Le divorce de la personne protégée

La loi du 22 mars 2019 offre désormais la possibilité pour la personne protégée d’accepter seule le principe de la rupture du mariage. Cette possibilité était prohibée. Désormais le divorce de la personne protégée est possible mais surtout il ne requiert pas l’intervention du curateur ou du tuteur. C’est une réelle extension des pouvoirs de la personne protégée.

Ainsi dans une procédure de divorce, l’époux sous mesure de protection , assisté de son avocat peut signer seul le procès verbal d’acceptation du divorce.

Jusqu’alors sans faute caractérisée, les époux devaient attendre de remplir les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal c’est à dire deux années de séparation, délai d’ailleurs désormais réduit à une année.

C’est donc une simplification qui n’altère pas la protection du patrimoine de l’époux.

En revanche est maintenue l’interdiction du divorce par consentement mutuel car il met en jeu le patrimoine de l’époux, la liquidation du régime matrimonial, requérant ainsi une protection du juge.

L’article 249 du code civil issue de la loi du 22 mars 2019 prévoit désormais  » Dans l’instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l’action lui-même, avec l’assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

L’article 249-2 Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.

Selon l’article 249-3  » Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après l’intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d’une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.

Ces dispositions sont applicables dès le 25 mars 2019.

Code civil ICI

Je suis médiatrice

Après une formation   assurée par l’Ecole des Avocats de Bordeaux, j’ai obtenu un certificat validant les connaissances théoriques et pratiques de la médiation acquises sur 6 mois.

Je peux mener une médiation si un litige vous amène à envisager cette voie ou si la juridiction saisie, oriente vers une médiation avec l’accord des parties.

je suis membre de Bordeaux médiation.

Je peux aussi mais sous ma casquette d’avocat vous accompagner utilement lors d’un médiation .

Le surcout du nouveau divorce à l’amiable

Le surcoût du divorce par consentement mutuel sans juge.

Désormais en ce qui concerne les honoraires, les époux ne pourront pas faire le choix d’un seul avocat donc chaque époux doit recourir aux services d’un avocat.

La prestation de l’avocat donne lieu au paiement d’honoraires fixés à l’avance selon une convention d’honoraires.

Ainsi sur ce point il y a lieu de penser qu’il y a un surenchérissement des honoraires puisqu’il n’est plus possible de les partager pour un couple.

S’ajoutent des frais de notaire pour l’enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel fixé à 42 euros HT soit 50,40 euros TTC, ensuite peuvent s’ajouter d’autres frais de notaire selon les cas notamment pour la délivrance d’une copie exécutoire de la convention qui devrait être autour des 200 euros pour deux copies, une par époux.

Ensuite le partage opéré dans la convention ou la prestation compensatoire accordée justifie l’enregistrement auprès de l’administration fiscale et le paiement de la somme équivalent à 2,5% de l’actif net.

Il est rappelé que l’avocat doit procéder à l’enregistrement près de l’administration fiscale dans le mois du dépôt de la convention qui est à minima de 125 €.

Ainsi il existe des frais supplémentaires qui n’existaient pas et qui n’existent pas dans le divorce contentieux.

Les parties peuvent s’entendre dans la convention sur la répartition de ces frais entre eux à défaut, ils sont supportés par moitié par les époux.

Ainsi, il semble plutôt que le nouveau divorce par consentement mutuel coûte plus cher.

le législateur a prévu la possibilité de demander l’aide juridictionnelle pour ce divorce qui n’est plus prononcé par le Juge aux affaires familiales.

Pour une consultation par internet, rendez vous sur la plateforme avocats.fr à https://consultation.avocat.fr/avocat-bordeaux/messaouda-gacem-17564.html

divorce par consentement mutuel sans juge, moins cher ?

Le Nouveau divorce par consentement mutuel

Par la loi du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge. Ce nouveau divorce est censé être moins cher, et plus rapide. Pas si sûr…

Désormais le divorce par consentement mutuel résulte d’un acte par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ( art 229-1 du code civil ) sauf lorsque l’un des époux est sous un régime de protection ou si un enfant demande à être entendu ( article 229-2 du code civil ).
Ce divorce n’est plus prononcé par le Juge et chaque époux doit avoir son avocat, il n’est plus possible d’avoir un avocat pour les deux époux.
La convention de divorce une fois établie est adressée par l’avocat à son client par lettre recommandée. L’époux ne peut pas signer la convention avant un délai de 15 jours dès réception, sous peine de nullité.

