Les conditions de l’aide juridictionnelle
Si vos revenus sont insuffisants, que le litige ne peut pas être garanti par une assurance protection juridique, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Il est rare qu’une garantie soit accordée en assurance pour le droit de la famille ou le divorce.
Dans l’affirmative vous devez d’abord vérifier si vous pourriez être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle au regard de vos revenus et de vos charges de famille et ceux de votre compagnon. Un barème vous aide à apprécier.
En cas de divorce, il faut le préciser dans le dossier d’aide juridictionnelle pour ne pas justifier des revenus de votre époux.
voir ici les conditions financières de l’aide et la notice.
Vous devez être en situation régulière sur le territoire sauf sur le contentieux du droit des étrangers ou à titre exceptionnel en justifiant d’une situation digne d’intérêt.
Le dossier d’aide juridictionnelle à constituer
Alors vous remplirez un dossier en joignant les pièces justificatives.
Voici le dossier complet DOSSIER COMPLET https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do
Veillez bien à ce que votre dossier soit complet sinon soit cela retarde l’instruction du dossier soit vous aurez un refus.
Il est possible que le bureau d’aide juridictionnelle ( BAJ ) sollicite des pièces, répondez à la demande dans les délais annoncés en général 15 jours ou 1 mois.
Avant de déposer votre dossier au BAJ du tribunal judiciaire dont vous dépendez, sollicitez votre avocat. Celui ci doit joindre son autorisation de vous assister pour que le BAJ le désigne dans la décision.
Il existe désormais la possibilité de déposer un dossier d’aide juridictionnelle dématérialisé avec vos identifiants France Connect sur ce site.
En cas d’accord de l’aide totale, vous ne paierez pas d’honoraires à votre avocat, ni l’huissier ni à l’expert.
Vous serez redevable seulement du droit de plaidoirie de 13 €. En cas d’aide partielle, il faut convenir d’un honoraire à votre charge avec votre avocat.
Si le bureau d’aide juridictionnelle refuse votre demande vous pouvez former un recours.
Les autres plafonds que les revenus
La circulaire du 21 janv. 2026 (NOR : JUST2601659C, BOMJ 23 janv. 2026) fixe les nouveaux plafonds de ressources et de patrimoine pour l’année 2026, calculés en fonction de l’indice des prix à la consommation mis à jour en décembre 2025.
Pour que le demandeur soit admis à l’aide juridictionnelle, son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition le plus récent doit être inférieur ou égal à 12 957 € ou 1 546 173 XPF (francs Pacifique) pour l’aide juridictionnelle totale et à 19 433 € ou 2 318 944 XPF pour l’aide juridictionnelle partielle.
Le demandeur doit disposer d‘un patrimoine mobilier ou financier (notamment épargne) d’un montant inférieur ou égal à 12 957 € ou 1 546 173 XPF.
Il doit disposer d’un patrimoine immobilier, d’un montant inférieur ou égal à 38 866 € ou 4 637 889 XPF, qui « s’apprécie sans prendre en compte les biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour les intéressés », notamment la résidence principale et les biens destinés à l’usage professionnel.
Besoin de l’aide d’un avocat
Contactez votre avocate en amont pour bien renseigner la partie juridique du dossier. En effet, ce n’est pas si simple que cela et surtout l’instruction du dossier est longue. S’il y a un refus car la situation est mal renseignée ou justifiée, il faudra faire un recours ou recommencer.