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la nouvelle procédure pour saisir le conseil de prud’hommes

Comment saisir le conseil de prud’hommes.

Vous pouvez souhaiter saisir le conseil de prud’hommes pour contester votre licenciement comme abusif, demander le paiement d’heures supplémentaires ou vous plaindre de harcèlement moral.

Composition et compétence du conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes connait des litiges individuels entre salarié ( et apprenti ) et employeur.

C’est une juridiction composée de salariés et employeurs.

La nouvelle saisine du Conseil de prud’hommes

Le décret du 20 mai 2016 a modifié la saisine du conseil de prud’hommes.

la requête est plus complète

La saisine s’effectue désormais par une requête comportant les motifs et les demandes et la liste des pièces.

Il faut déposer au greffe autant de requêtes que d’adversaires +1 et un jeu de pièces.


Le changement tient au fait qu’auparavant, nous saisissions le Conseil de prud’hommes de demandes, sans étoffer et sans communiquer les pièces.

C’est une forme de normalisation car c’est plutôt le principe de saisir une juridiction en exposant les faits et le droit applicable aux demandes et de viser des pièces.

Le demandeur adresse ses pièces en LRAR


Ensuite, le demandeur doit adresser à son contradicteur ses pièces.

Le greffe se charge de convoquer en joignant la requête pour la première phase : la tentative de conciliation.

Dans la mesure où l’adversaire aura l’argumentaire et les pièces du demandeur, il faut espérer que cela facilitera les propositions de conciliation.


Cette phase peut aussi être l’occasion de formuler certaines demandes, comme communication de pièces, délivrance de bulletins de salaire, certificat de travail, expertise.

Parmi les nouvelles mesures, le bureau d’orientation et de conciliation peut désormais également prendre une mesure palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation d’assurance chômage.

La décision est alors notifiée au pôle emploi.


Avant le décret, soit l’affaire se terminait devant le bureau de conciliation par une transaction soit l’affaire s’orientait vers le bureau de jugement.

Désormais lorsque, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas personnellement ou n’est pas représentée devant le bureau de conciliation et d’orientation, ce dernier peut juger immédiatement de l’affaire en tant que bureau de jugement en formation restreinte.


Après la phase de conciliation, l’échange d’arguments et de pièces se poursuit devant le bureau de jugement qui assure aussi la mise en état de l’affaire.

Dans certains cas, la phase de la conciliation n’existe pas et le bureau renvoie directement devant le bureau de jugement.

Il en est ainsi pour la demande de requalification de CDD en CDI ou la demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur.

Alors, le bureau de jugement est censé statuer au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine (Article L1451-1). Je n’ai jamais observé le respect de ce délai.

Le conseil des prud’hommes s’il ne parvient pas à une décision, renvoie en formation de départage.

La juridiction se compose alors d’un représentant salarié, un représentant employeur et un Magistrat.

Maintien de la procédure de départage

Le jugement du conseil de prud’hommes est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Mais la procédure d’appel a changé.

Désormais elle suit pour l’essentiel les règles de la procédure avec représentation par avocat obligatoire, procédure par rpva.

Néanmoins, il existe toujours l’assistance par le conseiller.

tribunal

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