Une fois la convention signée, l’avocat la dépose au rang des minutes du notaire dans un délai de 7 jours et le notaire enregistre dans les 15 jours.
Ce dépôt donne date certaine et force exécutoire à la convention.

Le surcoût tient au paiement de 50 € ( HT ou TTC ?) pour l’enregistrement par le Notaire.

Le surcoût éventuel tient également à l’interdiction pour les époux de prendre un avocat pour deux, ce qui n’était pas systématique auparavant et surtout au surtravail engendré pour l’avocat qui générera certainement un honoraire plus élevé.

Ce divorce sera t- il plus rapide ? Cela n’est pas flagrant car la responsabilité de l’avocat reposant quasiment entièrement sur lui dans la rédaction et la validation de ce divorce et vu les possibilités d’annulation pendant 5 années, il devra s’entourer de précautions. La plupart existait déjà mais aujourd’hui avec plus d’acuité et surtout il existe de nouvelles formalités.

Il faut s’assurer de ce que l’enfant ne sollicite pas d’audition, que l’un des époux n’est pas sous un régime de protection. Cette dernière vérification était déjà utile car pour la validité du divorce il fallait faire intervenir le curateur.

Il sera difficile de vérifier que l’un des époux n’est pas sous protection.
Vu les longs délais de transcription d’une mesure de protection, un acte de naissance récent ne suffit pas, il faut une déclaration de sincérité de l’époux sur l’absence de mesure.

Il faut toujours une déclaration sur l’honneur conformément à l’article 272 code civil pour la prestation compensatoire en prévoyant éventuellement un événement justifiant une suspension ou suppression de la rente dans la convention.

Bref, désormais c’est la phase avant la rédaction qui va être longue et la rédaction également. La seule phase raccourcie est celle entre la signature et la validation par le dépôt.

Les époux devront se munir d’acte de mariage et de naissance de moins de trois mois, livret de famille, pièce d’identité, la déclaration éventuelle d’un enfant mineur, la déclaration de l’article 272, les avis d’imposition et justificatifs de revenus, estimation des droits à la retraite ….

Ainsi ce nouveau divorce n’est pas nécessairement une aubaine ni pour les époux ni pour les avocats : pas forcément plus rapide pas forcément moins cher car ce surcoût de travail de l’avocat va renchérir ses honoraires

Il faut savoir que le divorce par consentement mutuel n’est pas le seul divorce « amiable »

La procédure peut commencer classiquement avec une requête d’un des époux examinée lors d’une audience par le Juge qui tranche sur des mesures provisoires et peut recueillir l’acceptation par les époux du principe de la rupture dès lors que les deux époux sont assistés par un avocat. Lors de la deuxième phase les époux peuvent saisir conjointement le juge en exposant leurs accords et désaccords. Ainsi la procédure est relativement rapide et pacifique.

Quoi qu’il en soit, c’est ainsi que se rompront certaines unions, sans juge alors allons-y !

Conclusions

Il est important de préparer l’élaboration de la convention de divorce en préparant son premier rendez vous en se munissant de tout ou partie de ses documents suivant les cas. ( * fournir dans tous les cas )
– Copie intégrale de l’acte de mariage*
– Acte de naissance de l’époux*
– Livret de famille*
– Pièce d’identité*
– Avis d’imposition sur les revenus*
– Justificatifs de revenus de l’année*
– Déclaration sur l’honneur art 272cc*

– Attestation d’absence de mesure de protection
– Estimation des droits à la retraite
– Etat de la carrière par caisse de retraite
– Budget
– Acte d’achat immobilier
– Crédits
– attestation de l’enfant mineur ici

Un divorce rapide et pas cher ?

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

Comment obtenir un divorce pas cher et rapide ?, telle est la mission qui nous est souvent donnée en matière de divorce.

Sur le coût de l’avocat il est important de comprendre qu’une procédure de divorce est complexe car il s’agit de mettre un terme au mariage, une institution qui avait vocation à régir des relations personnelles patrimoniales très étendues.

Rompre cette union nécessite un examen sérieux de la situation des époux et des conséquences d’une telle désunion.

Comprendre la complexité du chamboulement juridique que constitue un divorce est un élément de compréhension du coût.

