Désormais, la procédure de changement de nom sera simplifiée puisqu’il sera à solliciter devant l’officier d’État civil.
Dans quels cas?
Cela concerne la personne majeur qui souhaite porter le nom de son père, de sa mère ou des deux.
Ce choix s’opère une seule fois dans sa vie selon cette modalité simplifiée à compter du 1er juillet 2022.
Après la demande formulée auprès de l’officier d’état civil de sa résidence ou dépositaire de son acte de naissance, il faudra un mois après confirmer sa volonté de changer de nom.
Si l’officier d’état civil y voit une difficulté, il transmet la demande au Procureur.
Le changement de nom acquis selon cette modalité s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaires de moins de treize ans. Au delà de cet âge, le mineur doit y consentir..
C ‘est l’article 61-3-1 du code civil qui prévoit cette nouvelle procédure.
Il reste pour les autres cas de changement de nom, la procédure classique
Si la personne souhaite à nouveau changer de nom, elle devra alors suivre la procédure habituelle. Alors, elle devra justifier d’un intérêt légitime et selon décret. ( article 61 du code civil ).
Pour les personnes non concernées il faudra recourir à la procédure classique de changement de nom.
Tel est le cas des mineurs ou des personnes qui souhaitent un autre nom que celui des parents.
Nouveauté, désormais, la publication dans un journal d’annonces légales est gratuite.
