Dans un bail d’habitation régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut mettre fin au bail en donnant son congé.
Il convient de respecter certaines règles énoncées à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le congé du locataire n’a pas à être motivé mais doit clairement exprimer la volonté de mettre un terme au bail.
Le congé doit être adressé au bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier.
La durée de préavis est en principe de trois mois
Si les parties en conviennent la durée de préavis peut être différente.
La loi du 6 juillet 1989 prévoit quelques exceptions à cette durée de principe et la réduit à un mois dans les cas suivants :
obtention d’un premier emploi
mutation
perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
Ce délai est réduit à un mois pour les personnes suivantes :
locataire dont l’état de santé d’un locataire de plus de 60 ans justifie un changement de domicile
locataire bénéficiaire du RMI
