Il existe plusieurs modes de rupture du CDI dont le licenciement à l’initiative de l’employeur la démission à l’initiative du salarié et la prise d’acte de la rupture dont et l’un et l’autre peut être l’auteur. Pour information le CDI peut être rompu pendant la période d’essai, par le mise en retraite.
Le licenciement est la rupture du contrat travail par l’employeur qu’il doit motiver et décider à l’issue d’une procédure.
Il existe deux grands types de licenciement, pour motif personnel et pour motif économique.
Le licenciement pour motif personnel est inhérent à la personne du salarié et sans rapport aux difficultés économiques.
Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ( l’article L 1232–1 du code du travail ) c’est-à-dire que la cause doit être
- sérieuse et revêtir une certaine gravité
- objective elle ne peut pas reposer sur une impression un mauvais ressenti avec le salarié-
- enfin elle doit être vérifiable
Il en existe deux types : le licenciement disciplinaire et non disciplinaire
Le licenciement disciplinaire est celui qui met en cause un salarié ayant commis une faute simple faute grave ou faute lourde.
La rupture motif non disciplinaire repose sur une cause réelle et sérieuse qui ne peut pas être caractérisée de fautes.
Ainsi, cela peut correspondre à la rupture pour inaptitude en l’absence de possibilité de reclassement, maladie entraînant une perturbation….
La procédure passe alors par la convocation du salarié pour un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Ainsi, il faut laisser un délai de cinq jours entre la présentation de la lettre et le jour de l’entretien pour permettre aux salariés de préparer sa défense.
Lors de l’entretien préalable au cours duquel le salarié peut être assisté, l’employeur doit préciser les motifs de la rupture et permettre aux salariés d’apporter ses explications.
Le licenciement ne pourra intervenir qu’après un délai de deux jours au moins après l’entretien.
Dans le cas d’un licenciement disciplinaire puisqu’il s’agit de sanctionner une faute la lettre ne peut pas intervenir plus d’un mois après l’entretien
Le licenciement pour motif économique doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Il doit se fonder sur des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation d’activité. ( Article 1233–1 du code du travail).
Ce licenciement répond à une procédure plus complexe.
En effet, l’employeur doit engager des efforts pour éviter le licenciement Ainsi,il doit notamment en former, adapter le poste des salariés ou reclasser dans un autre poste.
Ensuite l’employeur détermine des critères pour fixer l’ordre de congédiement des salariés. Il tient alors compte de la situation de famille, l’ancienneté, la situation sociale particulière et qualité professionnelle…
La procédure dépend de l’importance de l’entreprise et si le licenciement économique concerne un ou plusieurs salariés.
Il faut finir en précisant qu’il existe des interdictions ou limitations de licenciement. Il en est ainsi en présence d’une garantie d’emploi, d’un salarié protégé, d’une femme enceinte.
Comme toute rupture, l’employeur doit remettre des documents aux salariés et payer des indemnités.
Il ne faut pas hésiter à consulter un avocat car les règles du contrat de travail et la rupture sont complexes et surtout les délais de prescription sont courts.
