Définition de la prestation compensatoire
Le jugement de divorce peut mettre à la charge d’un des époux une prestation compensatoire.
Elle a pour objet compenser la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respectives.
Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est déterminé par le juge. ( article 270 du code civil ).
Le Juge l’accorde au regard de critères définis dans les articles 271 et 272 du code civil.
Il peut toutefois la refuser en présence d’un divorce aux torts exclusifs de l’époux qui la demande en raison des circonstances particulières de la rupture.
Parmi les critères d’attribution énoncés non limitativement dans l’article 271 du code civil figure la durée du mariage.
Il était tentant de prendre en compte la durée de vie commune antérieure au mariage. Pourtant un arrêt du 14 mars 2006 ( bull n° 155) la première chambre avait rappelé que l’énumération de l’article 272 du code civil n’était pas limitative
Mais dans deux arrêts du 16 avril 2008, la 1ere chambre civile de la cour de cassation a décidé que les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux.
La déclaration sur l’honneur
Pour éclairer le juge s les parties doivent établir une déclaration sur l’honneur conformément à l’article 272 du code civil. Chaque époux y détaille ses ressources, revenus, patrimoine et condition de vie.( article 1075 du code de procédure civile )
Une réponse ministérielle du 18 juin 2020 ( Rep.min. 13688 JO Sénat 18 juin 2020), précise que la déclaration sur l’honneur n’est pas une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire. Le Juge peut enjoindre une partie de la communiquer.