Quoi qu’il en soit la question du coût du divorce est une question tout à fait légitime. Le temps de travail et les diligences de l’avocat ne sont pas toujours visibles ; votre avocat ne travaille pas seulement quand il vous reçoit ou vous assiste lors des audiences.

Quoiqu’il en soit nous sommes tenus de rédiger une convention d’honoraires qui répond au moins à la question de la prévisibilité d’une partie du coût du divorce, les honoraires de l’avocat.

La rapidité ou la longueur de la procédure de divorce est fonction de nombreux paramètres.

Le choix de la procédure de divorce subie ou choisie influe sur sa longueur : un divorce par consentement mutuel sans enfants sans patrimoine avec un couple séparé de biens peut intervenir assez rapidement alors qu’un divorce pour faute en présence d’enfants et de bien immobilier dans le patrimoine commun peut être plus complexe et certainement plus longue.

Il n’est pas possible de faire disparaître ces contraintes pour faire plus vite.

Pour qu’un divorce par consentement, mutuel aboutisse rapidement, il est important de commencer à discuter entre époux des différents points et de ne pas taire ceux qui fâchent. Dans cette procédure le plus long est d’aboutir à un accord car après le dépôt des actes, les époux peuvent être convoqués devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux environs dans les 3 à 5 mois.

Pour les autres types de divorce ( pour faute, principe accepté et altération définitive du lien conjugal ), il est important de bien se préparer pour aboutir rapidement à la première phase du divorce, l’ordonnance de non conciliation qui statue notamment sur la séparation du couple, la détermination de celui qui aura le droit de rester dans le logement conjugal, la résidence des enfants, la garde de l’autre parent et la pension alimentaire. Une fois ces premières modalités provisoires prises, les époux peuvent souffler et supporter le délai de la procédure.

Pour gagner du temps il convient aussi pour le client d’être impliqué dans sa procédure de divorce, ce qui ne signifie pas appeler son avocat tous les jours mais de produire avec diligence les documents demandés par l’avocat ou que rend nécessaire une demande dans la procédure de divorce. Il faut toujours actualiser la situation de revenus et de charges notamment en présence de pension alimentaire.

Ainsi pour un premier rendez-vous il convient d’être muni des documents de base qui seront de nature à alimenter la discussion sur le fondement du divorce et ses conséquences. Par exemple, il faut fournir la copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois, copie du livret de famille, dernier avis d’imposition, les prêts immobiliers, les titres de propriété, le contrat du régime matrimonial, les contrats de prêts et les tableaux d’amortissement, les bulletins de salaire, les sommes détenues dans les comptes bancaires.

Je renvoie ainsi à un questionnaire que j’ai diffusé sur ce blog pour permettre de faire un audit de la situation personnelle et patrimoniale du couple.

ainsi qu’à une table indicative pour évaluer la pension alimentaire ICI

Ainsi, pour divorcer rapidement il faut au départ connaître sa propre situation patrimoniale et en justifier.

Cela semble de bon sens il n’est pourtant pas rare de recevoir un époux qui contraint ou forcé n’avait pas connaissance des revenus de l’autre conjoint ou n’était pas en possession de l’avis d’imposition commun.

divorce franco marocain

Divorce franco marocain

Quelques particularités sont à connaître pour les divorces ou désunions franco marocaines qui dépendent de la convention franco marocaine du 10 aout 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire

Quel est le Juge compétent ?

Un couple marocain ayant sa résidence ou dernière résidence en France peut parfaitement engager une procédure de divorce devant un juge français car la convention franco marocaine donne compétence, pour les couples mixtes (franco-marocains), aux juridictions de l’État sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun (art. 11, al. 1).

S’il existe une contradiction entre les règles de la convention franco marocaine et les convention de Bruxelles, se c’est la première qui s’applique comme étant la norme spéciale aux couples franco marocains par rapport à un norme plus générale.

Quel est le droit applicable ?

Conformément à l’article 9 alinéa 1 de la convention franco marocaine, «  la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ».

Elle fait échec à la règle de valeur inferieure édictée par l’article 309 du code civil qui dispose qu’en présence de deux époux domiciliés en France, c’est le droit français du divorce qui s’applique, peu importe leur nationalité.

