Les conditions de l’aide juridictionnelle
Si vos revenus sont insuffisants, que le litige ne peut pas être garanti par une assurance protection juridique, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Il est rare qu’une garantie soit accordée en assurance pour le droit de la famille ou le divorce.
Dans l’affirmative vous devez d’abord vérifier si vous pourriez être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle au regard de vos revenus et de vos charges de famille et ceux de votre compagnon. Un barème vous aide à apprécier.
En cas de divorce, il faut le préciser dans le dossier d’aide juridictionnelle pour ne pas justifier des revenus de votre époux.
voir ici les conditions financières de l’aide et la notice.
Vous devez être en situation régulière sur le territoire sauf sur le contentieux du droit des étrangers ou à titre exceptionnel en justifiant d’une situation digne d’intérêt.
Le dossier d’aide juridictionnelle à constituer
Alors vous remplirez un dossier en joignant les pièces justificatives.
Voici le dossier complet DOSSIER COMPLET https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do
Veillez bien à ce que votre dossier soit complet sinon soit cela retarde l’instruction du dossier soit vous aurez un refus.
Il est possible que le bureau d’aide juridictionnelle ( BAJ ) sollicite des pièces, répondez à la demande dans les délais annoncés en général 15 jours ou 1 mois.
Avant de déposer votre dossier au BAJ du tribunal judiciaire dont vous dépendez, sollicitez votre avocat. Celui ci doit joindre son autorisation de vous assister pour que le BAJ le désigne dans la décision.
Il existe désormais la possibilité de déposer un dossier d’aide juridictionnelle dématérialisé avec vos identifiants France Connect sur ce site.
En cas d’accord de l’aide totale, vous ne paierez pas d’honoraires à votre avocat, ni l’huissier ni à l’expert.
Vous serez redevable seulement du droit de plaidoirie de 13 €. En cas d’aide partielle, il faut convenir d’un honoraire à votre charge avec votre avocat.
Si le bureau d’aide juridictionnelle refuse votre demande vous pouvez former un recours.
Besoin de l’aide d’un avocat
Contactez votre avocat en amont pour bien renseigner la partie juridique du dossier. En effet,ce n’est pas si simple que cela et surtout l’instruction du dossier est longue. S’il y a un refus car la situation est mal renseignée ou justifiée, il faudra faire un recours ou recommencer.
