La Loi du 23 mars 2019 assure la promotion notamment de la médiation .
Elle impose, sous peine d’irrecevabilité le recours à une tentative de règlement amiable des litiges préalablement à toute saisine du Tribunal judiciaire. Ainsi dès lors que le litige n’excède pas un montant 5000 € ou en présence d’ un conflit de voisinage, cette tentative s’impose. L’article 750-1 du Code de procédure civil prévoit ces modalités.
Ensuite, le Juge pourra, à tout moment de la procédure enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.
Enfin, en matière familiale, le Juge aux affaires familiales peut avec l’accord des parents désigner un médiateur familial. Il le fait dans la décision par laquelle il statue définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, article 373-2-10 alinéa 2.
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