Rappelons que le Juge a l’obligation de rechercher la teneur de la loi étrangère dès lors qu’elle est applicable. Cette recherche doit se faire avec le concours des avocats.

Si la loi marocaine trouve à s’appliquer au regard des critères de la convention franco marocaine, elle sera écartée si elle porte atteinte à l’ordre public international. Il en fut ainsi s’agissant de la répudiation mode unilatérale de dissolution accordée qu’aux époux qui porte atteinte au principe d’égalité des époux.

 

 

Ordre public de fond

Ainsi, la Cour de cassation condamne la reconnaissance en France des répudiations marocaines et, plus largement, des répudiations musulmanes au visa des .articles 16 b (qui réserve l’ordre public de procédure) et 16 d (qui vise l’ordre public de fond) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957. C’est faire primer la réserve d’ordre public de l’article 16 d de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 sur le principe de reconnaissance automatique des répudiations prononcées au Maroc de l’article 13 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981.

 

Ordre public de procédure

De manière générale, c’est-à-dire quel que soit le mode de dissolution du lien conjugal, la décision marocaine constatant ou prononçant la dissolution du lien conjugal ne produit aucun effet en France lorsque la partie défenderesse n’a pas été légalement citée ou représentée à la procédure. L’ordre public français en matière internationale, dans sa dimension procédurale, s’oppose donc à la reconnaissance en France d’une désunion obtenue en violation des droits fondamentaux de la défense

Il importe peu que le juge marocain ait consenti une compensation pécuniaire réelle et sérieuse à  l’épouse.

 

Une fois que le juge français s’est déclaré compétent et que le droit marocain trouve à s’appliquer, il faut rendre justice selon le droit marocain

En droit français, le divorce peut être prononcé en cas soit de consentement mutuel, soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d’altération définitive du lien conjugal, soit de faute.

En droit marocain, la dissolution du mariage résulte – outre du décès et de la résiliation – du divorce sous contrôle judiciaire du divorce judiciaire (C. fam., art. 94 et s.) ou du divorce moyennant compensation, dit divorce par Khol’ (C. fam., art. 115 et s.).

Il existe aussi le divorce présenté par l’épouse suite à des violences conjugales qui ressemble au divorce pou faute.

 

 

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

 

Aide juridictionnelle

Si vous vos revenus sont insuffisants, que le litige ne peut pas être garanti par une assurance protection juridique, vous pouvez demander à votre avocat s’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Il est rare qu’une garantie soit accordée pour le droit de la famille ou le divorce.

Dans l’affirmative vous devez d’abord vérifier si vous  pourriez être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle au regard de vos revenus et de vos charges de famille et ceux de votre compagnon. En cas de divorce, il faut le préciser dans le dossier d’aide juridictionnelle pour  ne pas justifier des revenus de votre époux.

voir ici les conditions aide juridictionnelle conditions

Alors vous remplirez un  dossier d’aide juridictionnelle en joignant les pièces justificatives parmi lesquelles la preuve que vous n’avez pas d’assurance protection juridique ou que celle ci ne garantit pas ce litige. Sollicitez d’ores et déjà vos assureurs et obtenez une réponse écrite.

Voici le dossier complet avec la liste des pièces demandées devant le TGI de Bordeaux DOSSIER AIDE JURIDICTIONNELLE COMPLET

Veillez bien à ce que votre dossier soit complet sinon soit cela retarde l’instruction du dossier soit il vous sera opposé un refus.

Si l’aide juridictionnelle totale  vous est accordée vous ne paierez pas d’honoraires à votre avocat, ni l’huissier ou  l’expert seulement le droit de plaidoirie de 13 €

 

TARIF DE POSTULATION

(Attention le tarif de postulation n’est pas un honoraire pour prendre en charge classiquement une affaire  mais des honoraires pour être le correspondant dans une juridiction éloignée de l’avocat maître de l’affaire. Cette postulation est obligatoire pour certaines matières dont le divorce par exemple.

J’exerce dans le barreau de Bordeaux depuis 2002.

Je peux être votre correspondant devant les juridictions que je  » fréquente » habituellement ; le tribunal de grande instance de Bordeaux, Le juge aux affaires familles de Bordeaux, Le juge de l’Exécution  du tribunal de  grande instance et du tribunal d’instance de Bordeaux, le Juge des référés.

Les tarifs de postulations  sont  fonctions de la complexité de l’affaire et des capacités du client.

