actualité bail d’habitation
Le transfert automatique du bail d’habitation lors du décès bail d’habitation classique L’article 14 de la loi du 6 juillet […]
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La loi ALUR 24 mars 2014 prévoit que le juge peut accorder des délais de paiement de loyer dans la
dangerosité des lieux loués par bail d habitation La Cour d’Appel de Paris en date du 10 juin 2014
Bail d’habitation : la restitution des lieux La restitution des lieux à la fin du bail d’habitation n’est parfaite qu’à
Dans un bail d’habitation régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut mettre fin
Dans un arrêt du 8 décembre 2010, ( FS-P+B n° 09-71.124 ), la cour de cassation au visa de l’article
Était déjà imposée la notification au préfet de l’assignation en constat de clause résolutoire du bail d’habitation ou en résiliation
L‘article 3 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que qu’il convient d’établir l’état des lieux contradictoirement par les