Les cas de fixation de la pension alimentaire
Le parent doit la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de leurs ressources et en fonction des besoins de l’enfant.
Elle ne cesse pas à la majorité de l’enfant.
Elle peut en revanche cesser dès lors que l’un des parents démontre être dans l’impossibilité de s’en acquitter.
Il en est ainsi dans l’arrêt de la cour de cassation deuxième chambre civile du 23 octobre 1985 de la vie de numéro 157.
Il n’est pas rare dans ce cas de prévoir une suspension tant que le débiteur ne perçoit pas un revenu égal au SMIC.
Parmi les ressources prises en compte figurent les allocations familiales ( CASS° première civile 17 novembre 2010 numéros 09 12621).
En revanche, la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée. (Première civile du 19 novembre 2014 numéro 13 23 732).
La résidence alternée n’exclut pas systématiquement le versement de la pension alimentaire en cas de différence de revenus entre les parents.
La détermination de cette contribution
Un accord des parents peut fixer cette contribution que le juge aux affaires familiales peut homologuer.
C’est le Juge aux affaires familiales dépendant du lieu de résidence des enfants qui est compétent.
En cas de désaccord, le juge tranche la question en même temps que la fixation de la résidence.
Souvent le juge s’appuie sur un barème indicatif.
Si vous voulez plus ou moins que ce donne le barème , il faut bien préparer son dossier.
Il vaut mieux se faire assister d’un avocat car si la décision ne vous donne pas satisfaction, il convient de relever appel.
Or la procédure en appel est bien plus chère en honoraires mais surtout en frais.
En effet, en appel il faut payer un timbre de 225 € .
Il vaut mieux prendre conseil dès la demande initiale par un avocat.
Cela peut éviter à la fois de faire appel. Mais surtout de revenir devant le juge quelques mois ou années plus tard car les modalités proposées n’étaient pas pérennes.
Ainsi paradoxalement, prendre conseil auprès d’un avocat peut se révéler être la solution moins chère que saisir la juridiction sans avocat.
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