Pour indication et hors difficultés  particulières,  les honoraires  de postulation  proposés sont les suivants (sous réserve d’envoi  de l’assignation et ou des conclusions )

Postulation TGI : 500 euros HT

plaidoirie devant le Tribunal d’instance de Bordeaux ( fond ou référé )  ou référé devant Tribunal de grande instance   : 300 euros HT

plaidoirie devant le Juge aux affaires familiales, Juge de l’exécution, Tribunal de grande instance, tribunal de commerce, cour d’appel ( hors procédure avocat obligatoire )  :400 € HT.

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

pension alimentaire combien ça coûte?

 

 

Pension alimentaire ou contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

 

Chaque parent contribue à l’entretien éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit quand l’enfant est majeur. ( article 371-2 du code civil ( ici article légifrance ) )

 

En cas de séparation entre les parents la contribution prend la forme d’une pension alimentaire mais elle peut également prendre la forme d’une prise en charge de frais ou d’une prise en charge d’un droit d’usage et d’habitation.

 

Le parent qui démontre être dans l’impossibilité matérielle ou financière de s’acquitter de cette obligation peut en être déchargé

 

Combien coûte la pension alimentaire? Est ce que cela va me coûter cher?

 

Cette question nous est souvent posée et trouve a priori sa réponse dans les dispositions du Code civil précédemment énoncées de l’article 371–2 qui rappellent qu’elle est déterminée selon les revenus des parents et les besoins de l’enfant.

 

Il existe une table de référence qui est un outil indicatif pour estimer une pension alimentaire.

 

ICIbareme pension a 2015

 

 

Mais cette table n’est qu’indicative et laisse au juge aux affaires familiales  la liberté d’appréciation en application du code civil.

 

Cette table n’est pas assez précise car elle ne prend pas en compte les revenus du débiteur d’aliments et ne prend en compte les revenus de l’enfant d’une manière trop globale.

 

Aussi il reste important qu’avocat et client continuent d’argumenter sur le principe et le montant de la contribution en développant autour des revenus des parents, des besoins de l’enfant qui sont différents selon son âge, le type de scolarité ou d’éventuels handicaps ou problèmes.

 

Cette contribution sera demandée devant le Juge aux affaires familiales soit à l’occasion d’une procédure de divorce soit en dehors.

 

pour en savoir plus service public service public

 

Le montant de  pension alimentaire est indexé, pour connaître son évolution, voir ici insee revalorisation pension.

 

 

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

 

 

 

Devis Divorce par consentement mutuel.

 Proposer un devis de divorce par consentement mutuel s’impose car souvent au moment de divorcer, vous vous inquiétez du coût de la procédure de divorce. Le divorce est la matière privilégiée de rédaction d’une convention d’honoraires qui  contractualise le montant des honoraires de l’avocat.

Le divorce par consentement mutuel bien qu’il repose sur un accord des époux ne signifie pas que l’avocat n’exerce pas sa mission de conseil de manière complète. Au contraire il peut vous amener à vous poser une question que vous n’aviez pas envisagez, vous   conseiller  de différer un divorce qui ne serait pas opportun….

Pour revenir sur le coût, il faut savoir que face aux besoins de divorcer pas cher et vite, il vaut mieux ne pas bâcler son divorce et éviter probablement de ressaisir le juge aux affaires familiales (qui génère un surcoût).  Ainsi, vous comprendrez qu’il faut  prendre  le temps avec son  avocat pour faire le tour de la situation personnelle et patrimoniale et sécuriser les actes afin qu’ils soient validés par le Juge aux affaires familiales qui vérifie que la convention ne lèse pas les intérêts d’un époux ou des enfants.

Vous trouverez ci jointe une demande de devis  pour un divorce par consentement mutuel  sur le ressort des barreaux de Bordeaux et de Libourne.

 

Je m’efforcerai de répondre sous 48 heures à la demande de devis pour divorce par consentement mutuel et si nous nous engageons ensemble dans la procédure de divorce nous  prolongerons ce devis pour un divorce par consentement mutuel par la signature d’une convention de divorce.

 

devis  d’honoraires pour consentement mutuel

 

Pour faciliter la progression de la rédaction de la requête et de la convention de divorce  par consentement mutuel, vous m’adresserez  le questionnaire  ci joint  :   questionnaire en cas de divorce