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Divorce franco marocain

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tatouage au hénné

Il faut connaître quelques particularités pour les divorces ou désunions franco marocaines qui dépendent de la convention franco marocaine du 10 aout 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. Il faut commencer par comprendre que le Juge français peut naturellement prononcer le divorce de couple marocain ou franco marocain, même marié au Maroc .

Quel est le Juge compétent ?

Un couple marocain ayant sa résidence ou dernière résidence en France peut parfaitement engager une procédure de divorce devant un juge français. En effet, la convention franco marocaine donne compétence, pour les couples mixtes (franco-marocains), aux juridictions de l’État sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun (art. 11, al. 1).

S’il existe une contradiction entre les règles de la convention franco marocaine et les conventions de Bruxelles, c’est la première qui s’applique. En effet, la convention franco marocaine est la norme spéciale au couple franco marocain mixte par rapport à un norme plus générale.

Quel est le droit applicable ?

Conformément à l’article 9 alinéa 1 de la convention franco marocaine, «  la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ».

Elle fait échec à la règle de valeur inférieure édictée par l’article 309 du code civil qui dispose qu’en présence de deux époux domiciliés en France, c’est le droit français du divorce qui s’applique, peu importe leur nationalité.

Rappelons que le Juge a l’obligation de rechercher la teneur de la loi étrangère dès lors qu’elle est applicable. Cette recherche doit se faire avec le concours des avocats.

Si la loi marocaine trouve à s’appliquer au regard des critères de la convention franco marocaine, le Juge français l’écarte si elle porte atteinte à l’ordre public international. Il en fut ainsi s’agissant de la répudiation mode unilatérale de dissolution accordée qu’aux époux qui porte atteinte au principe d’égalité des époux.

Les limites du respect de l’ordre public

Ordre public de fond

Ainsi, la Cour de cassation condamne la reconnaissance en France des répudiations au visa des articles 16 b (qui réserve l’ordre public de procédure) et 16 d (qui vise l’ordre public de fond) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.

C’est faire primer la réserve d’ordre public de l’article 16 d de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 sur le principe de reconnaissance automatique des répudiations prononcées au Maroc de l’article 13 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981.

Ordre public de procédure

Quel que soit le mode de dissolution du lien conjugal, la décision marocaine constatant ou prononçant le divorce ne produit aucun effet en France lorsque la partie défenderesse n’a pas été légalement citée ou représentée à la procédure.

L’ordre public français en matière internationale s’oppose donc à la reconnaissance en France d’une désunion obtenue en violation des droits fondamentaux de la défense

Il importe peu que le juge marocain ait consenti une compensation pécuniaire réelle et sérieuse à  l’épouse.

Les différents divorces en droit marocain

Une fois que le juge français s’est déclaré compétent et que le droit marocain trouve à s’appliquer, il faut rendre justice selon le droit marocain.

En droit français, le divorce peut être prononcé dans plusieurs cas :

  • par consentement mutuel,
  • pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • pour altération définitive du lien conjugal,
  • divorce pour faute.

En droit marocain, il existe deux types de divorce:

  • du divorce sous contrôle judiciaire du divorce judiciaire (C. fam., art. 94 et s.)
  • du divorce moyennant compensation, dit divorce par Khol’ (C. fam., art. 115 et s.).

En outre, il existe aussi le divorce présenté par l’épouse suite à des violences conjugales qui ressemble au divorce pour faute.

Ainsi, les règles ne s’appliquent que pour le divorce mais ne s’appliquent pas pour les conséquences du divorce, les enfants, la liquidation du régime matrimonial.

N’hésitez pas à contacter votre avocat en France même si vous êtes un couple mixte, marié au Maroc. Il faudra faire transcrire à l’étranger le jugement obtenu ou demander son exequatur.

Maître Messaouda GACEM
Maître Messaouda GACEM

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