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LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT LE LOGEMENT ET LA PENSION ALIMENTAIRE

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT,  LE LOGEMENT ET LA PENSION ALIMENTAIRE.

Le conjoint survivant peut hériter à défaut de volonté contraire mais il peut bénéficier d’autres avantages importants; droits au logement et pension alimentaire.

Le code civil protège le droit au logement du conjoint survivant selon deux mécanismes différents.

L’article 763 du code civil organise le droit temporaire au logement du conjoint survivant. Ainsi, il y a droit   si à  l’époque du décès, il occupe effectivement  à titre principal un logement appartenant  aux époux ou dépendant totalement de la succession.

Cet avantage est  de plein droit. Il dure une année et il n’est pas possible d’y déroger, c’est une protection d’ordre public.

Si le logement était loué, les loyers sont dans la limite de l’année à la charge de la succession qui devra les rembourser. C’est un droit gratuit

Les articles 764 à 766 du code civil organisent le droit viager d’habitation et d’usage. C’est un droit de nature successorale qu’il faut estimer pour l’imputer sur la part du conjoint survivant. Cet avantage n’est pas gratuit.

Le délai pour exercer ce droit est d’un an.

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Ce  droit n’est pas d’ordre public et le défunt peut l’écarter.

Cet avantage n’est pas fiscalisé.

La pension alimentaire du conjoint survivant

Enfin la succession doit  supporter le devoir de secours entre époux sous forme de paiement d’une pension alimentaire due si l’époux survivant est dans un état de besoin.

(  voir article 767 du code civil )

Ainsi, il faut réclamer cette pension  dans l’année à partir du décès ou du moment où les héritier cessent son paiement.

Cette pension est due indépendamment de l’existence d’une faute dans le respect des obligations matrimoniales 1er chambre civile du 17 JANVIER 1995 ( n°  9221.599 )

Donc, même si vous ne pensez ne pas être héritier  car le défunt vous a déshérité votre qualité de conjoint survivant vous donne des droits sociaux  dont éventuellement une pension de réversion ou de veuvage.

Ainsi, consultez votre avocat   car  certaines demandes doivent être formulées dans le délai d’un an.

photo prise par Cyril COQUILLEAU

Le conjoint survivant et la droit au logement

Le droit temporaire au logement

Le droit viager au logement

La pension alimentaire du conjoint survivant

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