tentative de médiation obligatoire

La loi du 23 mars 2019 permet à tout juge d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur pour les informer sur l’objet le déroulement de la procédure de médiation.

Heureusement il ne s’agit pas d’imposer une médiation qui repose sur la liberté des parties d’entrer en médiation et d’en sortir.

Il existe déjà une obligation de tentative de médiation préalable issue de l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 devant le juge aux affaires familiaux de Bordeaux notamment, valable jusqu’au 31 décembre 2019 qui impose avant de déposer une requête devant le juge aux affaires familiales pour modifier une précédente décision d’effectuer une tentative de médiation à peine d’irrecevabilité de la requête.

Cette obligation concerne les requêtes portant sur

-lieu de résidence habituelle du ou des enfants ;
-le droit de visite et d’hébergement ;
-la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ; pension alimentaire
-les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un Juge aux affaires familiales

Il existe une dispense de cette tentative lorsqu’il y a des violences ou pour motif légitime tel éloignement géographique la détention des parents ou la maladie.

Il ne faut pas hésiter à recourir à un médiateur qui permettra de pacifier les échanges et facilitera la pratique de la coparentalité. cet échange de discussion pourra permettre de mettre en place de accords bien au delà de ce que peut décider un Juge car le contenu est défini par les parties sous réserve de respecter l’ordre public.

Votre avocat peut vous accompagner tout au long de ce processus. Son rôle ne sera pas du tout le même qu’en mode judiciaire car il doit plutôt être en retrait et vous serez au centre du processus. Il vous aidera à vous préparer pour les réunions de médiation et peut surtout intervenir au moment de la concrétisation d’un accord.

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