Les relations entre grands parents et petits enfants, s’organisent habituellement en dehors des prétoires. En cas de rupture de relations avec le parent de l’enfant ou quand celui ci n’ a plus de droit de visite, le grand parent doit saisir le juge aux affaires familiales.
Le fondement et l’article 371-4 du code civil qui dispose :
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Principe et modalités de ce droit de visite des grands ascendants
La lecture de cet article montre que l’intérêt de l’enfant est au centre de ce dispositif.
Le principe est d’ailleurs qu’a priori il est de l’intérêt de l’enfant d’entretenir des liens avec ses ascendants.
Le fait que le parent s’y oppose n ‘est pas en soi de nature à l’exclure sauf si les tensions sont telles que cela altère l’intérêt de l’enfant.
Sur la modalité et la fréquence, le Juge décidera selon les situations des parties.
Souvent, le juge aux affaires familiales pourra fixer un droit de visite des grands parents un week-end par mois, une partie des vacances scolaires.
En cas de rupture des relations, le droit de visite sera introduit progressivement.
Attention, le droit de visite des grands parents ne doit pas servir à permettre de renouer avec un parent qui a été privé de ses propres droits souvent pour avoir mis en danger l’enfant.
La procédure du droit de visite des grands parents ;
Naturellement, ce type de litige rend pertinent le recours à la médiation. Votre avocat devrait aussi vous le conseiller ou tenter amiablement une démarche avec les parents.
L’enfant pourrait être demandeur, mais il est évident que c’est rarement lui qui agit avec un mandataire ad hoc.
C’est principalement le grand parent qui fait la demande de droit de visite.
C’est devant le Juge aux affaires familiales que s’engage la procédure sur le fondement de l’article 371-4 du code civil..
Le grand parents par filiation de sang est recevable.
En cas d’adoption simple et en l’absence de rupture du lien avec la famille d’origine, tous les grands parents sont recevables.
Il s’agit d’une procédure écrite ordinaire.
Le ministère public doit avoir communication des demandes selon l’article 371-4 du code civil ( voir article 1180 du code de procédure civile ).
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