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Le divorce et l’imposition commune sur le revenu

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Principe de l’imposition commune des époux

En principe, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et personnes à charge (CGI, art. 6 , 1, al. 2).

Exceptions

L’article 6, 4 du CGI prévoient trois cas dans lesquels les époux font l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu.

  •  Tout d’abord, Il y a une  imposition  séparée  si

Les époux  sont séparés de biens

et ne vivent pas sous le même toit.

  • En outre , les époux font l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu si

Ils  sont autorisés à avoir des résidences séparées au cours d’une instance en divorce ou en séparation de corps. I

Mais l’article 6, 4, b du CGI n’a pas été modifié à l’occasion de la réforme du divorce de 2004.

Or depuis, le juge conciliateur n’autorise plus les époux à avoir des résidences séparées.

 Le rôle de ce juge se limite à « statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux » (C. civ., art. 255, 3°).

À proprement parler, il n’y a que dans le cadre des mesures urgentes que le juge conciliateur a le pouvoir d’autoriser les époux à résider séparément (C. civ., art. 257). Partant, deux possibilités sont envisageables pour échapper à l’imposition commune :

  • les exceptions étant d’interprétation stricte, la première possibilité consiste à circonscrire le champ d’application de l’article 6, 4, b du CGI au cas de figure dans lequel le juge autorise les époux à résider séparément au titre des mesures urgents.
  • Or cette première possibilité présente l’inconvénient de limiter le champ d’application de l’article 6, 4, b du CGI à un cas de figure relativement marginal en pratique et, pour cette raison, à presque rendre lettre morte cette disposition ;
  • La seconde possibilité est de donner une portée utile à l’article 6, 4, b du CGI en admettant que les époux doivent faire l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu d’une part,
    • lorsque le juge les autorise à résider séparément dans le cadre des mesures urgentes prises sur le fondement de l’article 257 C. civ. et,
    • d’autre part, lorsque le juge statue sur les modalités de leur résidence en vertu des articles 250-2 (divorce par consentement mutuel en cas de refus d’homologation de la convention) et 255, 3° (autres cas de divorce) du même code.
  • Enfin, les époux font l’objet d’impositions distinctes en matière d’impôt sur le revenu lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Par « domicile conjugal », il faut en réalité entendre « résidence conjugale », c’est-à-dire le lieu où les époux séjournaient à titre habituel.

  • Mais le seul fait que les époux aient des résidences séparées ne suffit donc pas pour établir l’abandon du domicile conjugal.

Vous pouvez lire pour plus d’information l’article rédigé sur le rattachement fiscal de l’enfant majeur

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