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Bail d’habitation: l’état des lieux revisité.

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L‘article 3 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que qu’il convient d’établir l’état des lieux contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés

A défaut, il convient de recourir à huissier de justice.

Initiative de l’état des lieux

Cela peut se faire à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Il faut le joindre au contrat.

Lorsque huissier de justice l’ établit , il en avise les parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ainsi, à défaut de l’établir, la présomption de l’article 1731 du code civil ne s’applique pas à la demande de la partie qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.

Il peut être complété

Cependant, pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander à compléter l’état des lieux par l’état des éléments de chauffage.

Dans certains cas la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables selon l’article 19.

Ainsi, il faut joindre ces références au contrat ainsi que les termes dudit article.

Enfin, la loi du 22 décembre 2010 ( art 22 ) complète ses dispositions en prévoyant

  • qu’ un tiers mandaté par les parties peut le dresser;
  • qu’en dehors de l’intervention d’un huissier, il faut établir l’état des lieux contradictoirement et amiablement ;
  • qu’en cas d’intervention d’un tiers, le locataire ne peut supportés ni directement ni indirectement les honoraires négociés
  • que lorsque l’huissier rédige l’état des lieux ,un décret en conseil d’État en fixe le coût de son intervention.

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