La Loi du 23 mars 2019 assure la promotion notamment de la médiation .
Elle impose, sous peine d’irrecevabilité le recours à une tentative de règlement amiable des litiges préalablement à toute saisine du Tribunal judiciaire. Ainsi dès lors que le litige n’excède pas un montant 5000 € ou en présence d’ un conflit de voisinage, cette tentative s’impose. L’article 750-1 du Code de procédure civil prévoit ces modalités.
Ensuite, le Juge pourra, à tout moment de la procédure enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.
Enfin, en matière familiale, le Juge aux affaires familiales peut avec l’accord des parents désigner un médiateur familial. Il le fait dans la décision par laquelle il statue définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, article 373-2-10 alinéa 2.
N’hésitez pas à contacter votre avocat qui peut vous accompagner en médiation.
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La loi du 23 mars 2019 permet à tout juge d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur pour les informer sur l’objet le déroulement de la procédure de médiation pour favoriser les accords.
Heureusement il ne s’agit pas de l’’imposer car ce processus repose sur la liberté des parties d’entrer en médiation et d’en sortir.
En outre, la réforme de la procédure civile impose un recours préalable notamment à un mode alternatif de résolution de différend ( MARD ) au delà du droit de la famille.
Les cas d’obligation de médiation préalable
En droit, civil, nouvelle obligation de médiation ou conciliation
Il y a un recours généralisé à l’obligation de recourir aux modes alternatifs de résolution des différents ( MARD ) avant de saisir le juge civil.
Cela concerne les litiges d’une valeur inférieure à 5000 €, les conflits de voisinage et de bornage ( article 750-1 CPC)
Les exceptions
Il existe une dispense de cette tentative lorsqu’il y a des violences ou pour motif légitime tel éloignement géographique la détention des parents ou la maladie.
Mais, la nouvelle obligation de recourir notamment à un MARD en matière civile connait aussi des exceptions;
urgence manifeste
circonstance rendant impossible d’y recourir
indisponibilité du conciliateur
Il ne faut pas hésiter à recourir à médiation qui permettra de pacifier les échanges. Il facilitera la pratique de la coparentalité. Cet échange permettra de mettre en place de accords bien au delà de ce que peut décider un Juge. En effet, le contenu est défini par les parties sous réserve de respecter l’ordre public.
Le rôle de votre avocat dans le processus
Votre avocat peut vous orienter vers une médiation qui paraît opportune. A Bordeaux vous pouvez contacter un médiateur ou vous adressez à l’association Bordeaux Médiation dont je connais le sérieux puisque je suis membre de son bureau.
Votre Conseil peut vous accompagner tout au long de ce processus. Son rôle ne sera pas du tout le même qu’en mode judiciaire. En effet, il doit plutôt être en retrait et vous serez au centre du processus. Il vous aidera à vous préparer pour les réunions et peut surtout intervenir au moment de la concrétisation d’un accord.
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