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La prestation compensatoire et la durée de communauté de vie

La prestation compensatoire sert à compenser une disparité sur les conditions de vie.

Le juge pour fixer son montant tient compte notamment  de la durée du mariage.

Un arrêt récent de la cour de cassation du 24 septembre 2014 ( n° 13-20.695 ) apporte une distinction permettant de ne tenir compte que de la période de vie commune pour apprécier s’il existe une disparité.

Cette situation correspond au cas fréquent d’un couple marié qui se sépare et divorce plus tard avec une situation patrimoniale qui a évolué différemment dans ces deux périodes.

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