans le divorce judiciaire, la liquidation du régime matrimonial n’est pas obligatoire.

Mais si les époux sont d’accord et s’’il y a un bien immobilier il faut de la même manière recourir un acte notarié.

Mais il n’intervient pas dans la requête en divorce. Le projet de liquidation est joint et l’avocat demande au juge de l’homologuer.


Pour conclure, pour divorce, il  faut nécessairement  consulter son avocat et avec lui vous déterminerez le type  de divorce qui vous convient. Donc s’il y a bien besoin, vous divorcerez sans juge ou avec.

Vous pouvez demander un devis pour le divorce.

Vous serez intéressé par la lecture de l’article divorce par consentement mutuel sans juge moins cher et plus rapide ?

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