Vous êtes ici Accueil » La médiation monte en puissance

La médiation monte en puissance

La Loi du 23 mars 2019 assure la promotion notamment de la médiation .

Elle  impose le recours à une tentative de règlement amiable des litiges préalablement à toute saisine du Tribunal judiciaire. Ainsi dès lors que le litige n’excède pas un montant  ou en présence d’ un conflit de voisinage, cette tentative s’impose.

Le Juge pourra, à tout moment de la procédure  enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.

Enfin, en matière familiale, le Juge aux affaires familiales peut avec l’accord des parents désigner un médiateur familial.  Il le fait  dans la décision par laquelle il statue définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, article 373-2-10 alinéa 2.

N’hésitez pas à contacter votre avocat qui peut vous accompagner en médiation.

Je suis médiatrice et je peux dès lors organiser une médiation.

Laisser un commentaire